TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 23/09650 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YWV6

Jugement du 17 Septembre 2026

Notifié à :
la SELARL [Adresse 1] – 1209
la SELARL DPG – 1037

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 17 Septembre 2026 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 03 Novembre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 04 Juin 2026 devant :

François LE CLEC’H, Juge,

Ce magistrat siégeant en qualité de juge rapporteur, en application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile,

Assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffière lors des débats, et de Léa FAURITE, Greffière lors du prononcé

Et après qu’il en eut été délibéré par :

Marlène DOUIBI, Juge,
François LE CLEC’H, Juge,
Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président,

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A.S. LEMAMAS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Virginie BRUNET de la SELARL BD AVOCATES, avocats au barreau de LYON

DEFENDEUR

Monsieur [D] [H]
né le 20 Juillet 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Les faits et la procédure

Suivant acte sous seing privé daté du 29 octobre 2021, Monsieur [D] [H] a donné à bail commercial à la société par actions simplifiée LEMAMAS des locaux (correspondants aux lots numérotés 23, 24 et 32) au sein d’un immeuble soumis au régime de la copropriété situé au [Adresse 4] [Adresse 5] à [Localité 3].

Le contrat a été consenti et accepté pour une durée de neuf années en vue d’y exploiter une activité de “Vente de prêt à porter mixte, de chaussures et d’accessoires”, moyennant un loyer annuel principal de 14.700,00 euros révisable annuellement par application d’une clause d’échelle mobile.

Lors de l’aménagement du local, la société LEMAMAS a déploré des désordres affectant la toiture et l’accès à la mezzanine, qu’elle a conséquemment signalés à la régie PRESQU’ILE GALYS, en charge de la gestion du bien, par courrier électronique du 2 décembre 2021.

A la suite d’échanges téléphoniques, la société LEMAMAS a exigé la prise en charge par le bailleur des frais de remplacement de fenêtres en façade de l’immeuble, de remise en état de la toiture et de pose de poutres de soutènement au niveau de l’accès au premier étage, ce par courrier électronique du 20 décembre 2021, puis par courrier de mise en demeure du 30 décembre 2021 avec demande d’avis de réception. En parallèle, elle a fait procéder à la pose d’une muralière et d’une porte en ossature bois par la société à responsabilité limitée GLP selon facture n°F2203242 du 24 mars 2022.

Les échanges suivants ne permettant pas d’identifier une solution amiable, la société LEMAMAS a sollicité l’assistance de son assureur de protection juridique, la compagnie d’assurances PACIFICA, qui a confié à la société EUREXO PJ la réalisation d’une expertise amiable.

Une réunion d’expertise contradictoire s’est tenue le 3 mai 2022 en présence de la régie PRESQU’ILE GALYS en sa qualité de gestionnaire du bien immobilier de Monsieur [H], de Madame [N] et Madame [C] représentant la société LEMAMAS et de Monsieur [O], expert EUREXO PJ, à la suite de laquelle un rapport a été établi.

Le rapport a été transmis à Monsieur [H] par la régie PRESQU’ILE GALYS “pour suite à donner”, cette dernière ayant également sollicité un rapport avec devis auprès d’une société tierce au titre des deux châssis présents au niveau de la devanture.

A défaut d’accord entre les parties, la société LEMAMAS a fait assigner au fond Monsieur [H] devant le Tribunal judiciaire de LYON par acte de commissaire de justice du 4 décembre 2023 aux fins d’obtenir la réalisation de travaux de remise en état, l’indemnisation des travaux pris en charge personnellement et le paiement de dommages et intérêts.

Le dossier a été convoqué successivement aux conférences de la médiation du 23 mai 2024 et 19 septembre 2024, sans que la tentative de médiation entreprise ensuite n’aboutisse à un accord amiable.

La clôture de l’instruction est intervenue le 3 novembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 4 juin 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

Les prétentions et les moyens

Aux termes des dernières conclusions récapitulatives notifiées le 31 mars 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société LEMAMAS demande au Tribunal de :
Vu les articles 1719 et 606 du code civil,
Vu les articles 232 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’article R145-35 du code de commerce,
Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal :
JUGER que monsieur [D] [H] a manqué à son obligation de délivrance conforme,CONDAMNER monsieur [D] [H] à effectuer les réparations suivantes, conformément aux devis réalisés par la société LEMAMAS : • la couverture de la toiture du local ;
• le remplacement des vitrages,
CONDAMNER monsieur [D] [H] à réaliser ces travaux sous astreinte de 50 € par jour de retard, passé un délai de 3 mois à compter de la signification à partie de la décision à intervenir,CONDAMNER monsieur [D] [H] à verser à la société LEMAMAS la somme de 5 354,83 € HT (6 425,80 € TTC) en remboursement des travaux de soutènement, A titre subsidiaire :
DESIGNER tel Expert judiciaire qui lui plaira avec pour mission de : • constater les désordres litigieux ;
• décrire, le cas échéant, les travaux nécessaires à la remise en état du local ;
• déterminer la part de responsabilité de chacune des parties,
METTRE à la charge de monsieur [H] les frais d’expertise,En tout état de cause
CONDAMNER monsieur [D] [H] à verser à la société LEMAMAS la somme de 6 000 € en dédommagement de ses préjudices, CONDAMNER monsieur [D] [H] à payer à LEMAMAS, une somme de 6 000 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
La société LEMAMAS expose qu’à l’occasion de travaux d’aménagement entrepris après la signature du bail le 29 octobre 2021, elle a constaté plusieurs désordres, à savoir des vitrages cassés en partie haute de la devanture, des infiltrations d’eau liées à un défaut d’étanchéité de la toiture, ainsi qu’une poutre de soutènement de la mezzanine sectionnée fragilisant la structure. Elle soutient que ces désordres relèvent des grosses réparations visées à l’article 606 du code civil, en ce qu’ils affectent des éléments fondamentaux du bâti, et qu’ils incombent en conséquence à Monsieur [H]. Elle fait également valoir avoir vainement mis en demeure son bailleur, à plusieurs reprises, de réaliser ces travaux, et que ce dernier n’a pas donné suite à ses demandes, manquant ainsi à son obligation de délivrance conforme.
Au soutien de sa demande en remboursement de la somme de 5.354,83 euros HT au titre des travaux de confortement de l’escalier et de la mezzanine, elle expose avoir dû faire réaliser ces travaux à ses frais afin de ne pas retarder l’ouverture de son commerce, alors que ce coût devait être supporté par le bailleur. En réponse aux moyens adverses, elle affirme que la clause d’acceptation des locaux en l’état ne dispense pas le bailleur de son obligation de délivrance conforme ni de son obligation d’entretien, conformément à une jurisprudence constante qu’elle cite. S’agissant des vitrages, elle fait valoir que leur état endommagé a été constaté par commissaire de justice, nonobstant leur dissimulation derrière des aménagements. Concernant la toiture, elle expose que la nécessité de sa réfection a été relevée tant par l’expert judiciaire que par le prestataire mandaté par le bailleur lui-même. Pour ce qui a trait au financement des travaux de soutènement, elle soutient que leur nécessité est établie par les notes de calcul de son prestataire, non utilement contestées par la partie adverse.
À titre subsidiaire, pour le cas où le tribunal ne s’estimerait pas suffisamment informé, elle sollicite, sur le fondement des articles 232 et suivants du code de procédure civile, la désignation d’un expert judiciaire aux fins de constater les désordres litigieux et de décrire les travaux nécessaires à la remise en état du local.
Au soutien de sa demande indemnitaire de 6.000,00 euros, elle explique que le manquement du bailleur à son obligation de délivrance lui a causé un préjudice moral tenant à la crainte de ne pouvoir ouvrir son magasin dans les délais prévus, ainsi qu’un préjudice financier résultant des frais d’électricité générés par le défaut d’étanchéité des vitrages et de la toiture, ainsi que du temps consacré par ses dirigeants à la gestion de ces désordres.

Aux termes des dernières conclusions récapitulatives notifiées le 2 septembre 2024, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, Monsieur [H] demande au Tribunal de :
Vu les pièces du dossier,
Vu les articles 606 et 1719 du Code civil,
Débouter la Société LEMAMAS de ses demandes de travaux, de remboursements et indemnitaires, comme injustifiées et non fondées,Condamner la Société LEMAMAS à payer à Monsieur [D] [H] une indemnité de 5 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner le même aux entiers dépens.Monsieur [H] soutient que les demandes de remplacement des fenêtres et de réfection de l’étanchéité de la toiture sont dépourvues de fondement contractuel et légal. Il fait valoir que le bail prévoit une délivrance des locaux en l’état, sans recours contre le bailleur, y compris au titre des vices cachés, ainsi qu’un transfert au preneur des réparations liées à la vétusté, à l’exception des grosses réparations. Il expose que les vitrages litigieux, situés en partie haute de la devanture, ne participent pas de la structure du bâtiment et ne peuvent donc être qualifiés de grosse réparation. Il assure également qu’aucune infiltration ni désordre actuel n’a été constaté au niveau de la toiture, de sorte que la demande de réfection sous astreinte serait prématurée.
En parallèle, il reproche à la société LEMAMAS d’avoir engagé les travaux de confortement de l’escalier et de la mezzanine sans avoir procédé au préalable à un constat contradictoire et sans avoir produit de note de calcul justifiant leur nécessité. Il explique que l’expert mandaté par l’assureur du preneur n’a d’ailleurs pas validé le bien-fondé de ces travaux ni retenu leur qualification de grosses réparations. Il en conclut que leur coût doit demeurer à la charge de la demanderesse.
Il indique s’opposer à la demande subsidiaire d’expertise judiciaire au motif que les travaux litigieux ayant déjà été exécutés, une mesure d’instruction serait désormais sans utilité.
Il fait valoir que le grief portant sur l’usage des caves, soulevé pour la première fois en cours de procédure, ne saurait justifier l’action engagée ni fonder une quelconque demande indemnitaire.
Il estime, en définitive, que les demandes indemnitaires n’ont pas la moindre légitimité, particulièrement au regard des propres manquements du preneur pour avoir accumulé un important arriéré locatif apuré en fin d’année 2024 seulement.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. De plus, en vertu de l’article 768 dudit code, le tribunal statue sur les seules prétentions énoncées au dispositif, les demandes de “juger” ne constituant pas, sauf exceptions liées à une rédaction erronée, des revendications au sens du code de procédure civile, et examine uniquement les moyens invoqués dans la discussion.

Sur les demandes d’indemnisation formées par la société LEMAMAS
Sur les manquements allégués aux obligations incombant au bailleur
Sur la matérialité des désordres dénoncés par la société LEMAMAS
Par courrier électronique du 2 décembre 2021, soit un mois après l’entrée dans les lieux, la société LEMAMAS a signalé à la régie PRESQU’ILE GALYS les problématiques suivantes reprises dans le cadre de la présente procédure :
“défaut d’étanchéité de la toiture” ;“fenêtre brisée exposant aux intempéries” ;“risque d’effondrement de la mezzanine” (pièce n°2 du demandeur).
Lors de la réunion d’expertise amiable du 3 mai 2022, Monsieur [O] n’a pas été en mesure de constater la présence des vitrages cassés en partie haute de la devanture, à défaut d’accessibilité. Il n’a pas davantage observé de traces d’écoulement au niveau du faux-plafond recouvrant la verrière, les constatations s’étant limitées au signalement de “dalles d’asphaltes (…) partiellement décollées” en toiture. Il a ensuite relevé que le poteau d’angle sous l’escalier avait été sectionné et qu’un renfort récent du limon par muralière avait été réalisé. Il a finalement émis l’avis suivant :
“Avant l’engagement des travaux de reprise de la structure, il n’y a pas eu de constat d’huissier qui permettrait de justifier l’état du bien lors de la découverte du défaut structurel.
La société GLP, qui a effectué les travaux de reprise de la structure de l’escalier, n’a pas communiqué ses notes de calcul démontrant un soutènement insuffisant.
Au jour de l’expertise, les infiltrations d’eau pluviale au travers de la toiture n’ont pas été constatées[1]”.

[1] Les mentions soulignées l’ont été par le Tribunal

S’agissant des deux vitrages, leur altération n’est toutefois pas discutée par Monsieur [H], qui conteste uniquement l’obligation de procéder à leur remplacement à ses frais (questionnement juridique qui sera traité infra). Maître [X], Commissaire de justice, a d’ailleurs pu constater le 29 avril 2024 que la partie supérieure de la vitrine, niveau mezzanine, n’était pas utilisable en l’état, les panneaux de fibre de verre étant mal fixés, d’anciens tuyaux de VMC étant présents et de l’air filtrant au fond de cet espace décrit comme “mal isolé et en mauvais état”. C’est, au reste, ce qui peut être observé sur les photographies 3 à 11 du procès-verbal de constat du 29 avril 2024 (pièce n°16 du demandeur).

Le désordre étant avéré et susceptible de relever d’un manquement du bailleur aux obligations lui incombant, il conviendra de statuer sur la responsabilité de ce dernier ci-après (I.A.2.).

Concernant le défaut allégué d’étanchéité de la toiture, le phénomène de décollement partiel de dalles avait déjà été observé par la société [V] [L] lors d’une intervention effectuée le 31 août 2021. Il n’a toutefois pas été expressément conclu à une défaillance de l’étanchéité de la couverture, la société [V] [L] ayant uniquement relevé qu’une réfection était à prévoir “d’ici quelques années” sous la forme d’une couverture zinc “plus durable”. La présence d’infiltrations ne peut davantage être prouvée par les constatations de Maître [X] : n’étant pas expert du bâtiment, un commissaire de justice ne peut seul tirer les conséquences de l’usure visible de la couche d’isolant, de la présence de mousse et de l’absence de couverture de l’entablement et du bas du mur côté fenêtre. Il est relevé, en outre, que la société LEMAMAS n’apporte pas la preuve du précédent dégât des eaux évoqué devant Maître [X] (voir page n°19 du procès-verbal de constat du 29 avril 2024). De même, s’il a pu être considéré par l’expert amiable que des “travaux de couverture sont nécessaires”, il n’est pas prouvé que l’état actuel de la toiture met en péril l’exploitation du local et génère des désordres susceptibles de caractériser un manquement du bailleur aux obligations lui incombant.

Par suite, il convient de rejeter les demandes formées au titre des travaux de réfection de la toiture.

Le bailleur est toutefois invité à tirer les conséquences des constatations opérées par la société [V] [L] et l’expert amiable, qui permettront assurément de prévenir tout désordre futur.

Relativement au risque allégué d’effondrement de la mezzanine, l’expert amiable a pu constater, outre l’installation de renforts sous l’escalier, la présence d’un poteau d’angle sectionné susceptible de déstabiliser la structure maintenant la véranda. Cette fragilité a d’ailleurs été confirmée par Monsieur [Z] [I] au franchissement des dernières marches d’accès à la véranda : “j’ai pu constate[r] que les dernières marches (en haut) de l’escalier étaient instables. En regardant plus en détail, j’ai constaté que la paroi faisant office de supportage de l’escalier avait été découpé[e] au niveau des marches (pour la mise en place d’un placard en dessous de celui-ci), créant l’instabilité de ces marches”. Monsieur [A] [U], maître d’oeuvre à [Localité 4] a tiré des conclusions similaires, également partagées par la société GLP CHARPENTE intervenue aux fins de renfort de la mezzanine et de l’escalier y menant. Sollicitée par Madame [C], la société GLP CHARPENTE est venue préciser dans un courrier électronique daté du 22 mai 2022 que “Côté escalier, les solives avaient pour appui une simple planche de 27 mm d’épaisseur : l’appui réglementaire est de la moitié de l’épaisseur de la poutre avec un minimum de 50 mm. Le mur ossature bois apporte un appui correctement dimensionné, au-delà de son rôle de renfort du limon d’escalier” (pièce n°11 du demandeur).

Ces éléments sont suffisants pour caractériser la défaillance structurelle.

Sur la responsabilité du bailleur
Le preneur paraît agir à la fois sur le fondement de l’obligation de délivrance (page n°5 des conclusions récapitulatives), de l’obligation d’entretien (page n°6) et du trouble de jouissance paisible (pages n°6 et 11) s’agissant des dégradations affectant la partie supérieure de la vitrine.

L’article 1719 du Code civil énonce que :

“Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ;

2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ;

3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;

4° D’assurer également la permanence et la qualité des plantations”.

En parallèle, l’article 606 du même code prévoit que :

“Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

Toutes les autres réparations sont d’entretien”.

Sur les désordres affectant la partie supérieure de la vitrine, au niveau de la mezzanine
En l’occurrence, les éléments sus-développés montrent, en premier lieu, que l’état particulièrement détérioré de l’espace situé au niveau de la mezzanine, partie supérieure de la vitrine, a pu faire obstacle à tout usage, la société LEMAMAS l’ayant en tout état de cause clôturé à l’aide de panneaux en bois.

Le trouble n’était toutefois pas suffisamment “grave” pour faire obstacle à la jouissance paisible des lieux et à l’exploitation du fonds de commerce.

De plus, le contrat de bail commercial du 29 octobre 2021 comprend des clauses de nature à exonérer Monsieur [H] de toute obligation d’indemniser le trouble précité. En effet, il y est notamment précisé en page numérotée trois que “[E] se déclare satisfait de l’état des locaux loués et ne pourra exiger du [J] aucun[s] travaux de reprise, de réfection, de remise en état ou aux normes, ni d’adjonction d’équipements supplémentaires, notamment en matière de sécurité, qu’il s’agisse de malfaçons ou de défauts de conformité. (…) [E] considère également que l’obligation de délivrance des locaux loués a été parfaitement remplie par le [J]. Il prendra possession des locaux loués dans l’état où ils se trouveront à la date de prise d’effet du bail, sans exception ni réserve et sans recours à l’encontre du [J], ceci pour quelque cause que ce soit.
[E] reconnaît enfin que les locaux qu’il a visités ne présentent ni vice ni défaut qui empêche leur usage. [E] renonce à la garantie des vices cachés”. Les dégradations affectant les vitrages étaient précisément visibles à la date d’entrée dans les lieux, la société LEMAMAS ne contestant pas les avoir visités au demeurant. Il en résulte qu’elle a accepté d’assumer les conséquences de ces vices présents en amont de la prise d’effet du contrat de bail.

Eu égard aux circonstances sus-décrites, la clause de souffrance fait obstacle à toute indemnisation tant sur le fondement de la jouissance paisible que sur le fondement de l’obligation d’entretien.

En outre, il ne peut être considéré que la réparation des vitrages litigieux relève des dispositions de l’article 606 du Code civil, la société LEMAMAS raisonnant par assertions sans apporter la preuve d’une atteinte à la structure ou à la solidité générale de l’immeuble.

Il est relevé à titre superfétatoire (la société LEMAMAS n’argumentant pas expressément sur ce moyen) que le manquement à l’obligation de délivrance n’est pas caractérisé, la société LEMAMAS ne démontrant pas que ce désordre lui occasionne une gêne déraisonnable dans l’exploitation du fonds de commerce, les produits commercialisés étant exposés au sein de la surface située en dessous de la mezzanine et le stockage des autres marchandises s’effectuant visiblement dans l’espace sous l’escalier selon les photographies du procès-verbal de constat établi par Maître [X].

La demande de condamnation du bailleur à effectuer le remplacement des vitrages à ses frais sera donc rejetée.

Sur l’instabilité de la structure de la mezzanine
Le manquement à l’obligation de délivrance est avéré à l’inverse, puisque le risque d’effondrement (caractérisé supra) auquel était confrontée la société LEMAMAS et les clients du commerce faisait obstacle à toute circulation sur la mezzanine sans danger (pour soi-même et pour autrui) et exposait les marchandises mises en vente à un risque de destruction dans l’hypothèse d’une chute de la structure (étant précisé que ce risque n’était pas spécifique à l’activité du preneur).

Dans ce cas précis, les clauses de souffrance prévues aux articles 3 et suivants du bail commercial du 29 octobre 2021 ont une portée trop générale pour décharger le bailleur des réparations ainsi rendues nécessaires, dès lors qu’elles ne visent pas précisément certains travaux de structure, mise en conformité etc., mais tendent davantage à affranchir Monsieur [H] de toute obligation.

Par suite, il sera retenu la responsabilité de ce dernier pour manquement à l’obligation de délivrance.

Sur l’évaluation des préjudices
Sur les frais de confortement
La société LEMAMAS produit une facture n°F22003242 en date du 24 mars 2022, correspondant à l’intervention de la société GLP CHARPENTE dans le local pris à bail aux fins de renforcer le solivage et l’escalier pour un montant total de 5.354,83 euros hors taxes que Monsieur [H] sera condamné à lui payer.

Sur les autres préjudices
S’agissant des autres préjudices allégués, il est compris, à la lecture des conclusions de la société LEMAMAS qu’elle déplore concomitamment un préjudice moral tenant à la crainte de ne pas pouvoir ouvrir le commerce dans le délai fixé et un préjudice de jouissance.

En réponse, il est observé que les problématiques d’aménagements ont nécessairement eu des répercussions sur le quotidien des gérants de la société LEMAMAS, dont le stress généré par le non-respect de l’échéance d’ouverture aux clients du commerce et les pertes financières encourues. Un constat identique s’impose pour ce qui a trait à l’investissement personnel consenti aux fins de résoudre à l’amiable le litige, puis pour suivre le dossier contentieux.

Par suite, il convient de condamner Monsieur [H] à payer la somme de 500,00 euros à la société LEMAMAS en indemnisation de son préjudice moral.

Concernant le préjudice de jouissance allégué, il est observé en premier lieu qu’il ne pourra se justifier par la dégradation des vitrages et l’état de la toiture, la responsabilité de Monsieur [H] ayant été écartée à ce titre. Il est observé, en outre, qu’il n’est pas démontré par le preneur que le niveau d’humidité de la cave fait obstacle à tout usage, Monsieur [H] ayant d’ailleurs relevé légitimement qu’il ne pouvait être attendu d’un tel espace non ventilé une “atmosphère” asséchée. Il n’est pas davantage apporté la preuve d’une dangerosité électrique, les constatations d’un Commissaire de justice étant insuffisantes pour le confirmer, ni du passage contraint des occupants de la résidence dans le local en vue d’atteindre une arrivée d’eau.

Le surplus des demandes indemnitaires sera donc rejeté.

Sur les frais du procès
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 alinéa 1er du Code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Succombant principalement à l’instance, Monsieur [H] sera condamné à en payer les dépens.

Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %. »

L’équité requiert de laisser à la charge de chaque partie les frais non compris dans les dépens qu’elles ont personnellement exposés.

Les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile seront donc rejetées.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement en formation collégiale après débats publics par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au Greffe,

Rejette la demande de la société par actions simplifiée LEMAMAS tendant à obtenir la condamnation sous astreinte de Monsieur [D] [H] à réaliser les travaux de couverture et de remplacement des vitrages ;

Condamne Monsieur [D] [H] à payer à la société par actions simplifiée LEMAMAS la somme de 5.354,83 euros hors taxes en indemnisation des frais de confortement de l’escalier et de la mezzanine du local loué ;

Dit qu’il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur la demande subsidiaire de mise en oeuvre d’une expertise judiciaire ;

Condamne Monsieur [D] [H] à payer à la société par actions simplifiée LEMAMAS la somme de 500,00 euros en indemnisation de son préjudice moral ;

Rejette le surplus des demandes indemnitaires de la société par actions simplifiée LEMAMAS ;

Condamne Monsieur [D] [H] à payer les dépens de l’instance ;

Rejette les demandes formées par la société par actions simplifiée LEMAMAS et Monsieur [D] [H] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

En foi de quoi la Présidente et la Greffière ont signé la présente décision.

La Greffière La Présidente

Léa FAURITE Marlène DOUIBI

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.