Arrêt de l’exécution provisoire : irrecevabilité faute de conséquences manifestement excessives révélées après le jugement

L’article 514-3 du Code de procédure civile permet au premier président, en cas d’appel, d’arrêter l’exécution provisoire si deux conditions sont réunies : un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie a comparu en première instance sans formuler d’observations sur l’exécution provisoire, la recevabilité suppose en outre que ces conséquences se soient révélées postérieurement à la décision.

La juridiction retient que ces conséquences doivent caractériser une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité ou un péril financier irrémédiable. Elles s’apprécient au regard des facultés du débiteur et des possibilités de remboursement de la partie adverse, ces critères étant alternatifs.

L’acceptation postérieure d’une offre de vente et l’attente de la signature de l’acte authentique ne suffisent pas à établir une situation irréversible. L’absence de justificatif relatif à une dégradation financière, à l’impossibilité de régler la condamnation ou de se reloger conduit à l’irrecevabilité de la demande. La partie succombante supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après avoir relevé appel d’un jugement prononçant la résiliation d’un bail d’habitation et ordonnant son expulsion, une occupante a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire, en invoquant l’acceptation d’une offre de vente du bien. Ayant comparu en première instance sans observations sur cette exécution, elle ne démontrait ni situation irréversible, ni impossibilité de payer ou de se reloger. Sa demande est déclarée irrecevable.

Un jugement a prononcé la résiliation d’un bail d’habitation, ordonné la libération des lieux et condamné solidairement les occupants au paiement d’arriérés locatifs, d’une indemnité d’occupation, des dépens et d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire a été rappelée.

Après avoir relevé appel, une occupante a saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de cette exécution. Elle invoquait l’acceptation d’une offre de vente du bien loué et l’attente de la signature de l’acte authentique.

La juridiction constate qu’elle avait comparu en première instance sans présenter d’observations sur l’exécution provisoire. Elle estime que le départ du logement ne crée pas une situation irréversible et qu’aucun élément ne démontre une impossibilité de payer la dette ou de se reloger. La demande est déclarée irrecevable.

• Appel formé contre la décision assortie de l’exécution provisoire
• Comparution en première instance sans observations sur l’exécution provisoire
• Conséquences manifestement excessives révélées après le jugement
• Moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Situation irréversible ou péril financier irrémédiable
• Éléments établissant l’impossibilité de payer ou de se reloger

• Jugement assorti de l’exécution provisoire
• Offre de vente acceptée le 22 janvier 2026
• Pièces n° 7 et 8 produites par la demanderesse
• Lettre du 12 février 2026 relative à la signature de la promesse
• Absence de justificatifs d’une dégradation financière ou d’un impossibilité de relogement

La demanderesse ne bénéficie pas de l’arrêt de l’exécution provisoire et reste exposée aux mesures d’exécution du jugement. La défenderesse peut poursuivre l’exécution, tandis que la demanderesse supporte les dépens et l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Maintien de l’exécution provisoire du jugement
• Poursuite possible de la libération des lieux
• Maintien des condamnations locatives
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de référé

À faire

• Identifier la date de comparution en première instance
• Vérifier les observations sur l’exécution provisoire
• Documenter toute aggravation financière postérieure au jugement
• Produire les justificatifs d’impossibilité de paiement
• Établir les difficultés concrètes de relogement

À éviter

• Se limiter à invoquer une offre de vente acceptée
• Omettre les justificatifs financiers actualisés
• Confondre départ temporaire et situation irréversible
• Négliger la condition du moyen sérieux d’appel
• Ignorer les dépens et l’article 700

La recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

L’article 514-3 du Code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. Lorsque le débiteur a comparu en première instance sans observations sur l’exécution provisoire, il doit en outre établir que ces conséquences se sont révélées postérieurement au jugement. La demande est irrecevable si cette condition supplémentaire n’est pas démontrée.

Les critères des conséquences manifestement excessives

Elles supposent une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité ou un péril financier irrémédiable. La juridiction les apprécie au regard des facultés du débiteur et des possibilités de remboursement de la partie adverse, critères alternatifs. L’attente de la vente du bien loué ne suffit pas, sans preuve d’une impossibilité de paiement ou de relogement.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 957 et 965 du Code de procédure civile, Article 1342-10 du Code civil, Article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution