TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D’AUXERRE

JUGEMENT DU QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

ENTRE

La CAISSE DE CONGES INTEMPERIS BTP REGION CENTRE (CIBTP CAISSE DU CENTRE) dont le siège social est sis [Adresse 1], Association déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, DEMANDERESSE, ayant pour avocat plaidant, Me Anicet LECATRE, Avocat au Barreau de MOULINS, D’UNE PART.ЕΤ

Monsieur [J] [H]

dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculé au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 482.270.956,

DEFENDEUR

, ni présent, ni représenté,

D’AUTRE PART

…..

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS DU 22/06/2026 :

Présiden

t : Michel SAINT-ANTONIN

Juges : Laëtitia COURVOISIER, Emmanuèle BONNEAU

Greffier

: Clara BALACÉ

AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÈRÉ DU 14/09/2026 :

Présiden

t : Michel SAINT-ANTONIN

Juges : Laëtitia COURVOISIER, Emmanuèle BONNEAU

Jugement réputé contradictoire en premier ressort

Par exploit en date du 21/01/2026, la CAISSE DE CONGES INTEMPERIS BTP REGION CENTRE (CIIBTP CAISSE DU CENTRE) a assigné devant le Tribunal des Activités Economiques d’Auxerre Monsieur [J] [H] afin de l’entendre :

Vu les articles D 3141-12 à D 3141-37, R 3141-19, L 3141-30, L 3141-31, L 5424-6 à L 5424-19, L 5429-3, D 5424-7 à D 5424-16, D 5424-23, D 5424-24, D 5424-28, D 5424-41, D 5424-43, R 5429-3 du Code du Travail

Vu les statuts de la CAISSE DES CONGES INTEMPERIS BTP

Vu les pièces du dossier,

Il est donc demandé au Tribunal de, pour les causes et raisons sus énoncées :

RECEVOIR

l’intégralité des moyens et prétentions du demandeur,

CONDAMNER

Monsieur [J] [H] à payer et porter à ma requérante la somme de 16.760,19 € pour les causes sus énoncées en derniers ou quittances valables avec intérêt de droit du jour de la demande, celle de 1.200,00 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’en tous les dépens,

Ne pas ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2026000638 pour l’audience du 23/03/2026, date à laquelle l’affaire fut renvoyée au 22/06/2026, date à laquelle l’affaire fut évoquée et mise en délibéré au 14/09/2026.

Par conclusion et à la barre, la CAISSE DE CONGES INTEMPERIS BTP REGION CENTRE (CIBTP CAISSE DU CENTRE) ayant pour avocat plaidant Me Anicet LECATRE, maintient ses demandes telles que fixées dans ses écritures.

Monsieur [J] [H] n’était ni présent, ni représenté à l’audience.

SUR QUOI :

Que de part son activité de maçonnerie, Monsieur [J] [H] est légalement tenu de cotiser auprès de la CAISSE DE CONGES INTEMPERIS BTP REGION CENTRE.

Il résulte du relevé de situation arrêté au 02/10/2025 et débutant le 31/01/2022, qu’il est redevable en principal et majoration de la somme de 16.760,19 euros,

Qu’en conséquence, vu les articles D 3141-12 à D 3141-37, R 3141-19, L 3141-30, L 3141-31, L 5424-6 à L 5424-19, L 5429-3, D 5424-7 à D 5424-16, D 5424-23, D 5424-24, D 5424-28, D 5424-41, D 5424-43, R 5429-3 du Code du Travail,

Le Tribunal condamne Monsieur [J] [H] à payer à la [Adresse 3] la somme de 16.760,19 euros,

Que l’équité commande de ne pas attribuer de sommes basées sur l’article 700 du Code de Procédure Civile à cet effet, déboute la CAISSE DE CONGES INTEMPERIS BTP REGION CENTRE de sa demande d’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne Monsieur [J] [H] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré conformément à la Loi, advenant à l’audience de ce jour par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

CONDAMNE

INTEMPERIS BTP REGION CENTRE la somme de 16.760,19 euros Monsieur [J] [H] à payer à la CAISSE DE [Localité 2] ;

DEBOUTE

la CAISSE DE CONGES [Adresse 4] de sa demande d’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur [J] [H] aux entiers dépens ;

LIQUIDE les frais de greffe à la somme de 54,37 €.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de céans le 14/09/2026.

La Greffière.