Suspension de l’exécution provisoire : moyen sérieux tiré d’une condamnation ultra petita et conséquences économiques irréparables

L’article 514-3 du Code de procédure civile subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire, lorsque la partie a comparu sans observations en première instance, à la réunion cumulative d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision. Le premier président a retenu comme moyen sérieux le prononcé de travaux sous astreinte alors que les demandeurs n’avaient sollicité que des indemnités assorties d’une astreinte, caractérisant une possible décision ultra petita. Les conséquences économiques irréparables ont été établies par l’attestation de l’expert-comptable concernant l’incapacité de paiement d’un défendeur et par la trésorerie limitée de la société. La suspension de l’exécution provisoire a donc été ordonnée. La jonction des procédures a été prononcée, sans application de l’article 700 du Code de procédure civile, les dépens étant laissés à la charge de l’État.

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Condamnés solidairement à indemniser des propriétaires et à réaliser des travaux sous astreinte après des désordres affectant une piscine et une terrasse, deux intervenants demandaient la suspension de l’exécution provisoire. Le premier président relève que les travaux sous astreinte n’avaient pas été demandés et que les difficultés financières étaient établies. Il suspend l’exécution provisoire et joint les procédures.

Des propriétaires ont confié à la société Destination Piscine les travaux de gros œuvre d’une piscine et à un entrepreneur la réalisation d’un vide-sanitaire destiné à supporter une terrasse. Des désordres étant apparus, une expertise judiciaire a été ordonnée.

Le tribunal judiciaire a retenu la responsabilité solidaire de la société et de l’entrepreneur, les a condamnés à indemniser les propriétaires et à réaliser les travaux préconisés par l’expert sous astreinte. L’exécution provisoire a été rappelée comme étant de droit.

Les deux condamnés ont interjeté appel puis saisi le premier président afin d’obtenir la suspension de cette exécution. Ils invoquaient notamment l’existence d’un moyen sérieux de réformation et des conséquences financières excessives. Le premier président a relevé que les travaux sous astreinte n’avaient pas été demandés et que les difficultés financières étaient suffisamment établies. Il a suspendu l’exécution provisoire et joint les procédures.

• Absence d’observations sur l’exécution provisoire en première instance
• Existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Condamnation à des travaux non sollicités par les demandeurs
• Risque de conséquences manifestement excessives révélé postérieurement
• Établissement objectif de l’incapacité ou de la difficulté de paiement
• Appréciation de la trésorerie disponible de la société condamnée

• Attestation de l’expert-comptable du défendeur datée du 19 mai 2026
• État de trésorerie de la société arrêté à 22 214,13 euros
• Jugement imposant des travaux non demandés dans les dernières écritures
• Écritures des demandeurs limitant leurs prétentions à des indemnités

La société condamnée et l’entrepreneur obtiennent la suspension de l’exécution provisoire du jugement dans l’attente de l’appel au fond. Les propriétaires ne peuvent donc pas poursuivre immédiatement l’exécution des condamnations concernées sur le fondement de ce jugement.

• Suspension temporaire des paiements et travaux imposés
• Interruption de l’astreinte attachée à l’obligation de faire
• Poursuite de l’instance d’appel au fond
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700
• Dépens du référé laissés à la charge de l’État

À faire

• Identifier les observations formulées sur l’exécution provisoire en première instance
• Documenter précisément tout moyen sérieux de réformation
• Produire les attestations comptables et états de trésorerie actualisés
• Vérifier la concordance entre demandes présentées et condamnations prononcées
• Justifier les conséquences financières postérieures au jugement

À éviter

• Se limiter à reprendre les contestations de fond déjà examinées
• Produire uniquement des documents comptables internes non corroborés
• Invoquer un risque de non-restitution sans pièce justificative
• Confondre difficultés financières et conséquences manifestement excessives
• Omettre le caractère cumulatif des conditions de l’article 514-3

Les conditions de l’article 514-3 du Code de procédure civile

L’article 514-3 impose, lorsque la partie a comparu sans observations sur l’exécution provisoire, un moyen sérieux d’annulation ou de réformation ainsi que des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision. Ces conditions cumulatives ont été retenues.

Le moyen sérieux tiré d’une décision ultra petita

Le jugement avait imposé la réalisation de travaux sous astreinte, alors que les demandeurs sollicitaient seulement des indemnités assorties d’une astreinte. Cette discordance caractérise un moyen sérieux de réformation.

Les conséquences économiques manifestement excessives

L’attestation de l’expert-comptable établissant l’incapacité de paiement d’un défendeur et l’état de trésorerie de la société, arrêté à 22 214,13 euros, ont suffi à caractériser des conséquences économiques irréparables.

Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 524 du Code de procédure civile, Article 525 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile