Responsabilité contractuelle de l’entreprise de travaux : preuve insuffisante des retards et désordres électriques

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer est recevable lorsqu’elle est formée dans le délai d’un mois prévu par l’article 1416 du Code de procédure civile. En l’absence de contestation précise de l’existence et du montant de la créance, les devis, factures et mise en demeure peuvent suffire à établir l’obligation de paiement.

La responsabilité contractuelle fondée sur les articles 1217 et 1231 du Code civil suppose que les manquements, désordres ou retards soient démontrés et imputables au prestataire. La cour a retenu que le calendrier dépendait d’autres entreprises et de la transmission tardive de plans précis, de sorte que le retard ne pouvait être exclusivement imputé à l’entreprise de travaux.

Les constats réalisés plus d’un an après l’intervention, après celle d’autres professionnels, ne suffisaient pas à établir l’origine des désordres. Le procès-verbal d’huissier, le rapport de vérification électrique et un croquis dépourvu d’avis technique ne démontraient pas des manquements imputables. L’expertise a été refusée, la situation n’ayant pas été préservée en temps utile. Les demandes indemnitaires ont donc été rejetées, avec confirmation des condamnations au paiement, des dépens et des frais irrépétibles sur le fondement des articles 699 et 700 du Code de procédure civile ainsi que de l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.

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La créance de l’entreprise de plomberie et d’électricité est maintenue malgré les contestations relatives aux retards, aux travaux inachevés et aux malfaçons. Les retards dépendaient aussi d’autres intervenants et de la transmission tardive des plans de cuisine. Les pièces produites après l’intervention d’autres professionnels ne permettaient pas d’imputer les désordres à l’entreprise. Les demandes indemnitaires et d’expertise sont rejetées.

Un propriétaire a entrepris la rénovation d’un immeuble destiné à accueillir un restaurant au rez-de-chaussée et des logements à l’étage. Il a confié les travaux de plomberie et d’électricité à une entreprise, selon plusieurs devis, dont un concernant le local commercial.

Des factures demeurées impayées ont conduit l’entreprise à obtenir une ordonnance d’injonction de payer. La société locataire du local a formé opposition dans le délai légal, puis a invoqué des retards, des travaux inexécutés, des malfaçons et des anomalies électriques. Elle demandait le rejet de la créance, une indemnisation et subsidiairement une expertise.

La juridiction a constaté que le retard dépendait également d’autres intervenants et de la transmission tardive des plans de cuisine. Les éléments produits, établis après l’intervention d’autres professionnels, ne permettaient pas d’imputer les désordres à l’entreprise. La créance a été maintenue et les demandes indemnitaires ainsi que l’expertise ont été rejetées.

• Opposition formée dans le délai d’un mois suivant la signification.
• Créance établie par des devis, factures et une mise en demeure.
• Manquement contractuel précisément identifié et imputable au prestataire.
• Retard apprécié au regard de l’intervention d’autres entreprises.
• Transmission suffisamment précise et opportune des plans nécessaires.
• Désordres établis par des éléments techniques contemporains et contradictoires.
• Situation préservée avant toute intervention ultérieure ou modification des ouvrages.

• Devis, factures et mise en demeure établissant la créance.
• Courriels relatifs aux réserves et aux difficultés d’exécution.
• Procès-verbal d’huissier constatant uniquement des disjoncteurs en position arrêt.
• Rapport Bureau Véritas recensant trois observations techniques non qualifiées de graves.
• Croquis manuscrit non corroboré par un avis technique.

La société débitrice reste tenue du paiement de la créance, des intérêts, des dépens et des frais irrépétibles. Ses demandes de réparation et d’expertise sont rejetées faute de preuve suffisante de manquements imputables, tandis que l’entreprise prestataire conserve le bénéfice de sa créance.

• Paiement de 3 885,09 euros avec intérêts légaux.
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 en appel.
• Support des dépens de première instance et d’appel.
• Rejet des demandes de dommages-intérêts pour préjudices matériel et d’exploitation.
• Absence d’expertise judiciaire sur des désordres constatés tardivement.

À faire

• Formaliser précisément le délai contractuel d’exécution.
• Conserver devis, factures, plans et échanges techniques.
• Signaler immédiatement les réserves au prestataire.
• Faire constater contradictoirement les désordres dès leur apparition.
• Préserver l’état des ouvrages avant toute reprise.

À éviter

• Contester globalement une créance sans discuter son montant.
• Attendre plusieurs mois avant de signaler les malfaçons.
• Modifier l’installation avant un constat technique contradictoire.
• Imputer au prestataire les interventions d’autres entreprises.
• Fonder une demande d’expertise sur des éléments tardifs.

La recevabilité de l’opposition à une injonction de payer

L’opposition formée dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance est recevable conformément à l’article 1416 du Code de procédure civile. La juridiction a donc déclaré recevable l’opposition formée le 2 janvier 2024 contre l’ordonnance signifiée le 5 décembre 2023.

La preuve de la créance professionnelle

L’existence et le montant de la créance étaient établis par les devis, factures et mise en demeure. Faute de contestation précise de la créance, la condamnation au paiement de 3 885,09 euros, avec intérêts à compter de la mise en demeure communiquée, a été confirmée.

La preuve des manquements de l’entreprise de travaux

La responsabilité fondée sur les articles 1217 et 1231 du Code civil n’a pas été retenue. Les retards dépendaient d’autres intervenants et de plans transmis tardivement. Les constats postérieurs, le rapport technique et le croquis non corroboré ne démontraient ni des désordres imputables ni des malfaçons. L’expertise a été refusée car la situation n’avait pas été préservée dès la fin des travaux.

Article 1416 du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Article 1231 du Code civil, Article L. 111-1 du Code de la consommation, Articles 1792 et suivants du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution