Médiation judiciaire en appel prud’homal : accord des parties, provision et caducité de l’instance

Les articles 21, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du Code de procédure civile encadrent la médiation judiciaire. La cour peut l’ordonner après accord des parties, afin de permettre au médiateur d’entendre celles-ci et de confronter leurs points de vue pour rechercher une solution au différend.

La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois sur accord des parties et demande du médiateur avant l’expiration du délai. La provision est répartie entre les parties selon la décision, sauf meilleur accord. Son versement doit intervenir dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation ; à défaut de paiement intégral, l’ordonnance devient caduque et l’instance se poursuit.

Le médiateur doit signaler immédiatement au magistrat les difficultés rencontrées, puis informer le juge du succès ou de l’échec de la mission. Le rapport est remis dans le respect de la confidentialité. En cas d’accord, les parties peuvent solliciter son homologation ou faire constater leur désistement ; en cas d’échec, la procédure de mise en état reprend.

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Après l’accord des parties, la cour ordonne une médiation judiciaire dans le litige prud’homal, désigne un médiateur et fixe sa durée à cinq mois à compter du versement de la provision. Celle-ci est répartie entre l’employeur et le salarié. Une prolongation de trois mois est possible ; à défaut de paiement, l’ordonnance devient caduque.

Un salarié a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes dans le litige l’opposant à son employeur.

Lors d’un rendez-vous judiciaire, une proposition de médiation a été soumise. Le salarié a donné son accord, puis l’employeur l’a confirmé par message adressé via le réseau privé virtuel des avocats.

La cour a ordonné une médiation judiciaire, désigné un médiateur et fixé sa durée à cinq mois à compter du versement de la provision. Elle a réparti cette provision entre l’employeur et le salarié, prévu une prolongation possible de trois mois et précisé qu’à défaut de paiement intégral dans le délai imparti, l’ordonnance deviendrait caduque et l’instance se poursuivrait.

• Obtenir l’accord exprès de l’appelant et de l’intimé
• Désigner un médiateur chargé d’entendre et rapprocher les parties
• Fixer la durée initiale de la mission à cinq mois
• Répartir la provision entre les parties selon leur situation
• Exiger le versement intégral de la provision dans six semaines
• Prévoir la poursuite de l’instance en cas de caducité

• Accord de l’appelant lors du rendez-vous judiciaire
• Accord de l’intimé transmis par message RPVA
• Proposition de médiation soumise lors du rendez-vous judiciaire
• Situation respective des parties pour répartir la provision

Le salarié appelant et l’employeur doivent participer au financement de la médiation selon la répartition fixée, sauf meilleur accord. Le non-paiement intégral de la provision dans le délai entraîne la caducité de l’ordonnance et la reprise de l’instance.

• Verser la provision dans les six semaines imparties
• Participer aux réunions et échanges avec le médiateur
• Respecter la confidentialité des échanges de médiation
• Solliciter l’homologation d’un accord obtenu
• Préparer la reprise de la mise en état en cas d’échec

À faire

• Confirmer l’accord de recourir à la médiation
• Verser la provision dans le délai de six semaines
• Communiquer les coordonnées utiles au médiateur
• Participer aux échanges et réunions de médiation
• Demander l’homologation de l’accord éventuel

À éviter

• Omettre le versement intégral de la provision
• Dépasser le délai fixé sans alerter le médiateur
• Divulguer les échanges couverts par la confidentialité
• Ignorer les difficultés rencontrées pendant la mission
• Négliger la reprise de la mise en état en cas d’échec

La médiation judiciaire avec l’accord des parties

La médiation judiciaire est ordonnée après accord de l’appelant et de l’intimé. Le médiateur entend les parties et confronte leurs points de vue pour leur permettre de rechercher une solution au conflit. La décision s’inscrit dans le cadre des articles 21, 1528 et suivants du Code de procédure civile.

La provision et la caducité de la médiation judiciaire

La médiation commence à compter du versement de la provision. Celle-ci doit être intégralement versée dans les six semaines suivant l’accord des parties. À défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Une partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée de consignation, les frais étant supportés par l’État.

La confidentialité et l’issue de la médiation judiciaire

Le rapport de mission doit respecter la confidentialité et être remis au greffe ainsi qu’aux parties. Le médiateur informe le juge de la réussite ou de l’échec. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation judiciaire ou faire constater leur désistement ; en cas de désaccord, l’affaire poursuit sa mise en état.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 392 du Code de procédure civile, Article 913 du Code de procédure civile, Article 914 et suivants du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Article 1528 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1533 à 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1536-1 à 1536-3 du Code de procédure civile, Article 1537 du Code de procédure civile, Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025