Liquidation judiciaire de la société RENAISSANCE CONSTRUCTION : fin de la procédure simplifiée et fixation des délais de clôture

Le tribunal constate que les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée prévues aux articles L.644-1 à L.644-6 du Code de commerce ne sont plus applicables lorsqu’un rapport aux fins de sanction a été adressé au ministère public et que la clôture ne peut intervenir dans le délai légal d’un an, augmenté de trois mois. La procédure relève alors du régime de liquidation judiciaire de droit commun.

Le délai d’examen de la clôture est fixé à vingt-quatre mois à compter du jugement d’ouverture, conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce. Le liquidateur dispose par ailleurs de douze mois à compter de ce jugement pour établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du même code. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après transmission d’un rapport aux fins de sanction, le liquidateur sollicite la fin du régime simplifié, la clôture ne pouvant intervenir dans les délais prévus. Le tribunal écarte cette procédure, fixe à vingt-quatre mois le délai d’examen de la clôture et accorde douze mois au liquidateur pour établir la liste des créances déclarées.

Une société a été placée en liquidation judiciaire le 20 janvier 2026, avec application initiale du régime de liquidation judiciaire simplifiée prévu par les articles L.644-1 à L.644-6 du Code de commerce.

Le liquidateur a saisi le tribunal afin que ce régime cesse de s’appliquer, après l’envoi au ministère public d’un rapport aux fins de sanction. La clôture ne pouvant intervenir dans le délai d’un an, ni dans les trois mois supplémentaires prévus, le tribunal a écarté la procédure simplifiée.

Il a fixé à vingt-quatre mois le délai au terme duquel la clôture sera examinée et à douze mois le délai accordé au liquidateur pour établir la liste des créances déclarées.

• Un rapport aux fins de sanction a été adressé au ministère public
• La clôture ne peut intervenir dans le délai légal d’un an
• Le délai supplémentaire légal de trois mois est également insuffisant
• Les règles des articles L.644-1 à L.644-6 cessent d’être applicables
• Le délai d’examen de la clôture est fixé à vingt-quatre mois
• La liste des créances doit être établie dans les douze mois

• La requête du liquidateur du 23 juin 2026
• Le rapport aux fins de sanction adressé au ministère public
• Le jugement d’ouverture du 20 janvier 2026
• Le constat de l’impossibilité de clôturer dans les délais simplifiés

La société débitrice relève désormais d’une liquidation judiciaire qui n’est plus soumise au régime simplifié. Le liquidateur doit respecter les échéances fixées pour l’examen de la clôture et l’établissement de la liste des créances, tandis que les dépens sont supportés comme frais privilégiés de procédure.

• Abandon du régime de liquidation judiciaire simplifiée
• Poursuite de la liquidation selon le régime de droit commun
• Examen de la clôture à vingt-quatre mois
• Établissement de la liste des créances sous douze mois
• Imputation des dépens en frais privilégiés de procédure

À faire

• Conserver la requête et le rapport adressé au ministère public
• Calculer le délai de vingt-quatre mois depuis le jugement d’ouverture
• Établir la liste des créances dans les douze mois
• Actualiser le calendrier de la liquidation judiciaire
• Comptabiliser les dépens en frais privilégiés

À éviter

• Maintenir l’application du régime simplifié
• Omettre le rapport aux fins de sanction
• Dépasser le délai d’établissement de la liste des créances
• Retenir un délai de clôture d’un an seulement
• Traiter les dépens comme des frais ordinaires

La cessation de la liquidation judiciaire simplifiée

La liquidation judiciaire simplifiée cesse de s’appliquer lorsque la clôture ne peut intervenir dans le délai d’un an, augmenté des trois mois supplémentaires autorisés par la loi, notamment en raison de l’établissement d’un rapport aux fins de sanction adressé au ministère public. Le tribunal constate alors l’application du régime de liquidation judiciaire de droit commun, sur le fondement des articles L.644-1 à L.644-6 du Code de commerce.

Le délai d’examen de la clôture de la procédure

Le tribunal fixe à vingt-quatre mois à compter du jugement d’ouverture le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire sera examinée, conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce. Cette fixation tient à l’impossibilité de clôturer la procédure dans le délai propre à la liquidation simplifiée.

Le délai d’établissement de la liste des créances

Le liquidateur doit établir, dans les douze mois suivant le jugement d’ouverture, la liste des créances déclarées prévue par l’article L.624-1 du Code de commerce. Ce délai est expressément fixé par le tribunal dans le cadre de la procédure poursuivie hors régime simplifié.

Articles L.644-1 à L.644-6 du Code de commerce, Article L.643-9 du Code de commerce, Article L.624-1 du Code de commerce