Tribunal judiciaire, PAC – Contentieux, 17 septembre 2026, RG n° 26/02082
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC – CONTENTIEUX
JUGEMENT DU 17 septembre 2026
MINUTE N° :
AMP/DJ
N° RG 26/02082 – N° Portalis DB2W-W-B7K-NYAL
53J Cautionnement – Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
AFFAIRE :
S.A. CREDIT LOGEMENT
C/
Monsieur [K] [P]
Madame [S] [E] épouse [P]
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT LOGEMENT,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP DPCMK, avocats au barreau du HAVRE
DEFENDEURS
Monsieur [K] [P]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (SYRIE),
demeurant [Adresse 2]
Madame [S] [E] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2] (TURQUIE),
demeurant [Adresse 2]
Non constituées
JUGEMENT : réputé contradictoire
Et en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 septembre 2026
Le présent jugement a été signé par Delphine JACQUEMET Première Vice Présidente, et par Anne Marie PIERRE, Greffière présente lors du prononcé.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société CREDIT LOGEMENT s’est portée caution auprès de la BNP PARIBAS en faveur de M. [K] [P] et Mme [S] [E], épouse [P], afin de garantir le remboursement d’un prêt immobilier pour l’acquisition d’un terrain et la construction de leur résidence principale.
Le 11 mai 2026, la société CREDIT LOGEMENT a fait assigner M. [K] [P] et Mme [S] [E], épouse [P], devant ce tribunal afin d’obtenir leur condamnation solidaire, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement :
– de la somme de 130 272,76 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2025 et capitalisation des intérêts,
– de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– des entiers dépens.
Sur le fondement des articles 1134, 2288 et 2305 et suivants du code civil, dans leur version applicable au litige, la société CREDIT LOGEMENT sollicite le remboursement de la somme versée à la banque en sa qualité de caution compte tenu de la défaillance de M. [K] [P] et Mme [S] [E], épouse [P].
***
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions lesquelles sont expressément visées.
Régulièrement assignés à l’étude, M. [K] [P] et Mme [S] [E], épouse [P], n’ont pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction est intervenue le 23 juin 2026.
La date de dépôt du dossier a été fixée au 3 juillet 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.
1. Sur la demande en paiement
En vertu de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
Selon les articles 2288 et 2305 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021, « celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même » et dès lors « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle ».
Aux termes de l’article 1202 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, la solidarité ne se présume point ; il faut qu’elle soit expressément stipulée.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la société CREDIT LOGEMENT s’est engagée en qualité de caution de M. [K] [P] et Mme [S] [E], épouse [P], dans le cadre d’un prêt immobilier accordé par la BNP PARIBAS suivant offre de prêt du 25 février 2014, régulièrement acceptée le 9 mars 2014, d’un montant de 174 419 euros, au taux annuel de 4,25 %, sur une durée de 300 mois.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 22 juillet 2025, la banque a informé M. [K] [P] et Mme [S] [E], épouse [P], de la déchéance du terme et les a mis en demeure de lui régler la somme de 127 842,96 euros.
En raison de la défaillance de M. [K] [P] et Mme [S] [E], épouse [P], la société CREDIT LOGEMENT a réglé à la BNP PARIBAS les sommes de 4 120,29 euros et de 127 842,96 euros au titre des échéances impayées du mois d’octobre 2024 au mois de juillet 2025, du capital restant dû et des pénalités de retard, ainsi qu’en attestent les quittances subrogatives des 5 février et 22 septembre 2025 établies à son profit par la banque.
Il résulte du décompte produit que M. [K] [P] et Mme [S] [E], épouse [P], ont payé la somme de 2 000 euros le 26 juin 2025.
En l’absence de comparution de M. [K] [P] et Mme [S] [E], épouse [P], il n’est ni démontré ni même allégué qu’ils auraient procédé à d’autres règlements.
Il convient d’exclure du calcul de la créance les sommes de 239,34 euros et de 70,17 euros au titre des « frais de procédure » des 6 septembre 2019 et 13 novembre 2020 inclus dans le décompte, ces frais n’étant pas afférents à la présente procédure.
Le demandeur justifie donc de sa créance en principal à hauteur de 129 963,25 euros (4 120,29 + 127 842,96 euros – 2 000).
Il est admis que les intérêts courent, par exception au droit commun, à compter du paiement fait par la caution.
Le prêt, mentionnant le cautionnement de la société CREDIT LOGEMENT qui y est annexé, prévoit la solidarité des emprunteurs.
Il convient donc de condamner solidairement M. [K] [P] et Mme [S] [E], épouse [P], à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 129 963,25 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2025, tel que sollicité par la demanderesse, cette date étant postérieure aux paiements faits par la caution.
S’agissant de la demande de capitalisation des intérêts, l’article L.312-23 du code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnées aux articles L.312-21 et L.312-22 du même code ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation d’un prêt immobilier ou de défaillance prévus par ces articles, fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévus par l’article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue l’ordonnance du 10 février 2016, tant dans le cadre de l’action du prêteur contre l’emprunteur que des recours personnel et subrogatoire exercés contre celui-ci par la caution.
La demande de la société CREDIT LOGEMENT en ce sens sera rejetée.
2. Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [K] [P] et Mme [S] [E], épouse [P], qui succombent à l’instance, seront condamnés solidairement aux dépens.
Compte tenu de l’issue du litige, M. [K] [P] et Mme [S] [E], épouse [P], seront également condamnés solidairement à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal
CONDAMNE solidairement M. [K] [P] et Mme [S] [E], épouse [P], à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 129 963,25 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2025 ;
REJETTE la demande de la société CREDIT LOGEMENT de capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE solidairement M. [K] [P] et Mme [S] [E], épouse [P], aux dépens ;
CONDAMNE solidairement M. [K] [P] et Mme [S] [E], épouse [P], à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les autres demandes, les demandes contraires ou plus amples ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière La présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.