Sanction disciplinaire d’une agente de La Poste : exclusion de douze mois jugée proportionnée malgré l’annulation d’une première sanction

La cour rappelle, sur le fondement de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, que la minute doit être signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience. L’article L. 9 du même code n’impose pas aux premiers juges de répondre exhaustivement à tous les arguments dès lors que le moyen a été examiné.

En application de l’article R. 612-6, l’absence de mémoire après mise en demeure vaut acquiescement aux faits, sans priver le juge du contrôle de leur exactitude au regard des pièces ni de leur qualification juridique.

La cour juge qu’après l’annulation d’une sanction disciplinaire, une nouvelle consultation du conseil de discipline n’est pas nécessaire lorsque les formalités ont été régulièrement accomplies avant la première sanction. Les articles 2, 5 et 8 du décret du 25 octobre 1984 encadrent la saisine, l’information de l’agent et le fonctionnement du conseil. L’absence de majorité sur une sanction ne fait pas obstacle à la régularité de la procédure.

Sur le fondement des articles 29 et 66 de la loi du 13 juillet 1983 et de l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984, les déficits de caisse récurrents, le défaut de déclaration et de formalisation des recherches, ainsi que les opérations personnelles réalisées sans visa hiérarchique ni procédure des « 4 yeux », constituent des fautes. Une exclusion de douze mois, inférieure au maximum légal de deux ans pour une sanction du troisième groupe, n’est pas disproportionnée. L’annulation rétroactive de la première sanction permettait de prononcer une nouvelle sanction sans méconnaître le principe non bis in idem.

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Après l’annulation d’une exclusion temporaire de fonctions, La Poste a infligé à une agente une nouvelle exclusion de douze mois pour des déficits de caisse, des manquements aux procédures et des opérations bancaires sur son propre compte. La cour administrative d’appel a jugé les faits établis et la sanction proportionnée, malgré l’exécution antérieure de vingt-deux mois de suspension.

Une agente technique et de gestion de La Poste, chargée de clientèle, avait initialement été exclue temporairement de fonctions pendant deux ans. Cette sanction a été annulée par un jugement ayant retenu qu’un déficit de caisse de 199,99 euros n’était pas établi et que la sanction était disproportionnée.

Après cette annulation, La Poste a prononcé une nouvelle exclusion temporaire de douze mois pour les mêmes faits. La nouvelle décision retenait des déficits de caisse imputables à l’agente pour 439,80 euros, l’absence de déclaration systématique et de formalisation des recherches, le dépassement du seuil autorisé de la sous-caisse et quatorze opérations bancaires effectuées sur son propre compte, dont un versement de 1 700 euros sans visa hiérarchique ni procédure des « 4 yeux ».

L’agente a contesté la régularité de la procédure, la matérialité des faits, leur qualification disciplinaire et la proportionnalité de la sanction. La cour a rejeté l’appel, jugeant les faits établis et la sanction proportionnée, malgré l’exécution antérieure de vingt-deux mois de suspension.

• Formalités disciplinaires initiales régulièrement accomplies
• Absence d’irrégularité affectant la première procédure
• Faits matériellement établis par les pièces de l’enquête
• Déficits de caisse imputables aux négligences professionnelles
• Opérations personnelles réalisées sans visa ni procédure des « 4 yeux »
• Caractère récurrent et gravité des manquements
• Durée de la sanction proportionnée aux fautes

• Rapport circonstancié de l’enquête administrative du 28 février 2019
• Extractions et relevés précis des déficits de caisse
• Fiches d’incident remplies par l’agente
• Procès-verbal de la séance disciplinaire du 10 juillet 2019
• Courriel établissant la fermeture d’un bureau lors d’un déficit
• Relevés des quatorze opérations effectuées sur le compte personnel

L’agente reste soumise à l’exclusion temporaire de douze mois, la cour ayant validé la matérialité des manquements et la proportionnalité de la sanction. La Poste n’est pas tenue aux frais irrépétibles demandés et la reconstitution de carrière liée à l’annulation de la première sanction demeure distincte d’une éventuelle indemnisation.

• Maintien de l’exclusion temporaire de douze mois
• Validation des déficits de caisse imputables à l’agente
• Validation des manquements aux procédures de contrôle
• Absence de nouvelle saisine disciplinaire à organiser
• Rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1

À faire

• Vérifier les signatures de la minute du jugement
• Contrôler la mise en demeure et les délais de production
• Comparer les faits retenus avec les pièces d’enquête
• Vérifier la compétence du signataire du rapport disciplinaire
• Contrôler la proportionnalité de la sanction au regard des fautes

À éviter

• Confondre acquiescement aux faits et reconnaissance de leur qualification
• Exiger une nouvelle saisine sans irrégularité de la procédure initiale
• Imputer des déficits sans relevés ni éléments circonstanciés
• Effectuer une opération personnelle sans visa hiérarchique requis
• Omettre la procédure dite des « 4 yeux »

La portée de l’acquiescement aux faits en contentieux administratif

L’article R. 612-6 du code de justice administrative permet de regarder le défendeur comme ayant acquiescé aux faits lorsqu’il n’a produit aucun mémoire malgré une mise en demeure. Le juge doit toutefois vérifier que les faits exposés ne sont contredits par aucune pièce du dossier. L’acquiescement ne lie ni leur qualification juridique ni le contrôle de l’appréciation portée par l’administration.

La nouvelle saisine du conseil de discipline après annulation

Lorsque l’annulation d’une sanction ne repose pas sur l’irrégularité de la procédure préalable, l’administration peut prononcer une nouvelle sanction pour les mêmes faits sans inviter à nouveau l’agent à consulter son dossier ni saisir de nouveau le conseil de discipline. Les formalités antérieurement accomplies restent suffisantes.

La proportionnalité d’une exclusion temporaire de fonctions

Au regard des articles 29 et 66 de la loi du 13 juillet 1983 et de la loi du 11 janvier 1984, le juge vérifie que les faits constituent des fautes et que la sanction est proportionnée. La répétition des déficits de caisse, les manquements aux procédures et les opérations personnelles sans visa ni contrôle justifiaient douze mois d’exclusion. L’annulation rétroactive de la première sanction permettait cette nouvelle mesure sans aggravation ni violation du principe non bis in idem.

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, Loi n°84-16 du 26 janvier 1984, Article R. 741-7 du code de justice administrative, Article L. 9 du code de justice administrative, Article R. 612-6 du code de justice administrative, Article 2 du décret n°84-691 du 25 octobre 1984, Article 5 du décret n°84-691 du 25 octobre 1984, Article 8 du décret n°84-691 du 25 octobre 1984, Article 29 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, Article 66 de la loi n°84-16 du 26 janvier 1984, Article L. 761-1 du code de justice administrative