MINUTE N° : 2026 /
JUGEMENT DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01365 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DRBL /
NATURE AFFAIRE : 23K/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [W] [N] épouse [T] C/ [R] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 17 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Madame BERGOUGNOUS, Présidente

ASSESSEURS : Madame SERRIERES, Juge
Madame LAGEOIS, Juge aux Affaires Familiales

GREFFIER : Madame ROUX, Greffière lors des débats
Madame QUENTIER, Greffière lors du délibéré

Débats tenues à l’audience du 2 juillet 2026 devant Madame BERGOUGNOUS , qui en ont fait leur rapport et en ont rendu compte au tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés.

DESTINATAIRES :
Me Fabienne MOULIN
délivrées le

DEMANDERESSE

Madame [W] [N] épouse [T]
née le 28 Juillet 1993 à ROUSSILLON (38150), demeurant Bois Pilon Logement 0007 30G rue Justin Giraud – 38550 LE PEAGE DE ROUSSILLON
représentée par Me Fabienne MOULIN, avocat au barreau de VIENNE,
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale selon une décision du BAJ de Vienne n°C-38544-2025-001591 rendue le 03 novembre 2025.

DEFENDEUR

Monsieur [R] [T]
né le 25 Juillet 1988 à KAYSERI (TURQUIE), demeurant Bois Pilon Logement 0007 30G rue Justin Giraud – 38550 LE PEAGE DE ROUSSILLON
défaillant

Débats tenus à l’audience du : 02 Juillet 2026, mis en délibéré au 17 Septembre 2026
Rédacteur : Madame BERGOUGNOUS Sophie

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Madame BERGOUGNOUS, Présidente, et par Madame QUENTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [W] [N], née le 28 juillet 1993 à Roussillon (Isère), de nationalité française, et Monsieur [R] [T], né le 25 juillet 1988 à Kayseri (Turquie), de nationalité turque, se sont mariés devant l’officier d’état civil de la commune de Kocasinan, Kayseri (Turquie) le 18 mars 2025.

Par acte de commissaire de justice délivré le 29 octobre 2025, Madame [W] [N] épouse [T], de nationalité française, a fait assigner Monsieur [R] [T], de nationalité turque, devant le tribunal judiciaire de Vienne aux fins de nullité du mariage contracté entre ces derniers, et a demandé au tribunal de :

– dire que Monsieur [R] [T] a contracté mariage sans aucune volonté matrimoniale et dans le seul but d’obtenir frauduleusement un titre de séjour,

– constater que l’action en nullité a été engagée dans les délais légaux,

– la déclarer recevable et bien fondée en sa demande,

– annuler le mariage contracté entre eux, célébré le 18 mars 2025 à Kocasinan, Kayseri (Turquie), avec toutes conséquences de fait et de droit,

– ordonner la transcription du dispositif de la décision à intervenir sur les registres de l’état civil,

– le condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés selon les modalités prévues par l’article 699 du Code de procédure civile et conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Elle fait valoir que Monsieur [R] [T] n’envisageait aucune vie commune avec elle et qu’elle n’avait été, pour son conjoint, qu’un moyen d’obtenir des avantages administratifs. Elle déclare que cette situation a eu une incidence sur son état de santé.

Aussi, elle estime être bien fondée à solliciter l’annulation du mariage contracté avec Monsieur [R] [T].

Le ministère public, à qui l’affaire a été communiquée conformément aux dispositions de l’article 425 1° du Code de procédure civile, n’a pas formulé d’observations.

Assigné selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, Monsieur [R] [T] n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 mars 2026.

L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 2 juillet 2026, et a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation pour l’exposé des prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.

A titre liminaire, il sera relevé que la demande formée par la demanderesse tendant à voir le tribunal “dire” ne constitue pas une prétention au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du même code, mais un moyen ou argument au soutien des véritables prétentions. Aussi, il n’y a pas lieu de statuer sur celle-ci.

– Sur la nullité du mariage :

Il n’appartient pas aux juridictions françaises de prononcer la nullité d’un acte de l’état civil établi à l’étranger. Celles-ci peuvent néanmoins vérifier la validité d’un mariage célébré à l’étranger avec un français et, le cas échéant, en déclarer les effets inopposables en France.

Il résulte de la règle tirée de l’article 3, alinéa 3, du Code civil, que les conditions de fond du mariage, notamment le consentement, sont déterminées par la loi personnelle de chacun des époux appliquée de manière distributive.

L’appréciation du consentement de Madame [W] [N] épouse [T] est donc soumise à la loi française.

Aux termes de l’article 146 du Code civil, “il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement”. L’article 180, alinéa 2, du même code énonce que “s’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage”.

L’appréciation du consentement de Monsieur [R] [T], de nationalité turque, relève, quant à elle, de la loi turque.

Selon les dispositions de l’article 149, alinéa 1er, du Code civil turc, le mariage peut être attaqué par l’un des époux lorsqu’il a déclaré par erreur consentir à la célébration, soit qu’il n’ait pas voulu se marier, soit qu’il n’ait pas voulu épouser la personne qui est devenue son conjoint. Le second alinéa de cet article prévoit que le mariage peut être attaqué par l’un des époux lorsqu’il a contracté mariage sous l’empire d’une erreur relative à des qualités si essentielles du conjoint que leur défaut lui rend la vie commune insupportable.

Au cas présent, Madame [W] [N] épouse [T] soutient que Monsieur [R] [T], de nationalité turque, ne s’est marié qu’en vue de l’obtention d’un titre de séjour sur le sol français et d’une carte de résidence. Elle en veut pour preuve le changement de comportement de son époux après son arrivée en France, le 8 mai 2025, déplorant un manque d’intérêt à son égard. Elle invoque également son départ du domicile conjugal pour retourner vivre en Turquie, le 1er juillet 2025.

Elle produit notamment :

– une main courante qu’elle a elle-même déposée, le 1er juillet 2025, qui mentionne que son mari a définitivement quitté le domicile conjugal, le même jour, et qu’il est rentré en Turquie,

– son courrier, daté du 2 juillet 2025, adressé au procureur de la République de Vienne,

– des attestations de ses proches, qui portent sur le comportement de Monsieur [R] [T] et de son désintérêt pour son épouse. Certaines d’entre elles font état de faits précis que les témoins ont personnellement constaté en lien avec le défaut d’intention matrimoniale de l’époux, invoqué par la demanderesse.

– des certificats médicaux qui font état d’agressions verbales et physiques de la part de son conjoint, et de son état de santé psychique particulièrement fragile.

Il apparaît, à la lumière de ces éléments, que le comportement de Monsieur [R] [T] démontre, à l’évidence, que son consentement au moment du mariage n’était pas sincère, n’envisageant pas de fonder un foyer et poursuivant un but étranger à l’institution matrimoniale.

En conséquence, il convient de prononcer la nullité du mariage.

– Sur les dépens :

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

Succombant à l’instance, Monsieur [R] [T] sera condamné aux dépens, qui seront recouvrés selon les modalités prévues par l’article 699 du Code de procédure civile et comme en matière d’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

ANNULE le mariage célébré le 18 mars 2025 à Kocasinan, Kayseri (Turquie) entre Madame [W] [N], née le 28 juillet 1993 à Roussillon (Isère), de nationalité française, et Monsieur [R] [T], né le 25 juillet 1988 à Kayseri (Turquie), de nationalité turque,

DIT que la mention de l’annulation de ce mariage sera portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de Madame [W] [N] et, en tant que de besoin, sur les registres du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes (Loire-Atlantique),

CONDAMNE Monsieur [R] [T] aux dépens, qui seront recouvrés selon les modalités prévues par l’article 699 du Code de procédure civile et comme en matière d’aide juridictionnelle,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Vienne de la présente décision le 17 septembre 2026,

La Greffière La Présidente