1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC Me TOBIANA + 1 CCC Me MOUTET
Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
commune à l’ordonnance de référé n°2026/254 (RG n°26/00249) en date du 19 mai 2026

[X] [F], [H] [I]
c/
[A] [Q]

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00838 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZ3I

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 22 Juin 2026

Nous, M. Alain MIELI, Juge du tribunal judiciaire de GRASSE, assisté de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [X] [F]
né le 13 Avril 1990 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [H] [I]
née le 08 Février 1989 à [Localité 3] (06)
[Adresse 2]
[Localité 4]

tous deux représentés par Maître Gilles TOBIANA de la SELARL TOBIANA ET ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

ET :

Madame [A] [Q]
née le 18 Avril 1978 à [Localité 5]
[Adresse 3],
[Localité 6]
représentée par Me Stéphanie MOUTET, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 22 Juin 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 01 septembre 2026, délibéré prorogé à la date du 17 Septembre 2026.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par ordonnance en date du 19 mai 2026, le juge des référés de ce siège a ordonné une expertise judiciaire, qu’il a confiée à Monsieur [R] [Y], remplacé par Madame [U] [S] par ordonnance du 24 août 2026, dans le litige opposant Madame [L] [D] et Monsieur [V] [O] à Monsieur [X] [F] et Madame [H] [I], afférent aux désordres affectant leur maison à usage d’habitation, acquise de ces derniers par acte authentique reçu le 14 août 2024.

Faisant valoir que les opérations d’expertise en cours en démontrent la nécessité, Monsieur [F] et Madame [I] ont appelé en référé en intervention forcée Madame [A] [Q] par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins, au visa des articles 145, 325 et 331 du code de procédure civile, d’ordonnance commune et de voir réserver les dépens.

Ils exposent que la requise étant à l’origine des travaux litigieux, sa responsabilité est susceptible d’être engagée de sorte qu’ils sont bien fondés à l’appeler dans la cause afin que les opérations d’expertise en cours se poursuivent à son contradictoire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 juin 2026.

*****

Les demandeurs sont en l’état de leur appel en intervention forcée.

Vu les conclusions de Madame [Q], notifiées par RPVA le 18 juin 2026 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage, et de condamner les demandeurs aux dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026, par mise à disposition au greffe, prorogée au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I. Sur la demande d’ordonnance commune :

Aux termes des dispositions de l’article 331 du code de procédure civile, «Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense».

Il ressort des éléments du dossier que Monsieur [F] et Madame [I] ont acquis leur bien de Madame [Q], et que cette dernière ne conteste pas avoir fait réaliser des travaux sur son bien avant sa vente.

Ceux-ci étant possiblement en lien causal avec les désordres objet de l’expertise judiciaire, sa responsabilité est susceptible d’être engagée.

Les demandeurs justifient dès lors d’un intérêt légitime en leur demande tendant à ce que lui soit déclarée commune et opposable l’ordonnance de référé n°2026/254 (RG n°26/00249) en date du 19 mai 2026 ayant désigné Monsieur [R] [Y] en qualité d’expert, remplacé par Madame [U] [S] par ordonnance du 24 août 2026, et de voir dire que les opérations d’expertise en cours se dérouleront à son contradictoire.

Eu égard aux frais susceptibles d’être générés par la mise en cause d’une nouvelle partie, Monsieur [F] et Madame [I] devront consigner une somme de 1.000 euros, destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert, dans le mois de l’avis à consigner adressé par le greffe.

II. Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

Monsieur [F] et Madame [I], au bénéfice desquels la présente ordonnance est rendue, supporteront les dépens de l’instance de référé.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Alain MIELI, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Tous droits et moyens des parties étant réservés, au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, en application des dispositions des articles 145, 331 et 367 du code de procédure civile.

Donnons acte à Madame [A] [Q] de ses protestations et réserves d’usage.

Déclarons commune et exécutoire à l’égard de Madame [A] [Q] l’ordonnance de référé n°2026/254 (RG n°26/00249) en date du 19 mai 2026, ayant désigné Monsieur [R] [Y] en qualité d’expert, remplacé par Madame [U] [S] par ordonnance du 24 août 2026.

Disons que les opérations d’expertise désormais confiées à cet expert, se dérouleront au contradictoire de la partie concernée par la présente procédure.

Disons que la mise en cause devra être régulièrement convoquée par l’expert, et que son rapport lui sera opposable.

Disons que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques.
Disons que Monsieur [X] [F] et Madame [H] [I] devront consigner à la régie du tribunal judiciaire de Grasse dans le mois suivant l’avis à consigner qui leur sera adressé par le greffe, la somme de 1.000 (mille) euros, destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert.

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai et selon les modalités impartis, la nouvelle désignation de l’expert, au contradictoire des parties concernées par la présente procédure, sera caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile.

Condamnons Monsieur [X] [F] et Madame [H] [I] aux dépens.

Ainsi ordonné et prononcé au tribunal judiciaire de Grasse.

Le Greffier Le Juge des référés