TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 25/03807 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NMIL

AFFAIRE :

PRESIDENT DU CONSEIL SYNDICAL [Adresse 1]

C/

S.A.S.U. [T]

JUGEMENT par défaut du 17 SEPTEMBRE 2026

Grosse exécutoire :
PRESIDENT DU CONSEIL SYNDICAL [Adresse 1]

Copie :
S.A.S.U. [T]

délivrées le
JUGEMENT RENDU
LE 17 SEPTEMBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

PRESIDENT DU CONSEIL SYNDICAL [Adresse 1]
chez [B] [O]
[Adresse 2]
[Localité 1] prise en la personne de son représentant légal es qualité au dit siège
représentée par Monsieur [K] [D]

à

DÉFENDEUR :

S.A.S.U. [T]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au dit siège.
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Philippe GUTH
Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 18 Juin 2026

JUGEMENT :

Jugement rendu par défaut et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 17 SEPTEMBRE 2026 par Philippe GUTH, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

La SASU [T], représentée par son directeur, monsieur [C] [U], dont le siège social se situe [Adresse 4], maitre d’ouvrage de la copropriété « [Adresse 5] », sise [Adresse 6], n’a pas procédé à la livraison et à la réception des espaces communs de ladite copropriété.

Suivant requête en date du 19 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] », représenté par son président du conseil syndical et président du syndic bénévole en exercice, monsieur [K] [D], saisissait le tribunal judicaire de Toulon.

Par jugement avant dire droit de la 5ème chambre civile du tribunal judicaire de Toulon, en date du 4 février 2026, il a été ordonné la réouverture des débats, et le renvoi à l’audience du 12 mars 2026. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 juin 2026 puis du 18 juin 2026.

Par conclusions, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] » a demandé au tribunal de :
Condamner la SASU [T] à lui régler les sommes de 4.630 euros au titre des dommages et intérêts répartis comme suit :- 1.000 euros de dommages et intérêts pour refus abusif de livrer et réceptionner les parties communes ;
– 3.630 euros de dommages et intérêts pour les deux documents non fournis à 15 euros par jour depuis le 18 février 2025 jusqu’au 19 juin 2025, qui sont le contrat d’assurance dommages-ouvrages pour l’ensemble de l’opération que ce soit les parties privatives ou communes incluant la liste des intervenants techniques mentionnant la nature des travaux qu’ils ont réalisés et la référence de leur police d’assurance pour l’ensemble du chantier, et le plan de récolement des réseaux.

Lors de l’audience, le syndicat des copropriétaires a maintenu les termes de ses conclusions.

La SASU [T] n’a pas comparu, ni personne pour elle. La convocation de la SASU [T] était revenue au greffe « pli avisé non réclamé ». Elle a fait l’objet d’un PV de recherches infructueuses au sens de l’artice 659 du code de procédure civile en date du 10 septembre 2025. Monsieur [K] [D] a évoqué le fait que la société serait liquidée depuis octobre 2025, mais n’en n’apporte pas la preuve.

Selon ce qu’autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé du surplus de leurs moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de dommages et intérêts

Il résulte de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1353 du code civil, prescrit que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Le syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 5] », demande la somme de 4.630 euros au titre des dommages et intérêts à la SASU [T].

Il apparait dans les pièces déposées au dossier, que le syndic de la copropriété a reçu pouvoirs des acquéreurs et donc du syndicat des copropriétaires pour procéder en son nom à la réception des parties communes et constater la conformité de leur réalisation avec des plans et des pièces concernant l’immeuble.

Sur le refus abusif

L’article 1792-6 du même code, détermine que : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.
En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage ».

Le syndicat des copropriétaires demande des dommages et intérêts au titre du « refus abusif ». Cette notion visant à s’appliquer en droit du travail, ne s’applique pas en l’espèce au présent jugement. Le tribunal retiendra la notion de résistance abusive.

Les différentes jurisprudences en matière de dommages et intérêts pour résistance abusive supposent de prouver à la fois l’attitude dolosive ou malveillante de l’adversaire ainsi qu’un préjudice spécifique de la victime.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] », demande la somme 1.000 euros à la SASU [T] au titre des dommages et intérêts pour refus abusif, en fondant ses conclusions sur le fait que : « La SASU [T] au travers de son directeur refuse de fixer la date de livraison et réception des espaces communs de façon contradictoire depuis le 5 octobre 2024 ».

Il apparait dans les pièces déposées au dossier que le syndicat des copropriétaires a à plusieurs reprises saisi la SASU [T] par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de fixer une date de livraison des parties communes. Ces courriers ont été réceptionnés par monsieur [C] [U], son directeur, mais n’ont jamais fait l’objet d’une fixation de date par ce dernier.

L’absence de réception formelle des parties communes est préjudiciable pour la copropriété, qui ne peut dès lors user de ses droits de recours en cas de vices apparents et de déclenchement des différentes garanties.

La résistance abusive de la SASU [T] est donc caractérisée.

Il conviendra de condamner la SASU [T] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 5] », la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur l’absence des documents

L’article L 241-1 du code des assurances prescrit que « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance ».

Le syndicat des copropriétaires demande la somme de 3.630 euros au titre des dommages et intérêts pour l’absence de fourniture de l’assurance dommages-ouvrage et du plan de récolement des réseaux.

Il apparait dans les pièces déposées au dossier, que la SASU [T] n’a jamais été en mesure de justifier de son assurance dommages-ouvrage. Ainsi le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 22 septembre 2024, fait état dans sa résolution n°20, de cette absence. Elle invite la SASU [T] à lui délivrer cette assurance obligatoire.

Par ailleurs le plan de récolement est l’élément central du Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE). Ce dossier est contractuellement dû par les entreprises au maître d’ouvrage à la livraison du chantier. Sans les plans de récolement intégrés au DOE, le syndicat des copropriétaires ne dispose d’aucune base fiable pour gérer son patrimoine. Compte-tenu que la réception des parties communes n’a jamais été réalisée, la SASU [T] n’a pas fourni le plan de récolement des réseaux. Le syndicat des copropriétaires ne peut par conséquent gérer correctement son patrimoine.

Il conviendra de condamner la SASU [T] à payer la somme de 3.630 euros au syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 5] » au titre des dommages et intérêts pour l’absence de fourniture de l’assurance dommages-ouvrage et du plan de récolement des réseaux.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l’équité et la situation économique des parties.

En l’espèce, la SASU [T], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement rendu par défaut, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :

Condamne la SASU [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 5] », représenté par son syndic bénévole en exercice
La somme de 1.000 euros de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ; La somme de 3.630 euros de dommages et intérêts pour l’absence de fourniture de l’assurance dommages-ouvrage et du plan de récolement des réseaux ;
Condamne la SASU [T] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE