TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J01431 SAS LE PÔLE HORLOGER N° RG: 2026P01473

DEBITEUR

SAS LE PÔLE HORLOGER Sise [Adresse 1] [Localité 1],

RCS [Localité 2] : 911 587 996 – 2022 B 2441

Représentant légal : Florian FONTA, Président, demeurant [Adresse 2],

Comparaissant, assistée de Maître Lutèce BIGAND, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 15 septembre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARAVACA, Nathalie PRUVOST, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 15 septembre 2026,

La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

A la date du 11 août 2026, la société LE PÔLE HORLOGER SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 911 587 996 RCS BORDEAUX (2022 B 2441), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Le service de réparation et d’entretien de montres horloges ou pendules la vente d’accessoires de réparation et d’entretien de montres horloges ou pendules en ligne via un site internet parmi un réseau de boutiques partenaires et également en main propre dans nos locaux,

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société LE PÔLE HORLOGER SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* l’actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 19.481,95 euros,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 293.737,76 euros, dont 61.077,91 euros échus et exigibles,
* il n’existe pas d’actif immobilier,
* au 31 décembre 2025, le chiffre d’affaires s’élevait à 591.932,25 euros et les pertes à 100.772,72 euros,
* 10 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements,

La société LE PÔLE HORLOGER SAS a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Sur ce,

La société LE PÔLE HORLOGER SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce, au 24 juillet 2026,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société LE PÔLE HORLOGER SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La société LE PÔLE HORLOGER SAS, au capital de 31.000,00 euros, identifiée sous le numéro 911 587 996 RCS [Localité 2] (2022 B 2441),

dont le siège social et l’établissement principal est situé [Adresse 3] exerçant une activité de service de réparation et d’entretien de montres horloges ou pendules la vente d’accessoires de réparation et d’entretien de montres horloges ou pendules en ligne via un site internet parmi un réseau de boutiques partenaires et également en main propre dans nos locaux,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 24 juillet 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Eric GROISILLIER, Juge Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire suppléant,

Désigne Maître [H] [V], [Adresse 4], [Localité 3] [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SCP [A] [R], [Adresse 6], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.