MC

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

Composition du Tribunal lors des débats :

Monsieur Bruno PILETTE, Président de Chambre, Messieurs Grégory SNAUWAERT & Jean-Noël ORVAL, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Greffier associé.

Jugement mis à disposition au Greffe le 17 septembre 2026 par Monsieur Bruno PILETTE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Greffier associé.

Affaire 2025022482 – ENTRE – La société MA DECO, [Adresse 1], demanderesse comparant par Maître David-Frank PAWLETTA, avocat à LILLE

EΤ

La société BAT’IMMO FRANCE, [Adresse 2], défenderesse représentée par Maître Faten CHAFI-SHALAK, avocat à LILLE, substitué à l’audience par Maître Jean LELONG, avocat à LILLE.

FAITS

La société MA DECO est spécialisée dans la rénovation et les travaux de second œuvre. Elle intervient régulièrement sur des chantiers en qualité de sous-traitant.

La société BAT’IMMO FRANCE intervient, quant à elle, dans la rénovation et la construction de bâtiments.

La société MA DECO affirme être intervenue en qualité de sous-traitant de la société BAT’IMMO FRANCE sur 3 chantiers différents situés à [Adresse 3], à [Adresse 4], ainsi qu’à [Adresse 5]. A ce titre, elle affirme être créancière de la société BAT’IMMO à concurrence de 5.250,00 € pour le chantier de [Localité 1], 8.500,00 € pour le chantier de [Localité 2] et 17.189,29 € pour le chantier de [Localité 3].

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 mars 2025, le conseil de la société BAT’IMMO FRANCE mettait en demeure la société MA DECO de quitter immédiatement le chantier de [Localité 3] en l’absence de tout contrat et d’accord explicite entre les parties, relatifs à la réalisation de travaux par la société MA DECO sur ce chantier.

De son côté, et par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 mars 2025, le conseil de la société MA DECO a mis en demeure la société BAT’IMMO FRANCE d’avoir à régler les sommes de 5.250,00 €, 8.500,00 € et 17.189,29 € au titre des chantiers visés ci-dessus.

Par ordonnance en date du 27 juin 2025, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de LILLE MÉTROPOLE autorisait la saisie conservatoire, à hauteur de 30.939,29 €, des sommes réclamées par la société MA DECO, ladite saisie est intervenue le 22 août 2025.

C’est en l’état, que les parties se retrouvent devant la présente juridiction.

PROCÉDURE

Par exploit en date du 19 septembre 2025, la société MA DECO a fait délivrer assignation à la société BAT’IMMO FRANCE à comparaître devant le Tribunal de céans.

Par exploit en date du 24 octobre 2025, la société BAT’IMMO faisait délivrer assignation à la société MA DECO pour demander la mainlevée immédiate de la saisie conservatoire. Par Ordonnance en date du 22 janvier 2026, la société BAT’IMMO se voyait déboutée de sa demande.

Dans ses conclusions complétives, la société MA DECO demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil :
* CONDAMNER la société BAT’IMMO à payer à la société MA DECO la somme de 30.939,29 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2025
* CONDAMNER la société BAT’IMMO à payer à la société MA DECO la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile :

En tout état de cause :
* DÉBOUTER la société BAT’IMMO de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
* CONDAMNER la société BAT’IMMO aux entiers frais et dépens de l’instance comprenant :
* les frais de Greffe
* les frais relatifs à la saisie conservatoire
* les dépens de la présente instance.

Dans ses conclusions, la société BAT’IMMO FRANCE demande au Tribunal de :

Vu les articles L 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées au débat,
* DÉBOUTER la société MA DECO de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
* CONSTATER l’absence de créance certaine, liquide et exigible
* DIRE et JUGER que la saisie conservatoire est abusive
* ORDONNER la mainlevée de la saisie conservatoire
* CONDAMNER la société MA DECO à verser à la société BAT’IMMO la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts au titre de la durée du blocage des sommes, de l’impact sur sa trésorerie, des préjudices commerciaux et d’image
* CONDAMNER la société MA DECO au paiement de la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
* DIRE que Maître CHAFI-SHALAK pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile
* CONDAMNER la société MA DECO aux entiers dépens.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 21 octobre 2025. A la demande des parties, elle a fait l’objet de 6 remises. Elle a été plaidée à l’audience du 9 juillet 2026 et mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe. Le délibéré a été prorogé au 17 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

MOYENS DES PARTIES
* Pour la société MA DECO

Elle déclare que les pièces de la défenderesse numérotées 12 à 21 ont été communiquées la veille de l’audience. Elle considère qu’en communicant lesdites pièces très tardivement, la société BAT’IMMO FRANCE ne respecte pas le contradictoire et qu’en conséquence, ces pièces doivent être écartées des débats.

Se fondant sur les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, elle considère la société BAT`IMMO FRANCE redevable à son égard de la somme de 30.939,29 € au titre de plusieurs chantiers sur lesquels elle serait intervenue en tant que sous-traitant.
* Pour la société BAT’IMMO FRANCE

Au visa de l’article L 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, elle considère infondée l’Ordonnance de saisie conservatoire en date du 27 juin 2025, la créance n’étant pas, selon elle, certaine, liquide et exigible.

Pour ce qui concerne le chantier de [Localité 3], elle affirme qu’aucun contrat n’a été conclu entre les parties, et que la société MA DECO est intervenue de manière unilatérale et non autorisée sur ce chantier.

Elle conteste, dans leur principe et leur montant, les créances de 8.500,00 € et 5.250,00 € revendiquées par la société MA DECO pour les chantiers de [Localité 2] et de [Localité 1].

Affirmant avoir subi des préjudices tant au niveau de sa trésorerie, que sur un plan commercial et de son image, elle réclame le versement de dommages et intérêts.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Entendu les parties à la barre, Vu les pièces versées aux dossiers des parties,
* Sur la demande d’écarter des pièces produites tardivement par la société BAT’IMMO FRANCE

En préalable des débats, la société MA DECO déclare avoir été destinataire la veille de l’audience de plaidoirie des pièces de la défenderesse numérotées 12 à 21 ; elle demande que lesdites pièces, transmises la veille de l’audience, soient écartées des débats dans la mesure où elle n’a pas pu en prendre connaissance et y répondre et que le procédé ne respecte pas le principe du contradictoire.

L’article 15 du Code de procédure civile dispose que : « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. »

Par ailleurs, l’article 446-2 alinéa 4 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense. »

En l’espèce, en communicant ces pièces la veille de l’audience de plaidoirie, la société BAT’IMMO FRANCE a manqué de loyauté et n’a pas respecté le principe élémentaire du contradictoire. En conséquence, le Tribunal écarte les pièces 12 à 21 produites par la société BAT’IMMO FRANCE.
* Sur le bien-fondé des créances revendiquées par la société MA DECO

Au titre du chantier de [Localité 3]

Comme seuls éléments de preuve destinés à démontrer la réalité du contrat qui la lie avec la société BAT’IMMO, la société MA DECO produit un devis de travaux, un projet d’acte de sous-traitance, des factures de divers fournisseurs ainsi que quelques témoignages.

L’examen de ces pièces appelle les observations suivantes :
* le devis daté du 12 mars 2025, valable 1 mois, n’est pas accepté par la société BAT’IMMO FRANCE ;
* le devis, non accepté des travaux, adressé à la société BAT’IMMO FRANCE, est daté du même jour que la facture afférente à ces travaux ;
* l’attestation de la société BAT’IMMO FRANCE destinée à faire accepter la société MA DECO comme sous-traitant, n’est ni datée, ni signée, que ce soit par la société BAT’IMMO FRANCE ou par le Maître d’ouvrage à qui elle est destinée ;
* la facture de mise en œuvre de béton de la société VAN-ESLANDE à la société MA DECO est datée du 28 février 2025 (pour rappel le devis précité des travaux de la société MA DECO est daté du 12 mars 2025) ;
* le devis de la société MOVITERRE, pour une prestation de terrassement à [Localité 3], date l’intervention du 5 mars soit, là encore, préalablement à la date du devis adressé par la société MA DECO à la société BAT’IMMO FRANCE ;
* le devis de La Plateforme indique une livraison de matériaux le 28 février 2025, soit 12 jours avant l’établissement du devis ;
* enfin, les différents témoignages et la production d’échanges dématérialisés ne démontrent nullement l’existence d’un contrat passé entre les parties.

De l’analyse des pièces produites, le Tribunal relève les incohérences suivantes : d’une part,

les factures des prestations et fournitures effectuées pour le compte de la société MA DECO par les sociétés VAN-ESLANDE, MOVITERRE et La Plateforme sont antérieures au devis qu’elle a elle-même adressé à la société BAT’IMMO FRANCE (12 mars) et, d’autre part, la facture VAN-ESLANDE pour la fourniture de béton est datée du 25 février, soit une intervention au plus tard ce jour-là, alors que le terrassement des fondations,

a priori

préalable à la mise en place du béton, est intervenu le 5 mars, selon la facture MOVITERRE.

Pour mémoire, l’injonction de quitter le chantier a été adressée en recommandé à la société MA DECO par la société BAT’IMMO FRANCE le 10 mars 2025, soit 2 jours avant l’envoi du devis par la société MA DECO.

Pour sa part, la société BAT’IMMO FRANCE produit aux débats la facture de l’entreprise IMAGINE CONSTRUCTON datée du 27 mars 2025 et l’acte de sous-traitance en date du 12 mars 2025, passé avec cette même entreprise qui a, selon elle, effectué pour son compte lesdits travaux.

La société MA DECO ne parvenant pas à démontrer l’existence d’un contrat passé avec la société BAT’IMMO FRANCE et donc le caractère certain, liquide et exigible de la créance qu’elle revendique, le Tribunal la déboute de sa demande de paiement de la somme de 17.189,29 € au titre du chantier de WAMBRECHIES.

Au titre du chantier de [Localité 2]

La société BAT`IMMO FRANCE ne conteste pas l’intervention de la société MA DECO pour ce chantier.

Au motif de retards de la société MA DECO pour lever des réserves qui lui seraient imputables, la société BAT’IMMO FRANCE, s’appuyant sur les clauses du contrat de sous-traitance, estime à 40.000,00 € le montant des pénalités à imputer à la société MA DECO, et que, de ce fait, cette dernière se retrouve débitrice de la société BAT’IMMO FRANCE. Elle justifie cette somme en affirmant que les réserves ont été levées définitivement le 30 janvier 2025, soit avec 80 jours de retard sur le planning contractuel.

Le contrat de sous-traitance produit aux débats, sur lequel s’appuie la société BAT’IMMO FRANCE pour démonter ses affirmations, prévoit en particulier, dans son article 6, un délai d’exécution de 3 semaines à compter du 1er octobre 2024 et des pénalités de retard calendaire à hauteur de 500,00 € par jour. Il prévoit également à l’article 7 un délai de 5 jours pour lever les réserves figurant dans le procès-verbal de réception.

Le Tribunal constate tout d’abord que le contrat de sous-traitance est daté du 1er octobre avec un démarrage des travaux le même jour, pour une durée de 3 semaines, alors que le devis de la société MA DECO, d’un montant de 11.500,00 €, est en date du 17 octobre avec une durée estimée de 2 mois.

Les pénalités de retard, réclamées par la société BAT’IMMO FRANCE, concernent des retards à lever les réserves imputables, selon elle, à la société MA DECO. Les mails produits par la société BAT’IMMO FRANCE, aux fins de justifier ces retards, faisant simplement état de réserves à lever, ne permettent en aucune façon d’établir leur nature précise et donc d’en imputer la responsabilité.

En l’espèce, aucun procès-verbal de réception ne semble avoir été établi de sorte que la nature et l’imputabilité desdites réserves et, par là même, la revendication des pénalités de retard ne peuvent être déterminées, le point de départ du calcul de ces dernières étant l’établissement du procès-verbal de réception.

En l’absence de procès-verbal de réception prévu dans le contrat de sous-traitance régularisé entre les parties, la société BAT’IMMO FRANCE ne peut ainsi justifier l’application de pénalités imputables à la société MA DECO. En conséquence, le Tribunal déboute la société BAT’IMMO FRANCE de sa demande et la condamne à payer à la société MA DECO le solde de sa prestation sur le chantier de ROUBAIX, à savoir la somme de 8.500,00 €, augmentée des intérêts légaux à compter du 21 mars 2025.

Au titre du chantier de [Localité 1]

Pour ce chantier, la société MA DECO a produit, le 14 juin 2024, un devis accepté par la société BAT’IMMO FRANCE, d’un montant de 65.250,00 € TTC. La société BAT’IMMO FRANCE a réglé 60.000,00 €, soit un solde à payer à la société MA DECO de 5.250,00 €, ce qui n’est pas contesté par la société BAT’IMMO FRANCE.

Pour justifier le non-règlement de ce solde, la société BAT’IMMO FRANCE invoque une retenue de garantie, non libérée, qu’elle doit elle-même percevoir du Maître d’Ouvrage auprès de qui elle a contracté. Elle se justifie également en rappelant les pénalités qu’elle réclame au titre du chantier de [Localité 2] ci-avant évoqué : elle considère qu’à ce titre, elle est en droit d’opérer une compensation entre ces différents chantiers.

Ne justifiant d’aucun motif au règlement du solde du chantier de LILLE, le Tribunal condamne la société BAT’IMMO FRANCE à payer à la société MA DECO la somme de 5.250,00 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2025.
* Sur les autres demandes

La société BAT’IMMO FRANCE considère que la demanderesse a sollicité abusivement des mesures conservatoires, ce qui a provoqué une désorganisation de son activité, des retards dans l’exécution de contrats en cours ainsi qu’une atteinte à son image. A ce titre, elle réclame une somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts.

En l’espèce, le Tribunal considère que la société MA DECO n’a fait qu’utiliser les voies de droit qui lui sont offertes afin d’obtenir réparation du préjudice dont elle s’estime victime, ce qui ne saurait constituer une faute pouvant donner lieu à paiement de dommages et intérêts. En outre, la société BAT’IMMO FRANCE ne justifie nullement de l’existence et du quantum du préjudice allégué.

En conséquence, le Tribunal déboute la société BAT’IMMO FRANCE de se demande de dommages et intérêts.

La société BAT’IMMO FRANCE sollicite enfin que soit ordonnée la mainlevée de la saisie conservatoire, dont elle a fait l’objet le 22 août 2025.

Le Tribunal, ayant débouté la société MA DECO de sa demande faite au titre du chantier de WAMBRECHIES, ordonne, en conséquence, la mainlevée d’une partie de la saisie

conservatoire à concurrence de la somme de 17.189,29 €.

Le Tribunal juge qu’il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu’elles ont engagés dans cette instance. Le Tribunal juge qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile et déboute les parties de leurs demandes formulées de ce chef.

Le Tribunal rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Les deux parties succombant partiellement, le Tribunal dit que chacune d’entre-elles conserve les frais et dépens qu’elles ont engagés dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

ÉCARTE des débats les pièces 12 à 21 produites par la société BAT’IMMO France la veille de l’audience de plaidoirie

DÉBOUTE la société MA DECO de sa demande de paiement de la somme de 17.189,29 € au titre du chantier de [Localité 3].

CONDAMNE la société BAT’IMMO FRANCE à payer à la société MA DECO la somme de 8.500,00 €, augmentée des intérêts légaux à compter du 21 mars 2025, au titre du chantier de [Localité 2]

CONDAMNE la société BAT’IMMO FRANCE à payer à la société MA DECO la somme de 5.250,00 €, augmentée des intérêts légaux à compter du 21 mars 2025, au titre du chantier de [Localité 1]

ORDONNE la mainlevée partielle de la saisie conservatoire intervenue le 22 août 2025, à concurrence de la somme de 17.189,29 €

DÉBOUTE chacune des parties de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit

DIT que chacune des parties conserve les frais et dépens qu’elles ont engagés dans le cadre de la présente instance, liquidés à la somme de 66,13 € (en ce qui concerne les frais de Greffe)

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes, fins et conclusions.

Signé électroniquement par M. Bruno PILETTE.