Réunification familiale partielle des réfugiés : refus de visas faute de preuve de l’impossibilité de venue d’un enfant et de la préservation de son intérêt

L’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile consacre, sous certaines conditions, le droit du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire à être rejoint par son conjoint et ses enfants non mariés âgés de moins de dix-neuf ans. L’article L. 561-4 rend notamment applicables les articles L. 434-1 et L. 434-3 à L. 434-5, sans subordonner la réunification à une durée préalable de séjour, à des ressources ou à un logement.nnL’article L. 434-4 permet une réunification partielle pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants. La cour admet également qu’une telle réunification puisse être envisagée lorsque des circonstances particulières rendent impossible la venue de certains enfants, à condition de ne pas porter atteinte à leur intérêt. La charge de démontrer ces circonstances et l’absence d’atteinte incombe toutefois aux demandeurs.nnEn l’espèce, l’absence de demande de visa pour l’enfant aîné n’était pas suffisamment étayée. Les demandeurs ne démontraient ni l’impossibilité de sa venue ni l’intérêt des autres enfants à être séparés de leur frère avec lequel ils vivaient. La cour écarte ainsi l’erreur d’appréciation. Elle juge également que les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant ne sont pas méconnus, notamment parce que les enfants vivent avec leur mère en Éthiopie et qu’une réunion familiale dans un autre pays n’était pas exclue.

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La cour administrative d’appel rejette les recours contre le refus de visas sollicités au titre de la réunification familiale. Elle relève que l’absence de demande pour l’enfant aîné, resté en Érythrée, n’est pas suffisamment justifiée et qu’aucun élément n’établit l’impossibilité de sa venue ni l’absence d’atteinte à l’intérêt des enfants. Elle constate en outre que ceux-ci vivent avec leur mère en Éthiopie et qu’une réunion familiale dans un autre pays demeure possible.

Un réfugié érythréen a sollicité, au titre de la réunification familiale, des visas pour son épouse alléguée et quatre enfants mineurs vivant en Éthiopie. Aucun visa n’a été demandé pour un autre enfant âgé de dix-sept ans, resté en Érythrée avec une nièce de la famille.nnLa commission de recours contre les décisions de refus de visa a refusé les demandes. Le tribunal administratif a rejeté les recours dirigés contre cette décision, puis les demandeurs ont relevé appel.nnLa cour administrative d’appel rejette l’appel. Elle relève que l’absence de demande pour l’enfant aîné n’est pas suffisamment justifiée et qu’aucun élément ne démontre l’impossibilité de sa venue ni l’absence d’atteinte à son intérêt ou à celui de ses frères et sœurs. Elle constate également que les enfants vivent avec leur mère en Éthiopie et qu’une réunion familiale dans un autre pays n’est pas exclue.

• Statut de réfugié ou bénéfice de la protection subsidiaire
• Lien conjugal ou filiation avec des enfants non mariés de moins de dix-neuf ans
• Absence de menace pour l’ordre public
• Circonstances particulières rendant impossible la venue de certains enfants
• Absence d’atteinte à l’intérêt des enfants concernés
• Éléments probants justifiant la réunification familiale partielle
• Proportionnalité de l’atteinte portée à la vie familiale

• Absence de demande de visa pour l’enfant âgé de dix-sept ans
• Affirmation non étayée concernant son maintien en Érythrée
• Absence d’éléments probants sur l’impossibilité de sa venue
• Vie des quatre autres enfants avec leur mère en Éthiopie
• Absence de preuve excluant une réunion familiale dans un autre pays

Le réfugié et les membres de sa famille concernés ne peuvent obtenir les visas sollicités sur le fondement d’une réunification partielle insuffisamment démontrée. Le refus est maintenu, sans injonction de délivrance ni réexamen, et l’ensemble des conclusions de l’appel est rejeté.n

• Refus définitif des visas sollicités
• Absence d’injonction adressée au ministre de l’intérieur
• Maintien de la séparation familiale résultant du refus
• Nécessité de documenter l’impossibilité de venue de chaque enfant
• Prise en compte d’une réunion familiale dans un autre pays

À faire

• Identifier tous les membres de la famille concernés
• Déposer une demande de visa pour chaque enfant
• Documenter l’impossibilité de venue d’un enfant absent
• Établir l’intérêt des enfants dans une réunification partielle
• Produire les justificatifs de résidence et de vie familiale

À éviter

• Omettre un enfant de la demande sans justification probante
• Se limiter à des affirmations non documentées
• Négliger les relations entre frères et sœurs
• Ignorer les possibilités de réunion familiale dans un autre pays
• Reprendre en appel des moyens sans éléments nouveaux

Le droit à la réunification familiale des enfants mineurs

nL’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet au réfugié d’être rejoint par son conjoint et les enfants non mariés du couple n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire, sauf menace pour l’ordre public. L’article L. 561-4 exclut les conditions de durée de séjour, de ressources et de logement.nn

La réunification familiale partielle pour intérêt des enfants

nL’article L. 434-4, applicable par l’article L. 561-4, autorise une réunification partielle pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants. La cour admet aussi cette possibilité lorsque des circonstances particulières rendent impossible la venue de certains enfants, à condition que leur intérêt ne soit pas compromis. L’absence de demande de visa, insuffisamment justifiée, ne démontrait pas cette impossibilité.nn

L’intérêt supérieur de l’enfant et la vie familiale

nAu regard des articles 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la cour retient que les enfants vivaient avec leur mère en Éthiopie et qu’une réunion familiale dans un autre pays demeurait possible. Le refus ne portait donc pas une atteinte disproportionnée à la vie familiale.

Article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 561-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 434-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 434-3 à L. 434-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 434-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant