Recevabilité de l’appel du mandataire judiciaire dessaisi et portée de la responsabilité décennale pour désordres évolutifs

En application de l’article 954, alinéa 4, du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions reprises dans le dispositif des dernières conclusions. Un chef de jugement visé dans la déclaration d’appel mais non repris dans ces conclusions est réputé abandonné et ne peut plus être examiné, sauf à commettre un excès de pouvoir.

La qualité pour relever appel s’apprécie à la date de l’exercice du recours. Le mandataire dont le mandat a pris fin après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne peut agir au nom de la société, faute de justifier d’une désignation ultérieure comme mandataire ad hoc. Son appel est donc irrecevable pour défaut de qualité.

Sur le fondement de l’article 1792 du code civil, les désordres évolutifs compromettant la solidité de l’ouvrage ou exposant ses occupants à un risque de chute de matériaux relèvent de la responsabilité décennale. La réception peut être fixée à la date de livraison lorsque celle-ci caractérise la réception de l’ouvrage. En revanche, un dysfonctionnement d’un équipement dissociable relevant de la garantie biennale, ou des fissures dont la gravité n’est pas établie, ne relève pas de la garantie décennale.

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La cour examine la recevabilité de l’appel formé par le mandataire de la société d’architecture, l’étendue de sa saisine et les recours en garantie concernant les désordres affectant notamment façades, terrasses, balcons et mur de soutènement. Elle statue alors que le mandat du mandataire avait pris fin avant l’appel, ainsi que sur les responsabilités décennales et les garanties des différents constructeurs et assureurs.

Une société civile a fait construire un ensemble immobilier comprenant plusieurs bâtiments et logements. La maîtrise d’œuvre a été confiée à une société d’architecture, tandis que différents constructeurs et contrôleurs techniques sont intervenus pour les lots de voirie, gros œuvre, étanchéité, façades et équipements. Des assurances de responsabilité décennale et dommages-ouvrage avaient été souscrites.

Après la livraison des parties communes, le syndicat des copropriétaires a signalé des désordres affectant notamment les façades, enduits, terrasses, balcons et un mur de soutènement. Une expertise judiciaire a été ordonnée et son rapport a retenu plusieurs malfaçons et non-conformités aux règles de l’art.

Le tribunal a retenu la responsabilité décennale de la société civile et de la société d’architecture pour certains désordres, puis condamné leurs assureurs. Le mandataire de la société d’architecture et son assureur ont interjeté appel, en sollicitant notamment des garanties contre plusieurs intervenants et assureurs. La cour examine la recevabilité de cet appel, l’étendue de sa saisine et les recours en garantie, alors que le mandat du mandataire avait pris fin avant l’appel.

• Vérifier la qualité du représentant à la date de l’appel.
• Établir la fin du mandat par la clôture de la liquidation judiciaire.
• Justifier, le cas échéant, d’une désignation ultérieure comme mandataire ad hoc.
• Reprendre chaque prétention dans le dispositif des dernières conclusions.
• Caractériser un désordre évolutif compromettant la solidité de l’ouvrage.
• Écarter les désordres relevant d’un équipement dissociable ou dépourvus de gravité suffisante.

• Jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
• Publication du jugement de clôture au BODACC.
• Rapport d’expertise judiciaire du 25 juin 2017.
• Constatations de fissures, déformations, décollements et risques de chute.
• Note technique du BET OGC corroborant le caractère décennal.

Le mandataire dont les fonctions ont cessé ne peut valablement exercer un appel au nom de la société sans nouvelle désignation. Les assureurs et constructeurs ne peuvent être recherchés en garantie que dans le cadre des prétentions encore soumises à la cour et pour des désordres répondant aux critères de la responsabilité décennale.

• Vérifier la qualité et le mandat du représentant lors de l’appel.
• Produire le jugement de clôture et rechercher une éventuelle désignation ad hoc.
• Contrôler la reprise des chefs contestés dans les dernières conclusions.
• Qualifier séparément les désordres décennaux et les dommages d’équipement.
• Fonder les recours en garantie sur les constatations expertales utiles.

À faire

• Vérifier la date de fin du mandat judiciaire.
• Contrôler la qualité pour interjeter appel.
• Comparer déclaration d’appel et dispositif final.
• Documenter les désordres par expertise.
• Qualifier la gravité et l’origine technique.

À éviter

• Agir après dessaisissement sans nouvelle désignation.
• Oublier un chef dans les dernières conclusions.
• Assimiler toute fissure à un désordre décennal.
• Invoquer la garantie décennale pour un équipement dissociable.
• Former une garantie sans preuve de responsabilité.

Les limites de la saisine selon l’article 954 du Code de procédure civile

La cour ne statue que sur les prétentions reprises dans le dispositif des dernières conclusions. Un chef de jugement mentionné dans la déclaration d’appel mais non repris dans ces conclusions est réputé abandonné. La cour ne peut alors l’examiner, sauf à commettre un excès de pouvoir.

La qualité pour agir du mandataire après la clôture de liquidation

Le mandataire dont le mandat a pris fin à la suite de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne peut relever appel au nom de la société. Faute de justifier d’une désignation ultérieure comme mandataire ad hoc, son appel est irrecevable pour défaut de qualité.

La qualification décennale des désordres de construction

Sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, les désordres évolutifs compromettant la solidité de l’ouvrage ou créant un risque de chute de matériaux relèvent de la responsabilité décennale. Les désordres provenant d’un équipement dissociable ou dont la gravité n’est pas établie en sont exclus.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile