Tribunal judiciaire, AFFAIRES FAMILIALES, 17 septembre 2026, RG n° 24/01301

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AFFAIRE : N° RG 24/01301 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DD2H

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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JUGEMENT du 17 Septembre 2026

PRÉSIDENT : Elodie DARRIBÈRE

GREFFIER : Fatia PERON

DEMANDEUR :

Madame [M] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Maître Olivia MONGAY de la SCP MC AVOCATS, avocats au barreau de DAX

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [R]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]

Représenté par Maître Elise ROCHER, avocat au barreau de DAX

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique le 18 juin 2026, présidée par Madame Elodie DARRIBÈRE, vice-présidente, assistée de Madame Fatia PERON, greffier, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé public de la décision renvoyé au DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement informées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [M] [Q] et Monsieur [X] [R] ont entretenu une relation sentimentale d’une vingtaine d’années, et ont conclu un PACS en date du 07 janvier 2011.
Le PACS a été dissout en date du 06 mai 2022.

Suite à la séparation, les parties ne sont pas parvenues à s’entendre sur les modalités d’un partage amiable de l’indivision existant entre elles.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2024, Madame [M] [Q] a assigné Monsieur [X] [R] par-devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Dax aux fins qu’il soit procédé à la liquidation et au partage de l’indivision existant entre eux.

La clôture de l’instruction est intervenue le 15 avril 2026 par ordonnance du même jour, et l’affaire a été fixée à plaider à l’audience du 18 juin 2026.
A cette date, les parties ont été entendues en leur plaidoirie et avisées de ce que l’affaire était mise en délibéré au 17 septembre 2026.

Dans ses dernières conclusions communiquées par RPVA le 15 décembre 2025, Madame [M] [Q] demande au juge aux affaires familiales de :

– Recevoir Madame [Q] en ses demandes ;
– Constater l’enrichissement injustifié de Monsieur [R] au détriment de Madame [Q] ;
En conséquence :
– Condamner Monsieur [R] à régler à Madame [Q] la somme de 79 709,16 € (6709,16 + 73 000), somme à parfaire au jour du jugement à intervenir,
– Assortir la décision des intérêts de retard au taux légal à compter du jugement à intervenir,
– Condamner Monsieur [R] à verser à Madame [Q] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner Monsieur [R] aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, fondée sur l’enrichissement injustifié, elle explique que le prêt solidaire d’un montant de 21 000 euros souscrit en août 2021 était destiné à permettre à Monsieur [R] de régler la soulte de 30 000 euros due à son ex-épouse ; que les mensualités du prêt étaient prélevées sur le compte joint des partenaires, lesquels ont réglé par moitié les mensualités du 07 août 2021 (date de première mensualité) à janvier 2023 ; que par la suite, Monsieur [R] a cessé de régler, et qu’elle s’est donc retrouvée seule à régler l’emprunt.
Elle poursuit en indiquant que suivant acte notarié du 28 février 2018, elle a acquis une maison à usage d’habitation sise [Adresse 6], moyennant un prix de 120 000 euros, qu’elle a financée à l’aide d’un emprunt souscrit auprès du [1] ; que ce bien a été vendu suivant acte notarié du 02 décembre 2022 au prix de 129 084,97 euros, versé par le Notaire sur un compte personnel de la concluante ; qu’elle a sollicité l’organisme bancaire aux fins de transférer la somme de 73 000 euros sur le compte joint des partenaires, malgré les mises en garde de l’établissement bancaire ; que par deux virements successifs des 19 et 21 décembre 2022, Monsieur [R] a viré les sommes de 3 000 euros et 70 000 euros sur un compte personnel.
Elle estime que ces deux opérations constituent un enrichissement injustifié de Monsieur [R] à son détriment, justifiant son droit à créance.

Dans ses dernières conclusions communiquées par RPVA le 13 avril 2026, Monsieur [X] [R] demande au juge aux affaires familiales de :

– Débouter Madame [Q] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
– Constater le contrat légalement formé entre les parties,
– Dire et juger que cela lui confère force obligatoire,
– Statuer que le versement de 73 000 euros correspond au partage amiable intervenu
entre les parties afférent au partage de l’indivision,
– Condamner Madame [Q] à verser à Monsieur [R] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il sera rappelé que les éléments de conclusions des parties qui tendent à voir “constater” et “donner acte” ne constituent pas des demandes en justice au sens des articles 4,5 et 53 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y répondre au dispositif de la présente décision.

I Sur les demandes au titre de l’enrichissement injustifié

A titre liminaire, il convient de préciser que la demande de “récompense” formée par Madame [Q] n’est pas fondée juridiquement, la notion de récompense ne pouvant être invoquée que dans le cadre de la dissolution d’une communauté.
Toute demande en ce sens devrait donc être déclarée comme non-fondée.

Toutefois, dans la mesure où Monsieur [R] répond à ces demandes, elles seront examinées par le tribunal, sous l’angle d’un droit à créance personnelle ou de créance sur indivision.

* Au titre du remboursement du prêt de 21 000 euros

Il ressort des pièces versées aux débats que les partenaires ont souscrit solidairement un prêt d’un montant de 21 000 euros en juin 2021.

Il n’est pas contesté que les échéances ont été prélevées sur le compte-joint du mois d’août 2021 à janvier 2023, puis que Madame [Q] s’est acquittée seule des mensualités à compter de janvier 2023.

Cet emprunt ayant été contracté durant la période du PACS, il ne peut s’agir d’une créance entre concubins comme le prétend Monsieur [R].
Il n’est pas non plus démontré que ce prêt aurait été contracté afin de financer une quelconque dépense relative au bien immobilier acquis par Madame [Q].

De son côté, Madame [Q] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que ce prêt était destiné à acquitter une dette personnelle de son concubin.

Par conséquent, il convient de considérer que la somme de 21 000 euros a été empruntée conjointement par les partenaires, dans l’intérêt de l’indivision, afin de financer les dépenses indivises.

Il en résulte que Monsieur [R] est redevable envers l’indivision de la moitié des sommes remboursées par Madame [Q] à compter de février 2023, soit la somme de 4 963, 70 euros (230,87 €/2 x 43 mois) arrêtée à septembre 2026 inclus.

Cette somme portera intérêts de retard au taux légal à compter de la présente décision.

* Au titre de la somme de 73 000 euros

Selon l’article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

Il appartient ainsi à la partie qui invoque un enrichissement sans cause ou injustifié d’apporter la preuve de l’appauvrissement de son patrimoine, d’un enrichissement corrélatif du patrimoine de l’autre partenaire, et de l’absence de cause de cette corrélation, cette théorie ne pouvant être invoquée lorsque l’enrichissement du partenaire se justifie par l’exécution d’une convention, d’un devoir de conscience ou d’une intention libérale, et l’intérêt personnel du partenaire qui invoque l’enrichissement sans cause devant être absent.

Il convient par ailleurs de rappeler qu’en application de l’article 515-4 alinéa 1 du code civil, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

En l’espèce, il n’est pas sérieusement contesté que le 28 février 2018, soit durant le PACS, Madame [Q] a acquis à son nom un bien immobilier moyennant un prix de 120 000 euros, financé à l’aide d’un emprunt souscrit auprès du [1] prévoyant des échéances mensuelles de 426,61 euros.

Ce bien a été revendu le 2 décembre 2022, soit postérieurement à la dissolution du PACS, au prix de 129 084,97 euros.

Le 17 décembre 2022, le conseiller bancaire de Madame [Q] a alerté cette dernière sur le fait que la réalisation d’un virement au profit du compte-joint aurait pour effet de permettre à Monsieur [R] d’utiliser tout ou partie de ces fonds, et l’a expressément invitée à prendre à nouveau conseil auprès de son notaire et de son avocat pour appréhender les impacts d’une telle opération.
Malgré cette mise en garde explicite et expresse, Madame [Q] a fait le choix le jour même de virer sur le compte-joint, après séparation du couple, la somme de 73 000 euros.

Ensuite, et contrairement à ce que soutient Madame [Q], il résulte des sms échangés entre les parties que les virements opérés depuis le compte-joint vers le compte personnel de Monsieur [R] procèdent d’un accord commun des parties, Madame [Q] ayant en outre exigé du défendeur une attestation écrite de ce dernier indiquant qu’il s’engageait à ne lui réclamer aucune autre somme.

Il ressort par ailleurs des pièces produites par les parties, notamment des relevés de compte bancaire et avis d’impôts sur le revenu, que Madame [Q] percevait des revenus supérieurs à Monsieur [R] ; que durant la vie commune, et plus précisément à compter de la souscription du crédit immobilier, Monsieur [R] a viré périodiquement des sommes sur le compte de Madame [Q], ces sommes étant variables avec une moyenne de 600 euros par mois ; qu’en outre, le compte-joint était alimenté par les deux parties, mais que la contribution de Monsieur [R] était plus importante.

Il résulte de tout ce qui précède que durant la vie commune, Monsieur [R] a apporté une aide matérielle proportionnelle à ses facultés, voire même au-delà, et qu’il a contribué au remboursement du crédit immobilier souscrit pour l’achat de la maison acquise au seul nom de Madame [Q] à hauteur à minima de moitié.

Madame [Q], à qui incombe la charge de la preuve, ne justifie ni d’un appauvrissement de son patrimoine, ni d’un enrichissement corrélatif de celui de Monsieur [R], ni de l’absence de cause de cette corrélation.
Il convient de considérer qu’en virant la somme de 73 000 euros sur le compte-joint, en toute connaissance de cause, puis en proposant à Monsieur [R] de virer ces fonds sur son compte personnel, Madame [Q] a entendu mettre fin à l’indivision existant entre eux de manière amiable.

Par conséquent, il convient de la débouter de sa demande.

II Sur les autres demandes

Monsieur [R], qui succombe à tout le moins partiellement, sera condamné aux entiers dépens.

Il sera pour les mêmes motifs condamné à verser à Madame [Q] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Dit que Monsieur [X] [R] est redevable envers l’indivision de la moitié des sommes remboursées par Madame [M] [Q] à compter de février 2023, soit la somme de 4 963, 70 euros (230,87 €/2 x 43 mois) arrêtée à septembre 2026 inclus.

Dit que cette somme portera intérêts de retard au taux légal à compter de la présente décision.

Condamne Monsieur [X] [R] à payer à Madame [M] [Q] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [X] [R] aux entiers dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Le greffier Le président