Référé : autorisation de destruction de marchandises bloquées et provision réduite faute de contestation sérieuse

Le juge des référés a retenu que les pièces produites établissaient suffisamment la réalité de la créance et que son paiement ne se heurtait à aucune contestation sérieuse. Il a ainsi accordé une provision, mais pour un montant de 500 euros seulement, contre les 2 500 euros sollicités, et autorisé la destruction des marchandises litigieuses aux frais du débiteur.

Le défaut de paiement d’une dette non sérieusement contestable ayant contraint le demandeur à engager une procédure, une indemnité de 2 500 euros a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens ont également été mis à la charge du défendeur et l’exécution provisoire a été rappelée comme étant de droit.

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Après plusieurs mises en demeure restées infructueuses, une société de transport et d’opérations douanières a obtenu l’autorisation de détruire des marchandises bloquées aux frais de sa cliente. Le juge des référés lui a également accordé une provision de 500 euros, 2 500 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens, sur la base des documents douaniers, factures et échanges produits.

Une société spécialisée dans le transport et les opérations douanières détenait des marchandises bloquées et se prévalait d’une créance à l’encontre d’une société cliente. Après plusieurs échanges et mises en demeure restés infructueux, elle a saisi le juge des référés afin d’obtenir l’autorisation de détruire les marchandises aux frais de la société débitrice et le versement d’une provision de 2 500 euros.

La société défenderesse, assignée, n’a pas comparu. Au vu du mandat douanier, de la facture, des courriels, des lettres et des échanges avec les douanes, le juge a autorisé la destruction, accordé une provision de 500 euros, alloué 2 500 euros au titre des frais irrépétibles et mis les dépens à la charge du défendeur.

• Créance établie par des pièces concordantes
• Paiement de la créance dépourvu de contestation sérieuse
• Documents produits non contestés par le défendeur
• Marchandises litigieuses demeurant bloquées
• Procédure rendue nécessaire par le défaut de paiement

• Mandat de représentation en douane du 27 février 2024
• Facture du 11 novembre 2025
• Échanges de courriels de novembre 2025 à février 2026
• Lettre remise par commissaire de justice le 16 février 2026
• Lettre recommandée du 23 mars 2026 et lettre officielle du 22 avril 2026
• Échanges de courriels avec les services des douanes

La société créancière peut procéder à la destruction des marchandises litigieuses aux frais de la société débitrice et obtenir le recouvrement des sommes fixées. La société débitrice supporte une provision limitée, l’indemnité de procédure et les dépens.

• Destruction des marchandises autorisée aux frais du débiteur
• Provision judiciaire limitée à 500 euros
• Rejet du surplus de la provision demandée
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens liquidés à 36,74 euros

À faire

• Conserver le mandat de représentation en douane
• Produire la facture et les justificatifs de créance
• Archiver les échanges avec le débiteur et les douanes
• Documenter les mises en demeure et leurs réceptions
• Faire constater le maintien du blocage des marchandises

À éviter

• Engager une destruction sans autorisation judiciaire
• Réclamer une provision insuffisamment étayée
• Négliger les pièces établissant la réalité de la créance
• Omettre les échanges avec les services douaniers
• Ignorer les frais exposés au titre de la procédure

La provision en l’absence de contestation sérieuse

La provision peut être accordée lorsque les pièces produites établissent la réalité de la créance et que son paiement ne se heurte à aucune contestation sérieuse. En l’espèce, le mandat douanier, la facture, les échanges et les courriers non contestés ont été jugés suffisants. La provision a toutefois été limitée à 500 euros, le surplus de la demande ayant été rejeté.

L’autorisation de destruction des marchandises litigieuses

Le juge a autorisé le créancier à procéder à la destruction des marchandises bloquées, aux frais de la société débitrice. Cette mesure a été accordée dans le cadre de la procédure engagée pour obtenir le règlement de la dette et permettre la gestion des marchandises concernées.

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile

Le non-paiement d’une dette non sérieusement contestable et la nécessité d’engager une procédure pour obtenir l’autorisation de destruction ont justifié l’allocation de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens ont également été mis à la charge du débiteur.

Article 700 du Code de procédure civile