Cour d’appel, 1ère Chambre civile, 17 septembre 2026, RG n° 25/00654

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00654 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HTFF

ARRÊT N°

ORIGINE : Décision du Juge de l’exécution de [Localité 1] du 04 Mars 2025 RG n° 24/04119

COUR D’APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

APPELANT :

Monsieur [E] [X]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté et assisté de Me Bénédicte GUILLEMONT, avocat au barreau de CAEN

INTIMÉE :

Madame [M] [D]

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté et assistée de Me Emmanuelle BLANGY, avocat au barreau de CAEN

DÉBATS : A l’audience publique du 12 mars 2026, sans opposition de la part des avocats, M. REVELLES, Président de chambre, a entendu seul les observations des parties et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIERE : Mme FLEURY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme BARTHE-NARI, Présidente de chambre,

M. REVELLES, Président de chambre,

Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement mis à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile le 17 Septembre 2026 après prorogations du délibéré fixé initialement au 4 juin 2026 et signé par Mme BARTHE-NARI , Présidente de chambre et Mme FLEURY, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

[E] [X] et [M] [D] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2009 sous le régime de la séparation de biens.

De leur union sont issus trois enfants : [I], [J] et [U] [D].

Les époux [O] se sont séparés en 2020.

Une procédure de divorce a été initiée et a donné lieu à une ordonnance de non-conciliation du 15 octobre 2020, qui a notamment constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale, fixé la résidence des enfants au domicile de la mère, organisé un droit de visite et d’hébergement au profit du père et condamné [E] [X] à payer à [M] [D] la somme de 250 euros par mois et par enfant au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants, soit un total de 750 euros par mois, avec indexation.

Par ordonnance du 1er juillet 2021, le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Caen a notamment transféré la résidence habituelle des trois enfants au domicile du père, fixé un droit de visite au profit de [M] [D] et supprimé la pension alimentaire mise à la charge de [E] [X] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants.

Par arrêt du 7 juillet 2022, la cour d’appel de Caen a infirmé l’ordonnance seulement en ce qu’elle avait fixé la résidence des enfants au domicile du père, a fixé leur résidence en alternance au domicile de chacun des parents et a confirmé l’ordonnance pour le surplus.

Par acte du 25 octobre 2023, [M] [D] a fait délivrer à [E] [X] un commandement de payer aux fins de saisie-vente, en recouvrement de la somme de 3 068,53 euros.

Par jugement de divorce du 3 juillet 2024, le juge aux affaires familiales de [Localité 1] a prononcé le divorce aux torts de l’épouse, transféré de nouveau la résidence des trois enfants au domicile de la mère, fixé un droit de visite et d’hébergement au profit du père et fixé à la somme de 200 euros par mois et par enfant le montant de la pension alimentaire.

Par acte du 8 août 2024, [M] [D] a fait délivrer à [E] [X] un itératif commandement de payer aux fins de saisie-vente, pour recouvrer la somme de 3 798,05 euros.

Déclarant agir en vertu de l’ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales de Caen du 15 octobre 2020, de l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Caen le 1er juillet 2021 et de l’arrêt de la cour d’appel de Caen du 7 juillet 2022, [M] [D] a fait pratiquer, le 20 septembre 2024, une saisie-attribution entre les mains de la banque BNP Paribas sur le compte de [E] [X], pour le recouvrement de la somme de 4 642,43 euros. La saisie lui a été dénoncée le 25 septembre 2024.

Par acte du 23 octobre 2024, [E] [X] a fait assigner [M] [D] devant le juge de l’exécution afin, principalement, d’obtenir la mainlevée de la mesure.

Par jugement du 4 mars 2025, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions soutenues en première instance, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Caen a :

– Dit qu’après compensation, [M] [D] justifie d’une créance en principal de 1 757,58 euros à l’encontre de [E] [X] outre 1 477,33 euros au titre des frais de recouvrement, soit un total de 3 234,88 euros ;

– Cantonné la saisie-attribution à la somme de 3 234,88 euros ;

– Ordonné la mainlevée partielle de la mesure de saisie-attribution pratiquée le 20 septembre 2024 pour le surplus ;

– Rejeté la demande indemnitaire de [E] [X] ;

– Rejeté le surplus des demandes de [M] [D] ;

– Rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné [E] [X] aux dépens de l’instance ;

– Rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit dès sa notification.

Par déclaration du 21 mars 2025, [E] [X] a interjeté appel de ce jugement, le critiquant en l’ensemble de ses dispositions.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 12 septembre 2025, [E] [X] demande à la cour de :

– Le déclarer recevable et bien fondé en son appel ;

– Réformer le jugement rendu le 4 mars 2025 par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Caen dont il demande l’annulation ou, à tout le moins, la réformation en ce qu’il a :

* dit qu’après compensation, [M] [D] justifie d’une créance en principal de 1 757,58 euros à son encontre outre 1 477,33 euros au titre des frais de recouvrement, soit un total de 3 234,88 euros ;

* cantonné la saisie-attribution à la somme de 3 234,88 euros ;

* ordonné la mainlevée partielle de la mesure de saisie-attribution pratiquée le 20 septembre 2024 pour le surplus ;

* rejeté sa demande indemnitaire ;

* rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* l’a condamné aux dépens de l’instance ;

Statuant à nouveau,

– Débouter [M] [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires ;

– Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions tendant à contester la saisie réalisée le 20 septembre 2024 à la demande de [M] [D] par la SCP Sicamois [H] [A] ;

– Constater et juger que la créance de [M] [D] à son égard ne s’élève qu’à la somme de 387 euros ;

– Constater et juger que [M] [D] est débitrice de la somme de 1 957,30 euros à son égard;

– Dire et juger que la saisie-attribution réalisée le 20 septembre 2024 sur ses comptes bancaires à la demande de [M] [D] par la SCP Sicamois [H] [A] est abusive ;

– Ordonner la mainlevée intégrale de la saisie-attribution réalisée le 20 septembre 2024 sur ses comptes bancaires à la demande de [M] [D] par la SCP Sicamois [H] [A] ;

– Condamner [M] [D] à lui reverser la somme saisie d’un montant de 3 234,88 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2024 ;

– Ordonner la compensation entre les sommes dues par lui (387 euros) et [M] [D] (1 957,30 euros) ;

– Condamner [M] [D] à lui verser la somme de 1 570,30 euros, après compensation, avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2024 ;

– Condamner [M] [D] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts;

– Condamner [M] [D] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d’appel ;

– Condamner [M] [D] aux entiers dépens de première instance et en cause d’appel.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 17 février 2026, [M] [D] demande à la cour de :

– Débouter [E] [X] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

– La recevoir en son appel incident ;

– La déclarer recevable et bien fondée ;

– Infirmer le jugement déféré en ce qu’il a dit qu’après compensation elle justifie d’une créance en principal de 1 757,58 euros à l’encontre de [E] [X] outre 1 477,33 euros au titre des frais de recouvrement soit un montant total de 3 234,88 euros ;

– Infirmer le jugement déféré en ce qu’il a cantonné la saisie-attribution à la somme de 3 234,88 euros ;

– Infirmer le jugement déféré en ce qu’il a ordonné la mainlevée partielle de la mesure de saisie-attribution pratiquée le 20 septembre 2024 pour le surplus ;

Statuant à nouveau,

– Fixer le montant de sa créance à l’encontre de [E] [X] à la somme de 3 162,79 euros en principal, outre les frais exposés par elle à la somme de 1 477,33 euros au titre des frais de recouvrement soit un montant total de 4 640,12 euros ;

– Condamner [E] [X] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel ;

– Confirmer le jugement déféré en toutes ses autres dispositions non contraires ;

– Le condamner aux dépens de première instance et d’appel.

Pour l’exposé complet des moyens et arguments des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 18 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’annulation du jugement

[E] [X] sollicite l’annulation ou, à tout le moins, la réformation du jugement entrepris. Il ne développe toutefois aucun moyen propre d’annulation, distinct des critiques portant sur l’appréciation des créances respectives des parties, le cantonnement de la saisie, les frais de recouvrement et le rejet de sa demande indemnitaire.

Ces contestations relèvent de l’examen du bien-fondé du jugement et ne caractérisent pas une cause d’annulation.

La demande d’annulation doit donc être rejetée, l’appel étant examiné comme une demande de réformation.

Sur la saisie et la créance de [M] [D]

Selon l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.

Il résulte de ce texte que la saisie-attribution ne peut être pratiquée que pour le recouvrement de sommes dues en vertu du titre servant de fondement à la mesure. L’erreur affectant le montant réclamé n’entraîne pas, par elle-même, la nullité de la saisie, mais peut seulement conduire à en réduire les effets au montant effectivement dû.

Il appartient au créancier saisissant d’établir que les sommes réclamées entrent dans les prévisions du titre exécutoire invoqué et qu’elles sont liquides et exigibles à la date de la mesure. Lorsque le débiteur conteste le quantum de la créance, le juge de l’exécution doit procéder au contrôle des postes de créance, sans remettre en cause le titre lui-même.

En l’espèce, la saisie-attribution du 20 septembre 2024 a été pratiquée pour obtenir le paiement de 4 642,43 euros, selon le procès-verbal de dénonciation produit par [E] [X] en pièce n° 1 et par [M] [D] en pièce n° 5. Le décompte versé aux débats distingue la pension alimentaire due du 16 octobre 2020 au 31 octobre 2020, les fournitures scolaires exposées entre 2022 et 2024, les frais de podologie de 2023, les frais d’orthodontie de 2023 et 2024, les cotisations de mutuelle de 2021 à 2024 et les frais de recouvrement. Il appartient donc à la cour de vérifier, pour chacun de ces postes, si la somme réclamée trouve directement son fondement dans les titres invoqués et si son montant est justifié, étant rappelé que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en rapporter la preuve.

S’agissant de la pension alimentaire exigible pour la période du 16 octobre 2020 au 31 octobre 2020, [E] [X] reconnaît devoir la somme de 387 euros, également portée par [M] [D] dans le décompte fondant la saisie. Ce poste, qui procède directement de l’ordonnance de non-conciliation du 15 octobre 2020, doit donc être retenu, sans préjudice de l’examen ultérieur de l’exception de compensation invoquée par [E] [X].

S’agissant des frais liés à l’entretien et à l’éducation des enfants, les titres applicables à la période concernée sont l’ordonnance du 1er juillet 2021, l’arrêt du 7 juillet 2022 statuant sur son appel et le jugement de divorce du 3 juillet 2024. Les deux premières décisions prévoyaient le partage par moitié des frais de scolarité et de santé non remboursés jusqu’au jugement de divorce, lequel n’a pas repris cette obligation pour l’avenir. Ces titres ne subordonnaient toutefois pas le remboursement des frais concernés à l’accord préalable exprès de l’autre parent, ni à une formalité particulière avant la demande de remboursement.

Il en résulte que les dépenses exposées avant le jugement de divorce du 3 juillet 2024 doivent être appréciées au regard de l’obligation de partage alors en vigueur, tandis que celles qui seraient postérieures à ce jugement ne peuvent être prises en compte que si elles se rattachent à des soins ou frais engagés pendant la période couverte par les titres antérieurs.

La jurisprudence invoquée par [E] [X], qui subordonne le partage de dépenses exceptionnelles à l’accord des parents dans le cadre d’une résidence fixée chez l’un d’eux avec versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, n’est donc pas transposable à la situation issue de l’arrêt du 7 juillet 2022. Seul le premier semestre 2022 pourrait, le cas échéant, être concerné par la question de l’accord préalable, étant observé qu’aucune dépense n’a été exposée au cours de cette période.

En tout état de cause, il ressort des nombreux courriels versés aux débats par les deux parties que les dépenses litigieuses ont été engagées, et les demandes de remboursement formulées, avant la saisie, dès l’été 2021 puis au fur et à mesure des besoins. Il n’est pas nécessaire d’entrer dans le détail de cette correspondance abondante, qui révèle surtout une profonde mésentente entre les parents et leur difficulté à communiquer sereinement dans l’intérêt des enfants. Le seul fait qu’un parent refuse de prendre sérieusement en considération les demandes de l’autre ou s’abstienne, en cas de doute, de solliciter les justificatifs nécessaires à leur vérification, ne saurait faire obstacle à l’obligation de contribution mise à sa charge par les décisions de justice applicables. Au demeurant, [E] [X] reconnaît lui-même qu’il a été informé des frais d’orthodontie et de podologie par lettre du 6 novembre 2023 (sa pièce n° 12), soit près d’un an avant la saisie pratiquée sur son compte bancaire le 20 septembre 2024.

La cour retient, en conséquence, que [E] [X] a été informé en temps utile de l’existence et de la nature des créances invoquées, sans que cette information dispense [M] [D] de justifier, poste par poste, du montant exact des sommes réclamées.

Le juge de l’exécution, auquel il appartient d’interpréter le titre exécutoire sans en modifier le dispositif, ne peut ajouter à celui-ci une condition d’accord préalable qui n’y figure pas. La contestation de [E] [X] ne peut donc prospérer sur ce seul fondement. [E] [X] ayant été informé de l’existence des créances avant la saisie, sa contestation doit seulement conduire la cour à vérifier, poste par poste, si les dépenses invoquées sont suffisamment justifiées, si elles entrent dans le champ des frais visés par les titres exécutoires et si le montant réclamé correspond au reste à charge effectivement établi.

S’agissant des fournitures scolaires, [E] [X] soutient ainsi que [M] [D] n’a pas transmis les factures avant la mesure d’exécution et qu’elle ne justifie pas d’un accord préalable. [M] [D] répond qu’elle a produit les factures, que les demandes ont été portées à la connaissance de [E] [X] par lettres et messages électroniques, et que le jugement doit être confirmé en ce qu’il a retenu 219,36 euros.

Au soutien de ses prétentions, [M] [D] verse trois factures en pièce n° 15, émises par [L] en 2022 et 2023 et par Plein [Localité 6] [Localité 1] en 2022. Après déduction des remises immédiates en caisse et du coût des cartes d’invitation étrangères à la scolarité des enfants, le montant total des frais de scolarité à prendre en compte doit être ramené à 398,45 euros (198 + 161,10 + 39,35), soit 199,23 euros pour chacun des parents. L’absence d’accord préalable est indifférente, s’agissant de dépenses nécessaires et inhérentes à la scolarisation des enfants, quand bien même [E] [X] les qualifie à tort d’exceptionnelles.

S’agissant des frais de santé, [M] [D] réclame les sommes de 93,50 euros pour les frais de podologue d'[I], 320,50 euros pour l’orthodontie de [J] et 333,24 euros pour l’orthodontie d'[I]. [E] [X] conteste ces postes en faisant valoir l’absence de factures complètes, l’absence de décomptes exhaustifs de remboursement, l’absence de consultation préalable et, pour l’orthodontie, le choix unilatéral d’un praticien. [M] [D] soutient au contraire que les restes à charge sont établis par les factures, les décomptes de la sécurité sociale et de la mutuelle, et que les sommes réclamées sont inférieures aux restes à charge réellement exposés.

En droit, la charge de la preuve du montant du reste à charge pèse sur le parent qui sollicite le remboursement. Pour justifier ses demandes, [M] [D] verse des factures d’orthodontie et de podologie, des relevés de la caisse primaire et des décomptes de sa mutuelle en pièces n° 9, 10, 11, 12, 14, 16 et 19.

Le seul fait que le praticien ait été choisi par [M] [D] ne suffit pas à exclure le partage des frais, dès lors que les soins étaient médicalement justifiés, effectivement dispensés aux enfants et partiellement pris en charge par les organismes sociaux, ce qui confirme leur nature de frais de santé non remboursés au sens des titres applicables.

S’agissant des frais de podologie, il ressort des pièces produites qu’ils correspondent à des semelles orthopédiques prescrites pour [I] et réalisées en juin 2023. Si [E] [X] conteste l’absence d’accord préalable et l’utilité alléguée d’une seconde paire, ces moyens sont inopérants dès lors que le titre applicable ne subordonnait pas la prise en charge à son accord et que la nécessité médicale de l’appareillage résulte de la prescription et de la prise en charge partielle par l’assurance maladie.

Les justificatifs produits ne permettent toutefois de retenir qu’une dépense totale de 150 euros, correspondant à une paire de semelles, ainsi que des remboursements à hauteur de 64,94 euros. Le reste à charge établi s’élève donc à 85,06 euros, soit 42,53 euros pour chacun des parents. La créance de [M] [D] doit, en conséquence, être retenue à cette seule hauteur au titre des frais de podologie.

S’agissant des frais d’orthodontie exposés pour [J], [M] [D] réclame la somme de 320,50 euros. Contrairement à ce que soutient [E] [X], la facture du 11 septembre 2024, et non du 12 septembre 2024, n’est pas postérieure à la saisie pratiquée le 20 septembre 2024 et dénoncée le 25 septembre suivant. C’est à tort que le premier juge l’a écartée au motif qu’aucun partage n’était imposé par le titre exécutoire applicable à compter du 3 juillet 2024, dès lors que, si le paiement est intervenu le 11 septembre 2024, les soins en cause ont été dispensés jusqu’au 16 juin 2024, soit pendant la période couverte par l’arrêt du 7 juillet 2022, qui imposait le partage des frais correspondants.

Au regard des factures du chirurgien-dentiste portant la mention « acquitté », du relevé de l’assurance maladie et du décompte de la mutuelle, il est établi que, pour la période comprise entre le 10 mai 2023 et le 16 juin 2024, le montant total des soins d’orthodontie s’élève à 2 082,90 euros. Après déduction des prises en charge par l’assurance maladie et la mutuelle, d’un montant total de 1 284,15 euros, le reste à charge s’établit à 798,75 euros, soit 399,37 euros pour chacun des parents. Cette somme étant supérieure à celle réclamée par [M] [D], il convient de retenir la somme de 320,50 euros à ce titre.

S’agissant des frais d’orthodontie pour [I], [M] [D] réclame la somme de 333,24 euros.

Au regard des factures du chirurgien-dentiste portant la mention « acquitté », du relevé de l’assurance maladie et du décompte de la mutuelle, il est établi que, pour la période comprise entre le 10 mai 2023 et le 16 juin 2024, le montant total des soins d’orthodontie s’élève à 2 587,90 euros. Après déduction des prises en charge par l’assurance maladie et la mutuelle, d’un montant total de 1 595,55 euros, le reste à charge s’établit à 992,35 euros, soit 496,17 euros pour chacun des parents. Cette somme étant supérieure à celle réclamée par [M] [D], il convient de retenir la somme de 333,24 euros à ce titre.

S’agissant enfin des cotisations de mutuelle, la pièce n° 13 de [M] [D] comprend l’avenant du 14 avril 2023 modifiant la couverture complémentaire des trois enfants et les attestations de paiement pour l’année 2023. Elle ne permet pas de retenir la créance à hauteur de 1 809,19 euros, ni de 2 133,19 euros comme soutenu dans les écritures, dès lors que les seuls montants précisément justifiés sont de 477,13 euros pour [I], 477,13 euros pour [J] et 371,91 euros pour [U], soit 1 326,17 euros pour l’année 2023, sans élément suffisant relatif aux cotisations de 2024.

[E] [X] soutient que [M] [D] a souscrit ou maintenu une mutuelle sans son accord, alors qu’il avait lui-même couvert les enfants, et qu’elle n’établit pas les paiements réels ni l’utilité de l’augmentation de garantie. [M] [D] soutient au contraire avoir réglé les cotisations et être fondée à en obtenir le partage.

La couverture complémentaire santé souscrite pour les enfants relève des frais de santé visés par les titres applicables, dès lors qu’elle a pour objet de limiter le reste à charge des dépenses médicales non remboursées. [E] [X] ne produit aucun élément établissant qu’il aurait assuré une couverture équivalente des enfants pendant la période concernée, ni que la couverture souscrite par [M] [D] aurait été redondante, injustifiée ou dépourvue d’utilité.

Dans ces conditions, la créance de [M] [D] à ce titre doit être fixée à la somme de 663,08 euros, correspondant à la moitié du seul montant justifié au titre de la mutuelle des trois enfants pour l’année 2023.

Par contre, aucune somme ne peut être retenue au titre des cotisations de 2024, faute de justificatifs suffisants établissant à la fois le montant appelé, son paiement effectif et son rattachement à la période couverte par les titres exécutoires invoqués.

La créance de [M] [D] est ainsi justifiée à hauteur de 1 945,58 euros en principal, correspondant à la pension alimentaire admise pour 387 euros, aux fournitures scolaires pour 199,23 euros, aux frais de podologie pour 42,53 euros, aux frais d’orthodontie de [J] pour 320,50 euros, aux frais d’orthodontie d'[I] pour 333,24 euros et aux cotisations de mutuelle pour 663,08 euros. Ces montants totalisent 1 945,58 euros et doivent seuls être retenus avant examen de la compensation invoquée par [E] [X].

Cette créance principale étant établie dans son principe et dans son montant à hauteur de 1 945,58 euros, il convient d’examiner les créances dont [E] [X] se prévaut à titre de compensation, sans qu’il y ait lieu d’ordonner la mainlevée intégrale de la mesure à ce stade.

Sur la créance de [E] [X] et la compensation sollicitée

[E] [X] oppose, à titre de compensation, plusieurs créances qu’il prétend détenir à l’encontre de [M] [D], pour un montant total de 1 957,30 euros. Il demande qu’elles soient imputées sur les sommes dont [M] [D] poursuit le recouvrement, et non sur la seule somme de 387 euros qu’il reconnaît devoir au titre de la pension alimentaire. Ces prétentions portent notamment sur des retenues opérées sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, des frais de santé, une somme afférente à l’impôt sur le revenu ainsi que des intérêts dus en exécution du jugement de divorce. [M] [D] conteste tant le principe que le montant de ces créances et soutient qu’elles ne sont pas établies.

Le juge de l’exécution, saisi d’une contestation relative à une saisie-attribution, connaît des difficultés relatives au titre exécutoire et des contestations nées à l’occasion de la mesure d’exécution. Il peut, à ce titre, apprécier l’incidence d’une compensation invoquée par le débiteur à l’encontre du créancier poursuivant, dès lors que cette appréciation se limite à déterminer le montant à hauteur duquel la saisie peut produire effet et ne conduit ni à modifier le dispositif du titre servant de fondement aux poursuites ni à statuer sur une demande autonome en paiement ou sur la liquidation définitive des rapports patrimoniaux entre les parties. La compensation suppose toutefois l’existence de créances réciproques, certaines, liquides et exigibles. Lorsqu’elle est discutée, il appartient à celui qui s’en prévaut d’en rapporter la preuve et de produire les éléments permettant, le cas échéant, d’en fixer le montant pour les seuls besoins de la mesure d’exécution contestée.

En l’espèce, [E] [X] invoque diverses sommes qui ont été réclamées par lettre officielle du 16 novembre 2021, alors que s’appliquait l’ordonnance du 1er juillet 2021 ayant fixé la résidence habituelle des enfants à son domicile, mis à la charge de [M] [D] une contribution mensuelle de 350 euros et prévu le partage par moitié des frais exceptionnels relatifs aux enfants, notamment les frais de scolarité, d’activités extrascolaires, de voyages scolaires et les frais médicaux non remboursés.

S’agissant de la somme de 95 euros retenue par [M] [D] sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants au titre de frais d’habillement qu’elle indique avoir personnellement exposés, cette retenue ne pouvait être opérée unilatéralement. Les frais vestimentaires courants relèvent de l’entretien ordinaire des enfants, auquel la contribution mensuelle mise à la charge de [M] [D] avait précisément vocation à participer forfaitairement, et non des frais exceptionnels visés par l’ordonnance du 1er juillet 2021. Ils ne dispensaient donc pas [M] [D] du paiement intégral de la contribution mise à sa charge. Cette somme doit être restituée à [E] [X].

Il en va de même de la somme de 205 euros retenue par [M] [D] au titre de frais de cantine correspondant à des jours au cours desquels les enfants n’avaient pas fréquenté ce service lorsqu’ils étaient sous sa garde. En l’état des titres applicables, ces frais ne constituaient pas des frais de scolarité ou des frais exceptionnels dont [M] [D] pouvait imposer unilatéralement le partage ou la déduction, mais relevaient de l’organisation matérielle de la résidence des enfants et du paiement de la contribution mise à sa charge. Si [M] [D] oppose un prélèvement de l’institution Saint-Joseph de 205,20 euros en juillet 2021, l’intéressée ne justifie pas du rapport entre cette somme payée à l’institution scolaire et la retenue sur la pension alimentaire due au père.

En conséquence, la retenue opérée sur la pension alimentaire étant injustifiée et son remboursement au père non établi, cette somme doit être restituée à [E] [X].

S’agissant de la somme de 336 euros réclamée au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2020, [E] [X] soutient l’avoir acquittée après la séparation, alors que les époux établissaient antérieurement une déclaration commune. Cette demande ne peut toutefois être accueillie dans le cadre de la présente contestation de saisie.

En effet, cette créance ne résulte d’aucun titre exécutoire constatant, au profit de [E] [X], une créance liquide et exigible contre [M] [D]. La circonstance que le jugement de divorce du 3 juillet 2024 ait fixé rétroactivement, dans les rapports patrimoniaux entre époux, la date des effets du divorce au 20 février 2020 ne suffit pas à établir, dans le cadre de la présente contestation de saisie-attribution, une créance certaine, liquide et exigible au titre de l’impôt sur le revenu. Cette réclamation, qui se rattache à la seule liquidation des intérêts patrimoniaux entre époux et dont le principe comme le montant demeurent discutés, doit donc être rejetée pour les besoins de la compensation invoquée dans la présente instance.

S’agissant des frais de santé, [E] [X] soutient que [M] [D] aurait perçu l’intégralité du remboursement de 682,30 euros, alors qu’il aurait seul acquitté les frais correspondants. Il fait valoir qu’il ne peut matériellement rapporter la preuve négative de l’absence de perception de cette somme et reproche au premier juge d’avoir inversé la charge de la preuve en exigeant de lui une démonstration impossible. Selon lui, il appartient à [M] [D] d’établir soit qu’elle n’a pas perçu ce remboursement, soit qu’elle le lui a reversé.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve et, réciproquement, à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation. Il résulte de ce principe, tel qu’il est constamment rappelé par la Cour de cassation, que l’incertitude subsistant après l’administration de la preuve doit être supportée par la partie à laquelle cette preuve incombe.

Dès lors, [E] [X], qui se prévaut d’une créance de remboursement à l’encontre de [M] [D], doit établir non seulement qu’il a effectivement engagé les frais de santé litigieux, mais encore que ces frais sont demeurés à sa charge, faute pour lui d’en avoir perçu les remboursements par l’assurance maladie ou par la mutuelle. Une telle preuve ne présente pas le caractère d’une preuve impossible, dès lors qu’elle peut résulter des relevés de prestations de l’assurance maladie et des décomptes de l’organisme complémentaire dont l’intéressé se prévaut lui-même, seuls documents permettant d’identifier les paiements intervenus, leur bénéficiaire et le montant du reste à charge effectivement supporté pendant les périodes en cause.

En l’espèce, [E] [X] produit diverses pièces, comprenant notamment des documents Google Drive retraçant des comptes établis unilatéralement, dépourvus en eux-mêmes de valeur probante suffisante. Il verse également des factures et feuilles de soins annexées à une lettre de son conseil adressée au commissaire de justice instrumentaire. Si ces derniers éléments établissent l’existence de certaines dépenses et, parfois, leur règlement par [E] [X], ils ne permettent toutefois pas de vérifier l’étendue de leur prise en charge par l’assurance maladie ni l’existence, le montant ou l’absence de remboursements complémentaires par la mutuelle dont l’intéressé se prévaut ; mutuelle dont il ne justifie d’ailleurs pas la souscription.

Néanmoins, il résulte de la lettre du 2 mai 2024, établie par le conseil de [M] [D] à l’attention de son commissaire de justice, que celle-ci reconnaissait devoir à [E] [X] la somme de 196,69 euros au titre de diverses factures de santé exposées pour les enfants. Elle indiquait toutefois n’entendre procéder au règlement de cette somme qu’après paiement, par l’intéressé, des sommes dont elle se prétendait elle-même créancière, en précisant qu’il s’agissait de la seule compensation susceptible d’être opérée avec les sommes dues par [E] [X] (pièce n° 8 de [M] [D]).

Il s’ensuit que seule la somme de 196,69 euros peut être retenue au titre des frais de santé invoqués par [E] [X], non parce que l’ensemble des dépenses dont il se prévaut serait suffisamment justifié, mais parce que [M] [D] s’en est elle-même reconnue débitrice, de manière non équivoque, auprès de son commissaire de justice avant la saisie en cause. Pour le surplus, les pièces produites ne permettent pas d’établir une créance certaine, liquide et exigible.

S’agissant enfin des intérêts dont [E] [X] sollicite la prise en compte en exécution du jugement de divorce du 3 juillet 2024, il expose que [M] [D] n’a réglé les sommes mises à sa charge que les 14 et 16 août 2024. Il soutient que ces sommes auraient produit intérêts dès le prononcé du jugement, en application de l’article 1231-7 du code civil, et réclame à ce titre 397,46 euros pour la période du 3 juillet au 14 août 2024, outre 8,94 euros pour la période du 14 au 16 août 2024, soit un total de 402,41 euros. Il ajoute avoir sollicité le règlement de ces intérêts dès le 16 août 2024, avant paiement complet du capital, et reproche à [M] [D] de s’y être opposée en soutenant que les intérêts ne pouvaient courir qu’à compter de la notification du jugement.

[M] [D] répond que les sommes concernées correspondent à la prestation compensatoire mise à sa charge par le jugement de divorce. Elle fait valoir que cette prestation n’était pas assortie de l’exécution provisoire, que le jugement lui a été notifié le 12 juillet 2024 et que le délai d’appel expirait le 12 août 2024 à minuit. Elle en déduit que les paiements intervenus les 14 et 16 août 2024 ne peuvent fonder la créance d’intérêts invoquée, calculée à tort à compter du 3 juillet 2024.

En droit, il résulte des articles 260, 270 et 1231-7 du code civil que la prestation compensatoire obéit, quant à son exigibilité, à un régime propre. La Cour de cassation juge de manière constante que la prestation compensatoire, comme les intérêts qu’elle produit, n’est due qu’à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable. Cette règle spéciale fait obstacle à ce que le point de départ des intérêts soit fixé, par la seule application de l’article 1231-7 du code civil, au jour du prononcé du jugement de divorce, lorsque celui-ci n’est pas encore irrévocable et que la prestation compensatoire n’est pas assortie de l’exécution provisoire.

En l’espèce, le jugement de divorce n’a ordonné l’exécution provisoire que des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle des enfants, à la contribution alimentaire et au droit de visite et d’hébergement. La prestation compensatoire n’était donc pas immédiatement exigible du seul fait du prononcé du jugement.

[E] [X] ne peut, dès lors, utilement faire courir les intérêts à compter du 3 juillet 2024. En l’absence d’exécution provisoire attachée à la prestation compensatoire, celle-ci ne pouvait produire intérêts qu’à compter de la date à laquelle le divorce était devenu irrévocable. Il convient toutefois de relever que [M] [D] ne conteste pas le taux annuel de 8,16 % invoqué par [E] [X].

Même en retenant que la prestation compensatoire est devenue exigible dès l’expiration du délai d’appel suivant la notification du jugement, soit le 12 août 2024 à minuit, [E] [X] n’est pas fondé à solliciter la somme de 402,41 euros, dès lors que ce montant repose sur un point de départ erroné fixé au jour du prononcé du jugement. En revanche, les intérêts moratoires peuvent être admis pour la seule période postérieure à l’exigibilité de la prestation compensatoire et jusqu’aux paiements effectifs.

Sur la base du taux annuel non contesté de 8,16 %, calculé selon la formule capital × taux annuel × nombre de jours / 365, ils courent, d’une part, sur 40 000 euros pendant deux jours, du 13 août au paiement partiel de 20 000 euros intervenu le 14 août 2024, soit 17,89 euros, et, d’autre part, sur le solde de 20 000 euros pendant deux jours, du 15 août au paiement complémentaire intervenu le 16 août 2024, soit 8,94 euros. La journée du 14 août n’est ainsi pas comptée deux fois, le second calcul ne portant que sur le solde demeuré impayé après le paiement partiel.

Le total des intérêts ainsi calculés s’élève à 26,83 euros. Cette somme, seule certaine, liquide et exigible au titre des intérêts dans cette limite, doit donc être retenue pour les besoins de la compensation.

Il résulte de ce qui précède que les créances certaines, liquides et exigibles établies au profit de [E] [X] s’élèvent à 523,52 euros, soit 95 euros au titre de la retenue injustifiée sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, 205 euros au titre de la retenue injustifiée relative aux frais de cantine, 196,69 euros au titre des frais de santé reconnus par [M] [D] et 26,83 euros au titre des intérêts moratoires dus sur la prestation compensatoire. Ces sommes doivent être admises en compensation avec la créance principale de [M] [D], dans la limite des conditions légales de la compensation.

Après compensation des créances principales réciproques, il demeure dû par [E] [X] à [M] [D] la somme de 1 422,06 euros en principal. Les frais de recouvrement devant être appréciés distinctement, la saisie-attribution pratiquée le 20 septembre 2024 doit donc être cantonnée, en principal, à cette somme, sans préjudice de l’examen distinct des frais de recouvrement et de la demande indemnitaire fondée sur le caractère prétendument abusif de la mesure.

Sur le caractère abusif de la saisie

L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge de l’exécution d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.

L’abus ne se déduit toutefois pas du seul fait que la saisie-attribution a été pratiquée pour un montant supérieur à celui finalement retenu par la juridiction. Une erreur affectant le quantum de la créance poursuivie peut justifier le cantonnement de la mesure, sans caractériser, à elle seule, une faute du créancier dans l’exercice de son droit de poursuite.

En l’espèce, il résulte des développements qui précèdent que [E] [X] demeurait bien débiteur de [M] [D] au jour de la saisie-attribution, quand bien même le montant réclamé par celle-ci devait être réduit après vérification poste par poste des sommes invoquées et après compensation avec les créances retenues au profit de [E] [X].

Il ne peut davantage être retenu que [M] [D] aurait agi avec légèreté ou mauvaise foi en faisant pratiquer la saisie. D’une part, [E] [X] ne pouvait utilement opposer l’absence d’accord préalable aux dépenses litigieuses, dès lors que les titres exécutoires applicables n’exigeaient pas un tel accord pour le partage des frais de scolarité et de santé non remboursés. D’autre part, les échanges intervenus entre les parties antérieurement à la saisie établissent que [E] [X] avait été informé, avant la mesure d’exécution, de l’existence des sommes dont le paiement lui était réclamé et de leur rattachement aux obligations mises à sa charge.

Dans ces conditions, si la saisie-attribution doit être cantonnée en raison du montant finalement retenu par la cour, aucune pièce du dossier ne permet de caractériser une faute de [M] [D] dans l’exercice de son droit de poursuite. Les circonstances que [E] [X] ait contesté auprès du commissaire de justice le bien-fondé de certaines des sommes réclamées et que le quantum initialement poursuivi soit partiellement inexact ne suffisent pas à établir que [M] [D] aurait poursuivi l’exécution d’une créance inexistante, manifestement injustifiée ou dont elle connaissait le caractère indu.

La demande tendant à voir déclarer la saisie abusive doit donc être rejetée. La mesure n’étant ni nulle, ni inutile, ni abusive, la mainlevée intégrale sollicitée par [E] [X] ne peut davantage être ordonnée ; seule la mainlevée partielle pour le surplus du montant auquel la saisie est cantonnée sera prononcée.

Le jugement doit être confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de dommages et intérêts formée au titre du caractère abusif de la saisie.

Sur les frais de recouvrement

[E] [X] conteste devoir les frais de recouvrement réclamés à hauteur de 1 477,33 euros. Il soutient que [M] [D] aurait abusivement eu recours au commissaire de justice, faute d’avoir préalablement produit les justificatifs des sommes réclamées, sollicité son accord pour les dépenses invoquées et réglé les sommes qu’elle lui devait. Il fait valoir que la créance poursuivie n’était que partiellement justifiée, ce qui légitimait sa contestation et exclurait la mise à sa charge des frais exposés pour la saisie.

[M] [D] sollicite au contraire la prise en compte de ces frais en sus du principal, en faisant valoir qu’ils sont liés aux mesures d’exécution engagées pour recouvrer une créance dont [E] [X] demeurait débiteur. Elle demande ainsi que sa créance soit fixée en tenant compte, outre le principal, des frais de recouvrement exposés à hauteur de 1 477,33 euros.

Selon l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. L’appréciation du caractère nécessaire des frais doit donc s’effectuer au regard des diligences accomplies et de la créance dont le recouvrement pouvait alors être légitimement poursuivi, et non au regard du seul montant finalement retenu après débat judiciaire. Il appartient ainsi au juge de l’exécution, lorsqu’il cantonne une saisie, de distinguer les frais rendus nécessaires par le recouvrement d’une créance effectivement due de ceux qui ne sont pas justifiés, qui correspondent à des diligences futures seulement éventuelles ou qui excèdent ce que le recouvrement utile de la créance pouvait commander.

En l’espèce, il résulte des développements qui précèdent que [E] [X] demeurait débiteur de [M] [D] au jour de la saisie-attribution et que cette mesure n’était pas abusive. Le principe de la mise à sa charge des frais nécessaires à l’exécution forcée doit donc être retenu. Le cantonnement de la créance principale à la somme de 1 422,06 euros ne justifie pas d’écarter l’ensemble des frais de recouvrement, mais impose d’en limiter la charge aux seuls frais effectivement exposés et nécessaires à la mesure utilement pratiquée.

Doivent ainsi être retenus les frais correspondant aux actes déjà accomplis et aux émoluments légalement dus, dès lors qu’ils se rattachent directement à la mesure d’exécution pratiquée pour le recouvrement d’une créance dont l’existence est établie. En revanche, seule une dépense certaine, exposée ou légalement due au titre de la mesure accomplie, peut être incluse dans le cantonnement. La provision pour frais et quittance à venir, qui ne correspond pas à des frais déjà exposés au jour de la saisie et demeure seulement éventuelle, ne présente donc pas le caractère de frais nécessaires devant être inclus dans le montant auquel la saisie-attribution est cantonnée.

Il convient, en conséquence, de retenir au titre des frais de recouvrement les sommes identifiées dans le décompte de saisie et correspondant à des actes ou diligences déjà accomplis, à savoir 321,58 euros au titre des frais d’actes, 750,68 euros au titre des frais déjà exposés et 120,29 euros au titre des émoluments dus en application de l’article A. 444-31 du code de commerce. Ces postes, directement rattachés à la mesure d’exécution utilement pratiquée, représentent un total de 1 192,55 euros. La provision de 284,78 euros pour frais et quittance à venir doit être écartée.

La saisie-attribution doit donc être cantonnée à la somme totale de 2 614,61 euros, correspondant au principal restant dû après compensation, soit 1 422,06 euros, augmenté des frais de recouvrement nécessaires et justifiés à hauteur de 1 192,55 euros. Le jugement sera infirmé en ce qu’il a retenu des frais de recouvrement à hauteur de 1 477,33 euros et cantonné la saisie à la somme de 3 234,88 euros.

La mainlevée partielle de la saisie-attribution sera ordonnée pour le surplus de la somme de 2 614,61 euros.

Sur les mesures accessoires

Compte tenu du sort respectif des prétentions des parties, chacune obtenant partiellement gain de cause et succombant pour le surplus, il convient de partager les dépens de première instance et d’appel entre elles par moitié.

L’équité, comme la situation économique respective des parties, commande de rejeter les demandes formées par chacune d’elles au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu’en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour

Infirme le jugement rendu le 4 mars 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Caen en ce qu’il a dit qu’après compensation [M] [D] justifiait d’une créance en principal de 1 757,58 euros à l’encontre de [E] [X], outre 1 477,33 euros au titre des frais de recouvrement, soit un total de 3 234,88 euros, en ce qu’il a cantonné la saisie-attribution à cette somme, ordonné la mainlevée partielle pour le surplus et condamné [E] [X] aux dépens de première instance ;

Confirme le jugement pour le surplus, notamment en ce qu’il a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par [E] [X] au titre du caractère abusif de la saisie et rejeté les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Rejette la demande d’annulation du jugement formée par [E] [X] ;

Dit que [M] [D] justifie, avant compensation, d’une créance en principal de 1 945,58 euros à l’encontre de [E] [X] ;

Dit que [E] [X] justifie de créances certaines, liquides et exigibles à hauteur de 523,52 euros à l’encontre de [M] [D] ;

Ordonne la compensation entre ces créances réciproques à due concurrence ;

Dit qu’après compensation, il subsiste au profit de [M] [D] une créance en principal de 1 422,06 euros ;

Dit que les frais de recouvrement nécessaires et justifiés doivent être retenus à hauteur de 1 192,55 euros ;

Écarte la provision de 284,78 euros pour frais et quittance à venir ;

Cantonne en conséquence la saisie-attribution pratiquée le 20 septembre 2024 entre les mains de la BNP Paribas à la somme totale de 2 614,61 euros, correspondant à 1 422,06 euros en principal après compensation et 1 192,55 euros au titre des frais de recouvrement nécessaires et justifiés;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Condamne [E] [X] au paiement de la moitié des dépens de première instance ainsi que de la moitié des dépens d’appel ;

Condamne [M] [D] au paiement de la moitié des dépens de première instance ainsi que de la moitié des dépens d’appel ;

Rejette les demandes formées par [E] [X] et [M] [D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE