NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001357

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute-Marne

JUGEMENT DU 17/09/2026

DEMANDEUR(S) : [E] [U] [N] [H] [Adresse 1]

comparant en personne à l’audience

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT

: Jean-Pierre PROCUREUR

JUGES

: Dominique WIEDERKEHR

Pascal BRICHE

GREFFIER lors des débats

: Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République

Débats en chambre du conseil du 07/09/2026

Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Chaumont, conformément aux dispositions de l’article 450 du CPC, le 17/09/2026, par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 30.20 € € dont TVA 5.03 €

Le 24/08/2026, Monsieur [E] [U] [N] [H], né le [Date naissance 1] à Chaumont (52), demeurant [Adresse 2] à 52000 Chaumont, immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro 522 069 483 pour la production d’électricité, a déposé au greffe du tribunal une demande d’ouverture d’une procédure de surendettement ;

Monsieur [E] [U] [N] [H] a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal se lon convocation qui lui a été remise par le greffe;

Le dossier a été communiqué au procureur de la république, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ;

Monsieur [E] [U] [N] [H] a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de surendettement au motif qu’il ne peut faire face à ses dettes relevant de la vie privée ;

Le ministère public, représenté par M. [J] [S], procure ur de la République, a été entendu en ses observations ; il rappelle la complexité procédurale à laquelle sont confrontés les particuliers qui rencontrent des difficultés d’ordre privé ;

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour une décision devant être prononcée ce jour ;

Motifs de la décision,

M. [E] [U] a été entendu en chambre du conseil ; il sollicite l’ouverture d’une procédure de surende tement ;

Les articles L681-1 et R681-3 du code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant le requérant, à la fois :

Si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies en fonction de la situation de son patrimoine professionnel

Si les conditions prévues à l’article L711-1 du code de la consommation (mesure de traitement des situations de surendettement) sont réunies en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.

M. [E] [U], [N], [H], est inscrit au RNE sous le numéro 522 069 483 du fait de son activité de production d’électricité au moyen de panneaux solaires ; Monsieur [E] n’exerce aucune activité professionnelle, qu’elle soit commerciale ou artisanale ;

M. [E] [U] [N] [H] expose qu’il ne peut faire face à ses dettes personnelles et le tribunal constate, selon les éléments figurant au dossier, qu’il n’existe aucune dette professionnelle ; De ses déclarations, il apparaît que les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue aux titres II à IV du livre VI ne sont pas réunies au regard de la situation de son patrimoine professionnel ;

Au regard des articles L681-1 2° et L681-3 du code de commerce, [E] [U] [N] [H] sollicite le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement telles que prévues au livre VII du code de la consommation ;

M. [E] [U] [N] [H] déclare un actif lié à son patrimoine personnel et des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement est susceptible d’être poursuivi sur cet actif ;

En conséquence, le tribunal dit n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et renvoie l’affaire, avec l’accord du débiteur, de vant la commission de surendettement et rappelle que les dépens sont à la charge du requérant.

Par ces motifs :

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Le ministère public entendu ;

Vu les articles L681-1 2° et L681-3 du code de commerce ;

Constate que Monsieur [E] [U] [N] [H] n’exerce aucune activité professionnelle qu’elle soit commerciale ou artisanale et qu’il n’a, en conséquence, aucune dette professionnelle justifiant l’ouverture d’une procédure collective ; que seules les conditions de surendettement personnel sont réunies ;

Dit par conséquent ne pas y avoir lieu d’ouvrir une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce et en conséquence, renvoie l’affaire devant la commission de surendettement auprès de la Banque de France de Chaumont, [Adresse 3].

Ordonne la transmission par le greffe au secrétariat de la commission de surendettement compétente d’une copie de la présente décision ainsi que l’ensemble des pièces du dossier.

Rejette tous autres demandes, fins et conclusions contraires.

Dit que les dépens sont à la charge de M. [E] [U] [N] [H].