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VIENNE

17/09/2026

JUGEMENT

DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12 mai 2026

La cause a été entendue à l’audience du 25 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente

décision :

ENTRE
* Monsieur [U] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté par :

Maître Gaëlle CHAVRIER – Selas AGIS –

[Adresse 2]

Maître GAMBERT Laëtitia avocat –

[Adresse 3]
* Madame [X] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté par :

Maître Gaëlle CHAVRIER – Selas AGIS –

[Adresse 2]

Maître [O] [N] avocat –

[Adresse 3]
* la société C.D.S. HABITAT

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,43 € HT, 12,09 € TVA, 72,52 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 17/09/2026 à Me Gaëlle CHAVRIER – Selas AGIS

Rôle n° 2026J115

I – FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

FAITS

Monsieur [U] [E] et Madame [X] [D] ont signé le 7 avril 2023 avec l’entreprise CDS HABITAT, alors représentée par Monsieur [W] [H], un contrat portant sur la réalisation de travaux de menuiseries extérieures d’une ferme à [Localité 3] (74).

Le montant total des travaux confiés s’élevait à de 28 160 euros TTC et les dates de début et de fin de chantier prévues au contrat étaient respectivement mi mai 2023 et janvier 2024.

Monsieur [E] et Madame [D] ont versé un acompte de 13.376 euros TTC le 21 avril 2023.

Depuis juillet 2024, la société CDS HABITAT a abandonné le chantier et ce malgré de nombreuses relances. Monsieur [E] et Madame [D] ont alors mis en demeure le 22 mai 2025 la société CDS HABITAT pour lui signifier la résolution du contrat ainsi que la demande de remboursement de l’acompte versé.

Dans le cadre d’une procédure amiable, les parties ont convenu de fixer à 10.189,19 euros la somme à restituer par la société CDS HABITAT à Monsieur [E] et Madame [D] compte tenu des prestations réalisées.

La société CDS HABITAT n’ayant procédé à aucun règlement, Monsieur [E] et Madame [D] ont fait assigner la société CDS HABITAT devant le tribunal de commerce de Vienne par acte du 24 avril 2026.

C’est en l’état que l’affaire se présente devant le tribunal.

PROCEDURE

Par acte d’huissier régulièrement signifié le 24 avril 2026, Monsieur [E] et Madame [D] ont assigné la société CDS HABITAT devant le tribunal de commerce de Vienne afin de demander au tribunal de :

JUGER les demandes de Monsieur [E] et Madame [D], recevables et bien fondées en l’ensemble de leurs demandes, et en conséquence :

CONSTATER l’abandon de chantier par la société C.D.S. HABITAT ;

PRONONCER la résolution du contrat de rénovation aux torts exclusifs de la société C.D.S. HABITAT ;

CONDAMNER la société C.D.S. HABITAT à verser à Monsieur [E] et Madame [D] des dommages-intérêts en réparation des malfaçons affectant les travaux réalisés, ainsi qu’à restituer les sommes indûment perçues au titre du contrat;

CONDAMNER la société C.D.S. HABITAT à verser à Monsieur [E] et Madame [D] la somme de 10.189,19 6, augmentée des intérêts de retard à compter de la lettre de mise en demeure du 22 mai 2025 ;

CONDAMNER la société C.D.S. HABITAT à verser à Monsieur [E] et Madame [D] la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices subis ;

CONDAMNER la société C.D.S. HABITAT à restituer l’ensemble des plans et documents relatifs au chantier, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ;

CONDAMNER la société CDS HABITAT à verser à Monsieur [E] et Madame [D] la somme de 4.000 € à titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société CDS HABITAT aux entiers dépens, en ce compris les frais du commissaire de justice relatifs au PV de constat et à la signification de courrier et sommation de payer ;

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

MOYENS DES PARTIES

A l’appui de leurs prétentions, Monsieur [E] et Madame [D] exposent principalement que :
* En abandonnant le chantier, la société CDS HABITAT a manqué à ses obligations contractuelles. Ces manquements justifient la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société CDS HABITAT qui devra donc rembourser les sommes percues lors de la signature du contrat.
* compte tenu des agissements de la société CDS HABITAT ils sont en droit de lui demander des dommages et intérêts au titre du préjudice morale.

La société CDS HABITAT ne s’est pas présentée ni fait représenter aux audiences des 28 mai et 25 juin 2026, elle n’a fait valoir aucun moyen de défense.

II – MOTIVATION

Sur la résolution du contrat :

Attendu que l’article 1217 di Code Civil dispose que

la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

obtenir une réduction du prix ;

provoquer la résolution du contrat ;

demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Attendu en outre que conformément à l’article 1302 «

Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. »

Attendu qu’il est produit aux débats l’acte d’engagement (pièce n°2) signé entre les parties le 4 octobre 2021 portant sur le marché de la menuiserie extérieure et la rénovation du bien situé à [Localité 3];

Attendu que cet acte porte sur un montant du projet de 28.160 euros TTC et qu’il est indiqué que les dates de début et de fin de contrat sont mi mai 2023 et janvier 2024 ;

Attendu que les parties ont également signé le cahier des clauses techniques et particulières (pièce n°3);

Attendu que les différentes mise en demeure effectuées par Monsieur [E] et Madame [D] demandant à la société CDS HABITAT de reprendre les travaux sont restées sans réponse (pièces n°5)

Attendu Monsieur [E] et Madame [D] produisent des échanges de mails et de SMS indiquant que les parties avaient négocié et avaient trouvé un arrangement consistant en la résiliation du contrat et à un remboursement par la société CDS HABITAT de 10.189,19 euros TTC (pièces 9 et 10) démontrant ainsi la défaillance de la société CDS HABITAT ;

Attendu que Monsieur [E] et Madame [D] ont du faire appel à une nouvelle société pour terminer le chantier suite à la défaillance de la société CDS HABITAT ;

Attendu qu’en conséquence le tribunal constatera que la société CDS HABITAT a failli à ses obligations contractuelles et prononcera la résolution du contrat aux torts de cette dernière.

Attendu que Monsieur [E] et Madame [D] apportent la preuve que la somme restant à leur devoir par la société CDS HABITAT est de 10.189,19 euros correspondant à la différence entre l’acompte versé et les travaux réellement réalisés (pièce 7 et 8) ;

Attendu que le tribunal condamnera la société CDS HABITAT au remboursement à Monsieur [E] et Madame [D] de la somme de 10.189,19 euros TTC augmentée des intérêts de retard calculé au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 22 mai 2025 ;

Sur la demande de dommages et intérêts et la restitution des documents :

Attendu que Monsieur [U] [E] et Madame [X] [D], déjà indemnisés de leur préjudice matériel, ne démontrent pas la réalité du préjudice moral qu’ils allèguent ;

Attendu qu’ils n’établissent pas davantage le bien-fondé du montant sollicité à ce titre ;

Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de les débouter de ce chef de demande ;

Attendu que Monsieur [U] [E] et Madame [X] [D] sollicitent la restitution de l’ensemble des plans et documents relatifs au chantier ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la restitution de tout document relatif au chantier en possession de la société CDS HABITAT ;

Attendu que le Tribunal ordonnera à cette dernière de procéder à cette restitution dans le mois suivant la signification du jugement, et ce sous astreinte de 50 € par jour qui commencera à courir le 31ème jour suivant la signification de la présente décision ;

Attendu que Monsieur [U] [E] et Madame [X] [D] ont dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il conviendra de leur accorder une somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société CDS HABITAT, en ce compris les frais du commissaire de justice relatifs au PV de constat et à la signification de courrier et sommation de payer ;

Attendu qu’il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONSTATE l’abandon de chantier par la société CDS HABITAT.

PRONONCE la résolution du contrat de rénovation aux torts exclusifs de la société CDS HABITAT.

CONDAMNE

la société CDS HABITAT à payer à Monsieur [U] [E] et Madame [X] [D] la somme de 10.189,19 euros TTC augmentée des intérêts de retard calculé au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 22 mai 2025.

DEBOUTE

Monsieur [U] [E] et Madame [X] [D] de leur demande de versement de dommages et intérêts.

CONDAMNE

la société C.D.S. HABITAT à restituer à Monsieur [U] [E] et Madame [X] [D] dans le mois suivant la signification du jugement l’ensemble des plans et documents relatifs au chantier, sous astreinte de 50 € par jour de retard qui commencera à courir le 31ème jour suivant la signification de la présente décision ;

CONDAMNER

la société CDS HABITAT à verser à Monsieur [U] [E] et Madame [X] [D] la somme de 2.000 € à titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE

la société CDS HABITAT aux entiers dépens, en ce compris les frais du commissaire de justice relatifs au PV de constat et à la signification de courrier et sommation de payer, et les

LIQUIDE

conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.

RAPPELLE

que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Christophe DESTOMBES

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.