COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT

DU 17 SEPTEMBRE 2026

Rôle N° RG 25/14337 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPM3C

Société SACEM – SOCIÉTÉ DES AUTEURS COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE

C/

S.A.S. SAS ALTA ROCCA

Copie exécutoire délivrée

le :17/09/26

à :

Me Agnès ERMENEUX

Me Alexandre ACQUAVIVA

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 08 Décembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/02599.

APPELANTE

La SACEM – SOCIÉTÉ DES AUTEURS COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE Société Civile à capital variable,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Jean-Marc MOJICA de la SELEURL MoRe AvocaTs, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Françoise ESCOFFIER, avocat au barreau de PARIS, plaidant

INTIMÉE

S.A.S. ALTA ROCCA

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Me Alexandre ACQUAVIVA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Valerie BOZZI, avocat au barreau d’AJACCIO

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 11 Juin 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Mme COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère rapporteure

Madame Cecile BRAHIC-LAMBREY, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026,

Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La société Alta Rocca exploite deux établissements de restauration situés en Corse, dont l’un a cessé son activité le 10 juillet 2023.

Le 20 juin 2025, la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (la SACEM) a assigné la société Alta Rocca devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille afin d’obtenir à titre principal le paiement de la somme provisionnelle de 30 981,67 euros correspondant aux redevances de droits d’auteur outre frais et pénalités sur la période du mois de mai 2019 au mois d’avril 2025, ainsi que la communication sous astreinte d’un état de recettes et liasses fiscales certifiées conformes.

Par ordonnance du 8 décembre 2025, le juge des référés de [Localité 1] a statué comme suit :

– condamné la société Alta Rocca à payer à la SACEM une provision de 20 000 € et une indemnité de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de cette décision ;

– enjoint à la société Alta Rocca de communiquer à la SACEM, dans le mois de cette décision :

– les états des recettes au titre des exercices sociaux des 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2020, 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et 1er janvier au 31 décembre 2024 pour l’établissement Alta Rocca sis à [Localité 2][Adresse 3],

-les liasses fiscales certifiées conformes par un expert-comptable au titre des exercices sociaux des 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et 1er janvier au 31 décembre 2024, pour l’établissement Alta Rocca sis à [Localité 2], [Adresse 4],

– rejeté toute autre demande ;

– condamné la société Alta Rocca aux dépens de l’instance.

*

Par acte du 11 décembre 2025 la SACEM a interjeté appel de certains chefs de l’ordonnance.

*

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SACEM demande à la cour de :

Vu les articles :

L 331-1 du code de la propriété intellectuelle,

D 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire,

835 du code de procédure civile

L 441-10 du code de commerce

Confirmer l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille du 8 décembre 2025 en ce qu’elle a condamné la société Alta Rocca à payer à la Sacem la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance ;

Réformer l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille du 8 décembre 2025 en ce qu’elle n’a alloué à la Sacem qu’une provision de 20 000 € sur les sommes dues par la société Alta Rocca d’un montant global de 32 754,51 € et n’a pas assujetti la remise des documents comptables et fiscaux à une condamnation sous astreinte ;

Statuant à nouveau,

Condamner la société Alta Rocca à payer par provision à la Sacem les sommes de :

Pour l’exploitation de l’établissement situé à l’adresse du siège social, sis [Adresse 5] :

– 1 773,37 € TTC au titre du contrat général de représentation « musique de sonorisation »

en date du 10 août 2016, pour la période du 1er mai 2020 au 30 avril 2023 ;

– 4 418,47 € TTC au titre contrat général de représentation « animations avec diffusions musicales attractives dans les cafés et restaurants » en date du 10 août 2016 pour la période du 1er mai 2020 au 30 avril 2022 ;

Pour l’exploitation de l’établissement sis [Localité 2][Adresse 6]

– 3 329,29 € TTC au titre du contrat général de représentation « musique de sonorisation » en date du 12 avril 2018 pour la période du 1er mai 2019 au 30 avril 2025 ;

– 6 863,66 € TTC au titre du contrat général de représentation « animations avec diffusions musicales attractives dans les cafés et restaurants » en date du 12 avril 2018 pour la période du 1er mai 2019 au 30 avril 2025 ;

– 16 369,72 € TTC au titre du contrat général de représentation « établissement d’animation musicale à activité dansante » en date du 12 avril 2018 pour la période du 1er mai 2019 au 30 avril 2025 à parfaire après remise des états des recettes réalisées au cours des exercices sociaux des 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024, conformément aux Règles Générales d’Autorisation et de Tarification applicables

Condamner la société Alta Rocca à remettre à la Sacem dans le mois suivant la décision, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononce de l’ordonnance à intervenir, les états des recettes au titre des exercices sociaux des 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et 1er janvier au 31 décembre 2024 pour l’établissement Alta Rocca sis [Adresse 7], conformément aux Règles Générales d’Autorisation et de Tarification applicables ;

Condamner la société Alta Rocca à remettre à la Sacem dans le mois suivant la décision, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, les liasses fiscales certifiées conformes par un expert-comptable au titre des exercices sociaux des 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et 1er janvier au 31 décembre 2024, pour l’établissement Alta Rocca sis [Adresse 8], conformément aux Règles Générales d’Autorisation et de Tarification applicables ;

Condamner la société Alta Rocca à payer à la Sacem une somme de 7 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile eu titre des frais irrépétibles devant la cour ;

Condamner la société Alta Rocca aux entiers dépens.

*

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 20 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Alta Rocca (SAS) demande à la cour de :

Vu l’article 835 du code de procédure civile,

Vu les articles 1120, 1193, 1231-5 et 1344 du code civil,

Vu les articles L.132-18 du code de la propriété intellectuelle et L.441-10 du code de commerce,

Recevoir la société Alta Rocca en son appel incident,

Infirmer l’ordonnance de référé du 8 décembre 2025 en ce qu’elle a condamné la société Alta Rocca à paiement d’une provision,

Statuant à nouveau :

Rejeter l’intégralité des demandes de la SACEM,

A titre subsidiaire :

Confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a refusé toute provision complémentaire,

Écarter en tout état de cause les demandes fondées sur le contrat d’animation musicale à activité dansante du 12 avril 2018 et son avenant, et renvoyer la détermination de toute créance y afférente au juge du fond,

Rejeter l’intégralité des pénalités de retard et indemnités forfaitaires de recouvrement réclamées soit la somme de 3 438,37 euros TTC,

Débouter la SACEM de sa demande de communication de documents comptables sous astreinte,

En tout état de cause :

Condamner la SACEM à payer à la société Alta Rocca la somme de 5000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la SACEM aux entiers dépens d’appel

*

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 11 juin 2026.

MOTIFS

Sur le paiement provisionnel des redevances :

La société appelante rappelle les contrats la liant à la société Alta Rocca pour les deux établissements exploités par la société Alta Rocca, dont l’un a fermé en juillet 2023, et dénonce l’absence de remise des éléments comptables (états des recettes et liasses fiscales) et le non-règlement des redevances d’auteur au titre de la diffusion des ’uvres musicales.

Elle fait valoir que c’est à tort que le juge des référés, après avoir reconnu le principe de sa créance, et sans critiquer les montants réclamés pour chaque établissement et au titre de chaque contrat, a réduit le montant de sa demande à une somme forfaitaire de 20 000 euros sans justification.

Elle soutient que les multiples critiques formulées par la société Alta Rocca ne sont pas sérieuses et que les contrats généraux de représentation signés par celle-ci ne souffrent d’aucune contestation sérieuse.

S’agissant du montant des sommes dues, elle souligne que seule la créance issue du contrat du 12 avril 2018 est assise sur le chiffre d’affaires réalisé par l’établissement de [Localité 2] sur un total de cinq contrats généraux et qu’en l’absence de communication des éléments comptables sa créance a été calculée sur le chiffre d’affaires provisionnel déclaré par la société Alta Rocca. Elle détaille ainsi l’ensemble des sommes dues pour chaque établissement et au titre de chaque contrat.

En réplique, la société intimée soutient au contraire que l’obligation est sérieusement contestable dès lors que l’existence même du contrat est contestée en l’absence de notification par la SACEM du renouvellement des contrats ayant empêché la société de s’y opposer.

Elle conteste également les modalités de notification des nouvelles conditions tarifaires et dénonce la reconduction tacite des contrats par la SACEM.

La société intimée ajoute que la multiplicité de contrats distincts signés le même jour créé une incertitude manifeste quant à la nature exacte de l’autorisation consentie, du régime tarifaire applicable et de l’assiette des redevances prétendument dues.

Elle dénonce en outre la tarification basée sur le chiffre d’affaires alors qu’une facturation forfaitaire avait été prévue, ce qui suppose une interprétation des relations contractuelles qui excède les pouvoirs du juge des référés, et conteste la rétroactivité des contrats et l’absence de preuve par la SACEM d’une exploitation musicale effective. Elle précise en outre qu’elle n’a jamais exploité d’établissement de type discothèque et conteste toutes pénalités de retard.

S’agissant du contrat d’animation musicale à activité dansante fondant la demande de la SACEM à hauteur de 16 369,72 euros TTC, la société intimée fait valoir que la créance ne peut reposer sur une évaluation hypothétique de son chiffre d’affaires et elle rappelle que seule la redevance au titre du contrat signé le 12 avril 2018 repose sur le chiffre d’affaires réalisé, mais que pour autant, la SACEM n’a jamais respecté la procédure lui imposant une lettre de rappel préalable.

Ainsi, la société intimée conteste l’évaluation définitive de la créance de la SACEM effectuée par le juge des référés au regard des contestations sérieuses soulevées et demande, à titre incident, l’infirmation de l’ordonnance en ce qu’il a alloué une provision à cette dernière.

Sur ce, en application de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La provision allouée n’a pas d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Par ailleurs, l’obligation est non sérieusement contestable lorsque qu’elle ne peut raisonnablement faire de doute dans l’esprit des juges. Ainsi, dans cette hypothèse, le juge des référés, indépendamment de la saisine au principal, se voit conférer le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires, conformément à l’article 484 du code de procédure civile.

En toutes hypothèses, la seule contestation émise par le débiteur dont la condamnation est sollicitée est insuffisante à écarter de facto la compétence du juge des référés. Encore est-il nécessaire que cette contestation revête un caractère suffisamment sérieux.

Ainsi, s’il n’appartient pas au juge des référés d’interpréter les clauses d’un contrat, il lui appartient néanmoins d’apprécier la teneur des contestations émises afin de retenir ou décliner sa compétence.

En l’espèce, la société Alta Rocca a signé cinq contrats avec la SACEM :

– deux contrats datés du 10 août 2016 pour l’établissement situé [Adresse 9], au titre de la « musique de sonorisation » et au titre des « animations avec diffusions musicale attractives dans les cafés et restaurants »,

– deux contrats datés du 12 avril 2018 pour l’établissement situé à [Localité 2], [Adresse 10] au titre de la « musique de sonorisation » et au titre des « animations avec diffusions musicale attractives dans les cafés et restaurants »,

-un contrat daté du 12 avril 2018 pour l’établissement situé à [Localité 2][Adresse 11] au titre de « l’animation musicale à activité dansante »

Seul ce dernier contrat comporte une tarification basée sur le chiffre d’affaires. Les autres obéissent aux règles générales d’autorisation et de tarification dites RGAT, aux termes desquelles le montant des droits d’auteur varie en fonction du nombre d’animations organisées par an selon un barème fixé par ce document.

Le moyen soulevé par la société Alta Rocca tiré de l’absence de notification du renouvellement doit être écarté dès lors que tous les contrats prévoient des modalités de reconduction tacite sauf dénonciation. En outre, la date de commencement des contrats est clairement mentionnée sur chaque contrat, et la circonstance qu’elle soit antérieure à la date de signature du contrat ne constitue pas un motif sérieux de contestation de sorte que la société ne peut valablement arguer du caractère rétroactif des contrats pour contester leur existence.

De même, contrairement à ce que soutient la société Alta Rocca, la multiplicité des contrats ne constitue pas en soi un motif de grief suffisant pour écarter la compétence du juge des référés, juge de l’évidence, dans la mesure où les contrats sont distingués clairement, qu’ils correspondent à des activités ou à des établissements différents, et qu’ils ont été produits aux débats avec la signature apposée par la société.

Par ailleurs, si la SACEM reconnaît qu’elle a souhaité en 2022 que de nouveaux contrats soient signés, incluant une nouvelle tarification, elle précise également que la société Alta Rocca s’y étant opposée elle a continué à établir les notes de débit sur la base des contrats en cours, de sorte que ce grief n’est pas davantage de nature à constituer une contestation sérieuse.

Le moyen tiré de l’absence de preuve par la SACEM d’une exploitation musicale effective doit en outre être apprécié à l’aune de la clause du contrat qui prévoit que les redevances « sont dues quelle que soit la composition du programme des ’uvres exécutées ». Ce moyen est à l’évidence vain au regard de la validité de la clause autorisant que la redevance soit calculée indépendamment de l’utilisation effective que fait l’usager de ce répertoire.

Enfin, s’agissant du contrat au titre de « l’animation musicale à activité dansante » pour lequel la société Alta Rocca conteste l’effectivité de l’activité de discothèque, il convient d’observer que la société a signé le contrat sur la base de l’exploitation d’un « bar dansant » (article 10) et qu’elle n’apporte aucune élément de nature à mettre en doute la réalité de cette exploitation, de sorte qu’elle est mal-fondée à contester l’application des règles de tarification applicables au titre de cette activité dansante.

La société Alta Rocca n’est pas davantage fondée à contester la base de calcul des redevances retenue par la SACEM au titre des activités dansantes faute de communication du chiffre d’affaires et des éléments comptables permettant leur chiffrage dès lors que l’article V A.2 des règles de tarification des établissements d’animation musicale prévoit expressément qu’en cas d’absence de remise de l’état des recettes la SACEM est autorisée à réclamer une provision « chiffrée sur la base du dernier chiffre d’affaires déclaré par l’établissement ou, à défaut, par référence aux déclarations figurant dans les documents comptables et fiscaux en sa possession ».

Ce même article prévoit par ailleurs une lettre de rappel préalable adressée par pli recommandé, obligation dont la SACEM ne s’est pas dispensée au regard des quatre lettres recommandée avec demande d’avis de réception adressées le 6 janvier 2025 et le 24 février 2025.

Au demeurant, la société Alta Rocca n’a pas communiqué en cause d’appel d’élément permettant à la présente cour de pondérer éventuellement à la baisse la base de calcul retenue par la SACEM, justifiant ainsi par ailleurs l’infirmation de l’ordonnance de ce chef considérant que la SACEM était fondée à procéder à une tarification basée sur le seul chiffre d’affaires prévisionnel faute de communication du chiffre d’affaires et des éléments comptables permettant le chiffrage des redevances.

En conséquence, il résulte de ces éléments qu’il peut être fait droit, avec l’évidence requise en référé, à la demande provisionnelle de la SACEM à hauteur de 30 981,67 euros dès lors que les contestations émises par la société Alta Rocca ne sont pas de nature à susciter un doute sérieux sur la décision susceptible d’être rendue par les juges du fond.

Cette somme inclut en outre les frais et pénalités de retard, justifiés par les mises en demeure visées ci-dessus et la carence de la société débitrice à procéder au paiement des redevances.

Sur l’astreinte :

La SACEM fait en outre grief au premier juge de ne pas avoir fait droit à sa demande tendant à assortir la communication de pièces d’une astreinte.

Sur ce, aux termes de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Par ailleurs, elle est provisoire ou définitive. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

En l’espèce, la résistance de la société Alta Rocca à transmettre les éléments comptables permettant le calcul de la redevance revenant à la SACEM justifie que la communication des pièces soit assortie d’une astreinte provisoire passé un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision à hauteur de 100 euros par jour de retard, et ce, pendant trois mois.

Sur les frais et dépens :

La société Alta Rocca, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens d’appel outre à verser à l’intimée une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant par arrêt contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe,

Confirme l’ordonnance rendue le 8 décembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille sauf en ce qu’elle a limité le montant de la provision allouée à la SACEM à la somme de 20 000 euros au titre des redevances dues par la société Alta Rocca, et sauf en ce qu’elle a rejeté la demande d’astreinte assortissant la condamnation,

Statuant à nouveau de ces seuls chefs,

Condamne la société Alta Rocca à payer à la SACEM les sommes provisionnelles suivantes :

Pour l’exploitation de l’établissement situé [Adresse 12] :

– 1 773,37 euros TTC au titre du contrat général de représentation « musique de sonorisation » en date du 10 août 2016, pour la période du 1er mai 2020 au 30 avril 2023 ;

– 4 418,47 euros TTC au titre contrat général de représentation « animations avec diffusions musicales attractives dans les cafés et restaurants » en date du 10 août 2016 pour la période du 1er mai 2020 au 30 avril 2022 ;

Pour l’exploitation de l’établissement situé à [Localité 2][Adresse 6] :

– 3 329,29 euros TTC au titre du contrat général de représentation « musique de sonorisation » en date du 12 avril 2018 pour la période du 1er mai 2019 au 30 avril 2025 ;

– 6 863,66 euros TTC au titre du contrat général de représentation « animations avec diffusions musicales attractives dans les cafés et restaurants » en date du 12 avril 2018 pour la période du 1er mai 2019 au 30 avril 2025 ;

– 16 369,72 euros TTC au titre du contrat général de représentation « établissement d’animation musicale à activité dansante » en date du 12 avril 2018 pour la période du 1er mai 2019 au 30 avril 2025 à parfaire après remise des états des recettes réalisées au cours des exercices sociaux des années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024,

soit un total de 30 981,67 euros

Dit que la condamnation de la société Alta Rocca à communiquer à la SACEM les pièces suivantes :

– les états des recettes au titre des exercices sociaux des 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2020, 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et 1er janvier au 31 décembre 2024 pour l’établissement Alta Rocca sis à [Localité 2][Adresse 3],

– les liasses fiscales certifiées conformes par un expert-comptable au titre des exercices sociaux des 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et 1er janvier au 31 décembre 2024, pour l’établissement Alta Rocca sis à [Localité 2][Adresse 13],

sera assortie d’une astreinte provisoire, passé un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, à hauteur de 100 euros par jour de retard, et ce, pendant trois mois,

Y ajoutant,

Condamne la société Alta Rocca aux dépens d’appel,

Condamne la société Alta Rocca à payer à la SACEM la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente