Tribunal de commerce, Audience quatrième chambre (procédures collectives), 16 septembre 2026, RG n° 2026007063
Tribunal des activités économiques d’Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 16/09/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 007063
Débiteur :
ERIC MEY DEVELOPPEMENT (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me [H] [I], présente
M. [L] [S], gérant présent
Mme [P] [D], représentant des salariés présente
Administrateur judiciaire :
SELARL DE SAINT RAPT & [B], prise en la personne de Me
[O] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant :
Me Bruno BERTHOLET, présent
Mandataire judiciaire :
SELARL ETUDE [Y], prise en la personne de Me [E]
[K] et Me [M] [R]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant :
Me Frédéric TORELLI, présent
Composition du tribunal lors d
es débats et du délibéré :
Président d’audience :
Juges :
Philippe LESAFFRE
Vincent ESTIENNE
Sylvain DEKONINK
Ministère public auquel le dos
ssier a été communiqué, transmis :
Représenté par :
Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire d’Avignon, absent des débats
Greffier lors des débats :
Noémie ZEITOUN
Débats à l’audience en chambre du conseil du 09/09/2026
Suivant jugement du 23/04/2025, le tribunal des activités économiques d’Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société ERIC MEY DEVELOPPEMENT (SARL) et a désigné la SELARL ETUDE [Y], prise en la personne de Me [E] [K] et Me [M] [R] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL DE SAINT RAPT & [B] prise en la personne de Me [O] [B] en qualité d’administrateur judiciaire.
Le jugement d’ouverture a été publié au BODACC à la diligence du greffe le 06/02/2025.
Le 22/04/2026, le tribunal, sur réquisition de Monsieur le procureur de la république, a renouvelé exceptionnellement la période d’observation pour une 3ème période de 6 mois venant à expiration le 23/10/2026.
Le dossier est revenu à l’audience du 09/09/2026, pour l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation.
Lors de cette audience, l’administrateur judiciaire a présenté à la chambre du conseil un projet de plan de redressement organisant la continuation de la SARL ERIC MEY DEVELOPPEMENT, permettant le règlement total du passif.
Le total du passif admis de la société ERIC MEY DEVELOPPEMENT (SARL) s’élève à la somme de 2.966.732,99 € qui se décompose de la manière suivante :
Passif échu : 2.286.038,04 €
Passif à échoir : 679.025,95 €
Passif encore contesté : 1.669,00 €
000
Le ministère public a été avisé de la date de l’audience à laquelle ont comparu :
La SELARL ETUDE [Y], prise en la personne de Me [E] [K], mandataire judiciaire,
La SELARL DE SAINT RAPT & [B], prise en la personne de Me [O] [B], administrateur judiciaire,
M. [L] [S], gérant de la SARL ERIC MEY DEVELOPPEMENT,
Me Maud-Elodie EGLOFF, avocat prés le barreau de Paris, représentant les intérêts de la SARL ERIC MEY DEVELOPPEMENT
Mme [P] [D], représentantes des salariés de la SARL ERIC MEY DEVELOPPEMENT
Le projet de plan de redressement, qui a été établi et communiqué aux personnes prévues par la loi selon les dispositions des articles L. 626-2 et suivants du code de commerce, propose le remboursement du passif selon les modalités suivantes :
1. Créance superprivilégiée
Néant
2. Créances bancaires
Il est sollicité :
L’abandon des intérêts des créances des prêts bancaires en période d’observation
Une consolidation desdits prêts sur la durée du plan aux taux contractuel initial
3. Créances inférieures à 500 €
Ces créances représentent un total de 2.323,65 € et seront réglées à l’arrêté du plan
4. Créances échues et à échoir
Règlement par des dividendes annuels en 9 annuités progressives selon tableau suivant :
[…]
Les dividendes seront versés aux créanciers admis au passif par le commissaire à l’exécution du plan à la date d’anniversaire de l’arrêté du plan.
Le plan est assorti des garanties suivantes :
M. [L] [S] s’engage à rester gérant de la SARL ERIC MEY DEVELOPPEMENT pendant la durée du plan
Inaliénabilité du fonds de commerce
Incessibilité des parts sociales pendant la durée du plan
Interdiction de paiement de dividendes sur les bénéfices
Consignation entre les mains du commissaire à l’exécution du plan chaque trimestre d’un quart de l’échéance à venir afin de permettre d’assurer la répartition auprès des créanciers
000
Conclusions de l’administrateur judiciaire :
L’administrateur judiciaire se dit favorable à l’adoption du plan de redressement. Le débiteur s’associe à la demande d’adoption du plan, formulée par l’administrateur et précise que la première échéance du plan est déjà séquestrée.
Conclusions du mandataire judiciaire :
Le mandataire judiciaire expose la situation comptable et le passif de la société, et, se dit favorable à l’arrêté de redressement qui permettrait d’apurer l’intégralité du passif et sollicite une mesure d’inaliénabilité sur le fonds de commerce.
Le ministère public :
Dans un avis écrit, le ministère public émet un avis favorable au plan de redressement proposé par la SARL ERIC MEY DEVELOPPEMENT.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère aux offres, conclusions et rapports déposés et réitérés oralement à l’audience par les parties, conformément à l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Il résulte des informations recueillies et des éléments fournis que le plan proposé apparaît cohérent et réalisable.
Le plan de redressement a recueilli l’accord majoritaire de la part des créanciers consultés et l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ainsi que du ministère public ont émis un avis favorable à l’homologation du plan.
Il convient par conséquent, en application des dispositions des articles L. 626-9 et suivants du code de commerce, de décider la continuation de l’entreprise selon le projet de plan de redressement débattu, et les conditions fixées par le tribunal.
Les dépens doivent être enrôlés en frais privilégiés de la procédure de redressement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier et après communication de la cause au ministère public,
Vu les articles L. 631-19, L. 621-1 et suivants et L. 626-9 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan de redressement de la SARL ERIC MEY DEVELOPPEMENT, Vu les rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Entendu la représentante des salariés, Vu l’avis favorable du ministère public,
Constate qu’il existe de sérieuses possibilités de redressement.
Arrête le plan de redressement organisant la continuation de la société selon le projet de plan débattu, et les conditions fixées par le tribunal.
Fixe la durée du plan à 9 ans.
Donne acte aux créanciers de l’entreprise des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues par l’article L. 626-18 du code de commerce.
Dit que les créances de frais de justice de la procédure collective seront réglées sans remise ni délai, sous peine de voir prononcer la résolution du plan et la liquidation judiciaire.
Dit qu’en application des articles L. 626-20 II et R. 626-34 du code de commerce, les créances inférieures à 500 € seront remboursables sans remise ni délai.
Dit que dans les trois mois de la présente décision les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture et qui ne seraient pas réglées à ce jour devront être payées.
Dit que le règlement de toutes les autres créances admises à titre privilégié ou chirographaire devra intervenir à la diligence du débiteur par versement trimestriel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ci-après désigné, dont le premier à intervenir dans le mois qui suit la présente décision.
Dit que toutes les autres créances privilégiées et chirographaires seront réglées à 100 % sur 10 ans selon les modalités suivantes :
[…]
Dit que le commissaire à l’exécution du plan procédera à une répartition annuelle.
Dit que le paiement du premier dividende aux créanciers à la diligence du commissaire à l’exécution du plan interviendra à la date d’anniversaire de la présente décision, sauf différé consenti.
Prend acte du versement par douzième du dividende qui sera consigné auprès du commissaire à l’exécution du plan.
Dit que la société SARLERIC MEY DEVELOPPEMENT est tenue d’exécuter les conditions et modalités du plan de redressement dans les délais fixés sous peine de voir prononcer la résolution du plan et la liquidation judiciaire en application de l’article L. 626-27 du code de commerce.
Nomme pour la durée du plan, la SELARL DE SAINT RAPT & [B] représenté par Me [O] [B] en qualité de commissaire à l’exécution du plan, pour veiller à sa bonne exécution, faire tous rapports et diligences en application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.
Dit que le commissaire à l’exécution du plan devra rendre compte de sa mission conformément aux articles R. 626-47 et R. 626-51 du code de commerce et qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement, il saisira le tribunal.
Prononce en application des dispositions de l’article L. 626-14 du code de commerce, pour la durée du plan, l’inaliénabilité des biens d’exploitation de l’entreprise.
Dit que le commissaire à l’exécution du plan effectuera auprès du greffe de ce tribunal les formalités relatives à l’inscription de cette clause d’inaliénabilité, conformément aux articles R. 626-6 et R. 626-27 du code de commerce.
Si ce n’est déjà fait, maintient le mandataire judiciaire dans sa mission pendant le temps nécessaire à la vérification des créances et à l’établissement définitif de l’état des créances, en application de l’article L. 626-24 alinéa 2 du code de commerce.
Rappelle que selon les dispositions de l’article L. 626-13 du code de commerce l’arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L. 131-73 du code monétaire et financier mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure.
Précise qu’en application de l’article L. 626-28 du code de commerce, il appartiendra au débiteur ou au commissaire à l’exécution du plan de saisir le tribunal par requête pour faire constater que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus.
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.