Preuve des prestations de gardiennage facturées : admission partielle faute de relevés horaires et de justificatifs d’exécution

La charge de la preuve de l’obligation incombe à celui qui en réclame l’exécution, conformément à l’article 1353 du code civil. La juridiction a recherché, facture par facture et chantier par chantier, un faisceau d’indices suffisamment précis et concordants établissant la réalité, la période, la durée et le montant des prestations.

Les échanges de SMS ont permis de retenir certaines prestations de surveillance et de location d’un système d’alarme, notamment lorsque leur contenu correspondait aux périodes facturées ou prolongeait des prestations antérieurement réglées. Ils n’ont toutefois pas suffi lorsque le nombre d’heures, les plages d’intervention ou la continuité de l’installation n’étaient pas objectivement vérifiables. Le tribunal refuse de reconstituer lui-même les volumes facturés sur la base d’hypothèses.

La créance retenue s’élève à 7 432,68 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. La capitalisation est ordonnée selon l’article 1343-2 du code civil, dans les conditions prévues par ce texte. La condamnation comprend également 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la liquidation judiciaire d’une entreprise de gardiennage, son liquidateur a réclamé à une société de promotion immobilière le paiement de factures relatives à plusieurs chantiers. Le tribunal a retenu les prestations corroborées par des SMS, des paiements antérieurs ou la continuité d’un dispositif d’alarme, et rejeté les autres. Il a fixé à 7 432,68 euros la somme due par la société cliente.

Une société de promotion immobilière et de maîtrise d’ouvrage a fait appel, entre 2019 et 2020, à une entreprise de gardiennage pour plusieurs chantiers. Des factures ont été émises au titre de prestations de surveillance, d’installation d’alarmes et de location de caméras.

Après l’ouverture de la liquidation judiciaire de l’entreprise prestataire, le liquidateur a demandé le paiement de factures restées impayées. La société cliente contestait la réalité ou le montant des prestations, en invoquant l’absence de bons de commande, de relevés horaires et de rapports d’intervention. Elle reconnaissait seulement une somme limitée.

Le tribunal a examiné les éléments chantier par chantier. Il a retenu les prestations corroborées par des SMS précis, des paiements antérieurs ou la preuve de la continuité d’un dispositif d’alarme. Il a rejeté les factures dont les volumes horaires ou l’installation effective des équipements n’étaient pas suffisamment établis. Une somme de 7 432,68 euros a finalement été fixée et mise à la charge de la société cliente.

• Établir l’existence de l’obligation et des relations contractuelles
• Rattacher chaque élément de preuve à la facture concernée
• Identifier précisément la nature, la période et la durée de la prestation
• Produire des relevés horaires, feuilles de présence ou documents équivalents
• Établir l’installation effective et la continuité des équipements facturés
• Présenter un faisceau d’indices précis et concordants

• Procès-verbal de constat reproduisant les échanges de SMS
• SMS confirmant les demandes et le fonctionnement du système d’alarme
• Paiements antérieurs de prestations identiques d’avril et mai 2020
• Échange du 20 novembre 2020 établissant la présence du dispositif
• Absence de relevés horaires, feuilles de présence et mains courantes

Le liquidateur obtient la fixation d’une créance limitée aux prestations suffisamment prouvées. La société cliente doit payer la somme retenue, les intérêts, les frais irrépétibles et les dépens, tandis que les factures insuffisamment documentées sont exclues.

• Paiement de 7 432,68 euros au liquidateur
• Application des intérêts au taux légal dès l’assignation
• Capitalisation des intérêts par années entières
• Versement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par la société cliente

À faire

• Rattacher chaque facture aux échanges correspondants
• Conserver les bons de commande et demandes d’intervention
• Produire les relevés d’heures et feuilles de présence
• Documenter l’installation et le fonctionnement des équipements
• Vérifier les périodes et montants avant toute demande

À éviter

• Facturer sans preuve de la prestation exécutée
• Se fonder uniquement sur une relation commerciale antérieure
• Présenter des volumes horaires reconstitués par hypothèse
• Confondre une demande d’installation avec son exécution
• Négliger les incohérences de dates ou de numérotation

La charge de la preuve de l’obligation contractuelle

L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Le liquidateur devait donc établir, pour chaque facture, la réalité de la prestation, sa période, sa durée et son montant. Les relations commerciales antérieures ne suffisaient pas à démontrer l’ensemble des prestations litigieuses.

Les éléments probatoires des prestations facturées

Les SMS ont été retenus lorsqu’ils confirmaient précisément une demande, la présence d’un dispositif ou la poursuite d’une prestation. Ils ont été jugés insuffisants pour les factures d’heures de gardiennage dépourvues de relevés, feuilles de présence, plannings ou mains courantes. Le tribunal ne pouvait reconstituer les volumes horaires à partir d’hypothèses.

La capitalisation des intérêts moratoires

La capitalisation a été ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil, dès que les conditions légales seraient réunies et à compter de la signification du jugement. La condamnation principale porte intérêt au taux légal à compter de l’assignation.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1221 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1154 du Code civil, Article L 441-9 du Code de commerce