Prescription décennale des constructeurs : l’intervention volontaire de la société non assignée n’interrompt pas le délai

L’action dirigée contre une personne physique dépourvue de lien contractuel avec le maître d’ouvrage est irrecevable pour défaut de droit d’agir, conformément aux articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile. Lorsque le contrat de maîtrise d’œuvre est conclu avec une société, son gérant, même architecte en pratique, demeure tiers à l’opération s’il n’est pas personnellement engagé.

En application de l’article 1792-4-1 du Code civil, l’action fondée sur la responsabilité décennale doit être engagée dans les dix ans suivant la réception. L’intervention volontaire de la société concernée dans une procédure de référé expertise n’interrompt pas la prescription à son égard : seule une assignation dirigée contre elle pouvait produire cet effet. Une assignation au fond postérieure à l’expiration du délai est donc irrecevable.

L’irrecevabilité ou la prescription de l’action contre l’assuré prive également d’objet l’action dirigée contre son assureur au titre de cette responsabilité. L’assureur d’un autre intervenant, qui ne conteste pas sa qualité et contre lequel aucune demande n’est formée, n’est pas concerné par ces fins de non-recevoir.

Les appelants supportent les dépens d’appel en application de l’article 699 du Code de procédure civile. L’article 700 du même code ne justifie aucune indemnité lorsque l’équité ne le commande pas.

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La cour confirme l’irrecevabilité des demandes dirigées contre l’architecte personne physique et son assureur, faute d’intérêt à agir, ainsi que celles visant l’EURL et son assureur en raison de la prescription. L’intervention volontaire de l’EURL en référé n’a pas interrompu le délai décennal, l’assignation au fond étant tardive.

Des propriétaires ont confié l’agrandissement de leur maison à une entreprise générale assurée par la SMABTP et la maîtrise d’œuvre à une EURL d’architecture assurée par la MAF. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 20 mai 2009. Des désordres sont apparus en 2019, notamment des fissures, des infiltrations et une chute de pression de la chaudière.

Après une expertise judiciaire, les propriétaires ont recherché la responsabilité de l’architecte personne physique, de l’EURL d’architecture et de leurs assureurs. Le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes dirigées contre l’architecte personne physique et son assureur, faute d’intérêt à agir, puis celles dirigées contre l’EURL et son assureur en raison de la prescription.

La cour confirme. Le contrat liait les propriétaires à l’EURL, et l’intervention volontaire de celle-ci en référé n’avait pas interrompu la prescription. L’assignation au fond, délivrée après l’expiration du délai décennal, était tardive. Les appelants sont condamnés aux dépens d’appel, sans indemnité au titre de l’article 700.

• Identifier le cocontractant juridiquement engagé par le contrat de maîtrise d’œuvre
• Vérifier l’intérêt et le droit d’agir contre chaque défendeur
• Calculer le délai décennal à compter de la réception des travaux
• Contrôler l’existence d’une assignation dirigée contre la société
• Distinguer l’intervention volontaire d’un acte interruptif de prescription
• Vérifier la prescription de l’action contre l’assuré avant celle contre l’assureur

• Contrat d’architecture conclu avec l’EURL d’architecture
• Mentions contractuelles de l’exercice professionnel sous forme sociétaire
• Conclusions précisant le statut de gérant et de tiers contractuel
• Date de réception des travaux fixée au 20 mai 2009
• Actes de référé et absence d’assignation de l’EURL
• Assignation au fond délivrée le 15 juin 2023

Les maîtres d’ouvrage ne peuvent poursuivre personnellement le gérant lorsque le contrat engage uniquement la société. L’action contre la société d’architecture et son assureur est prescrite, tandis qu’aucune demande n’est examinée contre l’assureur de l’entreprise générale.

• Irrecevabilité des demandes contre le gérant personne physique
• Irrecevabilité corrélative contre l’assureur du gérant
• Prescription de l’action contre la société d’architecture
• Prescription de l’action contre l’assureur de cette société
• Support des dépens d’appel par les appelants

À faire

• Identifier précisément la personne morale cocontractante
• Vérifier la date exacte de réception des travaux
• Adresser l’assignation à chaque débiteur juridique concerné
• Contrôler l’effet interruptif de chaque acte procédural
• Vérifier séparément la qualité de chaque assureur

À éviter

• Assigner seulement le dirigeant de la société
• Assimiler une intervention volontaire à une assignation
• Attendre l’expiration du délai décennal
• Étendre automatiquement l’effet interruptif à une autre personne
• Diriger une demande contre l’assureur sans responsabilité assurée recevable

Le droit d’agir contre le cocontractant personne morale

Les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile rendent irrecevable l’action contre une personne dépourvue de droit d’agir. Le contrat de maîtrise d’œuvre ayant été conclu avec l’EURL, son gérant personne physique est tiers au contrat et à l’opération. Les demandes contre lui, ainsi que contre son assureur présenté comme tel, sont donc irrecevables.

La prescription décennale des constructeurs

L’article 1792-4-1 du Code civil fixe à dix ans, à compter de la réception, le délai applicable aux responsabilités fondées sur les articles 1792 à 1792-4. La réception étant intervenue le 20 mai 2009, l’EURL devait être assignée au plus tard le 20 mai 2019. L’assignation au fond du 15 juin 2023 était prescrite.

L’effet interruptif de l’intervention volontaire

L’intervention volontaire de l’EURL dans l’instance de référé expertise n’a pas interrompu la prescription à son égard. La cour retient que la société n’avait jamais été assignée avant l’expiration du délai décennal. La prescription acquise contre l’assurée rend également irrecevables les demandes contre la MAF en qualité d’assureur de cette société.

Article 906-5 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 568 du Code de procédure civile, Article 1792-4-1 du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile