Révocation de l’ordonnance de clôture pour actualisation des conclusions et respect du contradictoire en copropriété

L’article 803 du Code de procédure civile autorise la révocation de l’ordonnance de clôture lorsqu’une cause grave se révèle depuis son prononcé. La révocation peut être ordonnée d’office ou à la demande des parties, par ordonnance motivée du juge de la mise en état ou, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

La juridiction retient ici la nécessité d’actualiser les conclusions au regard de règlements intervenus en 2026 et d’une évolution alléguée de la dette de charges depuis la clôture. Cette actualisation justifie la réouverture des débats afin de préserver le contradictoire et la bonne administration de la justice. L’affaire est renvoyée à la mise en état, avec fixation de délais pour les nouvelles conclusions, la réplique éventuelle, la clôture et les plaidoiries.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La SCI ayant soutenu que les dernières conclusions ne tenaient pas compte des règlements intervenus en 2026, le juge de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture du 7 mai 2026 afin de permettre l’actualisation des écritures et le respect du contradictoire. L’affaire a été renvoyée à la mise en état selon un nouveau calendrier procédural.

Le syndicat des copropriétaires demandait le règlement de charges à la SCI défenderesse. Après l’ordonnance de clôture du 7 mai 2026, la société a soutenu que les dernières conclusions n’intégraient pas les règlements intervenus en 2026 et qu’elle n’était plus débitrice.

Afin de permettre l’actualisation des écritures et le respect du contradictoire, le juge de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture. L’affaire a été renvoyée à la mise en état, avec de nouveaux délais pour les conclusions et la réplique, puis une nouvelle clôture et une audience de plaidoiries.

• Identifier une cause grave révélée depuis l’ordonnance de clôture.
• Établir la nécessité d’actualiser les conclusions des parties.
• Prendre en compte les règlements intervenus après la clôture.
• Vérifier l’évolution alléguée de la dette de charges.
• Organiser la réouverture des débats dans le respect du contradictoire.
• Fixer impérativement les délais de conclusions et de réplique.

• L’ordonnance de clôture rendue le 7 mai 2026.
• Les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires.
• Les règlements intervenus en 2026 invoqués à l’audience.
• L’allégation de l’absence de dette depuis la clôture.

Le débiteur allégué peut actualiser ses conclusions et faire valoir les règlements intervenus depuis la clôture. Le syndicat des copropriétaires dispose d’un délai pour répondre, avant une nouvelle clôture impérative et la fixation des plaidoiries.

• Révoquer l’ordonnance de clôture du 7 mai 2026.
• Déposer les conclusions du débiteur avant le 15 octobre 2026.
• Répondre éventuellement avant le 18 novembre 2026.
• Préparer la clôture de la mise en état du 25 novembre 2026.
• Anticiper les plaidoiries fixées au 3 décembre 2026.

À faire

• Actualiser les conclusions après les règlements de 2026.
• Produire les justificatifs des paiements invoqués.
• Respecter le délai du 15 octobre 2026.
• Répondre avant le 18 novembre 2026 si nécessaire.
• Préparer le dossier pour la clôture du 25 novembre 2026.

À éviter

• Maintenir des conclusions non actualisées.
• Omettre les règlements postérieurs à la clôture.
• Déposer une réplique hors délai.
• Négliger le respect du contradictoire.
• Présenter de nouvelles écritures après la clôture impérative.

La révocation de l’ordonnance de clôture pour cause grave

L’article 803 du Code de procédure civile permet la révocation lorsqu’une cause grave se révèle depuis la clôture. La juridiction retient la nécessité d’intégrer des règlements intervenus en 2026 et l’évolution alléguée de la dette de charges, ce qui justifie la réouverture des débats.

Le respect du contradictoire après la clôture

La révocation est ordonnée afin de permettre l’actualisation des conclusions respectives. Le renvoi à la mise en état organise la transmission des nouvelles écritures et d’une éventuelle réplique avant une nouvelle clôture impérative.