REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00195 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HNJS

N° minute : 26/00296

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A. YOUNITED
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Hubert MAQUET avocat au barreau de Lille, substitué par Me Manon VIALLE, substitué par Me Alice BADOUX, avocats au barreau de l’Ain

et

DEFENDEUR

Monsieur [F] [X]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 02 Juillet 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026

copies délivrées le 17 SEPTEMBRE 2026 à :
S.A. YOUNITED
Monsieur [F] [X]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 17 SEPTEMBRE 2026 à :
S.A. YOUNITED

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte sous seing privé électronique le 26 mai 2023, la SA YOUNITED a consenti à M. [F] [X] un prêt personnel enregistré sous le numéro CFR20230526MMYLQCZ d’un montant de 5.000 euros au taux débiteur fixe de 10,62 % remboursable en 72 mensualités de 94,38 euros.

Par lettre recommandée en date du 21 mai 2024 (non réclamé), la SA YOUNITED a mis en demeure M. [F] [X] de régulariser les échéances impayées dans un délai de trente jours.

Puis par lettre recommandée en date du 23 août 2024 (non réclamé), la SA YOUNITED a notifié à M. [F] [X] la déchéance du terme du prêt et lui a réclamé la somme globale de 5.258,57 euros.

Par acte délivré par commissaire de justice le 02 avril 2026, la SA YOUNITED a fait assigner M. [F] [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] aux fins de :
constater la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n° CFR20230526MMYLQCZ souscrit le 26 mai 2023, faute de régularisation des impayés, et condamner M. [F] [X] à lui payer la somme de 5.258,57 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 10,62 % l’an à compter du 23 août 2024 ;subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat et condamner M. [F] [X] à lui payer la somme de 5.000 euros, en tout état de cause, condamner M. [F] [X] à lui payer la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 02 juillet 2026, la SA YOUNITED, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes initiales.

Le juge a soulevé d’office la question de la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux en raison de l’absence de production d’une FIPEN signée par l’emprunteur et du non-respect des dispositions du code de la consommation relatives au devoir de vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

Assigné le 02 avril 2026 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile (procès-verbal de recherches infructueuses), M. [F] [X] n’a pas comparu ni personne pour lui.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Sur autorisation du tribunal, la SA YOUNITED a produit une note en cours de délibéré le 13 juillet 2026, par laquelle elle affirme s’être suffisamment assurée de la solvabilité de l’emprunteur en se faisant fournir notamment un bulletin de paie et une fiche relative à ses informations personnelles et portant sur ses charges et revenus. Elle y prétend également que le contrat de crédit a été signé électroniquement et que la signature électronique a bien été apposée sur la première page du contrat relative à la fiche d’informations précontractuelles. Enfin, elle précise que le fichier de preuve confirme que les informations précontractuelles ont bien été portées à la connaissance de M. [X], de telle sorte qu’aucun défaut de signature ne pourrait être relevé.

MOTIVATION DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il sera rappelé que s’agissant d’un litige soumis relevant des dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et selon la numérotation qui s’y rapporte depuis le 1er juillet 2016.

Il sera également rappelé qu’aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code consommation pour tout litige né de son application.

Sur la résolution du contrat

L’article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En application de l’article L.312-36 du code de la consommation, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Par ailleurs, il est de principe que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Civ. 1ère, 3 juin 2015, n°14-15655).

En l’espèce, le prêt personnel souscrit le 26 mai 2023 prévoit la possibilité pour le prêteur d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés « en cas de non paiement à la bonne date de cinq échéances dues au titre du présent contrat, le prêteur pourra prononcer la déchéance du terme du contrat de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable ».

La SA YOUNITED produit le courrier recommandé envoyé à M. [F] [X] le 21 mai 2024 (non réclamé) par lequel elle le mettait en demeure de verser sous trente jours la somme de 229,16 euros correspondant aux échéances impayées du prêt personnel n°CFR20230526MMYLQCZ, à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée.

La situation n’a pas été régularisée par M. [F] [X] dans le délai de trentaine.

Par lettre recommandée en date du 23 août 2024 (non réclamé), la SA YOUNITED a notifié à M. [F] [X] la déchéance du terme du prêt. A cette date, au moins cinq échéances dues n’avaient pas été réglées à la bonne date.

Dans ces conditions, la SA YOUNITED peut valablement se prévaloir de la déchéance du terme, et les sommes réclamées sont bien exigibles.

Sur les obligations du prêteur

L’article L.312-16 du code de la consommation dispose qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6.

Il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation (Civ. 1e, 17 février 1993, Air Photo France, n° 91-12479, Bull. 79), et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires. La nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve de ses diligences l’oblige à produire le double des pièces exigées.

En l’espèce, le prêteur justifie avoir procédé à la consultation du FICP le 29 mai 2023.

Toutefois, cette consultation ne vaut pas vérification de la solvabilité de l’emprunteur, et l’établissement de crédit est tenu d’effectuer d’autres diligences dans ce but.

L’établissement d’une simple fiche de renseignement signée par l’emprunteur reste insuffisante pour faire la preuve que la banque s’est acquittée de son obligation de vérification de solvabilité.

En effet, l’article L312-16 du code de la consommation met à la charge du créancier une obligation positive de vérification de solvabilité, et lui confère un rôle actif. Il ne peut ainsi se contenter des seules déclarations de l’emprunteur.

Pour tout justificatif de solvabilité, la SA YOUNITED produit un seul bulletin de paie de l’emprunteur du mois de mars 2023. Elle ne justifie pas s’être assurée de la solvabilité de l’emprunteur en lui demandant de produire d’autres pièces justificatives (quittance de loyer, relevés de compte…) afin de consulter ses charges. La vérification des charges est pourtant nécessaire au même titre que la vérification des revenus, la solvabilité s’appréciant en comparant les revenus et les charges de l’emprunteur.

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En conséquence, le prêteur sera déchu de son droit aux intérêts conventionnels et ce de manière totale, au vu de l’importance attachée par la loi à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

Sur le montant de la créance

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L’article L.341-8 du code de la consommation précise cependant qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il ne saurait se prévaloir des dispositions contractuelles prévoyant le versement d’une indemnité dont le montant est égal à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance. Il s’ensuit que la somme due se détermine en déduisant du capital financé, tous les versements effectués par le débiteur.

Le capital financé s’élève à la somme de 5.000 euros et, au regard de l’historique du prêt, il apparaît que M. [F] [X] a déjà remboursé la somme de 874,19 euros depuis l’origine du prêt selon décompte arrêté au 23 août 2024.

Il y a donc lieu de condamner M. [F] [X] à payer à la SA YOUNITED la somme de 4.125,81 euros (5.000 – 874,19).

Sur les intérêts légaux

Il a été jugé que bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d’intérêt étant majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier.

Toutefois, aux termes de l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées ; que les sanctions « doivent être effectives, proportionnées et dissuasives ».

Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [Y] [Z]) a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive.

La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52). Il s’ensuit qu’en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50).

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48 (le taux débiteur annuel étant en l’espèce de 10,62 %) de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Afin d’assurer l’effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de dire que la somme principale produira intérêts au taux légal à compter du 23 août 2024, mais d’écarter l’application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, et donc toute majoration du taux légal.

Sur les demandes accessoires

L’article 514 du code de procédure civile prévoit désormais que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, il n’y a pas lieu d’en disposer autrement.

M. [F] [X] succombe à l’instance, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens de l’instance.

L’équité commande en revanche de le dispenser du paiement des frais irrépétibles exposés par la partie adverse, du fait de la position économique respective des parties, et donc de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du prêt personnel n° CFR20230526MMYLQCZ souscrit le 26 mai 2023 par M. [F] [X] auprès de la SA YOUNITED ;

CONDAMNE, en conséquence, M. [F] [X] à verser à la SA YOUNITED la somme de 4.125,81 euros, avec intérêt à taux légal à compter du 23 août 2024, mais ECARTE la majoration de l’article L.313-3 du code monétaire et financier ;

DÉBOUTE la SA YOUNITED de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE qu’en cas de mise en place d’une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans ladite procédure ;

CONDAMNE M. [F] [X] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection