Le devoir d’information du vendeur professionnel – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 23/08556 : Selon l’
article 1112-1 du code civil et l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’acheteur doit établir qu’une information déterminante lui était due, tandis que le vendeur doit prouver sa délivrance. Aucun manquement n’est retenu lorsque l’acheteur ne démontre ni l’existence de la pathologie lors de la vente ni la connaissance de celle-ci par le vendeur.