Résolution d’un contrat d’entreprise pour abandon de chantier : paiement des travaux effectivement réalisés et indemnisation des reprises

La résolution du contrat est imputable à l’entreprise lorsque l’interruption du chantier repose sur une prétendue perte de confiance qui n’est pas suffisamment grave, notamment lorsque le maître de l’ouvrage a manifesté sa volonté de poursuivre les travaux et a demandé leur reprise. L’abandon du chantier, malgré une mise en demeure, justifie la résolution aux torts exclusifs de l’entreprise.

La résolution n’exclut pas le paiement des prestations effectivement réalisées, à condition que leur étendue soit prouvée. En l’espèce, le procès-verbal de constat, ses photographies et la facture correspondant aux travaux constatés ont établi la créance.

Les frais de reprise nécessaires à la sécurisation du chantier et l’augmentation du coût de travaux ultérieurs sont indemnisables lorsqu’ils sont justifiés par des factures et reliés causalement à l’abandon. Un préjudice moral peut également être retenu lorsque l’abandon laisse un ouvrage dangereux devant l’habitation.

La clause de pénalités de retard n’est pas applicable lorsque le contrat est résolu dès le début du chantier, avant l’expiration du délai contractuel. L’article 700 du code de procédure civile justifie l’allocation d’une indemnité au profit des maîtres de l’ouvrage, l’entreprise succombante supportant également les dépens.

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Après avoir interrompu un chantier d’extension et refusé de reprendre les travaux malgré une mise en demeure, l’entreprise voit le contrat résolu à ses torts. Elle conserve le droit au paiement des travaux réalisés, mais doit indemniser les maîtres de l’ouvrage pour les frais de sécurisation, de reprise, le surcoût de couverture et le préjudice moral. Les pénalités de retard sont écartées en raison de la résolution intervenue au début du chantier.

Une entreprise a conclu avec des maîtres de l’ouvrage un contrat portant sur l’extension d’une maison d’habitation. Après le début du chantier, des échanges ont porté sur les semelles en ferraille et la fondation d’un poteau. L’entreprise ne s’est pas présentée à un rendez-vous, a retiré son engin et a annoncé la résiliation du contrat.

Malgré une mise en demeure de reprendre les travaux, elle n’est pas revenue sur le chantier. Un huissier a constaté la présence d’un trou, de piquets en fer, d’un amas de béton et de terres susceptibles de s’affaisser.

La cour confirme la résolution du contrat aux torts de l’entreprise. Elle maintient le paiement des travaux effectivement réalisés, mais aussi l’indemnisation des frais de sécurisation et de reprise, du surcoût de couverture et du préjudice moral. Elle refuse en revanche l’application des pénalités de retard, le contrat ayant été résolu dès le début du chantier.

• Interruption du chantier imputable à l’entreprise
• Absence de motif suffisamment grave de rupture
• Demandes de reprise restées infructueuses
• Preuve de l’étendue des travaux effectivement réalisés
• Nécessité démontrée des travaux de sécurisation et de reprise
• Lien causal entre l’abandon et les préjudices financiers
• Résolution intervenue avant l’application de la clause de retard

• Courriels relatifs aux semelles en ferraille et à la fondation du poteau
• Procès-verbal d’huissier du 3 décembre 2021
• Photographies annexées au procès-verbal et produites aux débats
• Constat d’un trou, de piquets en fer et de terres affaissées
• Factures de reprise du terrassement et du remblaiement
• Devis initial et facture majorée du couvreur

L’entreprise doit supporter les conséquences financières de l’abandon du chantier, tout en pouvant réclamer le prix des prestations dont la réalisation est établie. Les maîtres de l’ouvrage obtiennent la prise en charge des reprises nécessaires et des surcoûts directement causés par l’abandon, mais ne peuvent réclamer les pénalités de retard prévues au contrat.

• Paiement des travaux effectivement réalisés
• Indemnisation des travaux de sécurisation et de reprise
• Réparation du surcoût des travaux de couverture
• Indemnisation du préjudice moral retenu
• Rejet des pénalités de retard contractuelles
• Condamnation de l’entreprise aux dépens et à l’article 700

À faire

• Formaliser toute demande de reprise par écrit
• Faire constater rapidement l’état du chantier
• Photographier les ouvrages et les risques présents
• Conserver les factures de sécurisation et de reprise
• Comparer les devis initiaux et les factures finales

À éviter

• Interrompre les travaux sans motif suffisamment grave
• Rompre le contrat sans mise en demeure préalable
• Réclamer des travaux non établis par des preuves
• Appliquer des pénalités après résolution initiale
• Négliger le lien causal entre abandon et préjudice

La résolution unilatérale d’un contrat d’entreprise

La rupture fondée sur une prétendue perte de confiance n’est pas justifiée lorsque les interrogations techniques du maître de l’ouvrage ne constituent pas un motif suffisamment grave et que celui-ci souhaite poursuivre les travaux. L’abandon du chantier malgré une demande de reprise caractérise une rupture imputable à l’entreprise.

La preuve des travaux effectivement réalisés

Après résolution, l’entreprise peut obtenir le paiement des travaux réalisés si elle en établit l’étendue. Le procès-verbal d’huissier, corroboré par les photographies, a permis de vérifier les travaux correspondant à la facture et de retenir la créance.

L’application des pénalités de retard

La clause contractuelle prévoyant des pénalités après dépassement du délai de cinq mois ne s’applique pas lorsque le contrat est résolu dès le début du chantier. La date de livraison effective ne peut alors être atteinte.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile