TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 4]
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026

N° RG 25/07086 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LZAJ

Jugement du 17 Septembre 2026

N°26/ 876

Société ARKEA DIRECT BANK

C/

[N] [D]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à Me BORDIEC

Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 17 Septembre 2026 ;

Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFFLE lors des débats et de Françoise ROUXEL lors du délibéré, Greffières ;

Audience des débats : 18 Juin 2026.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 17 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société ARKEA DIRECT BANK
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Kévin DOGRU, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

Mme [N] [D]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
Le 17 février 2023, Madame [N] [D] a ouvert auprès de la S.A. ARKEA DIRECT BANK, exerçant sous la marque commerciale FORTUNEO BANQUE, un contrat de compte bancaire individuel n° [XXXXXXXXXX01].

Le compte bancaire présentant un solde débiteur non autorisé, la S.A. ARKEA DIRECT BANK a adressé à Madame [N] [D] par courrier recommandé du 13 septembre 2023 une mise en demeure aux fins de régularisation de ce solde.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2025, la S.A. ARKEA DIRECT BANK a assigné Madame [N] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de condamnation de cette dernière au paiement de la somme litigieuse. Un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé par le commissaire de justice en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ce dernier n’étant pas parvenu à retrouver le destinataire de l’acte et à identifier son adresse en dépit des diligences accomplies (recherches à l’adresse indiquée, recherches auprès des pages blanches, recherches sur internet).

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 18 juin 2026. Lors de cette audience, le juge des contentieux de la protection, en plus des éléments du dossier et moyens d’ordre public, relève d’office les dispositions du code de la consommation relatives à la forclusion ou dont le non-respect pourrait donner lieu à la déchéance du droit aux intérêts.

A cette audience, la S.A. ARKEA DIRECT BANK, s’en référant à son assignation, a demandé au juge des contentieux de la protection de bien vouloir:
– condamner Madame [N] [D] à lui payer la somme de 8707,55 euros au titre du solde débiteur du compte individuel n° [XXXXXXXXXX01], assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2023 ;
– condamner Madame [N] [D] aux dépens ;
– condamner Madame [N] [D] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans une note en délibéré datée du 10 juillet 2026, elle soutient en outre, sur le fondement des articles L. 312-4 et L. 218-2 du code de la consommation, que son action est recevable, le délai de forclusion de l’article L. 312-35 du même code n’étant pas applicable au contrat litigieux, portant sur une autorisation de découvert remboursable dans un délai d’un mois. Elle affirme de la même façon, sur le fondement des articles L. 312-84 et L. 312-85 du code de la consommation, ne pas y avoir cause à déchéance du droit aux intérêts, les dispositions du code de la consommation soulevées n’étant applicables qu’aux seules opérations de crédit consenties sous la forme d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à au moins un mois, et les conditions générales de la convention de compte incriminée prévoyant un remboursement de l’autorisation de découvert consentie dans un délai de trente jours.

Assignée selon les modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civile, Madame [N] [D] ne s’est pas présentée, ni fait représenter.

L’affaire est mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT:

Il résulte des dispositions de l’articles 472 du code de procédure civile que “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”

Les dispositions de l’article R. 632-1 du code de la consommation prévoient que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Il doit donc à ce titre vérifier la conformité des contrats dont l’exécution est réclamée aux exigences de ce code et les fins de non recevoir d’ordre public, aux manquements aux règles prescrites par toutes les directives européennes relevant de la protection des consommateurs.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un contrat de crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est notamment caractérisé par le dépassement, soit le découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue, non régularisé à l’issue d’un délai de trois mois.

En application du 4° de l’article L. 312-4 du code de la consommation, sont toutefois exclues des dispositions du chapitre du code de la consommation relatif aux contrats de crédit à la consommation les opérations consenties sous la forme d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai d’un mois. Pour ce type d’opération, il y a lieu d’appliquer le délai de prescription de deux ans prévu à l’article L. 218-2 du code de la consommation pour les actions des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs.

En l’espèce, il ressort des conditions générales en date du 2 janvier 2023 du contrat de convention de compte souscrit par Madame [N] [D] le 17 février 2023, et plus spécifiquement de l’article 1 de la section III intitulée “Conditions générales du découvert Fortuneo”, que la banque “se réserve la faculté d’octroyer une autorisation de découvert d’un montant maximum de 200 euros à tous les clients ayant émis le souhait de disposer d’un tel droit”, mais que “le compte de dépôt support du découvert ne devra en aucune manière rester en position débitrice pendant une durée supérieure à 30 jours calendaires consécutifs”.

La demande d’ouverture de compte bancaire individuel faite par Madame [N] [D] le 17 février 2023 comprend bien quant à elle une demande d’autorisation de découvert.

Par conséquent, il y a lieu de considérer que la convention de compte conclue entre Madame [N] [D] et la S.A. ARKEA DIRECT BANK prévoit bien une autorisation de découvert de 200 euros à régulariser dans un délai de 30 jours.

Toutefois, il résulte des relevés du compte bancaire que le solde est devenu débiteur à compter du 31 août 2023, à raison de 4726,16 euros, soit 4526,16 euros de plus que le découvert autorisé, et est resté débiteur au-delà du découvert autorisé pendant plus de trois mois, le solde débiteur au 30 septembre 2023 étant de 9308,18 euros, au 31 octobre 2023 de 9374,35 euros, et au 30 novembre 2023 de 9382,85 euros. Ce dépassement non régularisé au-delà de trois mois constitue donc un événement ayant fait courir le délai biennal de forclusion en application de l’article R. 312-35 du code de la consommation.

L’assignation a été délivrée le 29 juillet 2025, de sorte que l’action en paiement exercée par la banque est recevable.

Sur la régularité de l’opération

Il résulte de l’article L. 312-93 du code de la consommation que, lorsqu’une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de trois mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d’ordre public du code de la consommation relatives aux contrats de crédit à la consommation.

Lorsque l’ouverture de crédit est consentie tacitement, l’absence d’offre préalable régulière entraîne pour l’organisme de crédit la déchéance du droit aux intérêts, telle qu’elle est édictée par les articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la consommation, sur le solde débiteur d’un compte ayant fonctionné à découvert pendant plus de trois. Le prêteur ne peut dès lors réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.

En l’espèce, en l’absence de découvert autorisé au-delà de 200 euros par la convention bancaire, le compte débiteur de Madame [N] [D] à compter du 31 août 2023 doit être considéré comme un découvert tacite pour la partie excédant 200 euros. A ce titre, il incombait à la S.A. ARKEA DIRECT BANK de rapporter la preuve de la proposition d’une offre de crédit formulée dès que le découvert non autorisé s’était prolongé pendant plus de trois mois, et, à défaut, de justifier de la résiliation du compte, le découvert non autorisé ayant bien relevé, à l’issue de ces trois mois, des dispositions du code de la consommation relatives aux contrats de crédit à la consommation, en application de l’article L. 312-93 du code de la consommation.

La S.A. ARKEA DIRECT BANK justifie de l’envoi à Madame [N] [D] par courrier recommandé d’une mise en demeure de régulariser son compte sous huitaine à la date du 13 septembre 2023. En revanche, elle ne justifie d’aucune proposition d’offre de crédit à compter du 30 novembre 2023, à l’issue du délai de trois mois de découvert excédant la somme autorisée par contrat. Le compte a donc continué à fonctionner pendant dix-neuf mois à découvert tacite, jusqu’au 29 juillet 2025, date de l’assignation, sans aucune proposition de prêt ni résiliation immédiate du compte.

Par conséquent, S.A. ARKEA DIRECT BANK sera déchue de son droit aux intérêts et aux frais de toute nature applicables au titre du dépassement. Madame [N] [D] sera donc condamnée au paiement de la somme de 7 644,95 euros.

Sur les demandes accessoires:

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Il convient donc de condamner Madame [N] [D] aux dépens de la présente instance.

En application de l’article 514 du Code de Procédure Civile modifié par le décret du 11 décembre 2019, l’exécution provisoire est de droit, aucun motif ne justifie de l’écarter en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

CONDAMNE Madame [N] [D] à payer à S.A. ARKEA DIRECT BANK la somme de 7 644,95 euros, sans intérêts au titre du compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01],

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [N] [D] aux dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La présente décision a été signée par Madame CASAGRANDE, Vice-Présidente et par Madame ROUXEL, greffière présente lors de son prononcé,

LA GREFFIÈRE LA VICE PRÉSIDENTE