TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 23/01656 – N° Portalis DB3E-W-B7H-L77H

AFFAIRE :

Monsieur [J] [A]
Madame [Y] [L]

C/

Monsieur [X], [R], [V] [O]

JUGEMENT contradictoire du 17 SEPTEMBRE 2026

Grosse exécutoire :
Maître Christophe BLANC
Maître Jean-michel GARRY

Copie :
Monsieur [J] [A]
Madame [Y] [L]
Monsieur [E] [O]
Expertise
Régie

délivrées le
JUGEMENT RENDU
LE 17 SEPTEMBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [A]
né le 17 Janvier 1961 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Jean-michel GARRY, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Sandra PULVIRENTI, avocat au barreau de TOULON

Madame [Y] [L]
née le 29 Mai 1965 à [Localité 3] (92)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-michel GARRY, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Sandra PULVIRENTI, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [E], [R], [V] [O]
né le 26 Janvier 1955 à [Localité 4] (83)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Christophe BLANC, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Julien CURZU, avocat au barreau de TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Philippe GUTH
Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 18 Juin 2026

JUGEMENT :

contradictoire et susceptible d’appel selon les dispositions de l’article 272 du code de procédure civile, prononcé par mise à disposition au greffe le 17 SEPTEMBRE 2026 par Philippe GUTH, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [O] a acquis auprès de monsieur [P], une parcelle de terrain cadastrée B [Cadastre 1] sur la commune de [Localité 2], [Adresse 3], par acte de maitre [D], notaire, en date du 14 aout 1981.

Madame [T] [P] a vendu la parcelle AL [Cadastre 2] (anciennement B [Cadastre 3]) aux époux [A] en date du 16 mars 2004.

Monsieur [O] a fait réaliser un bornage amiable le 30 mai 2012. Monsieur [A] a fait procéder à un second bornage le 21 décembre 2017.
Les époux [A] ont constaté une erreur commise par le géomètre, qui attribuait une parcelle de terrain leur appartenant à monsieur [O].

Par jugement du 13 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Toulon ordonnait le bornage des parcelles cadastrés AL [Cadastre 2] et [Cadastre 4]. Monsieur [O] interjetait appel.

Par arrêt du 30 avril 2026, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence confirmait le jugement en première instance : demande de bornage et désignation de l’expert géomètre [Q] [C].

Par courrier en date du 18 mai 2026, les époux [A], sollicitaient l’expert afin de connaitre son positionnement sur la reprise des opérations d’expertise au regard de l’arrêt de la cour d’appel.

L’expert avait déposé son rapport en l’état, le 21 avril 2026, suite à la demande du juge chargé du contrôle des expertise en date du 14 avril 2026.

Aux termes de leurs conclusions déposées à l’audience du 18 juin 2026, monsieur [J] [A] et madame [Y] [W] [L], vu l’article 641 du code civil, vu les pièces justificatives versées aux débats, demandent au juge de :
– Juger que le rapport déposé  » en l’état  » par monsieur [Q] [C] le 21 avril 2026 n’a pas valablement mis un terme aux opérations de bornage, faute de toute fixation effective de la limite séparative et de toute implantation de bornes sur le terrain,
– Désigner à nouveau monsieur [Q] [C], géomètre-expert, avec mission de procéder, dans le cadre du présent jugement, au bornage judiciaire des parcelles cadastrées AL n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 4], lieudit Piercasas, sur la commune de la Valette du Var, conformément à l’article 646 du code civil et aux motifs de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 30 avril 2026.

A défaut :

– Désigner tel géomètre-expert avec mission de procéder au bornage judiciaire entre les propriétés des époux [A] et monsieur [O],
– Juger qu’il n’y pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir,
– Condamner monsieur [O] [E] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner monsieur [O] [E] aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la SELARL GARRY & Associés sur son affirmation de droit.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience du 18 juin 2026, monsieur [E] [O], vu l’article 647 du code civil, vu le jugement du 13 juillet 2023 rendu par le tribunal judicaire de TOULON, vu l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 30 avril 2026, demande au juge de :
– Juger que le rapport déposé  » en l’état  » par monsieur [Q] [C] le 21 avril 2026 n’a pas mis un terme aux opérations de bornage, en raison de l’absence de toute fixation effective de la limite séparative et de toute implantation de bornes sur le terrain,

En conséquence :
A titre principal :
– Désigner à nouveau monsieur [Q] [C], ès-qualités de géomètre-expert, avec pour mission de procéder au bornage judiciaire en raison de l’absence de toute des parcelles cadastrées AL n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 4], lieudit [Adresse 4], sur la commune de [Localité 2].

A titre subsidiaire : si par extraordinaire, le tribunal ne devait pas désigner à nouveau monsieur [Q] [C] ès-qualité de géomètre expert, il lui est demandé de :
– Désigner tel expert qu’il lui plaire avec pour mission de procéder au bornage judiciaire entre les propriétés de monsieur [E] [O] et des époux [A],

En tout été de cause :
– Débouter les époux [A] de leur demande tendant à voir condamner monsieur [E] [O] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– Débouter les époux [A] de leur demande tendant à voir condamner monsieur [E] [O] aux entiers dépens,
– Juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.

Les parties ont déposé leurs conclusions à l’audience du 18 juin 2026 et ont été informées de la mise en délibéré de la décision au 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

Selon ce qu’autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé du surplus de leurs moyens.

L’ensemble des parties ayant comparu, il sera statué par jugement contradictoire, en application de l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur le rapport d’expertise déposé  » en l’état  »

En application de l’article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

En l’espèce, le rapport d’expertise judiciaire versé aux débats a été déposé  » en l’état  » ce qui a eu pour conséquence le dessaisissement de l’expert. L’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 30 avril 2026 confirme la mesure de bornage. Ainsi le rapport déposé  » en l’état  » par monsieur [Q] [C] le 21 avril 2026 n’a pas valablement mis un terme aux opérations de bornage, faute de toute fixation effective de la limite séparative et de toute implantation de bornes sur le terrain.

De même, le dessaisissement de l’expert ne fait pas obstacle à ce qu’il soit de nouveau désigné afin de mener à terme la mission qui lui a été confiée.

Il sera dit que les opérations de bornage ne sont pas terminées, faute de fixation effective de la limite séparative et de toute implantation de bornes sur le terrain.

Monsieur [Q] [C], géomètre-expert foncier, expert près la cour d’appel d’Aix-en Provence sera de nouveau nommé pour procéder au bornage judiciaire des parcelles cadastrées AL n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 4], lieudit Piercasas, sur la commune de la Valette du Var.

L’expert devra déposer son rapport en double exemplaire et en adresser copie à chacune des parties au plus tard le 30 novembre 2026.

Les consorts [A]-[L] étant demandeurs à la mesure d’expertise, et compte tenu de l’ordonnance de taxe du 6 juillet 2026, autorisant la restitution aux consignataires la somme de 1.463 euros, reliquat de la consignation versée, elle sera réalisée à leurs frais.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, ensemble l’article 700 du même code, que le juge peut, condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l’équité et la situation économique des parties.

En l’espèce, s’agissant d’un jugement mixte, il y a lieu de réserver les dépenses accessoires.

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement contradictoire, susceptible d’appel selon les dispositions de l’article 272 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,

DIT que le rapport déposé  » en l’état  » le 21 avril 2026, par monsieur [Q] [C], expert-géomètre auprès la cour d’appel d’Aix-en Provence, n’a pas mis un terme aux opérations de bornage, en raison de l’absence de toute fixation effective de la limite séparative et de toute implantation de bornes sur le terrain ;

DESIGNE monsieur [Q] [C], géomètre-expert foncier, expert auprès la cour d’appel d’Aix-en Provence (ESPACE DELTA [Adresse 5], tel : [XXXXXXXX01], mél : [Courriel 1]), pour reprendre la mission initiale de bornage judicaire des parcelles cadastrées AL n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 4], lieudit Piercasas, sur la commune de la Valette du Var

DIT que l’expert fera connaitre sans délai son acceptation et que, dans l’hypothèse d’un refus ou d’un empêchement légitime, il sera aussitôt pourvu à son remplacement ;

RAPPELLE qu’il sera procédé aux opérations d’expertise en présence des parties ou celles-ci convoquées et leurs conseils avisés ;

DIT que monsieur [J] [A] et madame [Y] [L] devront consigner à la régie de la juridiction la somme de 2.000 euros, dans un délai d’un mois à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport en double exemplaire et en adresser copie à chacune des parties au plus tard le 30 novembre 2026 ;

DIT que l’exécution de la mesure sera suivie par le juge du contrôle des expertises près le tribunal judiciaire de TOULON ;

RENVOIE l’affaire pour réexamen à l’audience du 18 février 2027 à 09h00, la présente décision valant convocation des parties ;

RESERVE les demandes accessoires au titre des dépens et frais irrépétibles ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, an et mois ci-dessus indiqués.

LE GREFFIER LE JUGE