TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/53492 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCZ5J

N° : 2

Assignation du :
15 Mai 2026

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 septembre 2026

par Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDEUR

Monsieur [W] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS – #P0208

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [C] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non constitué

DÉBATS

A l’audience du 15 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffière,

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé signé éléctroniquement les 11 avril et 3 octobre 2025, M. [W] [V] a donné à bail à M. [Y] [C] [Z] un box fermé portant le numéro 9 dépendant d’un immeuble situé [Adresse 3], pour une durée d’un an à compter du 10 avril 2025 renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, moyennant le versement d’un loyer mensuel de 149,80 euros outre une provision sur charges de 3 euros par mois, payable d’avance le 1er de chaque mois.

Se prévalant de loyers impayés, M. [V] a, par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2026, fait signifier à M. [Y] [C] [Z] un commandement visant la clause résolutoire, pour avoir paiement de la somme de 1.631,96 euros en principal, au titre de l’arriéré locatif selon décompte arrêté au 28 janvier 2026, mois de janvier 2026 inclus, outre les frais de l’acte.

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice signifié le 15 mai 2026, M. [V] a fait assigner M. [Y] [C] [Z] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
– ordonner l’expulsion de M. [Y] [C] [Z] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
– ordonner, à défaut d’enlèvement volontaire, la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,
– condamner M. [Y] [C] [Z] à lui payer la somme provisionnelle de 2.237,12 euros au titre de l’arriéré locatif, échéance du mois de mai 2026 incluse,
– fixer à compter du 1er juin 2026 l’indemnité d’occupation mensuelle au montant résultant du contrat résilié et condamner par provision M. [Y] [C] [Z] au paiement des sommes dues de ce chef jusqu’à la libération définitive des lieux
– condamner M. [Y] [C] [Z] au paiement d’une somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, comprenant notamment les frais de commandement de payer du 27 février 2026.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des moyens et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance.

Assigné conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, M. [Y] [C] [Z] n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 juillet 2026 lors de laquelle le bailleur a, par l’intermédiaire de son avocat, sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

A l’issue de l’audience il a été indiqué que l’ordonnance serait mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur régulièrement assigné ou convoqué ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière, et bien fondée.

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties, reconduit tacitement, comporte une clause résolutoire de plein droit, applicable en cas de défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer et des charges locatives, un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement délivré au preneur le 27 février 2026 vise la clause résolutoire et le délai d’un mois pour en régulariser les causes. Il comprend un décompte, permettant au locataire d’en discuter les termes.

Le défendeur, non constitué, ne démontre pas avoir réglé cette somme dans le délai imparti de sorte que M. [V] est fondé à solliciter le bénéfice de l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire, à effet du 27 mars 2026 à 24h.

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un local loué, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

L’expulsion de M. [Y] [C] [Z] et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non-restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.

Sur la demande de provision

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Enfin, en application des dispositions de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation

Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.

L’indemnité d’occupation due par M. [Y] [C] [Z] depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.

En outre, au vu du décompte produit par le bailleur, l’obligation de M. [Y] [C] [Z] au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation au 1er mai 2026, terme du mois de mai inclus n’est pas sérieusement contestable à hauteur de la somme réclamée de 2.237,12 euros, somme provisionnelle au paiement de laquelle il convient de condamner M. [Y] [C] [Z].

Sur les demandes accessoires

M. [Y] [C] [Z], qui succombe supportera la charge des dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer signifié le 27 février 2026.

L’équité commande en outre de la condamner à payer à M. [V] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant M. [W] [V] et M. [Y] [C] [Z] à la date du 27 mars 2026 à 24h ;

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de M. [Y] [C] [Z] et de tout occupant de son chef du box portant le numéro 9 situé dans l’immeuble du [Adresse 3], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Fixons à titre provisionnel, l’indemnité d’occupation due par M. [Y] [C] [Z] à M. [W] [V], à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;

Condamnons par provision M. [Y] [C] [Z] à payer à M. [W] [V], la somme de 2.237,12 euros à valoir sur les loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés selon décompte arrêté au 1er mai 2026, mois de mai 2026 inclus, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures ;

Condamnons M. [Y] [C] [Z] aux entiers dépens, incluant notamment les frais de commandement délivré le 27 février 2026 ;

Condamnons M. [Y] [C] [Z] à payer à M. [W] [V] la somme de 1.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1] le 17 septembre 2026

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Sophie GUILLARME