6ème Chambre A

ARRÊT N°

N° RG 24/02698 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UYBA

Appel contre le jugement du 23.01.2020 RG – 19/2103 par le TJ de [Localité 1]

M. [K] [A] [I]

C/

M. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE RENNES

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me PAUGAM

MP

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre,

Assesseur : M. David LE MERCIER, Conseiller,

Assesseur : Mme Laurence BRAGIGAND, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Patricia ELAIN, lors des débats et lors du prononcé

MINISTERE PUBLIC :

M. DELPERIE, avocat général, lors des débats

DÉBATS :

A l’audience publique du 08 Juin 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [K] [A] [I]

né le 22 Août 2000 à [Localité 2] (ANGOLA)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Louisa LE GALL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représenté par Me Marion PAUGAM, Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉ :

Monsieur PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE RENNES

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M. DELPERIE, avocat général

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 octobre 2017, M. [K] [N] [U], né le 22 août 2000 à Cacuaco, province de Luanda (Angola), a souscrit une déclaration de nationalité française auprès du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d’instance de Saint-Brieuc sur le fondement de l’article 21-12 du code civil, qui l’a enregistrée le jour-même.

Un certificat de nationalité française lui a été délivré le 25 octobre 2017.

Par acte du 18 février 2019, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes a assigné M. [N] [U] devant ledit tribunal en annulation de la déclaration de nationalité française.

Par jugement du 23 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Nantes a :

– dit que le certificat de nationalité française qui a été délivré à M. [K] [N] [U] le 25 octobre 2017 par le greffier en chef du tribunal d’instance de Saint-Brieuc l’a été à tort ;

– constaté l’extranéité de M. [N] [U] ;

– ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

– condamné M. [N] [U] aux dépens.

Par déclaration du 3 mai 2024, M. [N] [U] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Par ses dernières conclusions notifiées le 24 avril 2026, M. [N] [U] demande à la cour de :

– infirmer le jugement et en conséquence,

– juger que la déclaration de nationalité souscrite par M. [N] [U] le 18 octobre 2017 et enregistrée le même jour par le directeur de greffe du tribunal d’instance de Saint-Brieuc est valable et régulière ;

– juger que c’est à bon droit que le greffier en chef du tribunal d’instance de

[Localité 5] a délivré à M. [N] [U] un certificat de nationalité française le 25 octobre 2017 ;

– juger que M. [N] [U] est de nationalité française ;

– ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil ;

– laisser à la charge du ministère public les dépens lesquels seront recouvrés par Me Marion Paugam, avocate au barreau de Nantes, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions notifiées le 22 mai 2026, le ministère public demande à la cour de :

– confirmer le jugement de première instance ;

– annuler l’enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par M. [N] [U] ;

– ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour le détail des prétentions et moyens des parties.

Le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 16 octobre 2024.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le ministère public a agi en annulation de l’enregistrement de la déclaration de nationalité française, en application de l’article 26-4 du code civil, en invoquant une fraude.

Pour y faire droit, sans retenir explicitement la fraude, le premier juge a considéré que M. [N] [U] ne justifiait pas d’un état civil probant, l’acte de naissance qu’il a produit n’ayant pas de valeur probante, faute notamment d’avoir été légalisé.

Pour critiquer la copie d’acte de naissance produit par M. [N] [U], le ministère public soutient qu’elle comporte une mention substantielle incohérente, à savoir que l’acte porte le n° 6567, mais qu’il est inscrit sous le n°8958 dans le « registre ».

Le premier juge s’est approprié ce moyen.

En appel, M. [N] [U] explicite, sans être utilement contredit, en produisant la loi angolaise, que le registre dans lequel l’acte de naissance a été enregistré sous le n°8958 n’est pas le registre des actes de naissance mais le « diario », qui est un registre journalier distinct, dans lequel sont enregistrés tous les services demandés au bureau d’état civil.

Il n’y a pas donc pas d’incohérence à ce que l’acte de naissance mentionne deux numéros, celui de l’acte de naissance et celui du registre journalier.

Le ministère public ne reprend plus en appel le moyen tiré du fait que la déclaration de naissance a été faite en 2011, sans explication sur le délai de 11 ans entre la naissance en 2000 et la déclaration.

En effet, M. [N] [U] explicite la loi angolaise qui permet une telle déclaration tardive (article 125 du décret-loi n°47678 du 5 mai 1967).

Le ministère public fait ensuite valoir que l’acte de naissance ne mentionne pas les dates de naissance des parents ou leur âge, alors qu’il s’agit de mentions substantielles au sens du droit français.

M. [N] [U] justifie que les mentions relatives aux parents sont conformes à la loi angolaise (article 128 du décret-loi susvisé) et rien n’impose de considérer que l’absence de date de naissance des parents ou leur âge au moment de la déclaration ôterait toute valeur probante en France à tous les actes de naissance angolais.

Ce moyen, sur lequel le premier juge ne s’est pas explicitement prononcé, est donc écarté.

Le ministère public critique par ailleurs la nouvelle copie de l’acte de naissance litigieux, délivrée le 23 janvier 2025, au motif qu’elle n’est pas valablement légalisée.

Dans le contentieux judiciaire de la nationalité, les énonciations contenues dans les actes de l’état civil étrangers non dûment légalisés ne peuvent être prises en considération que dans des hypothèses circonscrites.

Tel est notamment le cas lorsque l’acte de l’état civil a été légalisé conformément aux pratiques en vigueur dans l’Etat d’origine et selon une procédure présentant des garanties d’authentification suffisantes (cf 1re Civ., 17 décembre 2025, pourvoi n° 24-12.599, publié).

En l’espèce, la copie intégrale d’acte de naissance a été, sur son verso, certifiée conforme par un officier d’état civil dont le nom figure sur une déclaration distincte de conformité qu’il a établie le même jour.

Le verso de cette déclaration distincte comporte deux «timbres consulaires», l’un du 12 mars 2025 par lequel la directrice générale de la section consulaire du ministère des affaires étrangères de la république d’Angola certifie que le « présent document au nom de [K] [B] [N] [U] » est authentique, et l’autre, du 4 novembre 2025, par lequel l’autorité consulaire angolaise à [Localité 6] authentifie la signature de la directrice générale.

Contrairement à ce que soutient le ministère public, l’article 4 du décret n°2024-87 du 7 février 2024 ne prohibe pas expressément la « surlégalisation ».

La surlégalisation réalisée par les autorités angolaises, dont rien ne permet de considérer qu’elle ne serait pas conforme aux pratiques de cet Etat, présente des garanties d’authentification suffisantes : si la formule du premier timbre certifie que la déclaration de conformité est authentique, au lieu de porter spécifiquement sur la signature de l’officier d’état civil, il n’y a pas de doute sérieux sur le fait que cette authentification porte sur l’auteur de la déclaration de conformité, à savoir l’officier d’état civil qui a délivré la copie conforme d’acte de naissance.

Enfin le ministère soutient que l’acte de naissance n’est pas probant au sens de l’article 47 du code civil, car il comporte la signature de « [K] [A] [N] [U] », qui est le requérant lui-même, alors qu’il devrait comporter la signature de son père, [K] [A] [U].

Il s’agit toutefois d’une erreur du traducteur, puisque la copie originale mentionne bien « [K] [A] [U] » et non « [K] [A] [N] [U] ».

L’acte produit fait donc foi au sens de l’article 47 du code civil.

Par ailleurs, aussi inappropriée que soit la démarche de M. [N] [U], encore mineur et donc manifestement assisté du conseil départemental des Côtes d’Armor auquel il avait été confié, lorsqu’il a souscrit sa déclaration de nationalité auprès du tribunal d’instance de Saint-Brieuc, sans préciser qu’il avait déjà soumis une déclaration, alors sans réponse, au tribunal d’instance de Rennes le 13 mars 2017, il ne peut y être vu une fraude, au sens de l’article 24-6 du code civil, imputable à M. [N] [U], lequel était domicilié au Conseil départemental à Saint Brieuc, quand bien même sa résidence se trouvait alors dans le ressort du tribunal d’instance de Rennes.

Il y a donc lieu d’infirmer le jugement en déboutant le ministère public de sa contestation de l’enregistrement de la déclaration de nationalité française de M. [N] [U].

En application de l’article 6 du décret n°80-308 du 25 avril 1980, les décisions judiciaires ayant trait à la nationalité sont notifiées aux officiers de l’état civil détenteurs de l’acte de naissance de l’intéressé par le ministère public et ces officiers apposent les mentions relatives à la nationalité dans les conditions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil, lesquels ne subordonnent pas l’apposition de ces mentions à un ordre de la juridiction.

Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner ces mentions.

Les dépens de première instance et d’appel seront à la charge du Trésor public, à recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Infirme le jugement et, statuant à nouveau,

Déboute le ministère public de sa contestation de l’enregistrement de la déclaration de nationalité française de M. [N] [U] du 18 octobre 2017 ;

Laisse les dépens de première instance et d’appel à la charge du trésor public, à recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT