TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026

N° RG 26/02366 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MEMP

Jugement du 17 Septembre 2026

N°26/887

[K] [F]

C/

S.A.S. EOS FRANCE
Société SOCIETE GENERALE

COPIE CERTIFIEE CONFORME
à

M. [F]
Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 17 Septembre 2026 ;

Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFFLE lors des débats et de Françoise ROUXEL lors du délibéré, Greffiers ;

Audience des débats : 18 Juin 2026.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 17 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

M. [K] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
présent,

ET :

DEFENDEUR :

S.A.S. EOS FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Société SOCIETE GENERALE
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

M. [K] [F] a déposé un dossier de surendettement déclaré recevable le 25 octobre 2022. Par décision en date du 25 juillet 2023, la Commission de Surendettement de l’[Localité 6] a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 66 mois. Ces mesures ont été validées le 4 septembre 2023 et sont entrées en vigueur le 31 octobre 2023.

La Commission de Surendettement des Particuliers a procédé à l’inscription de M. [K] [F] au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) le 4 septembre 2023.

Par requête déposée le 24 mars 2026, M. [K] [F] a demandé au Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Rennes de bien vouloir :
– constater l’extinction de la créance initialement détenue par la Société Générale puis pas la Société EOS après cession de la créance à son profit,
– dire et juger que, de ce fait, le maintien de son inscription au FICP est dépourvu de fondement et abusif,
– ordonner à la Banque de France de demander la radiation de son inscription et enjoindre la Banque de France de procéder à la suppression de cette inscription,
– assortir cette obligation d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir et jusqu’à parfaite exécution,
– condamner les défendeurs aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 18 juin 2026. Lors de cette audience, M. [K] [F] a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Bien que régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 30 avril 2026, la SAS EOS France et la Société Générale ne se sont pas présentées, ni fait représenter.

En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT:

Il résulte des dispositions des articles 472 du Code de procédure civile que “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”

Sur la demande de radiation de l’inscription de M. [K] [F] au FICP:

Suite à la décision de la Commission de Surendettement des Particuliers imposant des mesures provisoires, M. [K] [F] a été inscrit le 4 septembre 2023 au FICP pour une durée de 66 mois, correspondant à la durée des mesures imposées. Cette inscription a été effectuée en application des dispositions de l’article L. 752-3 du Code de la Consommation qui prévoit que “Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 qui sont communiquées à la Banque de France par la commission ou le greffe du tribunal judiciaire. L’inscription est conservée pendant toute la durée d’exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder sept ans.”

Ce même article, dans son alinéa 3, prévoit également que “Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l’article L. 732-2 et celles prises en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel, de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou de la date du jugement ordonnant des mesures.”.

Il résulte de ces dispositions que l’inscription au FICP par la Commission de Surendettement des Particuliers d’un débiteur est la conséquence pour ce dernier du bénéfice de mesures de surendettement. L’apurement précoce des dettes incluses dans le dossier de surendettement ne permet pas une radiation de l’inscription au FICP. En effet, cette inscription est la contrepartie pour le débiteur de l’obtention de mesures visant à favoriser son désendettement, quand bien même il n’aurait bénéficié de ces mesures que quelques mois du fait de son remboursement anticipé des dettes après le prononcé des mesures imposées par la Commission.

Par ailleurs, si la radiation de l’inscription au FICP après l’apurement d’une dette est possible, ce n’est uniquement lorsque cette dette résulte d’incidents de paiements signalés par un organisme bancaire. Or en l’espèce, cette inscription est, comme indiqué précédemment, la contrepartie pour M. [K] [F] d’avoir pu bénéficier de mesures de surendettement, même sur une courte durée. Le Juge des Contentieux de la Protection n’a pas de pouvoir d’appréciation sur la durée de cette inscription, ni n’a la compétence pour ordonner sa mainlevée dans ces conditions. Cette inscription résulte de la loi et ne peut donc être qualifiée d’abusive.

Il ressort de ces observations que M. [K] [F] ne peut prétendre à une radiation anticipée de son inscription au FICP à ce jour, quand bien même sa dette auprès de la SA EOS France serait soldée. Il pourra, en revanche, solliciter sa radiation auprès de la Banque de France à compter du 4 septembre 2028, conformément aux dispositions précitées de l’alinéa 3 de l’article L. 752-3 du Code de la Consommation.

S’agissant de la créance auprès de la SA EOS France, M. [K] [F] ayant conclu un accord avec l’organisme, il n’appartient pas au Juge de constater son extinction.

Il convient, ainsi, de débouter M. [K] [F] de l’intégralité de ses demandes.

Sur les demandes accessoires:

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [K] [F] sera condamné aux dépens de la présente instance.

En application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire est de droit, aucun motif ne justifie de l’écarter en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
DEBOUTE M. [K] [F] de l’intégralité de ses demandes,
CONDAMNE M. [K] [F] aux dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La présente décision a été signée par Mme CASAGRANDE, Vice-Présidente et par Mme ROUXEL, greffière présente lors de son prononcé,
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE