TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 17/09/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* [1] SA [Adresse 1],

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [R] [F] – SCP BOLLET ET ASSOCIES – [Adresse 2] substitué par Maître [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier F] COMPARANTE

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* EDEN BEJETE SARL

[Adresse 3],

DÉFENDEUR – NON COMPARANT

**Collégiale Débats en audience publique le 18/06/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :
Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier V]

Juges :
Madame [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier D] Madame [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier G]

Assistés lors des débats par Maître [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier C], greffier associé.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

OBJET DU PROCES

La SA [1], établissement de crédit, a consenti, le 18 février 2021, à la société [2] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule utilitaire léger neuf de marque Mitsubishi Fusa Canter [Immatriculation 1], pour une valeur au comptant de 31.080 euros, moyennant le règlement de soixante loyers mensuels de 663,56 euros.

Par acte séparé du même jour, la SARL [3] s’est portée caution solidaire des engagements de la société [2] envers la SA [1], dans la limite de la somme de 38.850 euros, couvrant le principal, les intérêts, pénalités et intérêts de retard.

Le véhicule a été livré à la société [2] le 30 mars 2021.

Par jugement du 09 novembre 2023, le Tribunal de commerce de Salon-de-Provence a ouvert à l’égard de la société [2] une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 22 mars 2024.

La SA [1] a déclaré, le 20 décembre 2023, sa créance au passif de la procédure collective de la société [2] pour les sommes de 856,27 euros à titre chirographaire et 20.797,24 euros à échoir.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 20 décembre 2023, la SA [1] a mis en demeure la société [2] de régler les sommes dues au titre du contrat de location avec option d’achat, avec copie de cette mise en demeure adressée à la SARL [3] en sa qualité de caution solidaire.

Faute de régularisation, la SA [1] a, par courrier recommandé avec avis de réception du 27 février 2024, résilié le contrat de location avec option d’achat, à défaut de réponse dans le délai d’un mois à la mise en demeure précitée, et a invité le Mandataire Judiciaire de la société [2] à acquiescer à sa demande de restitution du véhicule objet du contrat.

Le véhicule loué a été restitué puis vendu aux enchères le 07 octobre 2024.

La SARL [3] n’a pas réglé à la SA [1] les sommes que cette dernière estime lui rester dues au titre du cautionnement, malgré des mises en demeure qui lui ont été adressées les 04 avril et 30 octobre 2024. La créance de la SA [1] à l’encontre de la SARL [3] a été arrêtée au 25 octobre 2024 comme suit : total des arriérés de loyers pour 4.494,99 euros, indemnité de résiliation toutes taxes comprises pour 15.641 euros, déduction faite du prix de vente du bien loué pour 14.348 euros, soit un solde de 5 787,99 euros.

Par acte de commissaire de Justice de la SCP TORBIERO-GUERIN-CANAL en date du 26 août 2025, la SA [1] a fait citer à comparaître la SARL [3] devant le Tribunal de commerce de Salon-de-Provence à l’audience du 02 octobre 2025.

C’est en l’état que se présente cette affaire.

DEMANDES DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, se référant expressément pour l’énoncé des moyens des parties à l’acte introductif d’instance et aux écritures qu’elles ont échangées, le Tribunal rappellera l’objet des demandes ainsi qu’il suit :

La SA [1] par son assignation demande au Tribunal de :

CONDAMNER M. [Y] à payer à la SAS [4] la somme de 26.792,41 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la première échéance impayée, jusqu’à parfait paiement.

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

LE CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La SARL [3] non représentée, non comparant.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L’ABSENCE D’OBJET DE LA DEMANDE A L’ENCONTRE DE LA SARL [3]

En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il appartient en conséquence au Tribunal, saisi par la seule assignation délivrée à la SARL [3], de vérifier d’office la régularité de l’acte introductif d’instance et la recevabilité des prétentions de la SA [1].

Aux termes de l’article 857 du Code de Procédure Civile, l’assignation devant le Tribunal de commerce doit, à peine de nullité, notamment contenir l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit. En vertu de l’article 4 du même code, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles qu’elles sont formulées dans l’acte introductif d’instance, et l’article 5 dispose que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

L’article 12 du Code de Procédure Civile impose au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, sans toutefois l’autoriser à suppléer la carence d’une partie dans la formulation de ses prétentions.

L’article 16 du même code lui fait obligation de veiller au respect du principe du contradictoire, les parties devant être mises en mesure de faire valoir leurs moyens de fait et de droit.

Enfin, l’article 122 du Code de Procédure Civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix ou la chose jugée.

En l’espèce, l’assignation délivrée le 26 août 2025 à la SARL [3] relate les relations contractuelles nouées entre la SA [1], la société [2] et la SARL [3], ainsi que le cautionnement consenti par cette dernière au profit de la SA [1], puis la défaillance de la société [2], la résiliation du contrat de location avec option d’achat et la mise en jeu de la garantie de la SARL [3].

Toutefois, le Tribunal constate que le « par ces motifs » de cette assignation résulte manifestement d’un « copier-coller » d’un autre dossier : il y est demandé de « CONDAMNER M. [Y] à payer à la SAS [4] la somme de 26.792,41 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la première échéance impayée, jusqu’à parfait paiement », d’« ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil », de « LE CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile » et de « DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir », alors que M. [Y] et la SAS [4] sont étrangers au présent litige et que la défenderesse est la SARL [3].

Aucune demande de condamnation dans le dispositif n’est, en réalité, clairement formulée à l’encontre de cette dernière, pourtant désignée comme défenderesse à l’instance.

Une telle rédaction de l’acte introductif d’instance ne permet pas à la SARL [3] de connaître avec certitude la nature, le fondement et l’étendue des prétentions effectivement exercées contre elle. Il en résulte une atteinte à ses droits de la défense et au principe du contradictoire, garanti par l’article 16 du Code de Procédure Civile, dès lors qu’elle ne pouvait utilement organiser sa défense à partir d’un dispositif d’assignation qui ne lui était pas véritablement opposable dans son contenu.

Surtout, en l’absence de prétentions intelligibles articulées dans le dispositif de l’assignation à l’encontre de la SARL [3], le Tribunal se trouve privé de tout objet de demande recevable dirigée contre cette dernière.

Si, en théorie, la SA [1] a qualité et intérêt à agir contre la SARL [3] en sa qualité de caution, encore faudrait-il que ces prétentions soient clairement formulées dans l’acte de saisine du tribunal. Tel n’est pas le cas en l’espèce, le dispositif de l’assignation, seul à fixer l’objet du litige, ne comportant aucune demande de condamnation dirigée contre la SARL [3], mais seulement des mentions manifestement étrangères au présent litige.

Dans ces conditions, le Tribunal retient qu’il existe, au sens de l’article 122 du Code de Procédure Civile, une fin de non-recevoir tirée de l’absence d’objet de la demande à l’encontre de la SARL [3], privant la SA [1] de droit d’agir utilement contre cette dernière dans le cadre de la présente instance.

Cette irrégularité affecte la recevabilité de l’action et ne peut être couverte, la défenderesse n’ayant pas comparu et n’ayant ainsi pas pu débattre contradictoirement des prétentions dirigées contre elle.

Il convient, en conséquence, de déclarer les demandes de la SA [1] irrecevables en ce qu’elles sont dirigées contre la SARL [3], sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant leur bien-fondé ni les moyens tirés du contrat de location avec option d’achat et du cautionnement invoqué.

Il sera statué en ce sens dans le dispositif, le jugement étant rendu en premier ressort et réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Aux termes de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties pour décider s’il y a lieu de condamner l’une d’elles à verser à l’autre la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, la SA [1] succombe en ses demandes, la SARL [3] n’a pas comparu et n’a formulé aucune prétention au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.

Il n’y a donc pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

SUR LES DEPENS

Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SA [1], dont les demandes sont déclarées irrecevables en ce qu’elles sont dirigées contre la SARL [3], succombe à l’instance. Il y a donc lieu de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision réputée contradictoire, après en avoir délibéré,

Déclare irrecevables, comme étant atteintes d’une fin de non-recevoir, les demandes de la SA [1] en ce qu’elles sont dirigées contre la SARL [3] ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Dit n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne la SA [1] aux dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 € dont TVA 9,54 €.

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 02/10/2025.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier C]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier V]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier V]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier C], greffier associe.