N° minute : 26 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 17 Septembre 2026

Première Chambre – Cabinet 6
DOSSIER : N° RG 26/00084 – N° Portalis DB2R-W-B7K-D6LQ

DEMANDEUR

Monsieur [G] [L]
né le 20 Mars 1963 à [Localité 1]
de nationalité Française
Retraité, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Fabian LORICHON, avocat au barreau de BONNEVILLE

DÉFENDERESSE

Association CLUB DE TIR « CIBLE DU MONT BLANC »
prise en la personne de son président M [F] [U]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP CHANTELOT XAVIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS

Mathilde LAYSON, Présidente du TJ de Bonneville

GREFFIÈRE

Aude WERTHEIMER

DÉBATS

A l’audience publique du 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

Contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER.

I. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice du 6 Mars 2026, Monsieur [G] [L] a fait assigner l’association CLUB DE TIR « CIBLE DU MONT BLANC » devant le président du tribunal judiciaire de Bonneville, statuant en référés, aux fins de voir enjoindre à l’Association « CIBLE DU MONT-BLANC », représentée par son président en exercice Monsieur [U] [F] (ou tout autre Président en exercice), à lui communiquer, sous astreinte de 100.00 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir les éléments suivants :

la décision ou le PV d’AG qui aurait ordonné la révocation du Comité Directeur et du Président en place (soit lui-même) en 2023, ainsi que la feuille de présence,le justificatif du fait que plus d’un tiers des membres de l’association a effectivement sollicité la tenue d’une AGE en mai 2023 (comme le prévoit l’article 9 des statuts en vigueur à cette époque),le PV d’AG extraordinaire qui aurait élu Monsieur [U] [F] Président de l’association en lieu et place de lui-même en 2023, ainsi que la feuille de présence, de même que la convocation à cette AG avec l’ordre du jour et les pièces jointes éventuelles,la délibération qui a décidé la sanction disciplinaire qui lui a été infligée, à savoir une exclusion de l’association, tout en lui refusant le renouvellement de la licence de tir sportif pour une durée minimale de 3 ans avec interdiction de présence et de tir au sein du club sans régularisation de sa situation, et la feuille de présence,le règlement intérieur et les statuts de l’association applicables au moment du prononcé de la sanction disciplinaire (le cas échéant plus récents que ceux datés du 15.10.22) et qui auraient été votés par une AG d’octobre 2023 ou postérieure, ainsi que le PV de cette AG et la feuille de présence,les statuts et règlement intérieur de l’association, actuellement applicables.
Il a également demandé au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de prononcer l’annulation de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée le 10.06.2024, de condamner l’Association CIBLE DU MONT-BLANC, représentée par son président en exercice Monsieur [U] [F] (ou tout autre président en exercice) à lui payer la somme provisionnelle de 10.000 euros en réparation de ses préjudices pour troubles manifestement illicites, outre sa condamnation aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, il expose qu’il est titulaire depuis de nombreuses années d’une licence fédérale de tir au sein de l’association CLUB DE TIR « CIBLE DU MONT BLANC » à [Localité 3] (74), dont il était le président entre mai 2021 et 2023, et qu’un nouveau président aurait été élu lors d’une assemblée générale « dissidente » en date du 13 mai 2023, sans que le PV d’AG n’ait été communiqué ni qu’il ait été justifié de la demande du tiers des membres.

Il indique avoir été convoqué par Monsieur [U] [F], président actuel, à un entretien préalable le 4 juin 2024 avec mise à pied conservatoire, sans précision des faits reprochés, avoir sollicité une autre date de convocation, ne pouvant être présent, et s’être vu sans nouvelle convocation infliger une sanction disciplinaire le 10 juin 2024, à savoir le non renouvellement de sa licence pour une durée de 3 ans avec interdiction de présence et de tir au sein du club, sanction qu’il a contestée le 24 juin 2024 pour non-respect de la procédure.

Il ajoute qu’à défaut de réponse, il a par courrier recommandé du 22 juillet 2024, sollicité une nouvelle date de convocation, puis par courrier du 22 août 2024 à défaut de réponse, et enfin par courriel du 20 décembre 2024 et courrier recommandé du 30 janvier 2025.

Il précise avoir adressé le 11 septembre 2025 une nouvelle mise en demeure à Monsieur [U] [F], à Monsieur [M] [B] es qualités de président de l’Association Fédération Française de Tir et à Monsieur [I] [T]-[D], es qualités de président de la ligue du Tir Dauphiné Savoie, aux fins de communication de la décision ayant ordonné la révocation du comité directeur et du président en place, du PV d’AG extraordinaire ayant élu le nouveau président, de la lettre de convocation à l’entretien préalable du 6 mai 2024 et de la feuille de présence, de la délibération ayant décidé de la sanction disciplinaire et du règlement intérieur et des statuts à jour de l’association, mais également d’avoir à organiser la tenue d’une nouvelle procédure disciplinaire.
Il estime, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, être fondé à solliciter la communication des pièces susvisées afin de vérifier la régularité des assemblées générales.

Il soutient également, au visa des articles 10 et 11 du code de procédure civile, que ses droits de la défense n’ont pas été respectés au cours de cette procédure disciplinaire, tant en application des statuts de l’association, qu’en application de l’article R. 121-3 du Code du sport ou du règlement disciplinaire de la Fédération française de tir, dès lors qu’il n’a pas été informé dans sa convocation des griefs qui lui étaient reprochés et de la possibilité de se faire assister d’un avocat, et qu’il n’a pas été entendu, ajoutant que le président n’avait pas le pouvoir de prendre seul une sanction disciplinaire au vu du règlement intérieur applicable, de sorte que la sanction est nulle.

Enfin, il estime être victime d’un préjudice moral faute de pouvoir pratiquer l’activité de tireur sportif et des difficultés à retrouver un club, ajoutant, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, qu’il a été victime de propos diffamatoires comme cela ressort des procès-verbaux des assemblées générales extraordinaire et ordinaire du 11 octobre 2024..

Appelée à l’audience du 26 Mars 2026, l’affaire a fait l’objet de cinq renvois aux fins d’échange entre les parties.

A l’audience du 16 Juillet 2026, Monsieur [G] [L], représenté par son conseil, demande au juge des référés d’enjoindre à l’Association « CIBLE DU MONT-BLANC», représentée par son président en exercice Monsieur [U] [F] (ou tout autre Président en exercice), à lui communiquer, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir les éléments suivants :
le PV d’AG extraordinaire qui aurait élu Monsieur [U] [F] Président de l’association en lieu et place de lui-même en 2023, ainsi que la feuille de présence, de même que la convocation à cette AG avec l’ordre du jour et les pièces jointes éventuelles,la délibération qui a décidé la sanction disciplinaire qui lui a été infligée, à savoir une exclusion de l’association, tout en lui refusant le renouvellement de la licence de tir sportif pour une durée minimale de 3 ans avec interdiction de présence et de tir au sein du club sans régularisation de sa situation, et la feuille de présence.
Il demande également au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de prononcer l’annulation de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée le 10.06.2024, de requalifier les propos à connotation diffamatoires écrits à son encontre dans le PV d’AG de l’association « La CIBLE DU MONT BLANC » en date du 11.10.24 en faute civile distincte de l’infraction de diffamation, ou comme portant atteinte à la présomption d’innocence et de condamner l’Association CIBLE DU MONT-BLANC, représentée par son président en exercice Monsieur [U] [F] (ou tout autre président en exercice) à lui payer la somme provisionnelle de 10.000 euros en réparation de ses préjudices pour troubles manifestement illicites, outre sa condamnation aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sollicite à titre subsidiaire, que soit prononcée sa réintégration comme membre de l’association du Club de tir « la Cible du Mont Blanc » à [Localité 3], soit en suspendant l’exécution de la sanction disciplinaire, soit en faisant injonction à l’association auteure de la sanction de la retirer, au besoin sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance, et le cas échéant de réorganiser une nouvelle procédure disciplinaire qui respectera les droits de la défense, mais aussi la loi et les statuts de l’association et de la Fédération Française de tir.

En réponse aux moyens et prétentions adverses, il fait valoir que la communication de pièces n’est que partielle mais qu’elle permet d’ores et déjà de confirmer le non-respect des statuts et le fait que Monsieur [U] [F] n’a jamais été élu ni même validé comme président de l’association par l’AG, et que les pièces produites démontrent que les réunions du bureau faisaient bien l’objet de comptes-rendus, de sorte que la sanction disciplinaire aurait dû faire également l’objet d’un compte-rendu.

Il ajoute que la sanction disciplinaire a été prise par une personne sans autorité légale ou statutaire pour le faire, que Monsieur [U] [F] n’a pas été élu au poste de président par l’assemblée générale et que les statuts ne donnent pas compétence au président seul pour prendre de telles sanctions, ajoutant que le courrier de convocation ne mentionne aucunement les fautes précises reprochées.

Il estime par ailleurs que des irrégularités affectent la convocation et la tenue des assemblées générales en ce qu’elles n’ont pas été convoquées par le président en titre, ce qui retire tout pouvoir décisionnaire à Monsieur [U] [F].

Il considère qu’il n’est pas démontré qu’au moins un tiers des licenciés aient demandé la tenue d’une assemblée générale au fin de remplacement du président, les pièces adverses étant dépourvues des signatures manuscrites des licenciés, et rappelle par ailleurs que la convocation de l’assemblée générale extraordinaire relève de la compétence du président en exercice et que l’assemblée générale extraordinaire du 12 mai 2023 aurait dû en conséquence être convoquée par ses soins.

Il fait également valoir que le bureau de l’assemblée générale extraordinaire doit être celui du comité directeur en place, ce qui n’est pas le cas pour celle du 12 mai 2023, d’autant que les scrutateurs n’ont pas été élus, que le compte rendu n’est pas signé, que le nombre de bulletins dépouillés est incorrect, que le délai d’un mois entre la convocation et la tenue de l’assemblée n’a pas été respecté, qu’a été élu un comité directeur de 13 membres au lieu de 11 maximum, et que l’assemblée générale n’a pas élu de président.

Il ajoute que les nouveaux statuts et le nouveau règlement intérieur n’ont pas été valablement adoptés, et rappelle qu’à l’issue de l’assemblée générale du 6 octobre 2023, Monsieur [U] [F] n’était toujours pas président de l’association.

Il estime que toutes les décisions prises par la suite sont irrégulières en raison de l’absence d’élection du président par l’assemblée générale, en ce compris la convocation et la sanction prise par Monsieur [U] [F] le 10 juin 2024, et conteste les fautes qui lui sont reprochées et qui fondent la sanction disciplinaire.

S’agissant de la diffamation, il soutient que son action n’est pas prescrite, en ce que les propos écrits dans le procès-verbal peuvent être requalifiés en faute civile dans un contexte interne.

Aux termes de ses dernières conclusions reprises oralement à l’audience du 16 Juillet 2026, l’association CLUB DE TIR « CIBLE DU MONT BLANC » demande au juge des référés de se déclarer incompétent aux visas des dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile et de débouter Monsieur [L] de l’intégralité de ses demandes, de juger que toute demande au titre de la diffamation est prescrite sur le plan pénal et nullement prouvée sur le plan civil, et sollicite la condamnation de Monsieur [L] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa défense, elle expose que les pièces sollicitées sont consultables publiquement et qu’en tout état de cause, une telle demande ne relève pas de la compétence du juge des référés au visa de l’article 835 du Code de procédure civile à défaut de constituer des mesures conservatoires ou de remise en état, même se elle a tout de même produit les documents sollicités, ajoutant qu’elle ne peut produire des pièces dont elle n’est pas en possession.

Elle indique que les sanctions sont administratives, et que le non renouvellement de la licence n’interdit pas à Monsieur [L] de solliciter cette licence auprès d’une autre association, ce qu’il a d’ailleurs fait auprès d’un club de tir à [Localité 2], ajoutant que Monsieur [L] ne peut ignorer les faits qui lui sont reprochés puisqu’ils lui avaient été notifiés le 31 août 2023, rappelant qu’il a été exclu par un vote à 200 voix contre 1 et qu’en raison de sa gestion hasardeuse du club celui-ci a fait l’objet d’une fermeture administrative.

Elle s’étonne de la production tardive d’un contrat de location au soutien du reproche relatif au délai de convocation.

Elle indique que les signatures des licenciés ont toutes été annexées au procès-verbal de constat de l’étude SAGE, et indique que Monsieur [L] a refusé lui-même de faire cette assemblée générale extraordinaire alors qu’il avait parfaitement connaissance à cette date de la réclamation de plus du tiers des licenciés, une publication ayant par ailleurs été faite dans le Dauphiné libéré.

Sur la demande provisionnelle, elle soutient que les propos tenus ne visent pas directement Monsieur [G] [L] et relèvent de propos tenus par des adhérents et non par l’association.

Elle fait valoir, s’agissant de la plainte pour diffamation dont fait état Monsieur [L], que la prescription est de trois mois, et s’agissant de l’action civile, que l’association est en droit de son côté de solliciter au fond des dommages et intérêts au vu des propos diffamatoires tenus par Monsieur [L] dans diverses publications.

Sur la sanction disciplinaire, elle considère que Monsieur [L] a été régulièrement convoqué avec un mois de prévenance et n’a pas sérieusement justifié de son impossibilité d’être présent, ayant sollicité un report à 00h15 le jour même de la convocation en produisant une réservation sans justification de sa confirmation, ajoutant qu’il a été prévenu des griefs qui lui ont été reprochés dès le mois d’août 2023.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe, prorogé au 17 septembre 2026.

II. MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est rappelé que les demandes tendant à voir « juger de la violation flagrante des droits de la défense » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile sur lesquelles le juge doit se prononcer au visa de l’article 5 de ce même code.

Sur la demande de communication de pièces sous astreinte

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il sera rappelé que la conséquence de l’existence d’une contestation sérieuse n’est pas l’irrecevabilité de la demande ou l’incompétence du juge des référés, mais simplement le rejet de la demande par le juge des référés, à charge pour les demandeurs d’introduire ou non une instance devant le juge du fond.

En l’espèce, aux termes de ses dernières conclusions reprises oralement, Monsieur [G] [L] sollicite, que soit enjoint à l’association CLUB DE TIR « CIBLE DU MONT BLANC» la communication sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir :

du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire qui aurait élu Monsieur [U] [F] Président de l’association en lieu et place de Monsieur [G] [L] en 2023 (ou même ultérieurement), ainsi que la feuille de présence, de même que la convocation à cette assemblée générale avec l’ordre du jour et les pièces jointes éventuelles,
de la délibération qui a décidé la sanction disciplinaire infligée à M Monsieur [G] [L], à savoir une exclusion de l’association, tout en lui refusant le renouvellement de la licence de tir sportif pour une durée minimale de 3 ans avec interdiction de présence et de tir au sein du club sans régularisation de sa situation, et la feuille de présence.
S’agissant des documents relatifs à l’assemblée générale, l’association CLUB DE TIR « CIBLE DU MONT BLANC » verse notamment aux débats le procès-verbal de constat du 6 avril 2023 mentionnant la liste des licenciés demandant une assemblée générale extraordinaire pour le 12 mai 2023, comprenant 152 demandes sur 281 votants, accompagnée des demandes signées par les licenciés.

Elle verse également le compte rendu de l’assemblée générale extraordinaire, daté du 15 mai 2023, lequel porte mention du vote ayant conduit à la dissolution du comité directeur, ainsi qu’à l’élection d’un nouveau comité directeur comprenant notamment Monsieur [U] [F].

Il est également versé le procès-verbal de constat du 12 mai 2023 et ses annexes portant sur le déroulé de l’assemblée générale du même jour, constatant un vote à 200 bulletins pour la révocation du comité actuel et du bureau avec effet immédiat et un contre, ainsi que l’élection du nouveau comité directeur.

Elle indique avoir versé l’ensemble des éléments en sa possession quant à cette assemblée générale.

S’agissant des documents relatifs à la sanction disciplinaire, l’association CLUB DE TIR « CIBLE DU MONT BLANC » verse aux débats la lettre de convocation à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire en date du 25 septembre 2023, la seconde lettre de convocation à entretien préalable en date du 6 mai 2024, ainsi que la lettre recommandée portant notification d’une sanction disciplinaire en date du 10 juin 2024 signée par Monsieur [U] [F].

Toutefois, rien dans les pièces versées ne permet de retenir l’existence d’une obligation pesant sur l’association CLUB DE TIR « CIBLE DU MONT BLANC » d’avoir à produire la délibération ayant décidé de la sanction disciplinaire accompagnée de la feuille de présence. En effet, ni les statuts, ni les dispositions légales ou réglementaires applicables n’imposent une telle communication.

Ainsi, l’association CLUB DE TIR « CIBLE DU MONT BLANC » a procédé à la communication des pièces utiles dans la mesure des éléments en sa possession et de ses obligations.

La demande de Monsieur [G] [L] sera en conséquence rejetée.

Sur la demande d’annulation de la sanction disciplinaire du 10 juin 2024

Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En application des articles L.131-8 et R. 131-3 du Code du sport, la personne ou l’association sanctionnée a l’obligation d’épuiser les voies de recours disciplinaires internes prévues par le règlement intérieur de la fédération avant tout recours juridictionnel. (CE , sect., 13 juin 1984 Assoc. « Handball club de [Localité 4] », n° 42454).

En l’espèce, Monsieur [G] [L] verse aux débats le règlement disciplinaire de la fédération française de tir issu de l’assemblée générale ordinaire du 22 janvier 2017, lequel mentionne l’institution d’un organe disciplinaire de première instance par ligue, dénommé commission régionale de discipline, un organe disciplinaire national de première instance ainsi qu’un organe disciplinaire d’appel, dénommé commission d’appel, ces organes étant notamment investis du pouvoir disciplinaire à l’égard des licenciés de la fédération.

Or, Monsieur [G] [L] ne démontre pas avoir, avant de saisir la présente juridiction, épuisé les voies de recours disciplinaires internes aux fins de contester la sanction prise à son encontre selon la notification du 10 juin 2024.

La demande de Monsieur [G] [L] tendant à voir annuler la sanction disciplinaire du 10 juin 2024 sera donc rejetée à défaut de pouvoir, à ce jour, constater l’existence d’un trouble manifestement illicite.

Sur la demande de réintégration de Monsieur [G] [L] comme membre au sein de l’association CLUB DE TIR « CIBLE DU MONT BLANC »

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, à titre subsidiaire, Monsieur [G] [L] sollicite sa réintégration comme membre au sein de l’association CLUB DE TIR « CIBLE DU MONT BLANC », soit en suspendant l’exécution de la sanction disciplinaire, soit en faisant injonction à l’association auteure de la sanction de la retirer, au besoin sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance, et le cas échéant de réorganiser une nouvelle procédure disciplinaire qui respectera les droits de la défense, mais aussi la loi et les statuts de l’association et de la Fédération Française de tir.

Tel qu’indiqué précédemment, il ne saurait être fait injonction à l’association CLUB DE TIR « CIBLE DU MONT BLANC » d’avoir à retirer sa sanction disciplinaire, une telle demande n’étant recevable devant les juridictions qu’après épuisement des voies de recours disciplinaires internes, ce dont il n’est en l’espèce pas justifié.

La suspension de la sanction disciplinaire est toutefois possible devant le juge des référés, avant épuisement des voies de recours, dès-lors qu’est caractérisé un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite.

Or sur ce point, Monsieur [G] [L] ne démontre nullement l’existence d’un quelconque dommage imminent à défaut de démontrer être privé de toute possibilité d’exercer l’activité de tir dans une autre association.

S’agissant du trouble manifestement illicite, sa caractérisation nécessite une lecture approfondie des statuts de l’association CLUB DE TIR « CIBLE DU MONT BLANC », de son règlement intérieur, et du règlement disciplinaire de la fédération française de tir au regard des faits de l’espèce ayant conduit au prononcé d’une telle sanction disciplinaire.

Or une telle analyse excède manifestement l’office du juge des référés, qui ne saurait procéder à l’interprétation des stipulations contractuelles et à l’analyse de la régularité de la procédure ayant permis à l’association à prononcer une sanction disciplinaire contre l’un de ses membres.

Il y a lieu, en conséquence, de débouter Monsieur [G] [L] de sa demande de réintégration au sein de l’association CLUB DE TIR « CIBLE DU MONT BLANC ».

Sur la diffamation

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

La demande provisionnelle, pour être octroyée, ne doit présenter aucune contestation sérieuse quant à son principe et son quantum. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Une provision peut être allouée même si le montant de l’obligation est encore sujet à controverse, dès lors que le principe même de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, Monsieur [G] [L] sollicite le paiement de la somme provisionnelle de 5.000 euros au titre d’indemnisation de son préjudice lié au non-respect de la procédure disciplinaire à son encontre, et 5.000 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice lié aux propos à connotation diffamatoire tenus à son encontre.

Tel qu’indiqué précédemment, s’agissant de la procédure disciplinaire, l’appréciation du bon respect de celle-ci en pareille matière excède l’office du juge des référés, de sorte que Monsieur [G] [L] sera débouté de cette demande.

S’agissant des propos à connotation diffamatoire, la demande provisionnelle civile, seule admissible devant le juge des référés, se heurte à une contestation sérieuse dès lors que les propos repris dans le procès-verbal de l’assemblée générale du 11 octobre 2024 ne visent pas expressément Monsieur [G] [L] et que l’imputation de ces propos à sa personne ne relève donc pas de l’évidence.

Monsieur [G] [L] ne fournit aucun autre élément permettant de caractériser de quelconques propos diffamatoires à son encontre.

Il sera en conséquence débouté de ses demandes provisionnelles.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [G] [L], qui succombe en ses demandes, supportera la charge des dépens.

Il y a lieu, en équité, de le condamner à payer à l’association CLUB DE TIR « CIBLE DU MONT BLANC » la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Mathilde LAYSON, statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTONS Monsieur [G] [L] de sa demande de communication de pièces,

DEBOUTONS Monsieur [G] [L] de sa demande tendant à voir annuler la sanction disciplinaire du 10 juin 2024,

DEBOUTONS Monsieur [G] [L] de sa demande de réintégration au sein de l’association CLUB DE TIR « CIBLE DU MONT BLANC »,

DEBOUTONS Monsieur [G] [L] de ses demandes provisionnelles,

CONDAMNONS Monsieur [G] [L] à payer à l’association CLUB DE TIR « CIBLE DU MONT BLANC » la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNONS Monsieur [G] [L] aux dépens,

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à BONNEVILLE, par mise à disposition au greffe, le 17 septembre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Mathilde LAYSON, présidente, et Aude WERTHEIMER, greffière, présente lors de la mise à disposition au greffe.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,