TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

Chambre civile 1

N° RG 24/00170 – N° Portalis DBXI-W-B7I-DFVD
Nature de l’affaire : 61B Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux  

MINUTE N° 205

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2026 ET DU DÉLIBÉRÉ :

Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente, faisant fonction de Président, statuant en juge unique (articles 812 et suivants du code de procédure civile ), assistée de Yves LE MAO, Greffier et en présence de [V] [G], auditrice de justice

JUGEMENT rendu le dix sept Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l’issue des débats

DEMANDERESSE

Mme [P] [W]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSE

Entreprise [R] [U], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA, avocats postulant, Me DianeDaphnée AJAVON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 26 janvier 2024, Madame [P] [W] a fait citer à comparaître l’entreprise individuelle [R] [U] devant le tribunal judiciaire de Bastia afin de la voir condamner à lui régler diverses sommes sur le fondement de l’article 1232 du code civil, outre 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Dans ses conclusions récapitulatives communiquées par voie électronique le 12 mai 2025 Madame [P] [W] a demandé au tribunal judiciaire de Bastia de bien vouloir :
– Juger que la responsabilité de l’entreprise [R] [U] est engagée sur le fondement de l’article 1231 du code civil,
– Condamner l’entreprise individuelle [R] [U] à lui payer les sommes suivantes :
*5.466 euros TTC au titre des travaux réalisés en urgence,
*12.000 euros TTC au titre de la reprise des désordres,
*5.000 euros au titre du préjudice de jouissance,
*1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner l’entreprise individuelle [R] [U] aux entiers dépens ;
– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Elle expose avoir confié à l’entreprise de Monsieur [U] [R], suivant devis accepté le 16 septembre 2022, des travaux de rénovation de sa piscine comprenant notamment la fourniture et la pose d’un liner, divers travaux de plomberie ainsi que l’installation d’un système de traitement de l’eau. Les travaux ont débuté le 18 octobre 2022 après le versement d’un acompte de 3.000 euros.

Elle soutient que le chantier a été interrompu le 22 octobre 2022 sans être achevé, malgré une mise en demeure adressée au défendeur le 3 novembre 2022. Elle indique avoir sollicité une expertise amiable confiée au cabinet Polyexpert, dont le rapport a été déposé le 10 mars 2023.

Elle fait valoir qu’en raison des désordres affectant la piscine, elle a été contrainte de faire intervenir la société DR Piscine afin de procéder à des réparations urgentes pour un montant de 5.466 euros, en précisant que des travaux complémentaires demeurent nécessaires pour un coût estimé à 12.000 euros.

Elle ajoute que l’impossibilité d’utiliser la piscine lui a causé un préjudice de jouissance, celle-ci étant notamment utilisée par sa petite-fille dans le cadre de séances de balnéothérapie prescrites pour le traitement d’une scoliose. Elle spécifie avoir subi un préjudice moral fait d’inquiétude et d’anxiété indemnisable à hauteur de 5.000 euros.

Par conclusions en défense n°3 notifiées par voie électronique le 23 septembre 2025, Monsieur [U] [R] demande au tribunal judiciaire de Bastia de bien vouloir :
– Déclarer mal fondées les demandes de Madame [P] [W] et les rejeter en conséquence;
– Déclarer que Monsieur [U] [R] n’a commis aucune faute engageant sa responsabilité ;
– Débouter Madame [P] [W] de l’ensemble des demandes, fins et conclusions ;
– Condamner Madame [P] [W] à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Il invoque que les demandes de Madame [P] [W] sont mal fondées, qu’elles doivent être rejetées, et que conformément à l’article 4 du code de procédure civile, la demanderesse ne peut effectuer aucune régularisation en cours d’instance, ses prétentions étant fixées dans l’assignation.

Il conteste avoir abandonné le chantier, soutenant que les travaux étaient pratiquement achevés et qu’il ne restait à réaliser que des reprises mineures portant sur la peinture des margelles et la suppression de deux plis affectant le liner. Il expose avoir quitté les lieux en raison des menaces proférées à son encontre et à l’encontre de son fils.

Il fait valoir que le rapport Polyexpert, établi de manière non contradictoire, ne permet pas d’établir l’origine des désordres ni leur imputabilité à son intervention. Il soutient que sa mission se limitait au remplacement du liner et à l’installation d’un système de traitement de l’eau, tandis que les désordres invoqués concerneraient essentiellement la structure du bassin et le système de filtration, lesquels présentaient, selon lui, des malfaçons antérieures à son intervention.

Il conteste enfin le montant des préjudices réclamés, soutenant que les travaux de reprise projetés ne sont pas justifiés et que le préjudice de jouissance allégué n’est pas caractérisé.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 mars 2026. L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 11 juin 2026 et mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par ailleurs, le tribunal, après s’être livré en l’espèce à une analyse approfondie et exhaustive des énonciations du dispositif des conclusions des parties, ne statuera pas sur les  » dire « ,  » juger « ,  » dire et juger « ,  » prendre acte  » ou  » donner acte  » et  » constater  » lesquels ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du Code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions auxquels le Tribunal n’est pas tenu de répondre.

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

– Sur la demande de condamnation en paiement

En application de l’article 1103 du code civil  » les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.  »

Selon l’article 1231 du code civil  » A moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.  »
En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, madame [P] [W] sollicite la condamnation de la société défenderesse au paiement des sommes de 5.466 euros TTC au titre des travaux réalisés en urgence, et de 12.000 euros TTC au titre de la reprise des désordres.

A l’appui de ses demandes, elle produit :

– Un devis n°2022-0048 du 16 septembre 2022 d’un montant de 6.613,26 euros établi par la société [A] [R] concernant la fourniture d’un liner sur mesure gris avec marches en commande express, des rouleaux de feutrine, des forfaits plomberie, joint et brides, éclairage led kit, un régulateur de ph ZODIAC, le traitement des eaux au sel ZODICA, la pose de l’ensemble, le nettoyage des terrasses ;
– Un courrier recommandé avec avis de réception de mise en demeure envoyé par Madame [P] [W] à Monsieur [U] [R] le 3 novembre 2022, sommant le défendeur d’exécuter ses obligations ;
– Un rapport d’expertise Polyexpert réalisé le 10 mars 2023, avec photographies relevant des désordres affectant la piscine de Madame [P] [W], conseillant à la demanderesse de tenter de reprendre contact avec l’artisan afin de lui demander de terminer les travaux, ou à défaut de l’attraire.
– Le résultat de l’audit du 2 mai 2023 rédigé par la société DR PISCINE, relevant que  » le liner est à remplacer, le projecteur est à reposer, la filtration est à refaire afin que le bassin fonctionne dans les règles de l’art ; le coût de l’intervention qui a été effectué : 5.466 euros TTC pour audit de la piscine, dépose et repose du liner, réparation du projecteur, remplacement de la vanne du filtre, reprise du traitement automatique, reprise de l’égout pour la vidange de la piscine.  »
– Des photographies annotées  » avant/après  » et datées manuscritement d’une piscine ;
– Une facture acquittée de la société DR PISCINE du 13 juin 2023 de 5.466 euros, comprenant la recherche de fuite, mains d’œuvres pose liner, reprise du projecteur, vanne six voies PRAHER filtre triton avec TE et coude 2, et la remise en état du traitement automatique, égout.
– Un arrêté du maire de la commune de [Localité 2] indiquant qu’à compter du 15 mai 2023, jusqu’au 15 octobre 2023 sont interdits : la vidange et le remplissage des piscines,
– Une attestation manuscrite de Monsieur [Q] [N] du 19 septembre 2024 faisant état d’un abandon de chantier par Monsieur [R].

A la lecture des diverses pièces, et notamment du devis accepté en date du 16 septembre 2022, il est démontré que Madame [P] [W] a confié à l’entreprise individuelle de Monsieur [U] [R] des travaux de rénovation de sa piscine comprenant la fourniture et la pose d’un liner, l’installation d’un système de traitement de l’eau, la reprise de certains éléments de plomberie ainsi que diverses prestations.

Il n’est pas contesté que Madame [P] [W] a versé un acompte de 3.000 euros et que les travaux ont débuté le 18 octobre 2022.

Il est également constant que le chantier n’a pas été intégralement achevé. Monsieur [U] [R] reconnaissant lui-même ne pas avoir terminé l’ensemble des prestations prévues au devis, soutenant avoir quitté les lieux en raison de menaces proférées à son encontre et à celle de son fils. Aucune plainte n’a été communiquée pour en attester.

Il est en outre établi qu’il n’est justifié ni de la reprise des travaux, ni d’une proposition d’achèvement du chantier à la suite de la mise en demeure adressée le 3 novembre 2022 à Monsieur [U] [R] laquelle est demeurée sans effet.

D’ailleurs, les constatations du cabinet Polyexpert, relatives notamment à la présence de plis affectant le liner, à l’absence de mise en service de l’installation technique et à la nécessité de reprendre les travaux, même réalisées en dehors de tout contradictoire, sont corroborées par les photographies produites, par l’attestation de Monsieur [Q] [N] ainsi que par l’intervention de la société DR Piscine.

De plus, la facture acquittée du 13 juin 2023 établit que la société DR Piscine a procédé à diverses réparations comprenant notamment la dépose et la repose du liner, la reprise du projecteur, le remplacement de la vanne du filtre, la remise en état du traitement automatique et à diverses reprises de plomberie, pour un montant de 5.466 euros.

Ces éléments établissent que l’entreprise individuelle de Monsieur [U] [R] n’a pas exécuté les prestations qui lui incombaient conformément aux stipulations contractuelles (devis accepté du 16 septembre 2022) et aux règles de l’art.

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [U] [R] à payer à Madame [P] [W], la somme de 5.466 euros correspondant aux travaux rendus nécessaires par l’inexécution partielle de ses obligations contractuelles.

En revanche, la somme de 12.000 euros réclamée par Madame [P] [W] au titre des travaux de reprise ne peut être accueillie. En effet, la société DR Piscine fait apparaître que ce montant comprend notamment des travaux portant sur la mise en conformité du système de filtration et diverses améliorations de l’installation existante.

Or, il n’est pas démontré que l’intégralité de ces travaux constitue la conséquence directe des inexécutions imputables à Monsieur [U] [R], celui-ci soutenant, sans être utilement contredit sur ce point, que certaines insuffisances affectant le bassin et le local technique préexistaient à son intervention.

Par conséquent, faute pour Madame [P] [W] d’établir le lien de causalité entre l’ensemble des travaux demandés pour un montant de 12.000 euros et les manquements contractuels retenus à l’encontre de Monsieur [U] [R], cette demande sera rejetée.

– Sur la demande de dommages-intérêts

En vertu de l’article 1231-1 du code civil  » le débiteur est condamné s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.  »

Madame [P] [W] sollicite la condamnation de la société défenderesse au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance. Elle fait valoir que le comportement de la défenderesse lui a causé un préjudice, puisqu’elle a été contrainte de saisir le Tribunal, car elle ne s’est pas acquittée de ses obligations et n’a pas pris le soin de répondre à la mise en demeure qui lui a été adressée. Elle souligne que sa petite fille étant atteinte de scoliose, elle utilisait la piscine quotidiennement pour les séances de balnéothérapie/natation, comme en témoigne le médecin de celle-ci.
Monsieur [U] [R] s’oppose à cette demande.

La demanderesse produit un certificat médical établi le 24 janvier 2024 pour démontrer que sa petite-fille présente une scoliose douloureuse et qu’il lui a été préconisé de remplacer les séances de kinésithérapie par des séances de balnéothérapie et de natation.

Il est également établi, par les photographies produites et par les constatations opérées dans le rapport Polyexpert, que la piscine est demeurée inutilisable durant plusieurs mois en raison de l’inachèvement des travaux.

Ces éléments caractérisent un trouble de jouissance directement imputable aux manquements contractuels de l’entreprise individuelle de Monsieur [U] [R], qu’il convient d’indemniser à la somme de 1.500 euros.

L’entreprise individuelle de Monsieur [U] [R] sera condamnée à régler cette somme.

– Sur les autres demandes

L’entreprise individuelle [R] [U] supportera la charge des dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [P] [W] l’intégralité des frais non compris dans les dépens, il convient en conséquence de condamner Monsieur [U] [R] à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la demande au titre de l’exécution provisoire est de droit au visa de l’article 514 du code de procédure civile et que les circonstances du litige n’imposent pas de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [U] [R] à payer à Madame [P] [W] la somme de 5.466 euros au titre des travaux de réparation ;

CONDAMNE Monsieur [U] [R] à payer à Madame [P] [W] la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;

CONDAMNE Monsieur [U] [R] à payer à Madame [P] [W] la somme 1.500 euros en application de l’article 700 de code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [P] [W] du surplus de ses demandes ;

DEBOUTE Monsieur [U] [R] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [U] [R] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT