Injonction de rencontrer un médiateur en appel : provision, délais et sanction de l’amende civile

Sur le fondement de l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, le conseiller de la mise en état peut, lorsqu’une résolution amiable paraît possible, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, même sans leur accord préalable. La mesure vise d’abord une information sur la médiation et le recueil écrit du consentement ou du refus.

En cas d’accord, la médiation est ordonnée sous réserve du versement d’une provision de 1 000 euros HT, soit 1 200 euros TTC, en principe répartie par moitié. L’article 22-2 de la même loi prévoit une répartition libre des frais ou, à défaut, un partage égal, sauf iniquité liée à la situation économique. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé du paiement selon l’article 22, alinéa 3.

Les articles 1530 et suivants, 1533-3 et 1534-1 du Code de procédure civile encadrent la mesure. Les conseils doivent transmettre les coordonnées de leurs clients sous huit jours et les parties rencontrer le médiateur dans le délai d’un mois. Le refus non justifié de comparaître peut entraîner une amende civile maximale de 10 000 euros. Le défaut de paiement de la provision rend la désignation caduque. La procédure au fond se poursuit lorsque la médiation échoue ou n’est pas acceptée.

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Estimant qu’une résolution amiable était possible dans le litige prud’homal, le conseiller de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur dans le délai d’un mois. Celui-ci doit présenter gratuitement le processus et recueillir leur position. En cas d’accord, une provision de 1 200 euros TTC est versée, en principe à parts égales. La médiation peut durer cinq mois, avec prolongation éventuelle, avant la reprise de l’instance.

Saisie de l’appel formé contre un jugement prud’homal, la cour relève, à la lecture des écritures et des circonstances du litige, qu’une résolution amiable paraît possible.

Le conseiller de la mise en état enjoint à l’appelante et à la société intimée, assistées de leurs avocats, de rencontrer un médiateur dans le délai d’un mois. Le médiateur doit expliquer gratuitement le processus, puis recueillir leur consentement ou leur refus par écrit.

Si la médiation est acceptée, les parties versent une provision de 1 200 euros TTC, en principe à parts égales. La médiation peut durer cinq mois à compter du paiement, avec une prolongation éventuelle de trois mois. En cas de refus, d’absence de paiement ou d’échec, l’affaire reprend son cours devant la cour.

• Identifier une possibilité concrète de résolution amiable du litige.
• Désigner un médiateur impartial, diligent et compétent.
• Organiser une rencontre d’information dans le délai d’un mois.
• Recueillir par écrit le consentement ou le refus des parties.
• Verser intégralement la provision dans le délai d’un mois.
• Faire représenter toute personne morale par un mandataire habilité.
• Réaliser la médiation dans les cinq mois suivant le paiement.

• L’examen des circonstances de fait du litige.
• L’argumentation développée par les parties dans leurs écritures.
• La déclaration d’appel et les conclusions échangées.
• L’écrit daté du médiateur constatant le consentement ou le refus.
• L’information adressée à la cour sur le versement intégral.

Les parties doivent participer à la rencontre d’information malgré l’absence d’accord préalable sur la médiation. En cas d’accord, elles doivent financer la mesure et respecter les délais fixés ; en cas de refus, d’impayé ou d’échec, l’instance d’appel reprend son cours.

• Injonction de rencontrer le médiateur sous un mois
• Transmission des coordonnées par les avocats sous huit jours
• Versement de 600 euros TTC par partie en principe
• Risque d’amende civile jusqu’à 10 000 euros
• Caducité de la désignation en cas de non-paiement
• Reprise de la mise en état en cas d’échec

À faire

• Transmettre les coordonnées des clients au médiateur sous huit jours
• Accepter une date parmi les trois propositions
• Rencontrer le médiateur dans le délai d’un mois
• Formaliser par écrit le consentement ou le refus
• Verser la provision avant le début des opérations

À éviter

• Ignorer l’injonction sans motif légitime
• Dépasser le délai d’un mois pour la rencontre
• Omettre de communiquer téléphone et courriel
• Commencer la médiation avant le paiement intégral
• Négliger la représentation habilitée de la personne morale

L’injonction de rencontrer un médiateur en appel

Sur le fondement de l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, le conseiller de la mise en état peut imposer une rencontre d’information avec un médiateur sans accord préalable des parties lorsqu’une résolution amiable paraît possible. La mesure ne préjuge pas de leur consentement à la médiation.

Les conséquences du refus de comparaître

L’article 1533-3 du Code de procédure civile permet de condamner à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de rencontrer le médiateur. En cas de refus du principe de la médiation, le médiateur en informe la cour et cesse ses opérations.

Le financement et la caducité de la médiation

La médiation acceptée suppose le versement d’une provision de 1 000 euros HT, soit 1 200 euros TTC, dans le délai d’un mois. À défaut, la désignation du médiateur devient caduque. L’article 22-2 de la loi n° 95-125 prévoit une répartition libre des frais ou, à défaut, égalitaire, sauf iniquité économique.

Article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Article 22, alinéa 3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Articles 1530 et suivants du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1534-1 du Code de procédure civile, Articles 118-9 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991