Responsabilité contractuelle d’un fabricant d’escalier : paiement du solde malgré un défaut esthétique et indemnisation de la reprise

Sur le fondement des articles 1103 et 1217 du Code civil, la cour retient que l’alignement de l’escalier commandé avec l’escalier en béton existant était entré dans le champ contractuel. Le fabricant a manqué à ses obligations en concevant et posant un escalier empêchant la réalisation d’une cloison uniforme, malgré la conformité de l’ouvrage aux cotes relevées par son métreur.

Toutefois, le défaut étant principalement esthétique et ne compromettant pas l’usage de l’escalier, il ne justifie pas une exception d’inexécution privant le fabricant du solde du prix. Celui-ci est donc dû, avec les intérêts contractuels prévus aux conditions générales de vente.

La reprise complète demeure néanmoins indemnisable au titre de l’article 1217 du Code civil lorsque le préjudice esthétique est important. La clause pénale est réduite sur le fondement de l’article 1231-5, alinéa 3, du Code civil. La demande fondée sur une résistance abusive est rejetée faute de preuve d’un abus et d’un préjudice spécifique. En application de l’article 4 du Code de procédure civile, l’indemnisation ne peut excéder les demandes formées.

⬇️Télécharger la décision version officielle

L’escalier posé présentait un défaut d’implantation et d’alignement imputable à la société, mais ce défaut essentiellement esthétique ne justifiait pas la suspension du paiement du solde. Les maîtres de l’ouvrage sont condamnés à régler ce solde ainsi qu’une clause pénale réduite. En réparation du manquement contractuel, la société doit toutefois verser une indemnité correspondant à la dépose et au remplacement de l’escalier.

Des maîtres de l’ouvrage ont commandé à une société spécialisée la fourniture et la pose d’un escalier en bois pour leur maison, après transmission des plans et intervention d’un métreur. Un acompte a été versé, mais le solde est demeuré impayé en raison d’un décalage entre l’escalier posé et l’escalier en béton descendant vers le garage.

Le tribunal judiciaire avait rejeté la demande de paiement et condamné la société à rembourser l’acompte et à indemniser les maîtres de l’ouvrage. En appel, la cour constate un manquement contractuel lié à l’implantation et à l’alignement de l’escalier, tout en jugeant que le défaut, essentiellement esthétique, ne permettait pas de suspendre le paiement du solde.

Elle condamne les maîtres de l’ouvrage au paiement du solde et d’une clause pénale réduite, mais accorde à ceux-ci une indemnité correspondant à la dépose et au remplacement de l’escalier.

• Existence d’une commande contractuelle incluant l’alignement avec l’ouvrage préexistant
• Manquement caractérisé dans la conception ou la pose de l’escalier
• Défaut principalement esthétique ne rendant pas l’ouvrage impropre à son usage
• Préjudice esthétique important justifiant la dépose et le remplacement
• Demande indemnitaire suffisamment déterminée et limitée aux prétentions formées
• Absence de preuve d’une résistance abusive et d’un préjudice spécifique

• Plans de la maison transmis avant la commande
• Intervention et relevés du métreur
• Plan de fabrication signé par les maîtres de l’ouvrage
• Courriels échangés avant et après la fabrication
• Photographies de la finition et du désaxement
• Rapports d’expertise Saretec et Sedgwick

La société obtient le paiement du solde avec intérêts et une clause pénale réduite, mais reste tenue d’indemniser le préjudice esthétique et le remplacement de l’escalier. Les maîtres de l’ouvrage doivent payer les sommes contractuellement dues, tout en conservant une indemnisation pour la reprise de l’ouvrage.

• Paiement du solde de 4 455,35 euros par les maîtres de l’ouvrage
• Application d’intérêts contractuels mensuels de 2 %
• Réduction de la clause pénale à 61,98 euros
• Indemnisation de 6 000 euros pour le préjudice esthétique
• Rejet des demandes non justifiées et de la résistance abusive
• Chaque partie conserve ses dépens et frais irrépétibles

À faire

• Identifier précisément les éléments inclus dans la commande
• Conserver les plans signés et relevés de métrage
• Documenter les échanges et validations préalables
• Faire constater les défauts par une expertise contradictoire
• Chiffrer séparément dépose, remplacement et préjudice

À éviter

• Refuser tout paiement pour un défaut seulement esthétique
• Confondre conformité aux cotes et conformité à la commande
• Produire des demandes indemnitaires non détaillées
• Invoquer une résistance abusive sans préjudice démontré
• Oublier les plafonds ou montants prévus par le contrat

Les obligations contractuelles relatives à l’implantation de l’escalier

Les articles 1103 et 1217 du Code civil imposent le respect de la commande contractuelle. L’alignement avec l’escalier en béton et la future cloison uniforme étaient entrés dans le champ contractuel. La société a donc manqué à ses obligations en posant un escalier désaxé, même si celui-ci respectait les cotes du métreur.

L’exception d’inexécution fondée sur un défaut esthétique

Le défaut d’implantation et le décalage de la cloison caractérisaient un manquement, mais leur nature essentiellement esthétique, sans atteinte à l’usage de l’escalier, ne présentait pas une gravité suffisante pour justifier le non-paiement du solde. Le prix restait donc exigible avec les intérêts contractuels.

La réduction de la clause pénale contractuelle

Sur le fondement de l’article 1231-5, alinéa 3, du Code civil, la pénalité contractuelle de 15 % a été réduite à 61,98 euros, correspondant au montant minimal prévu par les conditions générales de vente, compte tenu de la nature du litige.

Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-5, alinéa 3, du Code civil, Article 4 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile