AFFAIRE : N° RG 25/01710

NLG

ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de CHERBOURG en date du 13 Juin 2025

RG n° 2021 00699

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

APPELANTES :

S.A.S. [A] BATIMENTS

N° SIRET : 444 580 914

[Adresse 1]

[Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal

S.A.S. [A] INVESTISSEMENT

N° SIRET : 483 804 126

[Adresse 1]

[Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Virginie PIEDAGNEL, avocat au barreau de CHERBOURG,

Assistée de Me Benjamin ENGLISH, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

INTIMEE :

S.A.S. SIMOP FRANCE

N° SIRET : 754 040 707

[Adresse 2]

[Localité 2]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN,

Assistée de Me Emmanuelle BRUDY, avocat au barreau de CHERBOURG

DEBATS : A l’audience publique du 21 mai 2026, sans opposition du ou des avocats, Mme MEURANT, Présidente de chambre et Mme COURTADE, Conseillère, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme MEURANT, Présidente de chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

Mme LOUGUET, Conseillère,

ARRET prononcé publiquement le 17 septembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme FLEURY, greffière

*

* *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 1er juillet 2019, la SAS [A] matériaux a passé commande d’un poste de relevage et d’un séparateur d’hydrocarbure auprès de la SAS Simop France, société spécialisée dans la conception et la fabrication de produits et matériels contribuant à la protection de l’environnement et notamment, à l’épuration des eaux.

Le matériel livré et facturé courant juillet 2019 a été revendu par la société [A] matériaux à la société [A] bâtiment pour être installé dans le cadre d’un chantier de construction d’un parking exécuté par cette dernière à [Localité 3] pour le compte d’un maître de l’ouvrage.

Considérant que les pompes d’eaux pluviales livrées étaient sous-dimensionnées par rapport au flux d’eau à traiter, la société [A] matériaux a passé une nouvelle commande de matériel auprès de la société Simop France.

La société [A] matériaux a ensuite mis en demeure la société Simop France de lui payer la somme de 179.939,78 euros correspondant aux travaux de reprise de dégâts et de remplacement des pompes engendrés par l’erreur sur le dimensionnement des premières pompes.

Par acte d’huissier du 14 juin 2021, les sociétés [A] matériaux et [A] bâtiment ont fait assigner la société Simop France devant le tribunal de commerce de Cherbourg-en-Cotentin, afin de la voir condamner à verser à la société [A] bâtiment la somme de 179.939,78 euros au titre du dommage subi et de voir prononcer la résolution de la vente entre la société Simop France et la société [A] matériaux.

Par jugement du 8 juillet 2022, le tribunal a ordonné avant-dire droit une expertise judiciaire qu’il a confiée à M. [S].

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 28 décembre 2023.

Par jugement du 13 juin 2025, le même tribunal, statuant sur le fond a :

– débouté les sociétés [A] bâtiment et [A] investissement, venant aux droits de la société [A] matériaux, de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société Simop France,

– condamné la société [A] investissement, venant aux droits de la société [A] matériaux, à payer à la société Simop France :

* la somme totale en principal de 11.903,65 euros TTC au titre des deux factures impayées, outre les intérêts de retard au taux de trois fois le taux légal à compter de la date d`échéance de chacune d’elles,

* la somme de 80 euros à titre d’indemnités forfaitaires (2) pour frais de recouvrement sur le fondement des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce,

– rappelé le caractère exécutoire de la décision,

– condamné in solidum les sociétés [A] bâtiment et [A] investissement, venant aux droits de la société [A] matériaux, à payer à la société Simop France la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum les sociétés [A] bâtiment et [A] investissement, venant aux droits de la société [A] matériaux, aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et ceux de l’instance liquidés à 92,37 euros TTC.

Pour débouter les sociétés [A] de leurs demandes, le tribunal a retenu qu’aucune faute avérée de la société Simop France n’était établie.

Par déclaration du 16 juillet 2025, les sociétés [A] bâtiment et [A] investissement venant aux droits de la société [A] matériaux ont interjeté appel de cette décision, la critiquant en toutes ses dispositions.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 19 mars 2026, les sociétés [A] bâtiment et [A] investissement venant aux droits de la société [A] matériaux demandent à la cour de :

– recevoir l’appel, le disant bien fondé et y faisant droit ;

– infirmer le jugement du 13 juin 2025 en ce qu’il a :

* débouté les sociétés [A] bâtiment et [A] investissement de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société Simop France,

* condamné la société [A] investissement à payer à la société Simop France :

° la somme totale en principal de 11.903,65 euros TTC au titre des deux factures impayées, outre les intérêts de retard au taux de trois fois le taux légal à compter de la date d’échéance de chacune d’elles,

° la somme de 80 euros à titre d’indemnités forfaitaires (2) pour frais de recouvrement sur le fondement des articles L441-10 II et D 441-5 du code de commerce,

* rappelé le caractère exécutoire de la décision,

* condamné in solidum les sociétés [A] bâtiment et [A] investissement à payer à la société Simop France la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamné in solidum les sociétés [A] bâtiment et [A] investissement aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et ceux de l’instance liquidés à 92,37 euros TTC.

Statuant à nouveau de ces chefs :

– condamner la SAS Simop France à verser à la SAS [A] bâtiment la somme de 179.939,78 euros au titre du dommage subi,

– prononcer la résolution de la vente entre la SAS Simop France et la SAS [A] investissement,

– ordonner la restitution de la chose vendue et le remboursement du prix par le vendeur,

– dire que la résolution ne sera effective qu’à partir de la restitution des fonds par la SAS Simop France à la SAS [A] investissement, soit la somme totale de 14.840,06 euros HT, charge au vendeur de récupérer la chose au lieu de stockage du matériel en respectant un délai de prévenance raisonnable,

– débouter la SAS Simop France de ses demandes reconventionnelles,

– condamner la SAS Simop France à verser à la SAS [A] bâtiment la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la SAS Simop France à verser à la SAS [A] investissement la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la SAS Simop France aux entiers dépens.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 26 mars 2026, la société Simop France demande à la cour de :

– confirmer le jugement du tribunal de commerce de Cherbourg du 13 juin 2025 en toutes ses dispositions,

– rejeter toutes les demandes formées par la société [A] bâtiment et la société [A] investissement à l’égard de la société Simop France,

Ajoutant au jugement :

– condamner la société [A] bâtiment à payer et porter à la société Simop France la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d’appel,

– condamner la société [A] investissement à payer et porter à la société Simop France la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d’appel,

– condamner la société [A] bâtiment et la société [A] investissement aux entiers dépens de la procédure d’appel,

A titre subsidiaire :

Sur les demandes de la société [A] bâtiment,

– juger applicable et opposable à la société [A] bâtiment la clause limitative de responsabilité figurant dans les conditions générales de la société Simop France,

– juger que l’indemnité à revenir à la société [A] bâtiment ne saurait excéder la somme de 4.060,90 euros,

A titre infiniment subsidiaire et à défaut,

– juger que la société [A] bâtiment ne peut solliciter que l’indemnisation d’une perte de chance,

– juger les sociétés [A] bâtiment et [A] matériaux responsables pour partie des dommages allégués,

– fixer comme suit le partage de responsabilité : Simop France : 1/3 ; [A] bâtiment : 1/3 ; [A] matériaux : 1/3,

– juger que la société [A] bâtiment conservera à sa charge un tiers de son préjudice, les deux-tiers restants étant supportés à parts égales entre la société [A] investissement et la société Simop France (un tiers chacune),

– condamner la société [A] investissement à garantir la société Simop France pour toutes sommes excédant sa quote-part de responsabilité de 1/3,

Sur les demandes de la société [A] investissement,

– rejeter les demandes, fins et conclusions présentées par la société [A] investissement envers la société Simop France,

En tout état de cause,

– condamner la société [A] bâtiment à payer et porter à la société Simop France la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société [A] investissement à payer et porter à la société Simop France la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner les mêmes aux entiers dépens d’appel.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 8 avril 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.

MOTIFS

Sur la demande de dommages et intérêts formulée par la société [A] bâtiment

La société [A] bâtiment soutient que la vente à son profit du matériel défectueux par la société [A] matériaux a été annulée et qu’en tant que tiers au contrat conclu entre la société [A] bâtiment et la société Simop, elle peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu’en sa double qualité de venderesse professionnelle et de spécialiste du traitement des eaux usées, la société Simop a manqué à son devoir de conseil, d’information et de mise en garde à l’égard de la société [A] bâtiment pour s’être abstenue de demander des précisions et, au besoin, de se rendre sur place pour analyser les besoins exacts de sa cliente et la conseiller de manière efficace ; que ce manquement contractuel de la société Simop vis à vis de la société [A] matériaux engage sa responsabilité délictuelle à son égard.

La société Simop répond que l’action indemnitaire est mal fondée, dès lors que dans une chaine homogène de contrats l’action engagée par l’acheteur final ou sous-acquéreur, en l’espèce la société [A] bâtiment à l’encontre du fabricant ou fournisseur est de nature contractuelle, l’action contractuelle se transmettant avec la chose vendue.

Sur ce,

L’inexécution contractuelle engage, le cas échéant, la responsabilité extracontractuelle du débiteur à l’égard du tiers lésé.

Cependant, en l’espèce, il ressort de la facture émise le 15 juillet 2019 par la société [A] matériaux à l’égard de la société [A] bâtiment que les matériels commandés par la première auprès de la société Simop le 1er juillet 2019 et dont la conformité est mise en cause dans le cadre du litige, ont été revendus à la société [A] bâtiment, créant ainsi une chaine homogène de contrats de vente.

S’il est soutenu que cette seconde vente des matériels entre les sociétés [A] matériaux et [A] bâtiment a été annulée, restituant à la société [A] bâtiment sa qualité de tiers au contrat de vente conclu entre les sociétés [A] matériaux et Simop, aucun élément de preuve ne permet de le démontrer.

Or, dans le cadre d’une chaine homogène de contrats de vente, le dernier acquéreur de la chose jouit des droits et actions attachés à la chose, lesquels se transmettent avec la chose elle-même. L’action exercée par le sous-acquéreur contre le vendeur est donc nécessairement de nature contractuelle.

Dans ces conditions, la société [A] bâtiment est mal fondée à se prévaloir de la responsabilité délictuelle de la société Simop à son égard.

La demande indemnitaire étant mal fondée, elle ne peut aboutir.

Sur la demande de résolution de la vente conclue entre la société [A] matériaux et la société Simop

Au visa des articles 1130 et 1132 du code civil, la société [A] matériaux soutient que le bon dimensionnement du matériel commandé était déterminant ; qu’en sa qualité d’acheteur profane, elle a reçu une pompe ne comportant les qualités essentielles recherchées, ce dont elle n’a pu s’apercevoir, de sorte que la vente doit être annulée. En réponse à l’argumentation adverse soulignant la contradiction entre la demande de résolution du contrat figurant au dispositif de ses écritures et la demande d’annulation du contrat figurant dans ses motifs, elle répond que « les deux fondements sont articulés à titre principal et subsidiaire conformément au droit commun des obligations ».

La société Simop répond que la société [A] matériaux sollicite la résolution de la vente du 1er juillet 2019 mais développe un moyen de nullité pour erreur sur la chose vendue, cette contradiction justifiant le rejet de la demande.

Sur ce,

L’article 954 du code de procédure civile dispose que : « les conclusions d’appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l’article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et leur numérotation (’).

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l’énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions (’).

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

(’) ».

La société [A] bâtiment demande au dispositif de ses écritures qui seul saisit la cour en application de l’article 954 du code de procédure civile, de prononcer la résolution du contrat de vente conclu avec la société Simop.

Selon l’article 1124 du code civil, « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».

En application de ces dispositions, la résolution du contrat est prononcée en cas d’inexécution suffisamment grave du débiteur.

En l’espèce, dans la partie discussion de ses dernières conclusions, la société [A] bâtiment ne développe aucun moyens au soutien de la prétention tendant à la résolution du contrat formulée au dispositif de ses conclusions, puisque les moyens de droit et de fait figurant en pages 19 à 21 dans le paragraphe intitulé « La nullité de la vente conclue entre la SAS Simop France et la SARL [A] matériaux » ne concernent, au visa des articles 1130 et 1132 du code civil relatifs à la nullité du contrat pour erreur déterminante sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant, que la nullité de ladite vente en raison de l’erreur déterminante mais excusable commise par la société [A] matériaux sur les qualités essentielles des matériels vendus par la société Simop.

La nullité du contrat constitue une prétention distincte de celle tendant à la résolution du contrat en ce que la première a pour effet d’anéantir le contrat qui est censé n’avoir jamais existé en application de l’article 1178 du code civil, alors que la seconde, en application de l’article 1229 du même code, se limite à mettre fin au contrat à la date fixée par ces dispositions sans rétroactivité, l’article 1230 prévoyant la survie de certaines clauses malgré la résolution.

La société [A] matériaux ne développe aucun moyen de droit et de fait relatif à l’inexécution suffisamment grave de la société Simop requise par l’article 1124 précité pour fonder le prononcé de la résolution du contrat.

Aussi, quand bien même la société [A] matériaux soutient que « les deux fondements sont articulés à titre principal et subsidiaire conformément au droit commun des obligations », la cour ne peut que constater que seule la résolution du contrat est sollicitée au dispositif des conclusions de la société [A] matériaux sans toutefois que cette dernière n’invoque, au soutien de cette prétention, de moyens de droit et de fait permettant de la fonder, les motifs en droit et en fait développés dans la partie discussion ne visant que la nullité du contrat, prétention distincte non-reprise au dispositif.

Par conséquent, la demande de résolution du contrat ne peut prospérer.

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu’il a débouté les sociétés [A] bâtiment et [A] investissement, venant aux droits de la société [A] matériaux, de l’ensemble de leurs demandes.

Sur la demande reconventionnelle de la société Simop

Les appelantes ont déféré à la cour le chef du jugement par lequel la société [A] investissement, venant aux droits de la société [A] matériaux, a été condamnée à payer à la société Simop :

* la somme totale en principal de 11.903,65 euros TTC au titre des deux factures impayées, outre les intérêts de retard au taux de trois fois le taux légal à compter de la date d`échéance de chacune d’elles,

* la somme de 80 euros à titre d’indemnités forfaitaires au titre des frais de recouvrement sur le fondement des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.

Au dispositif de leurs dernières conclusions, elles demandent à la cour de débouter la société Simop de ses demandes reconventionnelles.

Cependant, elles ne développent au soutien de cette prétention aucun moyen de droit et de fait en méconnaissance des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile précité, puisqu’elles ne concluent pas sur ce point.

Le chef du jugement prononçant la condamnation susvisée doit donc être confirmé.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Au regard de la solution du litige, les chefs du jugement relatifs aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile doivent être confirmés.

Les sociétés [A] bâtiment et [A] investissement qui succombent en leur appel en supporteront in solidum les dépens et ne peuvent prétendre à une indemnité de procédure.

Elles seront condamnées à payer à la société Simop une somme unique de 6.000 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne in solidum les sociétés [A] bâtiment et [A] investissement aux dépens d’appel ;

Condamne les sociétés [A] bâtiment et [A] investissement à payer à la société Simop France une somme de 6.000 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel ;

Déboute les sociétés [A] bâtiment et [A] investissement de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

E. FLEURY B. MEURANT