Pénalités de retard dans un marché privé de rénovation : réception non établie et absence de causes exonératoires

Sur le fondement des articles 1103 et 1353 du Code civil, la cour retient que le solde contractuel reste dû après déduction d’un virement dont le paiement est établi par le maître de l’ouvrage. La société ne démontrait pas que son compte bancaire avait été fermé au moment du virement. Les intérêts contractuels de 10 % sont dus à compter de la mise en demeure visant la facture concernée.

La réception du 6 janvier 2022 n’est pas retenue : la signature électronique produite n’était pas suffisamment authentifiée au regard de l’article 1367 du Code civil et des exigences rappelées par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017. Les travaux n’étaient pas achevés, notamment en raison de reprises et de peintures extérieures réalisées ultérieurement.

La société ne prouvait ni l’imputabilité du retard aux maîtres de l’ouvrage, ni l’existence d’une cause extérieure. Les pénalités contractuelles ont donc été appliquées pour 197 jours. La demande de dommages-intérêts a été rejetée faute de préjudice distinct établi. Chaque partie conserve ses dépens et frais irrépétibles, conformément à la solution retenue sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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La réception n’était pas acquise le 6 janvier 2022, la signature électronique du procès-verbal n’étant pas authentifiée et plusieurs travaux restant inachevés. L’achèvement est fixé au 31 mai 2022, soit 197 jours de retard imputables à l’entreprise, qui ne démontre ni faute des maîtres de l’ouvrage ni cause extérieure. Elle obtient le solde réduit, tandis que les maîtres de l’ouvrage obtiennent les pénalités contractuelles, sans dommages-intérêts.

Par marché privé du 16 octobre 2020, des maîtres de l’ouvrage ont confié à la SARL Coop AGL la rénovation de leur résidence secondaire pour 97 919,79 euros. Le chantier, ouvert le 15 mars 2021, devait être achevé le 15 novembre 2021.

Contestant le retard d’exécution, les maîtres de l’ouvrage ont refusé de régler l’intégralité du solde. L’entreprise a demandé le paiement de 5 385,57 euros. Les maîtres de l’ouvrage établissaient toutefois avoir versé 489,59 euros en décembre 2023.

La cour retient que les travaux n’étaient pas réceptionnés le 6 janvier 2022 : la signature électronique du procès-verbal n’est pas authentifiée et plusieurs travaux restaient à terminer. L’achèvement est fixé au 31 mai 2022, soit 197 jours de retard. L’entreprise ne prouve pas que ce retard résultait des maîtres de l’ouvrage ou d’une cause extérieure. Elle obtient le solde réduit, tandis que les maîtres de l’ouvrage obtiennent les pénalités contractuelles. Leur demande de dommages-intérêts est rejetée.

• Établir la réalité et le montant du paiement partiel du solde.
• Déterminer une réception acceptée et juridiquement authentifiée.
• Vérifier l’achèvement effectif de l’ensemble des ouvrages.
• Calculer le retard à partir du délai contractuel de huit mois.
• Prouver une cause de retard non imputable à l’entrepreneur.
• Appliquer la clause contractuelle de pénalités dans sa limite de 5 %.

• Virement de 489,59 euros vers le compte bancaire de l’entreprise.
• Courriel du maître de l’ouvrage refusant de signer le procès-verbal.
• Document électronique de réception du 6 janvier 2022 insuffisamment authentifié.
• Courriels établissant l’achèvement des peintures extérieures fin mai 2022.
• Courriels et comptes rendus relatifs aux choix sanitaires de juin 2021.

La SARL Coop AGL obtient le paiement du solde résiduel, mais doit verser les pénalités contractuelles de retard. Les maîtres de l’ouvrage bénéficient de cette compensation, sans obtenir d’indemnisation supplémentaire ni d’avoir sous astreinte.

• Paiement du solde de 4 895,98 euros par les maîtres de l’ouvrage.
• Application d’intérêts contractuels de 10 % à compter du 22 juin 2022.
• Versement de 4 895,58 euros de pénalités par l’entreprise.
• Rejet de la demande d’avoir sous astreinte.
• Rejet du préjudice moral faute de préjudice distinct établi.
• Chaque partie conserve ses dépens et frais irrépétibles.

À faire

• Conserver le contrat et ses clauses de délai et pénalités.
• Documenter chaque étape d’achèvement et de réception des travaux.
• Authentifier le procédé de signature électronique utilisé.
• Tracer par écrit les demandes de modification et leurs incidences.
• Produire les relevés bancaires correspondant exactement au compte destinataire.

À éviter

• Invoquer une réception sans consentement clairement établi.
• Produire une signature électronique sans justificatif de fiabilité.
• Imputer un retard sans preuve d’une cause extérieure.
• Confondre habitabilité du bien et achèvement contractuel des travaux.
• Réclamer un préjudice moral sans éléments distincts et documentés.

La preuve du paiement du solde contractuel

L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Les maîtres de l’ouvrage ont produit la preuve d’un virement de 489,59 euros vers le compte Crédit Mutuel de l’entreprise. La production d’un relevé d’un autre compte bancaire ne démontrait ni la fermeture du compte destinataire au jour du virement ni l’absence de réception des fonds. Le solde contractuel a donc été fixé à 4 895,98 euros, avec intérêts contractuels de 10 %.

La réception des travaux et la signature électronique

Au regard de l’article 1367 du Code civil et du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, la signature électronique doit reposer sur un procédé fiable d’identification lié à l’acte. La présence au rendez-vous du 6 janvier 2022 ne suffisait pas à établir une réception acceptée. Le maître de l’ouvrage avait refusé de signer le procès-verbal et l’entreprise ne produisait aucun élément authentifiant sa signature. Des finitions et peintures restaient en outre à réaliser.

Les causes exonératoires du retard contractuel

Le contrat prévoyait un délai de huit mois, prolongé en cas de cause non imputable à l’entrepreneur, ainsi que des pénalités plafonnées à 5 % du prix. L’entreprise ne prouvait ni que la suspension d’avril 2021 était imputable aux maîtres de l’ouvrage, ni que leurs choix sanitaires avaient causé le retard global. L’achèvement étant fixé au 31 mai 2022, les pénalités ont été appliquées pour 197 jours.

Article 1103 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1367 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017