TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE PRIVAS
Affaires familiales

JUGEMENT
du 17 Septembre 2026

Minute N°

DOSSIER : N° RG 25/02916 – N° Portalis DBWS-W-B7J-EOV6
AFFAIRE : [M] / [P]

Grosse à la SELAFA AVOCAJURIS

DEMANDERESSE :

Madame [U] [M]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante
représentée par la SELAFA AVOCAJURIS, avocats au barreau d’ARDECHE

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [P]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
sans avocat constitué

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :
– Clémentine FRANCES, Président d’audience, Juge aux Affaires Familiales,
– Johanna SERVE, assesseur, Juge aux Affaires Familiales,
– Pierre GASCON, assesseur, Juge aux Affaires Familiales,

Greffier lors du prononcé du jugement : Emilie SABAU

Après audience tenue publiquement, le 18 Juin 2026 ;

Après mise en délibéré au 17 Septembre 2026 pour mise à disposition au greffe ;

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [P] et Madame [U] [M] se sont mariés sans contrat de mariage préalable à la mairie de [Localité 5] (07) le [Date mariage 1] 2011.
Ils ont signé une convention de divorce par acte d’avocat le 16 janvier 2020 laquelle a été déposée au rang des minutes de Me Françoise BOIX-LEYNAUD le 19 février suivant. Conformément aux dispositions de l’article 229-1 du code civil, ce dépôt a donné ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. Ainsi, les époux [P] et [M] sont divorcés à compter du 19 février 2020, date du dépôt de la convention au rang des minutes dudit notaire.
Aux termes de cette convention, Monsieur [P] s’est engagé à rembourser seul les crédits à la consommation contractés pendant le mariage ce qu’il n’a pas fait. Madame [M] a alors été contrainte de négocier un accord transactionnel avec la société de crédit et de payer une somme importante qui incombait à Monsieur [P]. Elle a également subi de nombreux préjudices.
Elle a, en conséquence, assigné, par exploit d’huissier de justice en date du 31 octobre 2025, Monsieur [P] devant le tribunal judiciaire de PRIVAS aux fins de voir :
– Juger que Monsieur [P] a manqué à ses obligations contractuelles résultant de la convention de divorce homologuée,
– Condamner Monsieur [P] à lui payer les sommes suivantes :
+15.477,75€ au titre du remboursement indûment payées,
+ 5.000€ au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et d’agrément,
+ 8.000 € au titre de dommages et intérêts pour préjudice professionnel spécifique,
+ Les intérêts légaux sur la somme de 15.477,75€ à compter de la date de l’assignation,
+ 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens,
– Dire que le jugement sera exécutoire par provision nonobstant appel et sans constitution de garanties.

Dans son assignation, Madame [M] explique que Monsieur [P] avait pris l’engagement, dans la convention de divorce, de rembourser seul les crédits à la consommation. Or il ne l’a pas fait. Elle a dû rembourser, pour son compte, la somme de 15.477,75€ auprès de la société [1] ce qui l’a mise en difficulté. De plus, elle a subi des préjudices tant moral que professionnel étant elle-même conseillère bancaire. Elle en demande réparation.

A l’audience, Madame [M] maintient ses demandes.
Monsieur [P] n’est ni présent ni représenté.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties telles que relatées ci-dessus pour l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

La clôture de l’affaire a été ordonnée le 18 décembre 2025 renvoyée à l’audience du 18 juin 2026 et mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ce qui est le cas en l’espèce.

Sur la demande en remboursement de la somme de 15.477,75€
Aux termes de la convention de divorce par acte d’avocat déposé au rang des minutes du notaire le 19 février 2020, il a été indiqué ce qui suit : « Les époux déclarent avoir contracté des dettes susceptibles d’entraîner la solidarité passive de l’autre époux sur le fondement de l’article 220 du code civil notamment des prêts à la consommation qui doivent pris en charge par M. [P]. Dans l’hypothèse où un tel passif se révélerait postérieurement au divorce, il serait supporté à titre définitif par celui des époux du chef duquel il serait né soit M. [P] ».
L’article 1103 du code civil indique que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Une convention de divorce définitive équivaut à une loi telle que prévue par ledit article.
Monsieur [P] en ne remboursant pas le prêt mis à sa charge par la convention de divorce a commis une faute et a manqué à ses obligations contractuelles résultant de ladite convention.
Madame [M] verse aux débats un mail de la société [1] en date du 27 avril 2026 précisant qu’elle a réglé seule sur la créance Créatis 28979000493417, commune à Monsieur [N] [P], la somme de 15.477,75€.
En conséquence, Monsieur [P] sera condamné à payer à Madame [M] ladite somme outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les dommages et intérêts réclamés par Madame [M]

a) Sur le préjudice moral et d’agrément
Il est rappelé que Madame [M] a deux enfants à charge et qu’elle est conseillère bancaire avec un salaire mensuel à l’époque de la signature de la convention de divorce de 2.541€. Cette même convention indiquait qu’elle assumait des charges à hauteur de 1600€ dont 1244€ au titre de prêt immobilier.
Elle a du mettre en place avec la société [1] un accord transactionnel aux termes duquel elle a réglé 10.000€ en plusieurs échéances puis 13 échéances de 400€ chacune.
Cette situation a été difficile tant financièrement que psychologiquement pour Madame [M].
En réparation de ces préjudices, Monsieur [P] sera condamné à lui payer la somme de 3.000€.

b) Sur le préjudice professionnel spécifique
Madame [M] réclame la somme de 8.000€ se justifiant par :
– La spécificité de la profession exercée dans le secteur bancaire,
– Les risques d’inscription aux fichiers d’incidents,
– L’impact potentiel sur sa carrière professionnelle,
– La nécessité d’une réparation dissuasive ;
Madame [M] ne verse toutefois aux débats aucun élément probant concernant l’existence de ce préjudice.
Sa demande sera rejetée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile
Il lui sera alloué la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens
Monsieur [P] sera condamné aux dépens.

Sur l’exécution provisoire
Il sera rappelé que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

DIT la demande de Madame [U] [M] régulière, recevable et bien fondée,

DIT que Monsieur [N] [P] a manqué à ses obligations contractuelles résultant de la convention de divorce déposée au rang du notaire le 19 février 2020,

CONDAMNE Monsieur [N] [P] à payer à Madame [U] [M] la somme de 15.477,75€ en remboursement des sommes payées à la société [2] outre intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision,

CONDAMNE Monsieur [N] [P] à payer à Madame [U] [M] la somme de 3.000€ en réparation de son préjudice moral et d’agrément,

CONDAMNE Monsieur [N] [P] à payer à Madame [U] [M] la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [N] [P] aux entiers dépens,

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit,

DEBOUTE Madame [U] [M] de toutes prétentions plus amples et contraires.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de PRIVAS, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile le 17 septembre 2026, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT