N° RG 25/00610 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E3NC – Jugement du 17 Septembre 2026
N° RG 25/00610 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E3NC

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT du 17 Septembre 2026

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DÉBITEURS :

Madame [E] [I], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

CRÉANCIERS :

Monsieur [F] [V], [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Société [1], [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Société [2], POLE SOLIDARITE – [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Société [3], SERVICE RECOUVREMENT – [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL, CENTRE NATIONAL CESU – [Adresse 6]
non comparant, ni représenté

Société [4], [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

S.C.P. [5] – [Adresse 8]
non comparante, ni représentée

SIP [Localité 1], demeurant [Adresse 9]
non comparant, ni représenté

Société [6], DEPARTEMENT JUDICIAIRE – [Adresse 10]
non comparante, ni représentée

[7], [Adresse 11]
non comparante, ni représentée

notifié aux parties en LRAR,
en copie simple à la Commission
le

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DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, DIVISION RECOUVREMENT – [Adresse 12]
non comparante, ni représentée

Société [8] – [Adresse 13]
non comparante, ni représentée

Société CLINIQUE [Etablissement 1], [Adresse 14]
non comparante, ni représentée

Société [9] HOPITAL PRIVE [Etablissement 2], [Adresse 15]
non comparante, ni représentée

Société [10], [Adresse 16]
non comparante, ni représentée

Société [11], [Adresse 17]
non comparante, ni représentée

Monsieur [W] [X], [Adresse 18]
non comparant, ni représenté

Société [12], [Adresse 19]
non comparante, ni représentée

Société [13] – [Adresse 20]
non comparante, ni représentée

Société [14], SERVICE RECOUVREMENT AMIABLE – A05092 – [Adresse 21]
non comparante, ni représentée

Société [15], SERVICE SURENDETTEMENT – [Adresse 22]
non comparante, ni représentée

Société [16], [Adresse 23]
non comparante, ni représentée

Société [17], [Adresse 24]
non comparante, ni représentée

Société [18], SERVICE SURENDETTEMENT – [Localité 2]
non comparante, ni représentée

Société [19], CHEZ [20] – [Adresse 25]
non comparante, ni représentée

Société [21], [Adresse 26]
non comparante, ni représentée

Société [22], [Adresse 27]
non comparante, ni représentée

Société [23], [Adresse 28]
non comparante, ni représentée

Société [24], CHEZ [25] – SERVICE SURENDETTEMENT – [Adresse 29]
non comparante, ni représentée

S.C.P. [26], [Adresse 30]
non comparante, ni représentée

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Société [27], [Adresse 31]
non comparante, ni représentée

Monsieur [P] [K], [Adresse 32]
représenté par Maître Vanessa KERVIO de la SELARL SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, avocats au barreau de VANNES

Madame [G] [U] épouse [S], [Adresse 33]
comparante en personne

Madame [Y] [U] épouse [A], [Adresse 34]
réprésentée par Madame [G] [U] épouse [S], sa soeur, munie d’un mandat écrit

Monsieur [T] [U], [Adresse 35]
réprésenté par Madame [G] [U] épouse [S], sa soeur, munie d’un mandat écrit

Monsieur [H] [O], demeurant [Adresse 36]
non comparant, ni représenté

Monsieur [J] [O], [Adresse 37]
non comparant, ni représenté

ALLIANCE PROFESSIONNELLE AGIRC-ARRCO PRO BTP, [Adresse 38]
non comparante, ni représentée

S.A. [28], [Adresse 39]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Mylène SANCHEZ, juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Olivier LACOUA

DÉBATS : 22 Juin 2026

AFFAIRE mise en délibéré au : 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 30 avril 2025, Mme [E] [I] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers tendant à voir reconnaître sa situation de surendettement.

Par décision du 24 juillet 2025, la commission a déclaré la demande irrecevable au motif suivant:
“Absence de bonne foi.
La débitrice ne justifie d’aucun élément nouveau permettant de remettre en cause l’autorité de la chose jugée le 23 mai 2024”.

Mme [E] [I] a contesté cette décision, au motif qu’elle était de bonne foi et que la réalité de ses charges n’avait pas été prise en compte puisqu’elle devait régler les frais d’un jardinier.

Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection le 26 août 2025 et toutes les parties à la procédure ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 2 mars 2026, afin de voir statuer sur ce recours.

Par courrier reçu le 22 janvier 2026, la société [17] a déclaré une créance de 2329,75 euros au titre de factures datant de 2021, précisant ne pas solliciter l’irrecevabilité de la demande de surendettement mais la prise en compte de la réalité de sa créance.

Par courrier reçu le 5 février 2026, la [29] a rappelé que le tribunal judiciaire de Vannes avait jugé, le 23 mai 2024, que Mme [I] ne satisfaisait pas à la condition de bonne foi posée par l’article L711-1 du code de la consommation et que la correspondance de la débitrice n’apportait aucun élément permettant de juger du contraire. Il a été justifié de la transmission de ces éléments à Mme [I] avant l’audience.

Par courriers reçus les 22 janvier et 10 février 2026, M. [T] [U], Mme [Y] [A] et Mme [G] [R], ayants droit de M. [D] [U], ont indiqué intervenir en ses lieu et place et déclaré une créance de 94 623,45 euros.
Rappelant qu’ils étaient nus-propriétaires d’une petite maison mitoyenne ([Adresse 40] parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2]) de la propriété de Mme [I], ils ont précisé que la débitrice avait refusé de signer avec eux un mandat de vente de mai 2025 et ont proposé, pour sortir de l’indivision, de racheter son usufruit pour la somme de 29700 euros.
Ils ont indiqué que Mme [I] percevait sa retraite personnelle, la pension de réversion de leur père, des revenus fonciers tirés de la location de ses gîtes et des redevances [30] pour le rachat d’électricité et ont déclaré avoir été contactés par une agence immobilière en lien avec le projet de Mme [I] de vendre ses propriétés pour la somme de 253 500 euros.

Par courriel du 23 février 2026, la société [28] a transmis une quittance subrogative au titre de laquelle [31] a reconnu avoir perçu la somme totale de 18077,36 euros de la part de [28] (caution solidaire) pour le compte de Mme [I].
La société [28] a été régulièrement convoquée à l’audience.

A l’audience du 2 mars 2026, Mme [E] [I] a comparu, ainsi que M. [K] représenté par son Conseil, Mesdames [Y] [U] épouse [A], [G] [U] épouse [R] et M. [T] [U] venant aux droits de M. [D] [U].
L’affaire a été renvoyée pour permettre le respect du principe du contradictoire, rappelé aux parties, et convoquer les deux héritiers de Mme [O].

Par courriel du 11 mars 2026, M. [J] [O] a transmis un certificat médical attestant de son incapacité à comparaître à l’audience.

Le 20 avril 2026, Mme [I] a transmis au juge un courrier de [32] sollicitant le remboursement de la somme de 39 745,05 euros versée à tort pour la période du 1er juillet 2015 au 31 octobre 2025.

A l’audience du 11 mai 2026, en l’absence de la débitrice, l’affaire a été renvoyée pour convoquer [32] dans les délais, aux fins de déclaration de sa créance à hauteur de 39.745,05 euros au titre d’un indu pour la période du 1er juillet 2015 au 31 octobre 2025.

À l’audience du 22 juin 2026, Mme [I] a fait mention de sa situation financière actualisée et a précisé qu’elle ne percevait pas encore la pension de réversion de son ex-époux M. [U], malgré des demandes en ce sens.
Sur interrogation du juge, elle a confirmé que la créance de [32] correspondait à la pension de réversion de son premier époux M. [N] perçue jusqu’au 31 octobre 2025, indiquant que non informée de ses obligation, elle n’avait pas avisé [32] de son remariage avec M. [U].
Mme [I] a précisé percevoir des revenus fonciers à hauteur de 1600 euros pour la location de trois petites maisons (loyers de 450 euros, 600 euros et 550 euros), dont celle pour laquelle M. [U] détenait la nue-propriété.
S’agissant de sa maison d’habitation estimée à 234 000 euros selon elle, elle a indiqué que plusieurs acquéreurs potentiels s’étaient désistés à cause de l’hypothèque prise par les enfants et héritiers de M. [U].
Interrogée sur la proposition des consorts [U] dont elle a confirmé la bonne réception, Mme [I] a déclaré qu’elle n’y avait pas donné suite, estimant qu’elle n’était pas honnête, nonobstant sa condamnation par le jugement du juge aux affaires familiales en date du 23 avril 2021 qu’elle a indiqué n’avoir pu contester.

Représenté par son Conseil, M. [K] a exposé que Mme [I] ne rapportait pas la preuve d’un élément nouveau susceptible de modifier la décision ayant retenu sa mauvaise foi, qu’elle n’avait démontré aucun effort pour apurer son passif au cours des deux dernières années et qu’elle était au contraire responsable d’une nouvelle créance de près de 30 000 euros.
Pour les moyens développés dans ses écritures, M. [K] a demandé au juge de :
– débouter Mme [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– juger que Mme [I] ne satisfait pas à la condition de bonne foi posée par l’article L711-1 du code de la consommation,
– déclarer en conséquence Mme [I] irrecevable en sa demande de pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement,
– fixer la créance de M. [K] comme suit :
– 5640 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 février 2025,
– 2003,30 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– 114,95 euros au titre des dépens.
Précisant son dispositif à l’audience, M. [K] a demandé la condamnation de Mme [I] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

Régulièrement représentés par Mme [G] [U] épouse [R], les consorts [U] venant aux droits de M. [D] [U], ont confirmé les termes de leur courrier, précisant que Mme [I] n’avait jamais donné suite à la proposition de rachat transmise en mai 2025 et réitérée en février 2026, laquelle lui aurait pourtant permis de réduire son endettement.
Disant ne pas avoir été informés d’une prétendue proposition d’achat à hauteur de 170 000 euros, ils ont indiqué que la débitrice présentait une situation financière inexacte en augmentant artificiellement ses charges alors même que l’entretien des logements attenant à sa résidence était nécessairement effectué par ses locataires.
À titre principal, ils ont demandé au juge de dire que Mme [I] ne pouvait être considérée comme débitrice de bonne foi et de la déclarer en conséquence irrecevable à la procédure de surendettement.
À titre subsidiaire, ils ont sollicité la prise en compte de leur créance actualisée

Aucun des autres créanciers n’a comparu, n’a été représenté, ni ne s’est manifesté en respectant le principe du contradictoire conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.

La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, alors qu’il avait expressément été indiqué à Mme [I] qu’aucune note en délibéré n’était autorisée, la débitrice a transmis après l’audience, sans respecter le principe du contradictoire, de nombreux documents, lesquels ne seront en conséquence pas pris en compte.

Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures

Aux termes des articles L.722-1, R722-1 et R.722-2 du code de la consommation, le débiteur peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai de 15 jours, la décision d’irrecevabilité de sa demande de traitement de sa situation de surendettement.

En l’espèce, Mme [E] [I] a reçu notification de la décision d’irrecevabilité de son dossier par la commission le 31 juillet 2025 et formé un recours reçu au secrétariat de la commission le 6 août suivant, soit avant l’expiration du délai de quinze jours.
En conséquence, il y a lieu de déclarer le présent recours recevable.

Sur la recevabilité de la situation de surendettement

L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement”.

Sur la mauvaise foi et l’absence d’éléments nouveaux

Dans le cadre d’une procédure de surendettement, la bonne foi du débiteur est présumée. Il appartient à celui qui se prévaut de sa mauvaise foi de démontrer celle-ci. La bonne ou mauvaise foi doit s’apprécier compte tenu des circonstances de la cause et en fonction du comportement du débiteur au moment du dépôt de sa demande mais aussi à la date des faits qui sont à l’origine du surendettement et pendant le processus de formation de la situation de surendettement.

Lorsqu’un débiteur a été déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement au motif de la mauvaise foi, cette décision ne fait pas nécessairement obstacle au dépôt d’une nouvelle demande dans le cas où le débiteur fait état d’un élément nouveau susceptible de permettre une nouvelle analyse de sa situation au regard de sa bonne foi.
En revanche, s’il n’est pas justifié d’un élément nouveau de nature à contredire la mauvaise foi précédemment retenue, ou si la mauvaise foi est à nouveau établie, la demande doit être déclarée irrecevable.

Il ressort des éléments du dossier que Mme [I] a déposé deux précédents dossiers de surendettement, lesquels ont été déclarés irrecevables par jugements des 27 janvier 2022 et 23 mai 2024.

Dans le cadre de son premier dossier, son endettement s’élevait alors à la somme totale de 456 225, 65 euros auprès d’une quinzaine de créanciers, dont 136 525,31 euros au titre de dettes de nature pénale.
Rappelant que son époux, M. [D] [U], avait acquis la nue-propriété d’une partie de ses biens immobiliers à hauteur d’une somme de 167 500 euros, sous la condition expresse qu’elle rembourse ses emprunts, le jugement du 27 janvier 2022 relevait notamment que :
– “alors qu’elle se trouvait déjà en situation difficile, Madame [I] n’a pas remboursé ses dettes immobilières avec l’apport financier constitué par la vente d’une partie de la nue-propriété de son bien mais a, au contraire, dépensé près de 167 500€ en moins de deux ans et, sur la même période, augmenté son endettement en souscrivant dès le mois de juillet 2015 un prêt supplémentaire de 110 000€, mais également deux crédits à la consommation pour une somme totale supplémentaire de plus de 40 000 € entre juin 2018, date voisine de la séparation du couple, et janvier 2019, et dont les seules mensualités dépassaient la quotité saisissable retenue par la commission de surendettement”,
– “elle a été condamnée par la juridiction pénale (…) à régler la somme de 131 885€ , au titre d’une amende douanière pour une infraction à la législation douanière relevée à son encontre le 9 février 2020, grevant encore, et en toute connaissance de cause, une situation financière déjà particulièrement obérée”,
– elle “a encore augmenté son passif après la recevabilité de son dossier, sans qu’il ne soit question, pour les seuls exemples visés, qu’une quelconque difficulté à régler les charges de la vie courante, puisqu’elle verse aux débats notamment :
– les frais d’intervention de l’entreprise [12] pour des travaux concernant une bambouseraie, facturés le 17 mars 2021 à hauteur de 2280€, ramenés à 2130€ après geste commercial (pièce 16),
– des relances pour 1034€, 745,75€ et 550€ concernant un créancier “accès aux services à la personne/[4]” non visé à la procédure (pièces 17 et 18)
– facture [22] du 31 août 2021 pour 635,40€ (pièce 49)……”.

Lors du dépôt de son deuxième dossier, Mme [I] était débitrice de trente-cinq créanciers différents.
Le jugement retenait notamment que :
– Mme [I] ne justifiait pas, contrairement à ses dires, que le produit de la vente de la nue-propriété de son bien à son ex-époux lui avait servi à solder les emprunts souscrits auprès de la [14] et de la [29] de [Localité 3], pas plus qu’elle ne rapportait la preuve de s’être acquittée d’une somme de 7000 euros auprès de la société [33], dont la créance déclarée était identique à celle prise en compte dans le dossier précédent,
– si elle produisait quatre mandats de vente et avenants, signés entre février et mars 2024, Mme [I], dont l’endettement s’élevait à plus de 400 000 euros, avait attendu près de deux ans après la première décision d’irrecevabilité prise par le juge pour mettre en vente son bien immobilier, et la veille de l’audience pour en modifier le prix, sans justifier de la valeur de l’ensemble,
– Mme [I] n’avait pas déclaré l’existence de certaines dettes lors de la précédente procédure (créance de Mme [O]) et avait augmenté son endettement au cours de celle-ci ([23] pour des fournitures de spa ; Monsieur [K] ; [17] ; [4]), mais également postérieurement au premier jugement d’irrecevabilité ([13], [34], [30]…), pour des montants importants et sans relation avec ses seules charges courantes, alors même qu’elle avait justifié devant la commission d’une situation financière plus favorable que celle déclarée devant le juge.

Lors du dépôt de ce troisième dossier, l’endettement déclaré s’élevait à la somme de 454.165,77 euros et la commission de surendettement avait retenu une capacité de remboursement de 1160,17 euros.

À l’audience, Mme [I] a indiqué percevoir une retraite de 1500 euros, ainsi que des revenus fonciers à hauteur de 1600 euros, de sorte que même en retenant les charges qu’elle déclare – 200 euros d’impôts sur le revenu, 48 euros de taxe foncière, 600 euros de frais de jardinier et 920 euros de forfait charges courantes -, sa situation financière permettrait de dégager une capacité de paiement de 1332 euros, hors règlement des dettes.

Il ressort des éléments transmis par la débitrice que son endettement s’est encore aggravé puisqu’elle est désormais également redevable à l’égard de [32] d’une somme de 39.745,05 euros au titre d’un indu de pension de réversion versée suite au décès de M. [N], son époux, du 1er juillet 2015 au 31 octobre 2025, faute pour elle d’avoir avisé la caisse de retraite de son remariage avec M. [D] [U].

Depuis la dernière décision de justice, Mme [I] n’a versé aux débats aucun autre mandat de vente.
Bien qu’un notaire se disant chargé de procéder à la vente d’un de ses biens ait interrogé le juge sur la nécessité d’une autorisation de vendre en janvier 2026, il n’a pas été justifié de la poursuite des démarches de la débitrice et si Mme [I] expose que de nombreux acquéreurs potentiels se sont désistés au motif que ses biens seraient grevés d’hypothèque, force est de constater qu’elle ne verse aux débats qu’une offre d’achat d’une société en cours de création, datée du 21 mai 2026, partielle et non signée, laquelle apparaît en conséquence dépourvue de toute force probante suffisante.

Enfin, alors qu’il est en revanche établi que Mme [I] a été condamnée par jugement du juge aux affaires familiales du 23 avril 2021 à payer à Monsieur [D] [U] la somme de 59 359,82 euros avec intérêt au taux légal à compter du 17 janvier 2020, au titre de la créance de ce dernier s’agissant de travaux réalisés sur la partie du bien immobilier dont la débitrice avait la propriété exclusive, cette dernière a confirmé à l’audience ne pas avoir donné suite à la proposition des héritiers de M. [U] de racheter sa part d’usufruit pour la somme de 29 700 euros, jugeant la proposition malhonnête nonobstant sa condamnation judiciaire.

Ainsi, Mme [I] présente un dossier dans le cadre duquel son endettement a augmenté malgré une capacité de paiement supérieure.

Outre le fait qu’il est particulièrement étonnant que la débitrice ait pu ignorer pendant plus de dix ans l’obligation qui s’imposait à elle de déclarer son remariage à la caisse de retraite lui réglant la pension de réversion de feu son époux, il n’est justifié d’aucune avancée significative dans les démarches de vente qu’elle aurait initiées alors même que l’existence d’hypothèques n’est aucunement de nature à empêcher ou entraver une cession immobilière.

Plus encore, Mme [I] a sciemment refusé de réduire son endettement en rejetant la proposition de rachat des consorts [U], alors que leur créance est définitive.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de constater que Mme [I] ne rapporte la preuve d’aucun élément nouveau susceptible de permettre une nouvelle analyse de sa situation au regard de sa bonne foi, condition à laquelle elle ne satisfait pas au sens de l’article L711-1 du code de la consommation.

En conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable la demande de Mme [I] tendant au bénéfice d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, susceptible de pourvoi,

DIT que Mme [E] [I] ne satisfait pas à la condition de bonne foi prévue par l’article L711-1 du code de la consommation ;

DÉCLARE Mme [E] [I] irrecevable en sa demande de pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement,

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le juge des contentieux de la protection