Responsabilité décennale d’un fabricant d’électrolyseur : garantie de l’assureur pour un coffret défectueux rendant une piscine impropre à sa destination

La responsabilité décennale du constructeur est engagée lorsque le dysfonctionnement d’un équipement prévu au marché rend l’ouvrage impropre à sa destination. En l’espèce, l’expertise rattache l’impossibilité d’assainir l’eau et l’arrêt de la filtration au coffret électrolyseur fourni et posé dans le cadre des travaux.

L’assureur ne peut opposer au tiers la clause d’exclusion invoquée lorsqu’il produit une attestation couvrant la responsabilité civile pour les activités de piscines, sans exclusion des équipements spécialisés, et que l’assureur ne justifie d’aucune limitation opposable. Le tiers ne peut toutefois pas se prévaloir du formalisme de l’article L. 112-4 du Code des assurances, réservé aux parties au contrat.

Sur le fondement de l’article L.124-3 du Code des assurances, l’assureur indemnise directement le maître de l’ouvrage. La garantie est limitée au désordre imputable au coffret : les travaux de remplacement de l’électrolyseur et de sa cellule sont retenus, tandis que le remplacement du liner, les pièces à sceller, les frais annexes et les pertes d’eau sont écartés faute de preuve d’un lien causal.

La société ayant fourni le coffret doit garantir l’assureur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, dès lors que l’expertise établit la défectuosité et qu’aucune faute d’entretien du maître de l’ouvrage n’est démontrée. Les demandes nouvelles dirigées contre le passif d’une société dont le liquidateur n’est pas intimé en appel sont irrecevables.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La panne du coffret électrolyseur empêchait l’assainissement de l’eau et l’arrêt de la filtration, rendant la piscine impropre à sa destination. La garantie décennale de l’assureur est retenue pour le remplacement du coffret et de sa cellule, le fabricant devant garantir l’assureur. Les désordres affectant le liner sont attribués à des causes naturelles, chimiques ou d’entretien. Les demandes nouvelles visant le constructeur en liquidation sont irrecevables.

Un maître de l’ouvrage a confié à une société de piscines la construction d’une piscine équipée d’un coffret électrolyseur fabriqué par une société spécialisée et assuré par une compagnie d’assurance. Après plusieurs dysfonctionnements, la piscine a été mise à l’arrêt.

L’expertise judiciaire a distingué trois désordres. Le premier, lié à la panne du coffret, empêchait l’assainissement de l’eau et entraînait l’arrêt de la filtration, rendant l’ouvrage impropre à sa destination. La décoloration et les plis du liner ont été attribués à des phénomènes naturels, à des déséquilibres chimiques ou à l’entretien de la piscine, sans lien technique établi avec l’électrolyseur.

La juridiction a retenu la garantie décennale de l’assureur pour le seul remplacement de l’électrolyseur et de sa cellule. Elle a également condamné le fabricant à garantir l’assureur, faute de contestation technique sérieuse de la défectuosité du coffret. Les demandes nouvelles d’inscription au passif du constructeur en liquidation ont été déclarées irrecevables, le liquidateur n’ayant pas été intimé en appel.

• Désordre rendant la piscine impropre à sa destination
• Équipement compris dans le marché de construction
• Imputabilité du dysfonctionnement au coffret électrolyseur
• Garantie d’assurance couvrant l’activité de piscine
• Absence de limitation opposable aux tiers
• Lien causal non démontré pour les désordres du liner
• Défectuosité établie sans faute d’entretien prouvée

• Rapport d’expertise judiciaire établissant la panne du coffret
• Commande prévoyant la pose d’un coffret électrolyseur
• Attestation d’assurance couvrant les piscines sans exclusion des équipements
• Constat de l’arrêt de la filtration et de l’impossibilité d’assainir l’eau
• Absence de contestation technique sérieuse du fabricant

Le maître de l’ouvrage obtient l’indemnisation du seul désordre techniquement rattaché au coffret. L’assureur indemnise directement puis bénéficie d’un recours en garantie contre le fabricant, tandis que les désordres du liner restent exclus faute de preuve causale.

• Indemnisation limitée au remplacement de l’électrolyseur et de la cellule
• Exclusion des travaux concernant le liner et des pertes d’eau
• Garantie du fabricant pour les condamnations de l’assureur
• Prise en charge des dépens et frais irrépétibles selon les condamnations
• Irrecevabilité des demandes nouvelles contre un passif sans liquidateur intimé

À faire

• Documenter techniquement chaque dysfonctionnement
• Relier précisément le dommage à l’équipement concerné
• Produire le marché et les attestations d’assurance
• Contester les exclusions par les pièces contractuelles opposables
• Intimer le liquidateur pour toute demande au passif

À éviter

• Alléguer un lien causal sans preuve technique
• Assimiler un désordre esthétique à une impropriété
• Réclamer des frais non analysés par l’expertise
• Négliger les causes alternatives liées à l’entretien
• Présenter des demandes nouvelles contre une partie absente

La garantie décennale des équipements de piscine

La responsabilité décennale du constructeur couvre le désordre qui rend l’ouvrage impropre à sa destination lorsqu’il est imputable à un équipement compris dans le marché. La panne du coffret électrolyseur empêchait l’assainissement de l’eau et entraînait le non-fonctionnement de la filtration. La garantie a donc été retenue pour ce seul désordre, à l’exclusion des dégradations du liner dont l’imputabilité n’était pas démontrée.

L’opposabilité des exclusions d’assurance aux tiers

Le tiers au contrat ne peut invoquer le non-respect du formalisme de l’article L. 112-4 du Code des assurances. En revanche, une attestation couvrant la responsabilité civile pour les piscines couvertes et découvertes, sans exclusion des équipements spécialisés, et l’absence de justification d’une limitation opposable imposent la garantie de l’assureur.

La garantie du fabricant fondée sur l’article 1240

L’assureur peut obtenir la garantie du fabricant lorsque l’expertise établit que le coffret fourni est défectueux et qu’il a causé l’arrêt de la filtration. Le fabricant n’ayant ni contesté techniquement cette défectuosité, ni sollicité d’investigations complémentaires, ni démontré une faute d’entretien, sa garantie est retenue sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Article L.124-3 du Code des assurances, Article L.112-4 du Code des assurances, Article 1240 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile