TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Emmanuel GILET ; Me Romain GIRAUD

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/02838 – N° Portalis 352J-W-B7J-C743T

N° MINUTE :
3-2026

JUGEMENT
rendu le jeudi 17 septembre 2026

DEMANDEURS
Monsieur [B] [T], domicilié : chez M. [F] [Y], [Adresse 1]
représenté par Me Emmanuel GILET, avocat au barreau de LAVAL

Madame [L] [Y], domiciliée : chez M. [F] [Y], [Adresse 1]
représentée par Me Emmanuel GILET, avocat au barreau de LAVAL

DÉFENDERESSE
ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Romain GIRAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1691

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 juin 2026

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 septembre 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 17 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/02838 – N° Portalis 352J-W-B7J-C743T

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B] [T] et Madame [L] [Y] épouse [T] ont conclu le 5 avril 2019 avec l’Agence THOMAS COOK située à [Localité 1] un contrat de voyage à destination du Sri Lanka pour un départ au 31 octobre 2019.

Le 16 avril 2019, un premier versement a été effectué à l’agence THOMAS COOK à hauteur de 2.800 €.

En mai 2019, des attentats ont frappé le Sri Lanka et l’Agence THOMAS COOK a proposé à Monsieur et Madame [T] un report de leur voyage sur une autre destination.

Monsieur et Madame [T] sont retournés à l’Agence THOMAS COOK pour choisir un circuit au BOTSWANA avec un départ toujours prévu le 31 octobre 2019.

Par mail du 21 septembre 2019, l’Agence THOMAS COOK leur a demandé de payer le solde de leur voyage.

Par jugement en date du 01 octobre 2019, le Tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société THOMAS COOK.

Par lettre recommandée AR en date du 22 novembre 2019, Monsieur et Madame [T] ont sollicité de l’Association professionnelle de solidarité du tourisme (ci-après APST) la mise en œuvre de la garantie.

Par courriel du 19 novembre 2021, l’APST a indiqué aux époux [T] que leur voyage avait été confirmé par le repreneur de l’Agence THOMAS COOK ; il précisait que les montants versés à THOMAS COOK étaient reportés et assurés sur ce nouveau voyage.

Par courriel du 06 janvier 2022, ce même repreneur indiquait qu’il ne pouvait pas donner suite à leur demande, les invitait à se rapprocher de l’APST et précisait que cette dernière avait fait une erreur.

Le 11 août 2022, l’APST demandait aux époux [T] le certificat d’admission de leur créance par le Tribunal de Commerce de NANTERRE.

Ce certificat d’admission est intervenu le 24 août 2022 pour un montant de 2.800 €. Il a été adressé par M. et Mme [T] à l’APST le même jour.

Les époux [T] ont échangé avec l’APST pour obtenir le paiement par cet organisme des sommes versées, à savoir 2.800 €.

Par lettre recommandée AR du 26 septembre 2022, l’APST a refusé le remboursement considérant qu’aucun contrat de voyage en cours n’existait suite à l’annulation du voyage à destination du Sri Lanka.

La tentative de conciliation mise en œuvre n’a pas abouti.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2025, M et Mme [T] ont fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Paris – pôle civil de proximité – l’APST aux fins de la voir condamner à leur payer la somme de 2800 euros correspondant au montant de l’acompte versé en avril 2019, à la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et à la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Après plusieurs renvois l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 juin 2026.

M. et Mme [T], représentés par leur conseil, ont déposé des conclusions, reprises oralement, aux termes desquelles ils réitèrent les demandes visées à leur exploit introductif d’instance sauf à porter leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 2200 euros.

L’APST représentée par son conseil, a déposé des conclusions, reprises oralement, aux termes desquelles elle sollicite du Tribunal de dire irrecevable l’action des demandeurs, à défaut de les débouter de leurs demandes et, en tout de cause, de les condamner à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Les parties divergent sur la recevabilité de la demande. L’APST soutient que l’action est prescrite au visa de l’article 2224 du code civil pour avoir été initiée plus de 5 ans après la réclamation en date du 22 novembre 2019 et en tout état de cause, plus de cinq ans après le 05 février 2020 correspondant à l’expiration du délai de l’article R. 211-33 du code de tourisme. M. et Mme [T] soutiennent quant à eux, au visa de l’article L. 622-25-1 du code de commerce que le délai a été interrompu et n’a pas recommencé à courir la procédure de collective n’étant pas encore clôturée, que par ailleurs, le point de départ prévu à l’article 2224 ne peut être le 05 février 2020 dès lors que le refus de l’APST n’a été formalisé que le 26 septembre 2022.

Le moyen tiré de l’article L. 622-25-1 du code de commerce est écarté, l’interruption prévue par ce texte ne concernant que les actions dirigées contre le débiteur soumis à la procédure collective, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, l’action étant exercée contre l’APST, organisme de garantie.

Vu l’article R.211-33 du code de tourisme,
Vu l’article 2224 du code civil,

En l’espèce, l’APST a publié l’avis de l’article R.211-33 du code de tourisme le 05 novembre 2019. Il est constant que M. et Mme [T] ont formulé leur réclamation auprès de l’APST le 22 novembre 2019, soit dans le délai de trois mois. La réclamation a donc été formée dans le délai.

En matière de garantie financière, le point de départ ne peut être fixé qu’au jour où l’organisme de garantie formalise sa décision, permettant au bénéficiaire de connaître l’étendue de son droit et, le cas échéant, le refus opposé.

L’APST a formalisé son refus le 26 septembre 2022 ; M. et Mme [T] ne pouvaient, en amont de ce refus, anticiper un quelconque refus et le motif de celui-ci.

Il y a lieu dès lors de retenir la date du 26 septembre 2022 et non celle du 05 février 2020 comme point de départ du délai de prescription.

L’assignation ayant été délivrée le 29 avril 2025, M. et Mme [T] sont recevables en leurs demandes.

Sur la demande en paiement

Les parties divergent sur la mobilisation de la garantie, l’APST soutient que le voyage initial a été annulé tandis que M. et Mme [T] soutiennent que ledit voyage a été reporté.

Vu l’article R.211-26 du code de tourisme,

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le voyage a été reporté sur un circuit de substitution, avec un départ maintenu au 31 octobre 2019 et non annulé (teneur de échanges de mails entre THOMAS COOK et M et Mme [T] en date du 17 mai 2019, teneur du mail de THOMAS COOK du 08 août 2019 – mentions portées sur la demande de règlement du 21 septembre 2019).

Il y avait donc une prestation en cours et à servir au sens de l’article R. 211-26 du code de tourisme.

En conséquence, l’APST sera condamnée à payer à M. et Mme [T] la somme de 2800 euros correspondant au montant de l’acompte versé.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Les époux [T] sollicitent l’allocation de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive, faisant valoir que l’APST aurait, par une attitude dilatoire et contradictoire, inutilement retardé le remboursement auquel ils pouvaient prétendre. L’APST ne réplique pas.

Il ressort des pièces que si l’APST a sollicité, le 11 août 2022, la production du certificat d’admission de créance, elle n’a jamais indiqué que ce document entraînerait automatiquement le remboursement ni pris d’engagement quant à la mobilisation de la garantie à sa réception.

Elle a ensuite décliné sa garantie en estimant que le voyage avait été annulé et non reporté.
Si ce motif est infondé au regard des pièces du dossier, il procède d’une erreur d’appréciation et non d’une volonté délibérée de retarder ou d’entraver le remboursement.

Par ailleurs, l’APST n’était pas partie à la procédure de vérification des créances et ne pouvait intervenir dans celle-ci ; elle n’était donc pas tenue par le certificat d’admission pour ce qui concerne la mobilisation de la garantie, laquelle suppose l’existence d’une prestation en cours au sens de l’article R.211-26 du code du tourisme.

La contestation qu’elle a formulée, bien que mal fondée, ne révèle pas une mauvaise foi manifeste mais une interprétation juridique discutable de la situation.

En l’absence d’éléments caractérisant une inertie fautive, une contradiction volontaire ou une attitude destinée à décourager les demandeurs dans l’exercice de leurs droits, la résistance abusive n’est pas établie.

La demande de dommages-intérêts sera en conséquence rejetée.

Sur les demandes accessoires

L’APST qui succombe à l’instance sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il sera fait une juste appréciation des frais irrépétibles exposés par les demandeurs en condamnant l’APST à payer aux demandeurs la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, pôle civil de proximité, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en dernier ressort,

Dit M. [B] [T] et Mme [L] [Y] épouse [T] recevables en leurs demandes ;

Condamne l’Association professionnelle de solidarité du tourisme à payer à M. [B] [T] et Mme [L] [Y] épouse [T] la somme de 2800 euros correspondant au montant de l’acompte ;

Déboute M. [B] [T] et Mme [L] [Y] épouse [T] de leur demande au titre de la résistance abusive ;

Condamne l’Association professionnelle de solidarité du tourisme à payer à M. [B] [T] et Mme [L] [Y] épouse [T] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne l’Association professionnelle de solidarité du tourisme aux dépens.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026, et signé par le juge et le greffier susnommés.

LE GREFFIER LE JUGE