TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 25/06096 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NSV4

AFFAIRE :

Monsieur [R] [J]

C/

Société APORGANISATION / [B] [L]

JUGEMENT réputé contradictoire du 17 SEPTEMBRE 2026

Grosse exécutoire :
Monsieur [R] [J]

Copie :
Société APORGANISATION / [B] [L],

délivrées le
JUGEMENT RENDU LE 17 SEPTEMBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [J]
né le 18 Juin 1940 à [Localité 1] (TUNISIE)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne

à

DÉFENDEUR :

Société APORGANISATION / [B] [L],
dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Philippe GUTH
Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 18 Juin 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 17 SEPTEMBRE 2026 par Philippe GUTH, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 30 septembre 2025, monsieur [R] [J] demandait au Tribunal judiciaire de Toulon de condamner la société APORGANISATION / [B] [L] au paiement de la somme de 3.000 euros au principal, la somme de 1500 euros au titre de dommages et intérêts et 500 euros pour la perte d’eau pour des défauts d’étanchéité de la piscine livrée le 30 juillet 2024.

Il indiquait avoir tenté de trouver une solution amiable de son différend en recourant à la conciliation par l’entremise de monsieur [Q] [K] conciliateur de justice. Cette mesure n’a toutefois pas permis d’y mettre fin, ainsi qu’en atteste le bulletin de non-conciliation en date du 23 août 2025. L’absence de solution amiable a conduit monsieur [R] [J] à introduire la présente action.

L’affaire a été appelée initialement à l’audience du tribunal judiciaire de Toulon le 11 décembre 2025, renvoyée au 12 mars 2026, puis 11 juin 2026. Elle a été retenue à l’audience du 18 juin 2026.

Monsieur [R] [J], présent à l’audience a actualisé sa demande à 5.000 euros pour la réparation intégrale des préjudices financiers, matériels et moraux subis. Il a précisé que monsieur [L] était injoignable et n’a jamais fourni les attestations d’assurances obligatoires. Il a déposé un résumé du litige.

La société APORGANISATION / [B] [L], régulièrement convoquée n’était, ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIVATIONS

Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale de préjudice financier et matériel

Il résulte de l’article 1217 du code civil que «la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

Les articles 1231-1 et 1231-2 du même code édictent que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. ». « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé (…). ».

Au regard des pièces déposées au dossier, il apparait :
une facture n°F-242976 du 18 octobre 2024 de la société RESOBORVO d’un montant de 649 euros en paiement du rapport de recherche de fuite sur piscine n°1089. Ce rapport détermine en page 2, une étanchéité périphérique du skinner fuyarde, une fuite sur le pas de vis de la pièce à sceller du refoulement n°1, ainsi qu’une fuite sur la buse de refoulement n°1 ;une lettre de mise en demeure de maitre [T], conseil de monsieur [J], à l’encontre de la société APORGANISATION / [B] [L], en date du 24 janvier 2025 pour la réalisation des travaux, ainsi que la facture d’honoraire de l’avocat n°2025006 du 15 janvier 2025, pour un montant de 240 euros ;

un devis n°DV0000269 du 6 mars 2025 de la société LOCAMEX, pour un montant de 1.152 euros TTC pour les réparations des refoulements.
Il ressort que le rapport de recherche de fuite, bien que non contradictoire, permet, en application de l’arrêt n°245-15.281 B de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 octobre 2025, puisque les faits ne sont pas contestés par le défendeur, de déterminer un manquement dans l’obligation de résultat et une réalisation imparfaite de l’ouvrage.

La société APORGANISATION / [B] [L] sera reconnue responsable de la réalisation imparfaite de l’ouvrage.

La société APORGANISATION / [B] [L] sera condamnée à dédommager monsieur [R] [J] de la somme de 2.050 euros, au titre du préjudice financier et matériel, avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2025, date de la mise en demeure,

Sur la demande de préjudice moral

Monsieur [R] [J] demande à être indemnisé pour son préjudice moral. Il a acheté une piscine qui dès la livraison a été l’objet de désordres.

S’agissant du préjudice moral, il est établi dans son principe au regard des désagréments subis du fait de la présente procédure. Ce dernier sera évalué à la somme de 500 euros.

La société APORGANISATION / [B] [L] sera condamnée à dédommager monsieur [R] [J] de la somme de 500 euros, assortis des intérêts aux taux légal au jour du jugement, au titre du préjudice moral.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

En conséquence, il y a lieu de condamner la société APORGANISATION / [B] [L] qui succombe, aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

Condamne la société APORGANISATION / [B] [L] à payer à monsieur [R] [J] la somme de 2.050 euros, au titre du préjudice financier et matériel, avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2025, date de la mise en demeure ;

Condamne la société APORGANISATION / [B] [L] à payer à monsieur [R] [J] la somme de 500 euros au titre du préjudice moral, assortis des intérêts aux taux légal au jour du jugement ;

Condamne la société APORGANISATION / [B] [L] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,

LE GREFFIER LE JUGE