AFFAIRE : N° RG 25/00672

NLG

ORIGINE : DECISION du TJ de [Localité 1] en date du 09 Janvier 2025

RG n° 22/03572

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

APPELANT :

Monsieur [J] [C]

N° SIRET : 349 751 727

né le 13 Octobre 1966 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté et assisté par Me Diane BESSON, substituée par Me Célia COURAYE, avocats au barreau de CAEN

INTIMEE :

S.A.R.L. TECHNITRAITE FROID

N° SIRET : 418 875 878

[Adresse 2]

[Localité 4]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Renan DROUET, substitué par Me Valentin DURAND, avocats au barreau de CAEN,

Assistée de Me Nicolas FOUASSIER, avocat au barreau de LAVAL

DEBATS : A l’audience publique du 21 mai 2026, sans opposition du ou des avocats, Mme MEURANT, Présidente de chambre et Mme COURTADE, Conseillère, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme MEURANT, Présidente de chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

Mme LOUGUET, Conseillère,

ARRET prononcé publiquement le 17 septembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme FLEURY, greffière

*

* *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Depuis 2019, la SARL Technitraite froid (la société Technitraite ci-après) procède à des contrôles et révisions sur le matériel agricole de M. [J] [C], agriculteur.

Ce dernier a acquis auprès d’un agriculteur une machine de traite d’occasion que la société Technitraite a démontée puis installée et mise en service sur l’exploitation de M. [C] courant 2020.

Le 3 août 2020, la société Technitraite a émis une facture de 37.848 euros à cet effet.

Par la suite, elle est intervenue à plusieurs reprises pour l’entretien et les réglages de la machine qui ont donné lieu à l’établissement de factures et avoirs:

– avoir du 12 octobre 2020: 1672 euros

– facture du 11 décembre 2020: 308,40 euros

– avoir du 18 décembre 2020: 1526,40 euros

– facture du 13 avril 2021: 873,60 euros

– facture du 3 mai 2021: 131,88 euros

– Facture du 12 juillet 2021: 331,66 euros

Par acte de commissaire de justice du 4 octobre 2022, la société Technitraite a fait assigner M. [C] devant le tribunal judiciaire de Caen afin de le voir principalement condamner à lui verser la somme de 11.314,14 euros au titre du solde des factures avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Par jugement du 9 janvier 2025, le tribunal a :

– condamné M. [C] à payer à la société Technitraite la somme de 11.314,14 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2022,

– débouté M. [C] de ses demandes formées à l’encontre de la société Technitraite,

– débouté la société Technitraite de sa demande sur le fondement de la clause pénale,

– débouté la société Technitraite de sa demande sur le fondement de l’article L. 441-10 du code de commerce,

– débouté la société Technitraite de sa demande de dommages et intérêts,

– condamné M. [C] aux dépens, en ce compris les frais d’envoi de la mise en demeure,

– débouté M. [C] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [C] à payer à la société Technitraite la somme de 1.300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.

Par déclaration du 24 mars 2025, M. [C] a interjeté appel de cette décision, la critiquant en toutes ses dispositions hormis celles par lesquelles la société Technitraite a été déboutée de ses demandes fondées sur la clause pénale et sur l’article L.441-10 du code de commerce et de sa demande de dommages et intérêts.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 18 décembre 2025, M. [C] demande à la cour de :

– le juger recevable et bien fondé en son appel,

– infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Caen du 9 janvier 2025 en ce qu’il a :

* condamné M. [C] à payer à la société Technitraite la somme de 11.314,14 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2022,

* débouté M. [C] de ses demandes formées à l’encontre de la société Technitraite,

* condamné M. [C] aux dépens, en ce compris les frais d’envoi de la mise en demeure ;

* débouté M. [C] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamné M. [C] à payer à la société Technitraite la somme de 1.300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Et, statuant à nouveau,

– débouter la société Technitraite de l’ensemble de son appel incident, de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner la société Technitraite au paiement de dommages et intérêts en réparation des fautes et manquements commis soit les sommes suivantes :

* 100.000 euros pour pertes de production de lait,

* 9.600 euros pour pertes d’exploitation,

* 10.000 euros pour les frais de remise en état ou de remplacement du logiciel de gestion de la machine,

– la condamner au paiement d’une indemnité de 3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 18 septembre 2025, la société Technitraite demande à la cour de :

– débouter M. [C] de son appel principal,

– déclarer la SARL Technitraite recevable et bien fondée en son appel incident,

– confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Caen du 9 janvier 2025 en ce qu’il a :

* condamné M. [C] à payer à la SARL Technitraite la somme de 11.314,14 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2022,

* débouté M. [C] de ses demandes formées à l’encontre de la SARL Technitraite,

* condamné M. [C] aux dépens, en ce compris les frais d’envoi de la mise en demeure,

* débouté M. [C] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamné M. [C] à payer à la SARL Technitraite la somme de 1.300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Caen du 9 janvier 2025 en ce qu’il a :

* débouté la SARL Technitraite de sa demande sur le fondement de la clause pénale,

* débouté la SARL Technitraite de sa demande sur le fondement de l’article L.441-10 du code de commerce,

* débouté la SARL Technitraite de sa demande de dommages et intérêts,

En conséquence :

– condamner M. [C] à payer à la SARL Technitraite la somme de 11.314,14 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2022,

– condamner M. [C] à payer à la SARL Technitraite la somme de 1.697,12 euros à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente,

– condamner M. [C] à payer à la SARL Technitraite la somme de 200 euros à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du code de commerce,

– condamner M. [C] à payer à la SARL Technitraite la somme de 1.200 euros à titre de dommages et intérêts,

– débouter M. [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Y ajoutant :

– condamner M. [C] à payer à la SARL Technitraite la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [C] aux entiers dépens en ce compris les frais d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Fouassier, Avocat aux offres et affirmations de droit.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 8 avril 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.

MOTIFS

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En vertu de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Selon l’article 1112-1 du même code:

’[Localité 5] des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.’

Selon l’article 1217 du code civil :

La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– obtenir une réduction du prix ;

– provoquer la résolution du contrat ;

– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Selon l’article 1219, une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Pour s’opposer au paiement du solde des factures sollicité par la SARL Technitraite, M. [C] fait valoir que des dysfonctionnements sont apparus rapidement avec la nouvelle installation ayant nécessité plusieurs interventions de l’intimée. Elle soutient que cette dernière a manqué à son obligation de conseil et d’information précontractuelle en ne l’informant pas, au moment de la vente, de la nécessité de procéder à des réglages du logiciel voire de le changer, et en n’adaptant pas, dès son intervention initiale, le matériel à l’utilisation prévue. Elle réclame des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.

La SARL Technitraite soutient que M. [C] a procédé seul à l’achat de la machine d’occasion sans solliciter son avis et qu’elle a informé ce dernier au moment de l’installation de la nécessité d’actualiser les logiciels; qu’elle a parfaitement exécuté tant son obligation précontractuelle d’information que ses obligations contractuelles d’installation et d’entretien.

La preuve de l’inexécution de l’obligation de la partie adverse est à la charge de celui qui se prévaut de l’exception d’inexécution.

En l’espèce, il est établi et constant que la SARL Technitraite a exécuté sa prestation de service consistant en l’installation de la machine de traite acquise par M. [C].

Celui-ci n’a émis aucune réserve et a respecté l’échéancier de remboursement de la facture d’un montant de 37.848 euros jusqu’à la fin de l’année 2021.

Comme exactement retenu par le tribunal, l’appelant ne démontre pas qu’il a, avant l’acquisition de la machine de traite auprès du tiers, consulté la SARL Technitraite sur l’opportunité de son achat.

L’intimée n’était donc tenue à aucun devoir de conseil à ce titre.

Elle ne peut pas non plus être déclarée responsable des dysfonctionnements allégués liés à l’obsolescence du logiciel, n’ayant ni vendu ni fourni l’équipement litigieux.

Le grief tenant à la tardiveté de l’information donnée sur la nécessité d’actualiser le logiciel doit également être écarté. En effet, le courrier adressé par la SARL Technitraite à M. [C] le 17 mars 2022 suite au rejet des prélèvements bancaires, versé aux débats par l’appelant lui-même, fait ressortir que cette information lui a été délivrée dès le début.

En tout état de cause, la cour observe que M. [C] n’a pas donné suite au devis établi par la SARL Technitraite le 11 mars 2022 pour remédier aux problèmes rencontrés, révélant ainsi qu’il n’avait pas l’intention de financer le coût d’un nouveau logiciel ou d’une actualisation. Dans ces conditions, il ne peut se prévaloir d’un préjudice en lien avec un quelconque retard d’information.

S’agissant des factures émises postérieurement à la mise en service, celles en date des 11 décembre 2020 et 13 avril 2021 concernent la vérification des réglages du compteur et la modification du passage de la lice à la demande du client avec remise en état des portes de sortie et barrière. Des bons de travaux ont été signés par M. [C] préalablement aux interventions de la SARL Technitraite.

Les deux dernières factures, datées des 3 mai 2021 et 12 juillet 2021, sont relatives à l’entretien.

M. [C] ne prouve pas que ces interventions ont été défectueuses ou inutiles.

Il ne produit aucun élément (avis technique, expertise, constat …) de nature à établir la teneur des dysfonctionnements affectant le logiciel, leur gravité et leur imputabilité à la mauvaise exécution par la SARL Technitraite de ses prestations d’installation et d’entretien.

De même, aucun manquement de l’intimée au titre d’un défaut d’information précontractuelle n’est caractérisé.

Au vu de ces observations, il convient de débouter M. [C] de son exception d’inexécution et de ses demandes indemnitaires.

Le jugement est donc confirmé en ce qu’il a condamné M. [C] au paiement de la somme de 11.314,14 euros avec les intérêts au taux légal au titre du solde des factures.

C’est par de justes motifs, adoptés par la cour, que le premier juge a rejeté la demande de l’intimée au titre de la clause pénale, étant ajouté que rien ne prouve que les conditions générales de vente prévoyant une pénalité de retard ont été portées à la connaissance de M. [C] et acceptées par lui, le fait que les factures mentionnent une clause pénale égale à 15% de la somme impayée étant à cet égard insuffisant.

En revanche, par application des articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce, il convient de condamner M. [C] à payer à la SARL Technitraite la somme de 200 euros (40 euros x 5 factures) au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de non-paiement d’une facture à l’échéance.

La SARL Technitraite, qui ne justifie pas que la résistance de l’appelant procède d’un abus de droit ou de l’intention de nuire, est déboutée de sa demande indemnitaire formée à hauteur de 1.200 euros.

Les dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles, justement appréciées, sont confirmées.

M. [C] succombant, est condamné aux dépens de l’appel, à payer à la SARL Technitraite la somme complémentaire de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et est débouté de sa demande formée à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a débouté la société Technitraite froid de sa demande en paiement sur le fondement de l’article L. 441-10 du code de commerce ;

Statuant à nouveau du chef de cette disposition infirmée et y ajoutant,

Condamne M. [J] [C] à payer à la SARL Technitraite froid la somme de 200 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fondée sur l’article L. 441-10 du code de commerce ;

Condamne M. [J] [C] à payer à la SARL Technitraite froid la somme complémentaire de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute M. [J] [C] de sa demande formée à ce titre ;

Condamne M. [J] [C] aux dépens de l’appel avec droit de recouvrement direct au profit de Me Nicolas Fouassier conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

E. FLEURY B. MEURANT