Rappel de salaires : preuve par l’employeur de l’absence de travail et de disponibilité du salarié

L’article L. 3145-1 du Code du travail soumet l’action en paiement du salaire à une prescription triennale. La saisine du conseil de prud’hommes le 8 août 2022 a rendu recevables les demandes portant sur le salaire d’août 2019 et les congés payés afférents, mais non fondé le rappel sollicité pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2022.

L’employeur doit démontrer que le salarié a refusé d’exécuter son travail ou ne s’est pas tenu à sa disposition. La cour retient cette preuve au regard de l’absence prolongée du salarié, des attestations concordantes et de l’ordonnance de protection lui interdisant tout contact avec la dirigeante de l’entreprise. L’absence de prestation et de disponibilité exclut le paiement des salaires, même si l’action demeure recevable.

La demande de bulletins rectifiés est rejetée faute de précisions sur les mentions erronées. Les demandes de déclaration du travail et de régularisation des cotisations sont également écartées. La condamnation pour procédure abusive est supprimée, faute de preuve d’un abus du droit d’agir. Le salarié succombant principalement, il supporte les dépens d’appel et doit verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Un salarié réclamait des salaires et congés payés pour une période de trente-six mois. La cour a admis la recevabilité de la demande concernant août 2019, mais a rejeté les rappels sollicités, l’absence de travail et de disponibilité étant établie par les éléments produits, notamment une ordonnance de protection. Les demandes accessoires ont également été rejetées et la condamnation pour procédure abusive supprimée.

Un salarié engagé comme cuisinier par une société réclame des salaires et congés payés pour une période de trente-six mois, ainsi que des bulletins de paie rectifiés et la régularisation de cotisations sociales.

L’employeur soutient que le salarié a quitté son emploi dans un contexte de conflit familial et ne s’est plus tenu à sa disposition. Il produit plusieurs attestations ainsi qu’une ordonnance de protection interdisant au salarié d’entrer en relation avec la dirigeante.

La cour juge recevable la demande relative au mois d’août 2019, mais rejette les rappels de salaires et congés payés, l’absence de travail et de disponibilité étant établie. Elle rejette aussi les demandes accessoires et supprime la condamnation pour procédure abusive.

• Action salariale limitée aux échéances exigibles dans le délai triennal.
• Saisine prud’homale interruptive de prescription pour le salaire d’août 2019.
• Preuve par l’employeur du refus de travailler ou de l’indisponibilité.
• Absence de prestation de travail établie pendant la période réclamée.
• Absence de disponibilité démontrée par les circonstances et pièces produites.
• Demande de bulletins rectifiés précisant les mentions réellement erronées.

• Ordonnance de protection du 29 janvier 2020 interdisant les contacts avec la dirigeante.
• Attestations concordantes de clients et témoins sur l’absence du salarié.
• Audition policière établissant le départ du domicile conjugal en 2018.
• Comparaison des attestations produites par les deux parties.
• Bulletins de paie établissant les déclarations sociales effectuées.

Le salarié ne perçoit aucun rappel de salaires ni congés payés pour la période examinée, malgré la recevabilité partielle de son action. L’employeur échappe aux régularisations demandées, tandis que la condamnation pour procédure abusive est supprimée faute de preuve d’un abus.

• Absence de rappel salarial pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2022.
• Rejet des bulletins rectifiés faute d’irrégularités précisément identifiées.
• Rejet de la déclaration complémentaire du travail et des cotisations.
• Absence d’indemnisation de l’employeur pour procédure abusive.
• Paiement par le salarié des dépens d’appel et de 3 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier précisément chaque période salariale réclamée.
• Vérifier l’exigibilité des salaires avant la saisine.
• Produire les attestations portant sur la période litigieuse.
• Établir les mesures empêchant ou permettant la reprise du travail.
• Préciser chaque mention erronée des bulletins contestés.

À éviter

• Réclamer des périodes étrangères aux écritures initiales.
• Produire uniquement des témoignages antérieurs à la période litigieuse.
• Confondre recevabilité de l’action et bien-fondé du rappel.
• Demander des bulletins rectifiés sans identifier les erreurs.
• Invoquer une procédure abusive sans démontrer une faute distincte.

La prescription triennale des créances salariales

La cour applique l’article L. 3145-1 du Code du travail. La saisine du conseil de prud’hommes, le 8 août 2022, a interrompu le délai triennal pour le salaire d’août 2019 et les congés payés afférents. Ces demandes sont donc recevables, la prescription constituant un moyen et non une prétention.

La preuve de l’absence de travail et de disponibilité

Il incombe à l’employeur de démontrer que le salarié a refusé d’exécuter son travail ou ne s’est pas tenu à sa disposition. La cour retient l’absence de prestation à compter du 1er août 2019, les attestations concordantes et, à compter du 29 janvier 2020, l’ordonnance de protection interdisant tout contact avec la dirigeante. Aucun salaire n’est dû sans travail ni disponibilité.

La justification des demandes de bulletins rectifiés

La demande de bulletins rectifiés est rejetée, le salarié ne précisant pas les mentions prétendument erronées. Les demandes de déclaration du travail et de paiement des cotisations sont également rejetées, le rappel de salaires étant mal fondé et les bulletins produits établissant les déclarations effectuées.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 3145-1 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile