1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me VERRIER + 1 CCC à Me BENSA-TROIN
Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE PRESIDENTIEL

ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026

S.A.S. JLM RACING
c/
Société A*LEASE AUTO-UND ANLAGENLEASING GMBH

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00303 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVIQ

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 15 Juillet 2026

Nous, Madame Françoise DECOTTIGNIES, Présidente du Tribunal Judiciaire de Grasse du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.A.S. JLM RACING
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représentée par Me Adrien VERRIER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

ET :

Société A*LEASE AUTO-UND ANLAGENLEASING GMBH, élisant domicile chez la SELARL CDJ SUD, Commissaires de justice associés, ayant son siège social [Adresse 2], prise en son établissement secondaire sis à [Adresse 3].
C/o CDJ SUD
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représentée par Me Florence BENSA-TROIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 15 Juillet 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026, délibéré prorogé à la date du 17 Septembre 2026.

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Par assignation en date du 26 février 2026, la SAS JLM RACING a formé une demande contre la société de droit allemand A LEASE AUTO-UND ANLAGENLEASING gmbH (ci-après la société A LEASE)
devant la présidente du tribunal judiciaire de Grasse aux fins de voir :
-rétracter l’ordonnance rendue le 17 février 2026 à la requête de la société A LEASE ;
-dire n’y avoir lieu à séquestre judiciaire du véhicule Mercedes Benz CLK GTR mis en circulation pour la première fois en 1999, n° chassis [Immatriculation 1]
-ordonner la mainlevée du séquestre judiciaire du véhicule Mercedes Benz CLK GTR mis en circulation pour la première fois en 1999, n° chassis [Immatriculation 1].
-condamner par provision la société A LEASE à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, il est sollicité en cas de maintien du séquestre de modifier l’ordonnance rendue le 17 février 2026 en ce que le véhicule soit séquestré au sein de l’établissement CAR MUSEUM de [Localité 1] dans l’attente de la procédure au fond qui sera engagée par la société A LEASE, aux frais avancés de la société A LEASE.

A l’appui de sa demande, elle expose avoir pour objet social l’achat et la vente de véhicules d’occasion. Elle a pris contact au cours de l’été 2025 avec la société de droit américain CURATED INVESTMENTS LLC, située à [Localité 2] dont l’activité est l’achat et la revente de véhicule vintage de très haut de gamme, qui lui a proposé à la vente le véhicule Mercedes Benz CLK GTR mis en circulation pour la première fois en 1999, n° chassis [Immatriculation 1], alors que la société AIBEIFU DWC LLC située à [Localité 3] et partenaire commercial de la société JM RACING se montrait intéressée par ce véhicule. La société AIBEIFU DWC LLC a commandé selon bon de commande du 4 août 2025 le véhicule au prix de 12 750 000 euros et a viré ce montant à la société JLM RACING qui a versé un compte de 1 million de dollars à titre d’acompte à la société CURATED INVESTMENTS LLC. Selon facture du 18 septembre 2025, la société JLM RACING achetait auprès de la société CURATED le véhicule, en opérant un virement de 11 600 000 USD correspondant au solde du prix de vente puis adressait une facture de 12 750 000 euros à la société AIBEIFU DWC LLC.
La société JLM RACING précise que le véhicule est actuellement stocké au sein du CAR MUSEUM à [Localité 1], et est sous contrôle douanier et ne peut être déplacé.
La société A LEASE se prétendant propriétaire du véhicule, a sollicité le séquestre aux fins de pouvoir introduire une action en revendication. L’ordonnance du 17 février 2026 a ordonné le transport du véhicule aux fins de séquestre judiciaire. Le commissaire de justice désigné s’est présenté au CAR MUSEUM mais le véhicule ne pouvait pas être déplacé comme étant soumis au régime d’entrepôt douanier. Le commissionnaire en douane pour le compte de la société JLM RACING a averti le commissaire de justice que le déplacement du véhicule impliquait le paiement de droits de douane et de taxes pour un montant de 3 479 762 euros.
La société JLM RACING invoque par ailleurs et surtout avoir acquis de bonne foi le véhicule, alors que la société A LEASE prétend avoir acquis le véhicule le 3 mai 2021, puis de l’avoir donné à bail à la société DS MOTOREN GmbH gérée par Monsieur [E] [W], qui se serait porté caution. La société A LEASE a ainsi consenti un contrat de leasing sur le véhicule le 1er avril 2021.
La société JLM RACING souligne le fait que le contrat de bail ait précédé l’acquisition et relève que la facture du 3 mai 2021 est établie par la société PACE CARS INTERNATIONAL GmbH conformément à la commande du client [E] [W]-DS
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MOTOREN. Elle estime qu’il existe une équivoque sur la nature de cette transaction et sur l’acheteur.
Elle relève que la société A LEASE produit un avenant de prolongation du contrat de bail en date du 4 avril 2025 alors qu’à cette date, le véhicule avait déjà connu plusieurs propriétaires successifs.
Elle précise la traçabilité du véhicule et son acquisition parfaitement régulière et estime qu’il n’existe aucune équivoque sur son acquisition légitime auprès de la société CURATED qui disposait d’un titre de propriété. Elle rappelle que le bien a été vendu successivement à des sociétés spécialisées dans le domaine des véhicules de luxe et qui ont acquis la propriété de bonne foi et en toute régularité.
Elle soutient que toute action en revendication de la société A LEASE apparaît impossible en raison de la forclusion et alors que la société JLM RACING est possesseur de bonne foi et a acquis le véhicule à un possesseur de bonne foi. Elle se prévaut de la prescription acquisitive mobilière prévue à l’article 2276 du code civil, s’agissant d’un meuble corporel individualisé.
En démontrant qu’elle a acquis régulièrement la propriété du véhicule, la société JLM RACING relève la disproportion du séquestre et le préjudice qui lui est causé, se trouvant dans l’incapacité de délivrer le bien vendu à la société AIBEIFU DWC LL, ce qui l’expose à l’annulation pure et simple de la vente.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 juin 2026, la société A LEASE conclut au débouté de la demande et à la confirmation de l’ordonnance du 17 février 2026 en touts ses dispositions. Elle sollicite de voir :
-ordonner à la SAS JLM RACING de produire, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, les originaux de l’ensemble des pièces versées aux débats au soutien de sa demande en rétractation, et notamment de la pièce n°2 (bon de commande du 4 août 2025 allégué), faute de quoi il sera tiré toutes conséquences de droit de cette impossibilité.
-modifier l’ordonnance du 17 février 2026, en application de l’article 497 du Code de procédure civile, afin de l’assortir des mesures coercitives suivantes :
• autoriser le commissaire de justice désigné à pénétrer dans les locaux du Car Museum de [Localité 1], sis au [Adresse 4], aux fins d’exécuter l’ordonnance de séquestre, d’appréhender le véhicule aux fins de sa conservation, que celle-ci ait lieu sur place ou en tout lieu approprié à cet effet.
• autoriser le commissaire de justice désigné à pénétrer, à tout moment, dans les locaux du Car Museum de [Localité 1], aux fi ns de vérifier la bonne exécution de l’ordonnance et ce, jusqu’à la fin de sa mission.
• autoriser le commissaire de justice désigné à accomplir sa mission par tous moyens utiles et, en tant que de besoin, à solliciter le concours de la force publique ainsi que l’assistance d’un serrurier.
• ordonner à Monsieur [F] [J], à la société JLM RACING SAS, à la société JB INVESTADVICE SAS, à la société CHARLES POZZI, à la société CARTECH, ainsi qu’à toute personne détenant le véhicule ou ayant autorité sur les lieux où il se trouve, de remettre immédiatement ledit véhicule au séquestre désigné, sous astreinte de 10.000 (dix mille) euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.
• interdire à Monsieur [F] [J], à la société JLM RACING SAS, à la société JB INVESTADVICE SAS, à la société CHARLES POZZI, à Monsieur [Z] [Y], Monsieur [S] [Q] et la société CARTECH, ainsi qu’à toute personne détenant le véhicule ou ayant autorité sur les lieux où il se trouve, de procéder à quelque opération que
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ce soit sur le véhicule, y compris toute vente, cession, gage, déplacement ou modification, sous astreinte de 10.000 (dix mille) euros par infraction constatée et par jour.
-ordonner, en application de l’article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale, la transmission sans délai du dossier de la procédure au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Grasse.
-condamner la SAS JLM RACING à payer à la société A*LEASE AUTO-UND ANLAGENLEASING GMBH la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Elle expose qu’au terme d’un contrat de crédit-bail n°18940 conclu le 1er avril 2021, elle avait confié à la société DS MOTOREN un véhicule Mercedes-Benz CLK GTR — châssis [Immatriculation 1] — dont elle était et demeure la propriétaire incontestée ; que M. [E] [W], bénéficiaire économique de DS MOTOREN et caution personnelle du contrat, a violé l’ensemble de ses obligations en aliénant ce véhicule, aujourd’hui valorisé à 12.750.000 €, au terme d’une chaîne de reventes illicites s’achevant en France, au Car Museum de [Localité 1], entre les mains de la SAS JLM RACING.
Elle rappelle les conditions d’acquisition du véhicule par ses soins auprès de la société PACE CARS INTERNATIONAL GmbH au prix de 6 723 500 euros et du contrat de leasing conclu avec la société DS MOTOREN GMBH, avec un versement initial de 1 680 875 euros et des mensualités de 30 000 euros HT. M. [W], ancien pilote de formule 1, s’est porté caution solidaire pour l’ensemble des obligations de la société DS MOTOREN GMBH. Le contrat s’est prolongé le 14 avril 2025 pour 24 mois supplémentaires avec des mensualités de 35 000 euros, et le cautionnement renouvelé de M. [W].
Elle a découvert fin 2025 que le véhicule ne se trouvait plus en possession de la société DS MOTOREN GMBH mais vendu en violation du contrat de crédit bail. Elle a mené des investigations révélant que M.[W] a cédé le véhicule à la société CURATED puis vendu en France où il se trouve exposé dans les locaux du Car Museum de [Localité 1], établissement géré par la société Charles POZZI ainsi que par la société CARTECH.
Elle indique que M. [W] a été incarcéré fin novembre 2025 pour fraude et détournements de fonds portant sur des véhicules de luxe. Une procédure d’insolvabilité notoire a été ouverte à l’égard de la société DS MOTOREN.
Elle expose l’obstruction à l’exécution de l’ordonnance, le commissaire de justice s’étant trouvé dans l’impossibilité matérielle d’exécuter la décision et a été contraint de se retirer sans avoir pu accomplir sa mission.
Face à cette obstruction, le président du tribunal a rendu une seconde ordonnance le 24 février 2026 ; le même jour, la société JLM RACING obtenait une ordonnance autorisant la réalisation du séquestre au CAR MUSEUM de [Localité 1]
La société A LEASE ne conteste pas la qualité de JLM RACING à solliciter la rétractation : c’est précisément pourquoi le débat se limite aux conditions du séquestre, à l’exclusion du fond. Elle souligne l’absence de fiabilité des pièces produites, notamment sur le bon de commande AIBEIFU du 4 août 2025 concernant le VIN et autres anomalies.
Elle constate réunir les conditions légales (propriété litigieuse, risque de disparition, urgence) pour déroger au contradictoire, produit les documents de son titre de propriété et établit le caractère litigieux de la propriété du véhicule. Elle produit un faisceau contractuel cohérent — contrat de crédit-bail, facture d’acquisition, procès-verbal de remise et certificat dont elle conserve l’original —, JLM RACING n’oppose qu’un titre nord-américain rompu dès son dernier maillon. Lors du renouvellement du crédit bail, elle n’a fait que reconduire son financement, en se fiant à la poursuite normale du contrat.

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Si, à son insu, M. [W] avait alors déjà détourné le véhicule, cette dissimulation procède de la fraude de ce dernier — l’objet même du présent litige — et non d’un faux imputable au

bailleur; au demeurant, toute confirmation de détention émane du preneur qui la signe, non d’A*LEASE qui la reçoit. Elle fait valoir demeurer le propriétaire du véhicule et l’inapplicabilité du délai de forclusion prévu à l’article 2276 du code civil à son endroit, la mauvaise foi de la société JLM RACING étant établie et la dépossession d’A LEASE procédant d’un détournement pénal insusceptible d’ouvrir le bénéfice de ce texte.
Selon elle, le juge de la rétractation n’a pas à trancher la question de fond relative à la propriété du véhicule : il lui appartient seulement d’apprécier si les conditions du séquestre étaient réunies au jour de l’ordonnance, à savoir l’existence d’une contestation sérieuse sur la propriété et un risque de disparition du bien.
Or, la « traçabilité » invoquée par JLM RACING confirme précisément l’existence d’une contestation sérieuse sur ce point. La société JLM RACING ne peut transférer des droits qu’elle ne détient pas et la revente à AIBEIFU lui est inopposable. Ainsi, la revente consentie par JLM RACING à AIBEIFU DWC LLC constitue une vente de la chose d’autrui, inopposable à A*LEASE, qui ne saurait faire obstacle à l’exécution du séquestre.
De même est inopposable l’obstacle douanier, la société JLM RACING ayant volontairement constitué le régime d’entrepôt qu’elle invoque désormais comme bouclier.
Elle observe que la simple existence d’une prétention adverse sur la propriété du bien séquestré ne constitue pas, par elle-même, une disproportion manifeste — sauf à vider de toute substance le mécanisme de l’article 1961, 2° du Code civil, dont la finalité est précisément de permettre la conservation du bien pendant la durée du litige. Le véhicule est actuellement toujours au Car Museum de [Localité 1] à l’initiative de JLM RACING elle-même, sans qu’il soit démontré que cette immobilisation lui causerait une perte d’exploitation chiffrable et sérieuse pour la durée raisonnable d’une procédure au fond.
Le seul préjudice qu’invoque JLM RACING — l’impossibilité de délivrer le véhicule à la société AIBEIFU DWC LLC et le risque d’anéantissement de cette revente de 12.750.000 euros — est un préjudice qu’elle s’est elle-même créé, en revendant un bien qu’elle n’avait pas encore acquis et dont la propriété était revendiquée. La mesure ne saurait davantage être tenue pour disproportionnée au motif qu’elle « profiterait à toutes les parties » : un séquestre judiciaire n’a pas vocation à servir les intérêts du possesseur évincé, mais à préserver les droits du propriétaire dans l’attente d’une décision de justice. Il doit ainsi être constaté l’absence de toute disproportion manifeste et le séquestre doit être maintenu.
Elle revient également sur les évènements du 26 mars 2026 obligeant le commissaire de justice à consigner les menaces de M. [J]. Il est sollicité du tribunal de transmettre le dossier de la procédure au procureur de la république du fait de ces menaces sur un officier public ministériel et les anomalies affectant les pièces produites par JLM RACING, — numéro de VIN erroné, incohérences chronologiques, contradictions sur l’année
de fabrication, chaîne d’intermédiaires sans consistance — sont de nature à caractériser des faux au sens de l’article 441-1 du Code pénal, et leur production devant le Tribunal aux fins d’obtenir la rétractation de l’ordonnance, une tentative d’escroquerie au jugement au sens de l’article 313-1 du Code pénal.

Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 9 juillet 2026, la société JLM RACING conclut aux fins de voir :
-ordonner la jonction entre les instances enregistrées sous les RG n°26/00303 et 26/00935
A titre principal ;
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-rétracter l’ordonnance rendue le 17 février 2026 par Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de GRASSE à la requête de la société A*LEASE
-rétracter l’ordonnance complémentaire rendue le 24 février 2026 par Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de GRASSE à la requête de la société A*LEASE ;
-dire n’y avoir lieu à séquestre judiciaire du véhicule MERCEDES-BENZ CLK GTR mis en circulation pour la première fois en 1999, n° châssis [Immatriculation 1] ;
-ordonner la main levée du séquestre judiciaire du véhicule MERCEDES-BENZ CLK GTR mis en circulation pour la première fois en 1999, n° châssis [Immatriculation 1] ;
Elle forme des demandes subsidiaires si le séquestre devait être maintenu à savoir :
-modifier l’ordonnance rendue le 17 février 2026 et l’ordonnance rendue le 24 février 2026 par Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de GRASSE à la requête de la société A*LEASE ;
-confirmer les termes de l’ordonnance rendue le 26 mars 2026 en ce que le véhicule MERCEDES-BENZ CLK GTR mis en circulation pour la première fois en 1999, n° châssis [Immatriculation 1] sera séquestré au sein de l’établissement CAR MUSEUM sis à [Adresse 4], exploité par la société CHARLES POZZI, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 954 506 283, dans l’attente du jugement à intervenir dans le cadre de la procédure au fond engagée par la société A*LEASE ;
-dire que le véhicule MERCEDES-BENZ CLK GTR mis en circulation pour la première fois en 1999, n° châssis [Immatriculation 1] sera séquestré au sein de l’établissement CAR MUSEUM sis à [Adresse 4], exploité par la société CHARLES POZZI, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 954 506 283, dans l’attente du jugement à intervenir dans le cadre de la procédure au fond engagée par la société A*LEASE ;
-dire que le séquestre se fera aux frais avancés de la société A*LEASE ;
-ordonner à la société A*LEASE de consigner la somme de 12.600.000 USD (DOUZE MILLIONS SIX CENT MILLE DOLLARS), ou l’équivalent à la date de paiement en Euros, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, dans l’attente du jugement à intervenir dans le cadre de la procédure au fond engagée par la société A*LEASE ;
-dire qu’à défaut de consignation de la totalité de la somme. De 12.500.000 euros dans le délai indiqué, le séquestre du véhicule MERCEDES-BENZ CLK GTR mis en circulation pour la première fois en 1999, n° châssis [Immatriculation 1] sera levé et l’ordonnance sera caduque.
Elle conclut au débouté de l’ensemble des demandes de la société A LEASE et au paiement d’une somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle expose avoir réalisé des recherches avant et après la vente dont il ressort que le véhicule ne fait l’objet d’aucun signalement pour vol. Elle n’a eu aucun doute sur l’origine licite du véhicule dont elle a fait la promotion sur les réseaux, ce qui démontre sa bonne foi.
Elle fait valoir un intérêt légitime à ce que les ordonnances en date du 17 février et 24 février 2026 soient rétractées et le séquestre levé afin de pouvoir faire face à son obligation de délivrance auprès de la société AIBEIFU, acheteur final.
Elle précise que l’huissier de justice lui a indiqué que le véhicule serait emmené en Allemagne et c’est dans ces conditions qu’elle a sollicité que le séquestre soit effectué au sein des locaux du CAR MUSEUM, et ce sans aucune violence de la part de quiconque. M. [J] conteste les propos rapportés par l’huissier, étant rappelé que les forces de l’ordre étaient présentes et qu’elles n’ont rien constaté. Elle analyse la pièce n°24, soit un courrier de l’huissier qui indique que la présidente du tribunal aurait été « contrainte » de signer l’ordonnance du 26 mars 2026.

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Elle sollicite la jonction des deux instances compte -tenu de l’unicité des instances qui concernent les mêmes parties, la même cause et le même objet.
Elle indique disposer des originaux des pièces produites dans le cadre de l’instance et que le bon de commande est une pièce qui ne concerne que ses rapports avec son acheteur, avec des évolutions commerciales.

Elle détaille la chaîne d’achats du véhicule avec des intervenants sérieux et de référence.
Elle invoque l’absence de titre de propriété de la société A LEASE, qui ne justifie pas d’une action contre M. [W] et qui n’a pas communiqué le contrat de vente du véhicule qui lui a permis d’acquérir celui-ci auprès de la société PACE CARS. Elle relève que la facture PACE CARS du 3 mai 2021 indique que le véhicule a été commandé par [E] [W]-DS MOTOREN désigné comme un client commun et que la société A LEASE n’a pas de certificat d’immatriculation valide ; la partie 2 du Zulassungbescheiningung du 11 mai 2021 est au nom de la société AS Prestige soit la société anglaise d’[E] [W]. Selon la société JLM RACING, la société A LEASE ne dispose d’une revendication légitime, car l’élément préalable au séquestre n’est pas démontré.
Elle maintient que l’action en revendication de la société A LESASE ne saurait prospérer du fait de la forclusion.
Elle souligne le risque de déperdition du véhicule du fait de la société A LEASE qui cherche à l’envoyer en Allemagne.
Elle rappelle être possesseur de bonne foi, détenant l’original du certificat d’immatriculation et alors que le véhicule a été vérifié au fichier Car Vertical en octobre 2025 et en février 2026 et acquis auprès d’une enseigne à la renommée internationale en matière de véhicule de luxe.
Elle sollicite à titre subsidiaire la modification de l’ordonnance, avec le maintien du séquestre au CAR MUSEUM de [Localité 1] .

Par assignation en date du 13 juin 2026, la SAS JLM RACING a formé une demande à l’encontre de la société A LEASE devant la présidente du tribunal judiciaire de Grasse aux fins de voir :
-ordonner la jonction de l’instance avec l’instance enregistrée sous le RG 26 0303 ;
-rétracter l’ordonnance rendue le 17 février 2026 par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Grasse à la requête de la société A LEASE
-rétracter l’ordonnance complémentaire rendue le 24 février 2026 par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Grasse à la requête de la société A LEASE ;
-dire n’y avoir lieu à séquestre judiciaire du véhicule Mercedes Benz CLK GTR
-ordonner la mainlevée du séquestre.
Elle forme une demande subsidiaire si le séquestre devait être maintenu.

La société A LEASE a constitué avocat le 29 juin 2026.
Les conclusions de la société JLM RACING notifiées par RPVA le 9 juillet 2026 sont communes au dossier RG 26/303.

Les deux affaires ont été plaidées à l’audience du 15 juillet 2026 puis mises en délibéré.

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MOTIFS

Il convient de constater que lors de l’audience de plaidoirie, les parties se sont accordées sur l’absence de difficultés quant à la production de copies des pièces et non les originaux qui sont conservées par-devant elles.

A la requête de la société A LEASE, la présidente du tribunal judiciaire de Grasse a rendu une ordonnance le 17 février 2026 ordonnant la mise sous séquestre judiciaire du véhicule Mercedes Benz CLK GTR actuellement détenu dans les locaux du Car Museum de Vence et
dans l’attente de l’issue de la procédure qui sera engagée par la société A LEASE aux fins de solliciter la restitution du véhicule par le biais d’une action en revendication.

Maître [D] [G], commissaire de justice à [Localité 4], a dressé un procès verbal de constat du 23 février 2026, faisant état du refus de remise du véhicule et le refus de la remise des documents relatifs au véhicule.

Une nouvelle requête était sollicitée pour la mise sous séquestre judiciaire du véhicule et d’assortir cette mesure des moyens coercitifs nécessaires à son exécution effective.

Par ordonnance du 24 février 2026, la présidente du tribunal ordonnait à nouveau la mise sous séquestre judiciaire dans les mêmes conditions et en désignant le même commissaire de justice ; il était en outre ordonné à Monsieur [F] [J], à la société JLM RACING, à la société JB Invest Advice, à la société Charles POZZI, et à la société CAR TECH ainsi qu’à toute personne détenant le véhicule ou ayant autorisé sur les lieus de remettre immédiatement le véhicule au séquestre désigné ainsi que l’intégralité des jeux de clés, des papiers et des documents administratifs du véhicule sous peine d’une astreinte de 10 000 euros par jour de retard. Il était fait interdiction aux personnes physiques et morales de procéder à quelque opération que ce soit sur le véhicule, y compris toute vente, cession, gage, déplacement ou modification sous peine d’une astreinte de 10 000 euros par infraction constatée.

Maître [D] [G], commissaire de justice à [Localité 4], a dressé un procès verbal de constat le 26 mars 2026 relatant que Monsieur [F] [J] lui a déclaré que la GTR ne partirait jamais et le refus d’entrer de M. [Z] [Y], responsable du site pour la société CARTECH, nécessitant d’appeler les forces de l’ordre. En entrant dans les lieux, où se trouve le véhicule, M. [J] s’est montré particulièrement intimidant et menaçant, et reprenait ses propos. Il constatait à 11h05 être avisé d’une nouvelle ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire.

Il est constant que par ordonnance du 26 mars 2026, la présidente de la juridiction a rendu une troisième ordonnance, visant les difficultés et contraintes liées au déplacement du véhicule à valeur exceptionnelle et ordonnait la mise sous séquestre du véhicule au sein de l’établissement CAR MUSEUM sis à VENCE jusqu’à la décision du tribunal judiciaire de Grasse saisi en référé rétractation.

Sur la jonction

L’article 367 du code de procédure civile dispose que Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe
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entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Les deux instances RG 26/303 et RG 26/935 concernent les mêmes parties et les mêmes faits et il apparaît d’une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction.

Sur la demande de mainlevée du séquestre,

En application de l’article 496, alinéa 2, du code de procédure civile s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance. Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance même si le juge du fond est saisi de l’affaire.

La saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à son seul objet, à savoir soumettre à l’examen d’un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire.

Le juge saisi d’un recours en rétractation dispose des mêmes pouvoirs que ceux dont disposait l’auteur de l’ordonnance contestée.

En particulier, il doit vérifier que les circonstances exigeaient que les mesures demandées ne soient pas prises contradictoirement et il doit s’assurer de l’existence d’un motif légitime à demander la mesure et de la proportionnalité des mesures ordonnées.

En l’espèce, la dérogation au principe du contradictoire n’est pas discutée.

La SAS JLM RACING invoque plusieurs moyens, tendant à contester l’existence d’un motif légitime de la société A LEASE.

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’absence de tout procès au fond est en conséquence une condition de recevabilité de la demande formée sur le fondement de l’article 145, qui s’apprécie à la date de la saisine du juge des requêtes.

Le motif légitime nécessaire au succès des prétentions formulées sur le fondement de ce texte s’entend d’un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, le demandeur à la mesure d’instruction in futurum, s’il n’a pas à démontrer la réalité des faits qu’il allègue, doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions en lien avec un possible procès futur et non manifestement voués à l’échec au regard des moyens soulevés, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé, et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction.

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La demande de rétractation d’une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne tendant qu’au rétablissement du principe de la contradiction, le juge de la rétractation qui connaît d’une telle demande doit apprécier l’existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête initiale, à la lumière des éléments de preuve produits à l’appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui.

En substance, chacune des parties invoque être en possession d’un titre de propriété sur le véhicule, qui a été vendu et revendu à plusieurs reprises.
La société A LEASE a indiqué dans sa requête être propriétaire du véhicule pour l’avoir acquis de la société PACE CARS INTERNATIONAL en mai 2021 puis donné à crédit bail à la société DS MOTOREN GmbH selon contrat du 1er avril 2021 ; que M. [E] [W] , ancien pilote de formule 1, se portait caution des obligations de la société DS MOTOREN. qu’un avenant a été conclu le 14 avril 2025 pour prolonger le contrat de deux ans, avec réitération de l’engagement de caution solidaire de M. [W].
Le contrat de leasing est produit en pièce n°5, la société PACE CARS INTERNATIONAL intervenant comme fournisseur, la société DS MOTOREN,représentée par M. [W] comme preneur du leasing et la société A LEASE comme crédit bailleur.
Monsieur [E] [W] se portait caution par acte du 1er avril 2021.
Le crédit bail était prolongé de deux ans selon avenant du 14 avril 2025, signé par M. [L] [A] pour la société DS MOTOREN, qui confirmait la prise en charge. Monsieur [W] renouvelait son engagement de caution le 4 avril 2025. Le contrat de prolongation du crédit bail mentionne expressément que le véhicule est la propriété du loueur (article V) et que le loueur peut céder à des tiers ses droits et obligations du contrat de location. Il peut notamment céder à une banque les créances locatives issues du présent contrat (article XIII 1), ce que la société A LEASE a effectué en cédant ses créances locatives à la Bayern LB.
La société A LEASE produit en outre plusieurs pièces :
-le protocole de remise du véhicule en date 17 mai 2021
-la facture du 4 mai 2021 de la société PACE CARS INTERNATIONAL pour la société A LEASE d’un montant de 6 723 500 euros
-la Zulassungsbescheinigung Teil II soit la partie II du certificat d’immatriculation en date du 11 mai 2021 (pièce n°22) et la copie de la Zulassungsbescheinigung (pièce n°2) ; il convient de relever que le certificat d’immatriculation est au nom de la société AS PRESTIGE LTD, déjà titulaire du certificat d’immatriculation en 2013.
-la pièce n°3 qui atteste que la société READY MADE A/S (Lars Larsen
Group), propriétaire du véhicule, l’a vendu suivant sa facture n°1900000011 du 9 avril 2021 ; par attestation du 27 mai 2021, elle confirme que « le véhicule est [sa] propriété et qu’il n’estgrevé d’aucun droit de tiers » et que « la propriété sera transférée intégralement à ALEASE »dès complet paiement — lequel est intervenu le 31 mai 2021, A*LEASE ayant réglé directement 4.237.500 € à READY MADE A/S et 805.125 € à PACE CARS.
Il s’en déduit que le certificat d’immatriculation n’est pas au nom de la société A LEASE au moment de la signature du crédit bail, ni postérieurement , elle produit des éléments contractuels de nature à établir qu’elle est propriétaire du véhicule donné à crédit bail, quand bien même il sera relevé qu’il existe des éléments manquants dans la chaîne de propriété et des explications quant à un certificat d’immatriculation délivré à la société AS PRESTIGE LTD et non à la société DS MOTOREN Gmbh.
Il est ainsi démontré par la société A LEASE du motif légitime quant à pouvoir solliciter la mesure de séquestre.
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Il s’avère que M. [W] a été mis en cause dans un trafic de voiture de luxe selon une procédure pénale diligentée en Allemagne dont la société A LEASE a été informée le 9 janvier 2026 par le parquet du Bade Wuremberg et mettant en cause M. [W], M.[A], la société AS MOTOREN AG et la société DS MOTOREN GmbH notamment. La presse s’est fait l’écho de l’incarcération fin novembre 2025 de Monsieur [E] [W].
Le véhicule serait désormais inscrit sur le fichier Schengen (pièce n°16).

Dès lors, et sans empiéter sur la compétence du juge du fond, il peut être affirmé que le véhicule s’est retrouvé vendu en fraude des droits du contrat de crédit bail. La société JLM RACING a acquis pour le compte de la société AIBEIFU DWC LLC proposé à la vente par la société de droit américain CURATED INVESTMENTS LLC
Selon bon de commande en date du 04 août 2025, la société AIBEIFU DWC LLC commandait à la société JLM RACING le véhicule MERCEDES-BENZ CLK GTR, au prix de 12.750.000 euros et un virement de ce montant était opéré par la société de Dubai à la société JLM RACING (pièces n°2 et 3). Une facture était émise le 18 septembre 2025 par la société CURATED à la société JLM RACING. Deux virements de 1 000 000 USD et de 12 600 000 USD étaient effectués par la société JLM RACING. Cette dernière a émis une facture à la société AIBEIFU DWC LLC pour un montant de 12 750 000 euros.
La société JLM RACING a procédé à deux recherches aux fins de vérification de la situation du véhicule les 14 octobre 2025 (avant l’achat) et le 28 février 2026, sans qu’aucun vol ne soit signalé avec « aucune preuve d’utilisation de manière irrégulière ». Il s’en déduit que la société JLM RACING présente l’apparence d’un possesseur de bonne foi dudit véhicule, étant relevé que M. [W] a revendu dès le 24 janvier 2022 le véhicule à une société de droit suisse selon contrat de vente versé aux débats. Le véhicule a été racheté puis revendu par la société RM Sotheby’s en novembre 2022 à une société de droit suisse qui l’a revendu à une société de droit américain. Il ne peut être reproché à ces différents maillons de la vente de ne pas avoir vérifié si le véhicule avait été détourné, aucun signalement en ce sens n’ayant été effectué par la société A LEASE qui n’a pas davantage pris d’autre garantie que la caution de M. [W] et qui n’a pas gagé le véhicule malgré sa très grande valeur. Il n‘a pas davantage été produit l’inscription du véhicule sur le fichier Schengen par la société A LEASE.

Il n’appartient pas au juge de la rétractation d’examiner si l’action en revendication de la société A LEASE est susceptible d’être atteinte par la forclusion. Il appartient à la présente juridiction de vérifier la proportionnalité de la mesure.

Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que la mesure d’instruction obtenue ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Constituent des mesures légalement admissibles des mesures d’instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l’objectif poursuivi. Il incombe dès lors au juge de vérifier si la mesure ordonnée est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.

En l’espèce, il est invoqué par la société JLM RACING qu’elle se trouve dans l’incapacité de délivrer le bien vendu à la société AIBEIFU DWC LL, ce qui l’expose à l’annulation pure et simple de la vente et à la restitution de la somme de 12.750.000 euros à cette dernière ; qu’elle est donc dans une situation à haut risque du fait d’un litige qui ne la concerne pas entre la société A*LEASE, la société DS MOTOREN GMBH et Monsieur [W].

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Il apparaît que la mesure était limitée dans le temps et dans son objet et que le séquestre était manifestement nécessaire au vu du litige et des intérêts contradictoires en présence, chaque partie revendiquant la propriété du véhicule. Il doit par ailleurs être maintenu, le débat sur la propriété demeurant entier et devant être tranché par le juge du fond. En effet,
une mainlevée du séquestre ne saurait intervenir en l’état et exposerait la société A LEASE à une disparition du véhicule, nonobstant son statut douanier actuel, dont elle vient de retrouver la trace et rendant illusoire d’éventuelles mesures d’exécution à l’endroit d’une société de Dubaï.

La première décision du 17 février 2026 autorisait le séquestre par Me [G], commissaire de justice. La seconde ordonnance y ajoutait une astreinte faute d’exécution de la première ordonnance. La 3ème ordonnance précisait que le séquestre au sein de l’établissement CAR MUSEUM de VENCE à la requête de la société JLM RACING et ce jusqu’à la décision du président du tribunal judiciaire de Grasse déjà saisi par voie de référé rétractation. Me [G] était à nouveau désigné pour y procéder, pour y ajouter les scellés garantissant la mise sous séquestre au sein de l’établissement CAR MUSEUM.
Si le commissaire de justice a compris de la juridiction ayant rendu la 3ème ordonnance qu’elle n’avait pas le choix, comme suggéré dans la pièce n°24, il s’agit d’une interprétation toute personnelle, dans un contexte de confirmation téléphonique, démarche peu commune mais nécessitée par l’attitude de Me [G], d’une ordonnance prise en urgence et de difficultés déjà relevées ci-dessus.

La société A LEASE sollicite le maintien des mesures coercitives énoncées par la seconde ordonnance. La société JLM RACING réclame quant à elle à titre subsidiaire le maintien du séquestre au sein du MUSEUM CAR, conformément à la 3ème ordonnance. L’évolution du litige et les difficultés d’exécution mais surtout relatives à la propriété nécessitent que le séquestre soit confirmé au sein du MUSEUM CAR de [Localité 1]. Le déplacement du véhicule exposerait en effet la société JLM RACING aux mêmes difficultés que la société A LEASE avec un risque de « disparition » du véhicule. Il convient en conséquence d’ordonner la rétractation des deux ordonnances du 17 et 24 février 2026 et d’ordonner la mise sous séquestre du véhicule conformément à l’ordonnance du 26 mars 2026, garantissant la conservation conforme à la valeur exceptionnelle du bien séquestré et la présentation du véhicule à son légitime propriétaire ultérieurement désigné, et selon les modalités prévues au dispositif.
Il n’y a cependant pas lieu à consignation de la somme de 12 600 000 USD telle que sollicitée par la société JLM RACING, le bien n’étant pas restitué à la société A LEASE et le seul séquestre apparaissant suffisant et proprortionné.

Les difficultés d’exécution les 17 et 26 mars 2026 auxquelles a été confronté le commissaire de justice sont regrettables et ont fait l’objet d’un courrier auprès de Monsieur le procureur général, de sorte qu’il ne saurait être sollicité de la présente juridiction de dénoncer les faits commis à son endroit. Il n’apparaît pas davantage opportun de signaler les anomalies alléguées dans les documents contractuels versés aux débats par la société JLM RACING par la société A LEASE qui a toute capacité de dénoncer d’éventuels faux repérés dans son analyse étant relevé que la société A LEASE est restée particulièrement discrète sur la procédure pénale allemande en cours.

Il convient en l’état du litige de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter les parties de leur demande formée à ce titre.
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La société A LEASE qui a initié les mesures de séquestre dans son intérêt supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le juge statuant en rétractation, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe,

Ordonne la jonction des affaires RG 26/00303 et RG 26/00935 ;

Prononce la rétractation partielle des ordonnances des 17 et 24 février 2026 en ce qu’elles ont ordonné l’appréhension du véhicule MERCEDES-BENZ CLK GTR mis en circulation pour la première fois en 1999, n° châssis [Immatriculation 1] aux fins de sa conservation que celle -ci ait lieu sur place ou en tout lieu approprié à cet effet;

Confirme la mise sous séquestre du véhicule MERCEDES-BENZ CLK GTR mis en circulation pour la première fois en 1999, n° châssis [Immatriculation 1] telle qu’ordonnée par décision du 26 mars 2026;

Dit que la mise sous séquestre sera maintenue au sein de l’établissement CAR MUSEUM de [Adresse 4] exploité par la société CHARLES POZZI, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 954 506 283, dans l’attente du jugement à intervenir dans le cadre de la procédure au fond engagée par la société A*LEASE AUTO UND ANLAGENLEASING GMBH ;

En cas de besoin, Confirme la désignation de Maître [D] [G], commissaire de justice à [Localité 5] en qualité de séquestre jusqu’au jugement à intervenir dans le cadre de la procédure au fond engagée par la société A*LEASE AUTO UND ANLAGENLEASING GMBH ;

Autorise le commissaire de justice désigné comme séquestre à pénétrer dans les locaux du CAR MUSEUM de [Localité 1] aux fins de vérification de la bonne exécution de la présente décision et ce jusqu’à la fin de sa mission ;

Autorise le commissaire de justice désigné comme séquestre à apposer des scellés sur le véhicule pour garantir la mise sous séquestre au sein de l’établissement désigné ;

Dit que le séquestre se fera aux frais avancés de la société A*LEASE AUTO UND ANLAGENLEASING GMBH ;

Déboute la société A*LEASE AUTO UND ANLAGENLEASING GMBH de sa demande de modification de l’ordonnance du 17 février 2026 ;

Déboute la société A*LEASE AUTO UND ANLAGENLEASING GMBH de sa demande aux fins de voir ordonner en application de l’article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale, la transmission sans délai du dossier de la procédure au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Grasse ;

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Déboute la SAS JML RACING de ses demandes en mainlevée et en consignation ;

Dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et Déboute les parties de leur demande formée à ce titre.

Condamne la la société A*LEASE AUTO UND ANLAGENLEASING GMBH aux dépens.

Le greffier le juge statuant en rétractation