TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 25/01068 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBLI
NAC : 70B

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

le 17 septembre 2026

DEMANDEURS

Monsieur [O] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Julien LAURENT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [V] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Julien LAURENT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [T]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

*****************

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS

Le juge de l’exécution : Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Dévi POUNIANDY

Audience publique du 18 juin 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Jugement contradictoire du 17 septembre 2026, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Par une décision contradictoire en date du 23 janvier 2023, signifié à étude au défendeur le 6 mars 2023, le tribunal de proximité de Saint-Benoît a, notamment, condamné Monsieur [Z] [T] à procéder à la destruction de la terrasse édifiée en mitoyenneté, sous astreinte de 15 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification de la présente décision.

Monsieur [Z] [T] a interjeté appel de ce jugement le 6 avril 2023. Par décision du 8 novembre 2024 le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation du rôle de la cour d’appel de la procédure jusqu’à l’exécution de la démolition de la terrasse litigieuse.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2025, Monsieur [O] [E] et Madame [V] [E] ont fait assigner Monsieur [Z] [T] devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, afin de voir :
CONDAMNER Monsieur [Z] [H] à leur payer la somme de 9.885 € au titre de la liquidation de l’astreinte prononcée par le Tribunal de proximité de Saint-Benoît en date du 23 janvier 2023,ASSORTIR l’obligation de démolir la terrasse à laquelle est tenue Monsieur [T] depuis le jugement d’une astreinte définitive de 250 € par jour de retard à l’issue du délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,CONDAMNER Monsieur [Z] [H] à leur payer la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que Monsieur [T] refuse d’exécuter une décision qui date aujourd’hui de plus de deux ans.
Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 27 mai 2026, Monsieur [T] demande à la juridiction de débouter les demandeurs et de les condamner aux dépens et au paiement de 3.000 € de frais irrépétibles.
Il soutient que la terrasse a été détruite comme l’exigeait le tribunal et qu’il n’existe aucun accès à la toiture en tôles translucides qu’il a posé pour protéger une cuisine extérieure des intempéries
Aux termes de leurs conclusions, Monsieur et Madame [E] maintiennent l’intégralité de leurs demandes, actualisées à la somme de 15.570 € s’agissant de la liquidation de l’astreinte.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs conclusions et pièces, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience du 18 juin 2026, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 août 2026, date à laquelle le délibéré était prorogé au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la liquidation de l’astreinte provisoire

Selon l’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

La charge de la preuve de la constatation de l’inexécution ou de l’exécution tardive incombe en principe à la partie qui demande cette liquidation, le débiteur de l’obligation étant en revanche tenu de justifier de ce que l’obligation prescrite a été correctement exécutée, étant précisé qu’il appartient au juge de l’exécution d’apprécier les difficultés auxquelles a pu être confronté le débiteur de l’astreinte et le cas échéant l’existence d’une cause étrangère.

En l’espèce c’est à Monsieur [T] qu’il appartient de démontrer qu’il s’est exécuté. Il souligne que le procès-verbal de constat établi à sa demande par un commissaire de justice le 19 décembre 2024 établi sans ambiguïté que la terrasse litigieuse a été détruite.

Il sera utilement rappelé que le jugement du Tribunal de proximité de Saint-Benoît avait ordonné le démontage de la terrasse existante au motif qu’elle avait été construite en violation des dispositions de l’article 678 du code civil.

Les nombreuses photographies insérées dans le procès-verbal de constat établi le 19 décembre 2024 témoignent suffisamment tout à la fois du démontage de la terrasse existante avant le jugement de 2023 mais également de la disparition des vues contrevenant aux dispositions de l’article 678 du code civil.
Il n’y a pas lieu, en conséquence de liquider l’astreinte prononcée par le juge de proximité non plus que d’en fixer une nouvelle, les obligations mises à sa charge ayant été respectées par le défendeur.
Sur les dépens et frais

Monsieur [O] [E] et Madame [V] [E] seront condamnés aux entiers dépens.

L’équité commande qu’il soit également condamnés au versement d’une somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution

DEBOUTE Monsieur [O] [E] et Madame [V] [E] de leurs demandes,

CONDAMNE Monsieur [O] [E] et Madame [V] [E] aux entiers dépens,

CONDAMNE Monsieur [O] [E] et Madame [V] [E] à payer à Monsieur [T] la somme de 1.200 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes les demandes plus amples ou contraires des parties,

RAPPELLE que le présent jugement bénéfice de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.